unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3019 conv cadre Gorges herault 2022

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3019 conv cadre Gorges herault 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3019 conv cadre Gorges herault 2022)Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 novembre 2022

RENOUVELLEMENT CONVENTION-CADRE 'ANIMATION, MISE EN CEUVRE ET SUIVI DU DOCUMENT D'OBJECTIF ' NATURA 2000

ZONE SPECIALE DE CONSERVATION - FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 novembre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 novembre 2022.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert

SIEGEL, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M.

Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-

Francoise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc ISURE, Mme Martine LA BEUR, Mme Marie-Helene

SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING,

Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Martine BONNET, M.Jean-Pierre BERTOLINI,

Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard

GOUZIN, Mme Catherine GIL suppleant de M. Claude CARCELLER, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de

M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Olivier SERVEL a M. Marcel CHRISTOL, M.Anthony GARCIA a Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Chantal

DUMAS a Mme Roxane MARC, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Stephanie

BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, M. Pascal

DELIEUZE a M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique GIBERT.

Mme Jocelyne KUZNIAK.

M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC.

Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la directive 2009/ 147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement europeen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 414-/ a 7 et R. 414-/ a -26 ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 portant derniers statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et en particulier sa competence relative a la participation a la mise en place, au suivi et a la gestion de Natura 2000;

VU la deliberation n° 384 du Conseil communautaire en date 20 decembre 2012 engageant la demarche d'elaboration du document d'otjectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Gorges de l'Herault; VU l'arrete ministeriel de la Zone Speciale de Conservation du 25 mars 2011 portant designation du site Natura 2000 FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT;

VU l'arrete prefectoral n°2013-/ 0-03521 du 18octobre2013 approuvant le DOCOB de la zone precitee; VU la designation de la Communaute de communes vallee de l'Herault en tant que structure animatrice par le comite de pilotage en date du 5 juillet 2013 ;

VU le renouvellement de la designation de la Communaute de communes Vallee de l'Herault en tant que structure animatrice par le comite de pilotage en date du 16 juin 2022 ;

VU l'arrivee a terme de la troisieme convention cadre triennale Etat/Communaute de communes vallee de l'Herault pour l'animation du DOCOB du site Gorges de l'Herault au 18 decembre 2022 ;

CONSIDERANT que la convention cadre Etat / Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) s'inscrit dans la mise en reuvre des directives europeennes 2009/ 147/CE dite « Oiseaux » et 92/43/CEE dite « Habitats », transposees en droit franc;:ais par l'ordonnance du 11 avril 2001 et les textes reglementaires correspondants, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage,

CONSIDERANT que les textes legislatifs et reglementaires relatifs a Natura 2000 sont codifies au livre IV titre I er du code de l'environnement,CONSIDERANT que le reseau Natura 2000 a pour objectif d'assurer la conservation ou le retablissernent dans un etat favorable a leur maintien a long terme des habitats naturels, des populations d'especes de faune et de flore sauvages qui justifient la delirnitation des sites Natura 2000,

CONSIDERANT que la prise en compte des enjeux ecologiques, socioeconorniques et socioculturels permet de privilegier a travers une gestion concertee des sites Natura 2000 des engagements volontaires pouvant se concretiser sous la forme de chartes, conventions ou contrats, accornpagnes de moyens financiers appropries,

CONSIDERANT que cette dernarche se concretise sur chaque site Natura 2000 par l'elaboration d'un document d'orientation, appele document d'objectifs (DOCOB) qui definit les orientations prioritaires de gestion, les mesures contractuelles et les rnodalites techniques et financieres pour leur mise en oeuvre durant six ans,

CONSIDERANT ainsi, que par deliberation du 20/12/2012, la CCVH en tant qu'operateur, s'est engagee dans l'elaboration du DOCOB du site Natura 2000 « Gorges de l'Herault », etabli sous la responsabilite du Prefet de l'Herault, en concertation avec les partenaires locaux concernes qui composent le comite de pilotage ; valide par ce dernier le 05/07/2013, le DOCOB a ete approuve par arrete prefectoral le 18/10/2013,

CONSIDERANT qu'a l'issue de cette validation, le comite de pilotage, convoque par le prefet du departement de l'Herault a designe la CCVH en tant que structure animatrice pour assurer la mise en reuvre du DOCOB pour une duree de trois ans renouvelable conformement aux dispositions de l'article R4 l 4-8- I du code de l'environnement,

CONSIDERANT qu'une premiere convention cadre Etat/CCVH a ete signee le 6/08/2013, puis elle a ete renouvelee pour trois ans le 20/12/2016, puis a nouveau le 18 decembre 2019 ; elle prescrit les modalites de l'animation du site, la mise en reuvre et le suivi de la mise en reuvre du DOCOB en precisant les engagements de ses deux signataires,

CONSIDERANT que la presente convention vient renouveler le partenariat triennal arrive a echeance, permettant d'initier et /ou de poursuivre la mise en reuvre des mesures de gestion, de communication, de developpement des connaissances et de suivi de l'etat de conservation du patrimoine naturel d'interet communautaire du SIC FR 9101388,

CONSIDERANT que l'ensemble des prescriptions et engagements de la convention cadre precedente est renouvele a travers les onze articles de cette convention,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention cadre triennale Etat/Communaute de communes Vallee de l'Herault pour l'animation, la mise en oeuvre et le suivi du DOCOB du site Gorges de l'Herault ci-annexee, a conclure pour une duree de trois ans a compter de sa signature, - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir l'ensemble des formalites utiles afferentes a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3019

Publication le 22/ 1 1 /2022

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22/ 1 1 /2022

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20221121-9810-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZLiberte • Egalite • Fraternite

REPUBLIQUE FRAN<;:AISE

REGION OCCITANIE

Zone SpecfA1ijc81 ieijrfftirvation

FR 9101388 Gorges de l'Herault

** ** * ~

NATURA 2000

CONVENTION-CADRE

« ANIMATION, MISE EN OEUVRE ET SUIVI

DU DOCUMENT D'OBJECTIFS »

ETAT / COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DE L'HERAULT

■.11 Direction ubor ,E.raJrtr•Frarr.ir Departcmentale des RfJ'\.BLl()tJEfRANCAISE Territoires et de la PREFET DE L'HERAULT Mer de l'Herault

Convention-cadre d'animation 1/10

~ E DE rnERAflLT COMMI/NAlJr~ Df WMMUNESDDTM34

Liberte • Egalite • Fraternite

REPUBLIQ UE FRANC,:AISE

PREFET DE L'HERAULT

CONVENTION CADRE D'ANIMATION

FIXANT LES MODALITES DU SUIVI, DE L'ANIMATION ET DE LA MISE EN CEUVRE DU DOCUMENT D'OBJECTIFS NATURA 2000

DE LAZONE SPECIALE DE CONSERVATION

FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT

VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

VU la directive 2009/147/CE du parlement europeen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU les articles L.414-1 a L.414-7 et R.414-1 a R.414-26 du code de l'environnement;

VU l'arrete rninisteriel de la Zone Speciale de Conservation du 25/03/2011 portant desiqnation du site Natura 2000 FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT ;

VU l'arrete prefectoral donnant deleqation de signature a Monsieur le directeur departernental des territoires et de la mer de l'Herault ;

VU la validation du document d'objectifs par le cornite de pilotage du 05/07/2013;

VU l'arrete prefectoral n°2013-10-03521 du 18/10/2013 approuvant le document d'objectifs de la Zone Speciale de Conservation FR 9101388 Gorges de l'Herault :

VU la desiqnation de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault en tant que structure animatrice par le cornite de pilotage en date du 16/06/2022;

SUR proposition du directeur departemental des territoires et de la mer de l'Herault,

11 est convenu ce qui suit

1 Convention-cadre d'animation FR 9101388 Gorges de l'Herault 2/10DDTM34

CONVENTION CADRE ETAT / COMMUNAUTE DE COMMUNES

VALLEE DE L'HERAULT

fixant les rnodalltes de l'animation, de la mise en ceuvre

et du suivi du document d'objectifs de la

Zone Speciale de Conservation

FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT

Entre

L'Etat (rninistere en charge de l'ecoloqie), represente par le prefet de l'Herault,

d'une part,

Et

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, desiqnee sous le terme d'animateur, representee par son president, M. Jean-Franc;ois Soto,

d'autre part.

Sommaire

PREAMBULE 3 Article 1 er - Objet de la convention 5 Article 2 - Prescriptions 5 Article 3 - Engagements de l'Etat 5 Article 4 - Engagements de la structure animatrice 6 Article 5 - Modalites financieres et moyens mis a la disposition de la structure animatrice 7 Article 6 - Modalites d'evaluation du travail realise 8 Article 7 - Delai d'execution et modalites de revision 8 Article 8 - Resiliation et utilisation non conforme de la subvention 8 Article 9 -Avenant. 9 Article 10 - Reglement des litiges 9 Article 11 - Execution 9 ANNEXE

Cahier des charges type pour l'animation, la mise en reuvre et le suivi d'un document d'objectifs .... 10

PREAMBULE

Cette convention s'inscrit dans le cadre de la mise en reuvre des directives europeennes 2009/147/CE dite « Oiseaux » et 92/43/CEE dite « Habitats », transposees en droit fran9ais par l'ordonnance du 11 avril 2001 et les textes reglementaires correspondants, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

Les textes legislatifs et reglementaires relatifs a NATURA 2000 sont codifies au livre IV titre 1 er du code de l'environnement.

L'objectif du reseau NATURA 2000 est d'assurer la conservation ou le retablissement dans un etat favorable a leur maintien a long terme des habitats naturels et des populations des especes de faune et de flore sauvages qui justifient la delimitation des sites NATURA 2000.

La prise en compte croisee des enjeux ecologiques socioculturels et economiques fait privilegier pour la gestion concertee des sites NATURA 2000 des engagements volontaires pouvant se concretiser sous forme de chartes, conventions ou contrats, accompagnes de moyens financiers appropries.

Cette demarche s'est concretisee pour la Zone Speciale de Conservation FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT par l'elaboration d'un document d'orientation appele document d'objectifs (DOCOB). Ce

1 Convention-cadre d'animation FR 9101388 Gorges de l'Herault 3 / 10DDTM34

document est etabli sous la responsabilite du prefet de departernent, en concertation avec le cornite de pilotage du site cornpose des acteurs locaux concernes, 11 comporte un etat des lieux (ecoloqique et humain) initial, definit les orientations prioritaires de gestion et les mesures contractuelles, indique, le cas echeant, les mesures reqlementaires a mettre en ceuvre sur le site, deterrnine des indicateurs de suivi et les protocoles correspondants. 11 precise les moyens financiers d'accompagnement et les modalites de mise en ceuvre des mesures.

Le DOCOB de la Zone Speciale de Conservation FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT a ete etabli sous la responsabilite du Prefet de l'Herault, en concertation avec les partenaires locaux concernes. 11 a ete valide par le comite de pilotage le 05/07/2013 et a ete approuve par arrete prefectoral le 18/10/2013.

Reuni par le president, le comite de pilotage a designe la Communaute de Communes Vallee de l'Herault pour assurer la mise en reuvre du document d'objectifs pour une duree de trois ans a compter du 19 decembre 2022 conformement aux dispositions de l'article R.414-8-1 du code de l'environnement.

Le DOCOB prevoit differentes mesures classees selon 4 categories:

• Gestion du site : agriculture, sylviculture, travaux divers, ...

• Communication : information, mediation, conseils, sensibilisation a l'environnement

• Developpement et mise a jour des connaissances scientifiques

• Suivi de l'etat de conservation du patrimoine naturel d'interet communautaire sur le site

La mise en muvre du DOCOB implique une animation specifique ainsi que le suivi et l'evaluation de sa mise en muvre (notamment pour apprecier l'efficacite du DOCOB au regard de l'evolution de l'etat de conservation du patrimoine naturel).

1 Convention-cadre d'animation FR 9101388 Gorges de l'Herault 4/10DDTM34

ARTJCLE 1ER - OBJET DE LA C0NVENTI0N

La convention a pour objet l'animation, la mise en muvre et le suivi de la mise en muvre du document d'objectifs de la Zone Speciale de Conservation FR 9101388 GORGES DE L'HERAULT propose a l'inscription au reseau Natura 2000 au titre des directives sus-rnentionnees. La structure animatrice, desiqnee par les collectivites territoriales interessees et leurs groupements en application du code de l'environnement, est la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault,

L'objet de cette convention pourra etre rnodifie par avenant pour prendre en compte l'evolution des missions confiees a l'animateur ou l'evolution eventuelle des reqlementations ou instructions rninisterielles.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTI0NS

L'animation, la mise en reuvre et le suivi de la mise en reuvre du DOCOB seront realises selon les modalites prevues:

► par les articles L.414 -1 et suivants et R.414-8 a R.414-26 du code de l'environnement (en particulier les articles L.414-2, R. 414-8-1 et R. 414-10) et par le guide relatif a la gestion des sites Natura 2000 de juin 2019 actualisant la circulaire relative a la gestion des sites Natura 2000 (circulaire du 27 avril 2012 relative a la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R. 414-8 a 18 du code de l'environnement NOR: DEVL 1131446 C) : /a structure animatrice « assure l'animation, l'information, la sensibilisation, l'assistance technique a l'elaboration des prcjets et au montage des dossiers. Elle peut realiser elle-meme l'ensemble de ses missions ou travailler en partenariat. »

► aux cahiers des charges des differentes mesures types contractuelles visees par le document d'objectifs, pour la mise en reuvre des contrats et autres engagements ;

► aux reglementations afferentes a chaque outil de contractualisation (mesures agro- environnementales (MAE Natura 2000), contrats Natura 2000, chartes, conventions) ;

► conformement au code des marches publics, au decret n°99-1060 du 16 decembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ainsi qu'aux dispositifs financiers specifiques a certains fonds europeens et notamment ceux du Fonds Europeen Agricole pour le Developpement Rural (FEADER).

ARTICLE 3- ENGAGEMENTS DE L 'E7AT

Afin de permettre a l'animateur d'assurer dans les meilleures conditions possibles les missions precisees a l'article 4, l'Etat s'engage a :

► L'informer dans les meilleurs delais possibles

• de l'evolution des reglementations afferentes a chaque outil de contractualisation (mesures agri- environnementales (MAE), contrats Natura 2000, chartes, conventions),

• de l'attribution des enveloppes annuelles pour la contractualisation, et

• de tout element ayant trait a l'execution des missions qui lui sont confiees,

► Porter a sa connaissance les programmes de formation, les reunions et echanges entre operateurs organises tant au niveau national que regional et departemental,

► Mettre a sa disposition tous les documents et supports techniques (SIG notamment) etablis dans le cadre de l'elaboration du DOCOB (si la structure animatrice n'est pas celle qui a realise le DOCOB) et les outils techniques elabores au plan national ou regional que l'animateur aura a mettre en reuvre dans le cadre de sa mission (protocoles d'etudes et de suivi des habitats et especes, logiciels et bases de donnees pour le suivi de la mise en reuvre et l'evaluation du DOCOB ... ),

1 Convention-cadre d'animation FR 9101388 Gorges de l'Herault 5/10DDTM34

► Negocier avec l'animateur toute modification a la presente convention cadre qui serait rendue necessaire par l'evolution des missions confiees a l'animateur en application des reqlementations ou instructions rninisterielles.

