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Arrêté - 558 24 arrêté vente au déballage bourse aux jouets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 558 24 arrêté vente au déballage bourse aux jouets)
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2024
ER
Publié
le
17/10/2024
Arrêté
n°
558/24
ID
: 069-216901418-20241015-ARRETE558_24-AR
Nature
de
l’acte
: 3.5 Autres
actes
de
gestion
d
v
“Mornant
PORTANT
AUTORISATION
DE
VENTE
AU
DEBALLAGE
A
L'OCCASION
D’UNE
BOURSE
AUX
JOUETS
Le
Maire
de
la
Commune
de
Mornant,
e
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
e
VU
le
Code
du
commerce,
°_
VU
le
décret
n°
96
et
1097
du
16
Décembre
1996
relatif
aux
ventes
en
liquidation,
vente
au
déballage,
ventes
en
soldes
et
ventes
en
magasin
d’usine,
e
VU
la
loi
de
modernisation
de
l’économie
n°2008-776
du
4
Août
2008,
dont
l'article
54
réforme
le
régime
de
la
vente
au
déballage
et
le
décret
n°2009-16
du
7
janvier
2009,
pris
en
application
de
la
loi
L
310-2
du
code
de
commerce
précisant
les
modalités
d’application
de
cette
réforme,
+
VU
la
demande
d'autorisation
de
vente
au
déballage
établie
par
Madame
Christelle
FAGOT
pour
le
compte
de
l'Association
Ma
p'tite
famille
pour
demain,
en
vue
de
l’organisation
d’une
bourse
aux
jouets,
Considérant
que
l'opération
projetée
tombe
sous
le
coup
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées,
ARRETE :
ARTICLE
1er
:
L'Association
Ma
p'tite
famille
pour
demain,
représentée
par
Madame
Christelle
FAGOT,
est
autorisée
à organiser
une
vente
au
déballage.
ARTICLE
2
:
La
vente
s’effectuera
le
dimanche
24
novembre
2024
de
8h
à
16h
au
boulodrome
Jean
Palluy,
à Mornant.
La
Direction
Générale
est
chargée
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
:
e__Notifié
à Madame
Christelle
FAGOT
de
l’Association
Ma
p'tite
famille
pour
demain,
e
Transmis
à Monsieur
le Préfet
du
Rhône,
e
Transmis
à la Gendarmerie
de
Mornant.
Fait
à Mornant,
le 15
octobre
2024,
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER