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Déliberation - 2020 02 24
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 02 24)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB|"2rt8cur 1e 25022020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0224-01
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS N
AU CONSEIL PRESENTS
MUNICIPAL EXERCICE
19 19 12
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention: 0
DATE DE LA
CONVOCATION
20 FEVRIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
20 FEVRIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
BUDGET PRINCIPAL
KRKAKKEREREX
APPROBATION DU
COMPTE DE GESTION
2019
KKKRKERRKRE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le |
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Affiché le 28/02/2020
d u co N S EI L M U N ICI PAL ID : 073-21 ne POLE OUE2OP0EE2 -DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 24 février 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt-quatre février à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Etaient_ présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, CONVERT Jacques, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ
Isabelle.
Absents_ : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, Andréa POLLIER.
Procurations : Andréa POLLIER a donné pouvoir à Daniela ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KRKKRRREREREEIE
Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à l'Ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Receveur municipal.
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
Approuve le Compte de Gestion du Trésorier municipal pour l'exercice 2019.
Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour extrait conforme, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIE
71 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBER, zou 1e 28/02/2020
du CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0224-02
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU EN EXERCICE PRESENTS
CONSEIL
MUNICIPAL
19 19 12
Pour : 12 dont 1 pouvoir
Hors de la présence de
Monsieur le Maire
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
20 FEVRIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
20 FEVRIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKKKKRKKRRE
APPROBATION DU
COMPTE ADMINISTRATIF
2019
BUDGET PRINCIPAL
KKKRKKEKRARE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Affiché le 28/02/2020
ID : 073-217303296-20200224-DLB2020022402-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 24 février 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT, ET LE VINGT-QUATRE FEVRIER A VINGT HEURES TRENTE, EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-7 ET L.2122-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) S'EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOGLANS,
ETAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX: MERCIER Yves, BERNON MARTINE, BERNOU MaALIKA, CONVERT JACQUES, BURDET ERIC, CAVALLO SANDRINE, ELHOMBRE DANIELA, GOUJON ALAIN, NOIRAY JEAN, PALUMBO FLORIANE, SICOLI CARMELA, TETAZ
ISABELLE.
ABSENTS : ANDRE ISABELLE, BOLLON Nicoias, BOUVIER HERVÉ, CROSET MATHIEU, GIRARDIN MARCEL, MARTIN CATHERINE, ANDRÉA POLLIER.
PROCURATIONS : ANDREA POLLIER A DONNE POUVOIR A DANIELA ELHOMBRE
SECRETAIRE DE SEANCE : MALIKA BERNOU
RER RIRÉRRERIR
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine BERNON, Maire- Adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019, dressé par Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
- après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement
Dépenses - 1 992 167.03 € Recettes + 2 744 815.09 €
Résultat section de Fonctionnement 2019 + 752 648.06€
Investissement
Dépenses - 1218 241.67 € Recettes + 1 786 018.09 €
Résultat section d’Investissement 2019 + 567 776.42 €
Résultat de l'exercice + 1320 424.48 €
Déficit d'investissement 2018 reporté - 979 784.62 €
Résultat de clôture de l'exercice 2019 + 340 639.86 €
Restes à réaliser : Dépenses d'investissement 300 000 €
Recettes d'investissement 200 000 €
Hors de la présence de Monsieur MERCIER Yves, Maire, le Conseil
Le Maire,
Yves MERCIER Envoyé en préfecture le 28/02/2020
EXT RAIT d u REGIST RE des DE LI B Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le 28/02/2020
d U co N S EI L M U N I CI PAL ID : 073-21 ne 2002 DURAGAONPPLS 0€
REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
DEPARTEMENT Séance du 24 février 2020 SAVOIE
° L'an deux mille vingt, et le vingt-quatre février à vingt heures trente, en application des N° 2020-0224-03 articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
NOMBRE DE MEMBRES . , . . . Etaient présents les Conseillers Municipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU
AFFERENTS Malika, CONVERT Jacques, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, ELHOMBRE Daniela, AU CoNseIL EN PRESENTS GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle. MUNICIPAL DIFRAICE
Absents_: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, 19 19 12 GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, Andréa POLLIER.