Le service de l'Etat, en charge de l'assistance technique et de la coordination de cette mission, est la Direction Regionale de l'Environnement, de l'Arnenaqernent et du Logement Occitanie appelee DREAL Occitanie dans la suite de cette convention. La DREAL Occitanie est representee localement par la Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Herault, desiqnee ci-apres DDTM 34.

ARTJCLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE ANIMATRICE

La structure qui met en ceuvre le document d'objectifs est denornrnee « structure animatrice ».

La structure animatrice met en osuvre, sur le site Natura 2000 sus-vise, toutes les cornpetences requises pour promouvoir et atteindre les objectifs de conservation et de gestion prevus au DOCOB, afin de maintenir ou de restaurer dans un bon etat de conservation les habitats et especes justifiant l'integration du site au reseau Natura 2000 et d'assurer la valorisation du site Natura 2000.

La structure animatrice assure l'animation generale du DOCOB, conformement aux prescriptions de l'article 2.

En outre, elle participe a la mise en reuvre du DOCOB, en assurant la maitrise d'ouvrage des actions pour lesquelles elle a competence et ce dans le respect de ses objectifs et ressources financieres propres et des eventuels cofinancements qu'elle saura mobiliser.

Pour la bonne execution des missions qui lui sont confiees, la structure animatrice designe un charge de mission « coordonnateur ». Celui-ci doit posseder un niveau de connaissances scientifiques et techniques reputes suffisants, une aptitude a la concertation ainsi qu'a la gestion administrative et financiere et si possible, une experience anterieure dans ce domaine d'activite. Le personnel affecte a cette mission doit avoir la possibilite de suivre les formations en rapport avec la mission, notamment celles dispensees par les services de l'Etat ou l'Atelier technique des espaces naturels.

La structure animatrice peut realiser l'ensemble des missions definies dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en muvre et le suivi du document d'objectifs ou faire appel a un ou plusieurs prestataires de services, dont elle coordonne alors l'action, afin de mobiliser les competences pluridisciplinaires necessaires pour leur execution (ecologie, foret, agriculture ... ). Toute commande sera soumise aux regles d'appel a la concurrence. Dans tous les cas, les moyens affectes devront etre en adequation avec l'importance de ces missions.

Si la structure animatrice n'assure pas elle-meme l'ensemble des prestations, elle devra informer et associer si possible l'Etat (DDTM 34) au choix des prestataires.

Les missions de la structure animatrice et les relations avec le comite de pilotage du site sont explicitees dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en reuvre et le suivi du document d'objectifs.

1 Convention-cadre d'animation FR 9101388 Gorges de l'Herault 6/10DDTM34

ARTJCLE 5 - MODALITES FINANCIERES ET MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE

Les moyens mis en ceuvre par l'Etat / DREAL Occitanie / DDTM 34 pour assurer le financement de la mission d'animation relevent du Budget Operationnel du Programme « gestion des milieux et biodiversite » du rninistere de la transition ecoloqique et solidaire. 11s sont affectes dans la limite des credits disponibles ainsi qu'au regard des cofinancements qui peuvent etre rnobilises par l'animateur.

Le taux d'aide publique est de 100 % des depenses eliqibles et les rnodalites particulieres d'attribution sont fixees par une decision annuelle d'attribution d'aide.

Pour la periode 2014-2020, les actions relatives a l'animation des sites Natura 2000 sont eliqibles au FEADER. Par ailleurs, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un soutien financier par les collectivites territoriales, les chambres consulaires, l'agence de l'eau et certains etablissernents publics.

Si la structure animatrice intervient egalement dans la gestion du site en tant que telle, les actions liees d'une part a l'animation de la mise en reuvre du DOCOB et d'autre part a la mise en reuvre du DOCOB seront explicitement distinguees dans les conventions ou contrats qui lient l'Etat a cette structure.

Les prestations, les conditions de paiement et les diverses clauses particulieres a caractere financier seront ainsi precisees dans des conventions financieres specifiques.

