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Arrêté - 178 25 arrêté vente au déballage vide garage 4 5 25 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 178 25 arrêté vente au déballage vide garage 4 5 25 1)
Thèmes du document : Concurrence, Institutions publiques, Justice et droit,
pr
Arrêté
n°
178/25
Mont
Nature
de
l'acte
:3.5
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
PORTANT
AUTORISATION
DE
VENTE
AU
DEBALLAGE
A
L'OCCASION
D’UN
VIDE
GARAGE
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
e_
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
°
VU
le
Code
du
commerce,
e
VU
le
décret
n°
96
et
1097
du
16
Décembre
1996
relatif
aux
ventes
en
liquidation,
vente
au
déballage,
ventes
en
soldes
et
ventes
en
magasin
d’usine,
°
VU
la
loi
de
modernisation
de
l’économie
n°2008-776
du
4
Août
2008,
dont
Particle
54
réforme
le
régime
de
la
vente
au
déballage
et
le
décret
n°2009-16
du
7
janvier
2009,
pris
en
application
de
la
loi
L
310-2
du
code
de
commerce
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
réforme,
°
VU
la
demande
d'autorisation
de
vente
au
déballage
établie
par
Monsieur
Maurice
GUYON,
en
vue
de
l’organisation
d’un
vide
garage,
Considérant
que
l'opération
projetée
tombe
sous
le
coup
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées,
ARRETE:
ARTICLE
1er :
Monsieur
Maurice
GUYON,
est autorisée
à organiser
une
vente
au
déballage.
ARTICLE
2
:
La
vente
s’effectuera
le
dimanche
4
mai
2025
de
6h
à
19h
au
19
rue
Jean
Condamin,
à Mornant. Le
Directeur
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
:
e
_Notifié
à Monsieur
Maurice
GUYON,
e
Transmis
à Monsieur
le Préfet
du
Rhône,
e
Transmis
à la Gendarmerie
de
Mornant.
ARTICLE
DERNIER
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
de
Mornant
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Mornant,
le 11 avril
2025
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER
7