Procurations : Andréa POLLIER a donné pouvoir à Daniela ELHOMBRE Pour : 13 DONT1 POUVOIR
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Malika BERNOU
ABSTENTION : 0 KRRRRKRAREREEE
Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2019 dont les
DATE DE LA résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit : CONVOCATION : : 20 FEVRIER 2020 Section de fonctionnement
Ol Résultat de l'exercice 2019 : + 752 648.06 €
DATE D'AFFICHAGE Q Résultat de fonctionnement au 31/12/2019 +752 648.06 € 20 FEVRIER 2020
Section d'investissement
[1 Solde d'exécution N-1 ............. - 979 784.62 €
ANREREMENS Q Excédent de financement 2019 567 776.42 €
PET O] Résultat d'investissement au 31/12/2019 - 412 008.20. €
DELIBERATION Les restes à réaliser pour un montant de 300 000 € seront portés sur le
HAAKE budget 2020, en dépense de la section d'investissement sur les chapitres 21 et 23 et 200000 € seront inscrits en recette BUDGET PRINCIPAL d'investissement sur le chapitre 13.
AFFECTATION DES
RESULTATS 2019 SUR Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'affecter au budget LE BUDGET 2020 hbrincipal 2020, les résultats de l'exercice 2019 de la façon suivante :
LELELLLELSE)
O Excédent de fonctionnement de 752 648.06 € au compte R 1068, section d'investissement ;
O Déficit d'investissement de - 412 008.20 € au compte D 001, section d'investissement ;
Pour extrait certifié conforme, le vingt-quatre février deux mille vingt.
ACTE RENDU EXECUTOIRE |E MAIRE,
DORES YVES MERCIER DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
| Le | EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIÉ 7002027200
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0224-04
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL EXERCICE
PRESENTS
19 19 12
Pour : 13 dont1 pouvoir :
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
20 FEVRIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
20 FEVRIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKKEKERREEE
Cession de terrain
Au droit de la zone de la
Dent du chat
Aux sociétés
SC TBAP
Et
ATF IMMO
KKKKKEKEKE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Affiché le 28/02/2020
ID : 073-217303296-20200224-DLB2020022404-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 24 février 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt-quatre février à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, CONVERT Jacques, BURDET Eric, CAVALLO Sandrine, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents_ : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, Andréa POLLIER.
TT
Procurations : Andréa POLLIER a donné pouvoir à Daniela ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
RRKEKKARERRENKKRERRERRRREREEERREREE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande des Sociétés SC TBAP et ATF IMMO domiciliées, toutes deux à Chambéry, 900, avenue d'Aix les Bains, d'acquisition de terrain appartenant à la commune, situé le long du Chemin du Gaz au droit de leur propriété sur la zone de la Dent du Chat.
Le projet de cession réalisé par le Cabinet AIXGEO porte la surface totale à céder, à environ 703 m? répartis de la façon suivante :
- SC TBAP - environ 323 m2
- ATF IMMO - environ 380 m2
Une proposition d'achat a été présentée pour un montant de 100€/m2, ce qui a été accepté par les demandeurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE le projet de cession à la SC TBAP d'une bande de terrain d’une superficie d'environ 323 m2 au prix de 100 € du m2,
VALIDE le projet de cession à la société ATF IMMO d'une
bande de terrain d'une superficie d'environ 380 m2 au prix de 100€ du m?,
AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches pour
finaliser cette cession.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE
du CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0224-05
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU EN
CONSEIL EXERCICE
MUNICIPAL
PRESENTS
19 19 12
Pour : 43 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
20 FEVRIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
20 FEVRIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKKKKRKKX
Désaffectation et
déclassement d'une
partie du chemin rural
« chemin des Bigornes »
au droit des parcelle
AD 42-44 et 45
S
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
| Le
ET PUBLICATION OÙ
NOTIFICATION
]
| Le
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en.-préfecture le 28/02/2020
Affiché le 28/02/2020
ID : 073-217303296-20200224-DLB2020022405-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 24 février 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt-quatre février à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, CONVERT Jacques, BURDET Eric, CAVALLO
Sandrine, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO
Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET
Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, Andréa POLLIER.