Ces differentes conventions viseront la presente convention-cadre.

Les resultats de certaines etudes realisees sous la maitrise d'ouvrage de l'Etat et se rapportant a l'objet de la mission pourront etre mis a disposition de l'animateur.

1 Convention-cadre d'animation FR 9101388 Gorges de l'Herault 7/10DDTM34

ARTJCLE 6 - MODALITES D'E\IALUATION DU TRA\IAIL REALISE

La mise en ceuvre du DOCOB est assuree dans le respect de la reqlementation en vigueur et tient compte des avis du cornite de pilotage du site Natura 2000. l.'evaluation est realisee au niveau departernental sous la responsabilite du prefet garant de l'etat de conservation des habitats et especes du site.

La direction departernentale des territoires et de la mer est le service de l'Etat en charge du suivi et du contr61e des missions assurees par la structure animatrice. A ce titre, la DDTM 34 peut, sous couvert du prefet, mettre en demeure la structure animatrice puis denoncer la presente convention si elle juge que celle-ci ne remplit pas ses missions conforrnernent a la presente convention.

La structure animatrice produit chaque annee un bilan technique et financier des actions qu'elle a accomplies au cours de l'annee ecoulee notamment sous la forme d'une comptabilite analytique. Si elle rencontre des difficultes dans l'execution de sa mission, elle en fait part immediatement a la DDTM 34.

Le rapport d'activites que doit fournir la structure animatrice est decrit dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en muvre et le suivi du document d'objectifs.

ARTJCLE 7 - DELAI D'EXECUTION ET MODALITES DE REVISION

La presente convention est signee pour une duree de trois ans.

Elle prend effet a compter du 19 decembre 2022.

Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement que sur decision expresse du comite de pilotage du site.

A chaque echeance, le contenu de la presente convention pourra etre reajuste par l'Etat en fonction des resultats obtenus au regard des bilans et rapports mentionnes a l'article 6.

ARTJCLE 8- RESILIATION ET UTILISATION NON CONFORME DE LA SUBVENTION

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements reciproques inscrits dans la presente convention, celle-ci pourra etre resiliee de plein droit par l'une ou l'autre partie a l'expiration d'un delai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandee avec accuse de reception valant mise en demeure.

Par ailleurs, en cas de cessation d'activites de la structure animatrice, la presente convention sera resiliee de plein droit par l'Etat a compter de la date de la decision administrative validant l'arret des activites ou la dissolution de la structure animatrice.

La resiliation de cette convention entrainera la resiliation des conventions d'attribution d'aide qui la viseront.

L'inexecution ou l'utilisation des fonds non conformes a leur objet, conduira a la restitution au comptable public des sommes accordees assorties de sanctions dans le cadre d'une mobilisation du FEADER.

1 Convention-cadre d'animation FR 9101388 Gorges de l'Herault 8/10DDTM34

ARTICLE 9 -AVENANT

Toute modification des conditions ou rnodalites d'execution de la presente convention, definie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci precisera les elernents rnodifies de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire a remettre en cause les objectifs generaux definis a l'article 1 er_

ARTICLE 10 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige s'elevant a propos de la presente convention releve de la cornpetence du tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 11 - EXECUTION

La presente convention, qui comprend 11 articles, est dispensee de timbre d'enregistrement et est etablie en 2 exemplaires originaux destines a chacune des parties.

Fait a , le Fait a Montpellier, le

L'animateur,

La Communaute de communes

Vallee de l'Herault

Le President,

1 Convention-cadre d'animation FR 9101388 Gorges de l'Herault

Pour le prefet de l'Herault et par delegation,

Le Directeur departemental des territoires

et de la mer,

Matthieu GREGORY

9/10DDTM34

ANNEXE

Cahier des charges type pour l'animation, la mise en muvre et le suivi d'un document d'obiectifs

Convenflon-cadre d'emmetion FR 9101389 Ptc Samt-Loup 10110