Procurations : Andréa POLLIER a donné pouvoir à Daniela ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
4 k 4 ke k de
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de
désaffectation et de déclassement d'une partie du chemin rural «
chemin des Bigornes » au droit des parcelles AD 42-44 et 45 sur la
commune de Voglans, en vue de son aliénation.
Monsieur le Maire précise que cette partie de chemin n'est plus
utilisée et n'est plus affectée à la voirie communale et que l'emprise
actuelle du chemin emprunte en partie la parcelle AD 46 (357m?
environ), propriété de M. PHARAMAND ainsi qu'une partie des
parcelles AD 18 (51m2 environ), propriété de Mme CHOLAT-CLAIRE
Marie-Pierre, AD 15 (4m2 (environ), propriété du Groupement Foncier
agricole de la Cassine et AD 21 (29 m2 environ), propriété de M. et
Mme GONNET René.
Monsieur le Maire rappelle également que les délibérations du conseil
municipal portant classement ou déclassement des voies communales
ou du Domaine Public sont dispensées d'enquête publique sauf
lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées par la voie ou l'emprise du Domaine Public. M. le
Maire précise que la partie de voirie concernée par cette délibération
n'est plus utilisée par le public et ne modifie aucunement la desserte
et l'accès des propriétés riveraines.
Monsieur Le Maire présente le plan de l'emprise du chemin rural, en
précisant les points suivants :
— l'emprise de la voirie à déclasser concerne une surface
d'environ 357 m2 de la voie communale au droit des
parcelles AD 42-44 et 45. Cette partie doit être déclassée en
vue de son aliénation au bénéfice de M. PHARAMAND,
propriétaires de la parcelle riveraines AD 46 d'une surface de
501 m2 et emprise actuelle du chemin des Bigornes. Cette
parcelle AD 46 sera cédée en échange à la commune.
ue Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Suite de la délibération n°2020-0224-05 Désaffectation et déclassement d'une| Afiché le 28/02/2020 Bigornes » au droit des parcelles AD 42-44 et 45 ID :073-217303296-20200224-DLB2020022405-DE
— Il sera proposé aux propriétaires des emprises de céder leur parcelle AD 18
(51m2 environ), propriété de Mme CHOLAT-CLAIRE Marie-Pierre, AD 15 (4m? environ), propriété du Groupement Foncier agricole de la Cassine et AD 21 (29
m2 environ), propriété de M. et Mme GONNET René.
Monsieur le Maire précise que la commune prendra en charge les frais de rédaction de l'acte administratif lié à l’aliénation de la partie de chemin rural ainsi que tous les frais inhérents à cette opération (frais du géomètre expert pour l'établissement des documents d’arpentage et de la division de l'emprise à déclasser et aliéner).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
__ APPROUVE la désaffectation et le déclassement d'une partie du chemin rural «
chemin des Bigornes » au droit des parcelles AD 42-44 et 45 sur la commune de
Voglans, tel que présenté sur le plan par M. le Maire et décrit ci-dessus.
__ AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure d'enquête publique prévue par le code rural, le code de la voirie routière et le code de l'expropriation, et à
prendre un arrêté fixant les modalités, le déroulement de l'enquête publique et
la désignation d'un Commissaire Enquêteur,
_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette opération,
_ DEMANDE à Monsieur le Maire de bien vouloir lui faire part des conclusions du
Commissaire Enquêteur en vue de se prononcer sur la désaffectation, le
déclassement et la suppression de la voie communale ci-dessus désignée.
Le Maire,
Yves MER EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICI
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0224-06
NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL LE
PRESENTS
19 19 12
POUR : 13 DONT 1 POUVOIR
CONTRE :0
ABSTENTION : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
20 FEVRIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
20 FEVRIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKRKKERKEE
Projet d'extension et de
réaménagement de la
cuisine et des vestiaires du
personnel du restaurant La
Française
KKKKKERERE
MARCHE DE TRAVAUX -
M.A.P.A.
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le 28/02/2020
ID : 073-217303296-20200224-DLB2020022406-DE
Séance du 24 f T LULU
L'an deux mille vingt, et le vingt-quatre février à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Etaient_ présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON Martine, BERNOU Malika, CONVERT Jacques, BURDET Eric, CAVALEO Sandrine, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents_: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, Andréa POLLIER.
Procurations : Andréa POLLIER a donné pouvoir à Daniela ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
RAR RANK
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d'extension et de réaménagement de la cuisine et des vestiaires du personnel du restaurant La Française dont la maitrise d'œuvre a été confiée au cabinet CHAMBRE et VIBERT à Chambéry.
Le montant estimatif de ces travaux au stade de
396 000 € ht répartis de la façon suivante :
l'APD s'élève à
- Travaux construction gros-œuvre + finitions 280 000 € - Lots techniques - Electricité, plomberie, VMC,
Traitement de l'air 66 000 € - Equipements cuisine 50 000 €
Afin de réaliser ces travaux, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à lancer le dossier de consultation des entreprises - D.C.E.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE le projet d'extension et de réaménagement de la
cuisine et des vestiaires du personnel du restaurant La Française pour un montant estimatif des travaux à 396 000 € ht
lancer ce marché sous forme d’un
le dossier de consultation des
AUTORISE le maire à
M.A.P.A. et à préparer
entreprises
INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
2020.
Ÿ
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIER 77 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE
du CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0224-07
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU EN
CONSEIL EXERCICE
MUNICIPAL
19 19 12
PRESENTS
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
20 FEVRIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
20 FEVRIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
KKKXKKAKKE
CENTRE DE GESTION
Convention d'assistance
et de conseil en
prévention des risques
professionnels
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
| Le
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu erpréfecture le 28/02/2020
Affiché le 28/02/2020
ID : 073-217303296-20200224-DLB2020022407-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 24 février 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt-quatre février à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, CONVERT Jacques, BURDET Eric, CAVALLO
Sandrine, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO
Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents_: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET
Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, Andréa POLLIER.
Procurations : Andréa POLLIER a donné pouvoir à Daniela ELHOMBRE
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
de 6 ko ke
Le Maire expose :
L'article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et
obligations des fonctionnaires, prévoit que l'Etat, les régions, les
départements, les communes et leurs établissements publics peuvent
contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
x
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative
pour les agents, tout comme l'aide apportée par les employeurs
publics.
Au terme de l'article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent apporter leur participation :
- soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de
la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la
dénomination de risque « santé » ;
- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas
échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès,
désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;
ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le
revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt
social.
… Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
. PP , Le Perl Suite de la délibération n°2020-0224-07 Centre de Gestion - Convention d'assii ‘Affiché le’ 28/02/2020 eu
risques professionnels ID : 073-217303296-20200224-DLB2020022407-DE
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à
« conclure avec un des organismes mentionnés au I de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités
qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou
des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1° janvier 2021 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Prévoyance ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la co//ectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le Cdg73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la
signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis
du comité technique.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'avis du comité technique du Cdg73 du 23 janvier 2020,
VU la délibération du Cdg73 en date du 29 janvier 2020 approuvant le lancement d'une nouvelle démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux de la Savoie qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en col" e28/02/7020 ID :073-217303296-20200224-DLB2020022407-DE de telles conventions au Cdg73 afin de bénéficier né
mutualisation,
Le Conseil municipal :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents
d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 2 : mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Article 3: s'engage à communiquer au Centre de gestion de la Savoie les
caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 4: prend acte que son adhésion à cette convention de participation
n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie
par délibération et après convention avec le Cdg73, étant précisé qu'après avoir pris
connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas
signer la convention de participation souscrite par le Cdg73.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Yves MERCIER / EXTRAIT d u REGISTRE des D E LIBE Reçuen préfecture le 28/02/2020
du CONSEIL MUNICIPAL Affiché le 28/02/2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2020-0224-08
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS
AU EN
CONSEIL EXERCICE
MUNICIPAL
19 19 12
PRESENTS
Pour : 13 dont 1 pouvoir
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
20 FEVRIER 2020
DATE D'AFFICHAGE
20 FEVRIER 2020
OBJET
DE LA
DELIBERATION
REKERREX
CENTRE DE GESTION
Mandatement en vue de
la souscription d'un
contrat d'assurance
groupe pour la
couverture du risque
statutaire
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
[_Le |
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
ID : 073-217303296-20200224-DLB2020022408-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 24 février 2020
L'an deux mille vingt, et le vingt-quatre février à vingt heures trente, en
application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la
Commune de VOGLANS,
Etaient présents les Conseillers Municipaux: MERCIER Yves, BERNON
Martine, BERNOU Malika, CONVERT Jacques, BURDET Eric, CAVALLO
Sandrine, ELHOMBRE Daniela, GOUJON Alain, NOIRAY Jean, PALUMBO
Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents_ : ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CROSET
Mathieu, GIRARDIN Marcel, MARTIN Catherine, Andréa POLLIER.
Procurations : Andréa POLLIER a donné pouvoir à Daniela ELHOMBRE
” Secrétaire de séance : Malika BERNOU
ske ke ke ke he 2 2e ISO A6
Le Maire expose :
- que l'application du régime de protection sociale des agents
territoriaux implique pour notre (commune ou établissement) des
charges financières, par nature imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de
souscrire un contrat d'assurance,
-_ que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Savoie propose de souscrire, à compter du 1° janvier 2021, un
contrat d'assurance commun aux collectivités et aux
établissements publics qui en feront la demande contre les risques
financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux
relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service,
maternité, etc). Les contrats d'assurance proposés par les
centres de gestion sont communément appelés <« contrats
d'assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant
d'obtenir auprès des compagnies d'assurance, grâce à la
mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être
négociés isolément par chaque employeur public,
que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de
cette procédure, qui ferait l'objet d’une délibération ultérieure, il
convient de demander au Centre de gestion de mener cette
procédure de marché pour le compte de notre (commune ou
établissement),
- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions
financières obtenues ne conviennent pas à (/a commune ou
l'établissement), elle (ou il) aura la faculté de ne pas adhérer au
contrat,
UE Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Suite de la délibération n°2020-0224-08 Centre de Gestion - Mandatement d'Aïfiché le 28/02/2020 d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire ID : 073-217303296-20200224-DLB2020022408-DE
Le conseil municipal, invité à se prononcer,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,
Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°" alinéa de
l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements publics territoriaux,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en date du 29 janvier 2020 relative au
projet de souscription d'un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,
Article 1 : la commune de Voglans donne mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour son compte, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d'assurance groupe susceptible de la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.
Article 2 : charge Monsieur le Maire de transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des agents territoriaux de la commune, nécessaires pour l'élaboration du cahier des charges de la consultation.
Article 3 : indique que 16 agents CNRACL sont employés par la commune au 31
décembre 2019. Cet effectif conditionnera le rattachement la commune à l'une tranche des tranches du marché public qui sera conduit par le Cdg73.
Pour extrait conforme, les jour, mois et an que dessué.
Le Maire,
Yves MERCIER