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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1558 Convention cadre Animation mise en oeuvre et suivi du documents dobjectifs Montagne de la Mou
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1558 Convention cadre Animation mise en oeuvre et suivi du documents dobjectifs Montagne de la Mou)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Justice et droit,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Réunion du: lundi 27 novembre 2017
SITE D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE MONTAGNE DE LA MOURE CAUSSE D'AUMELAS - ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION FR 9101393 CONVENTION CADRE "ANIMATION, MISE EN ŒUVRE
ET SUIVI DU DOCUMENT D'OBJECTIFS ".
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 27
novembre 2017 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la
communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
M. Philippe SALASC. M. Georg es PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice
DEJEAN, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme
Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur
Christian VILOING, Monsieur Grégory BRO, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ,
Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Madame Béatrice
FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur David CABLAT, Monsieur
René GARRO, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Madame Annie LEROY, Monsieur Yannick
VERNIERES, Mme Nicole MORERE -M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, M. Sébastien LAINE
suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. René GOMEZ à Madame Béatrice FERNANDO, M. Gérard CABELLO à M. Maurice DEJEAN, Monsieur Jean-
Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL, Madame
Chantal COMBACAL à Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Marcel CHRISTOL à Monsieur Jean-François
SOTO
M. José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO
M. Philippe MACHETEL, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-André AGOSTINI
()uorum: 24 Présents : 36 Votants: 42 Pour 42
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L S211-6 alinéa I.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU ensemble, la délibération n ° 1342 du conseil communautaire du 26 septembre 2016 relative à la
définition de l'intérêt communautaire et l'arrêté préfectoral n °2016-1-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en
particulier sa compétence optionnelle en matière de protection et mise en valeur de l'environnement
dans le cadre de la participation à la mise en place, au suivi et à la gestion de Natura 2000;
VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/ I47/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-1 à -26;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 DDTM34- n°201 l-07-011I75 relatif à la constitution d'un
comité de pilotage (COPIL) dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 « Montagne de la Moure et causse d'Aumelas » ;
VU la délibération n°520 du Conseil communautaire en date 24 octobre 2011 par laquelle la
communauté de communes s'est engagée dans l'élaboration du DOCOB du site Natura 2000
« Montagne de la Moure et causse d'Aumelas »entant qu'opérateur;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-02-04728 du 26 février 2015 approuvant le DOCOB de la zone
précitée;
VU la désignation de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault en tant que structure
animatrice par le COPIL en date du 25 novembre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel de la Zone Spéciale de Conservation du 29 août 2016 portant désignation du
site Natura 2000 FR 9101393 « Montagne de la Moure et causse d'Aumelas »;
VU la convention cadre signée le 4 décembre 2014 entre l'Etat et la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault pour une durée de 3 ans, et relative à l'animation, la mise en œuvre et le suivi de
du DOCOB pour le site précité, CONSIDERA NT l'arrivée à terme de la première convention cadre triennale Etat/ Communauté de
communes Vallée de l'Hérault pour l'animation du DOCOB du site « Montagne de la Moure et causse d'Aumelas » ;
CONSIDERANT que par la présente convention, il s'agit de renouveler le partenariat triennal arrivé
à échéance, en vue d'initier et /ou de poursuivre, jusqu'au terme du DOCOB, la mise en œuvre des mesures de gestion, de communication, de développement des connaissances et de suivi de l'état de conservation du patrimoine naturel d'intérêt communautaire du SIC FR 9101393, CONSIDERANT que l'ensemble des prescriptions et engagements de la convention cadre initiale sont renouvelés à travers les I O articles de cette convention et que seules les modalités financières se trouvent modifiées (Article 5),
CONSIDERANT que jusqu'en 20 I 5, l'animation destinée à la mise en œuvre des documents
d'objectifs était financée par l'Etat et l'Europe à hauteur de 80% ; la Communauté de communes
Vallée de l'Hèrault contribuait par autofinancement pour les 20% restants avec le soutien des
communautés de communes concernées par les périmètres Natura 2000,
CONSIDERANT que depuis 2016, l'animation ne fait plus appel à l'autofinancement par les
structures animatrices et qu'elle est désormais financée à I 00 % par l'Europe et l'Etat,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention cadre relative à I' "Animation, mise en œuvre et suivi du
document d'objectifs du Site d'importance communautaire Montagne de la Moure causse d'Aumelas"
- Zone spéciale de conservation FR 9101393 ci-annexée, à conclure entre l'Etat (service en charge de l'écologie} et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault pour une durée de trois ans à
compter de sa signature,
- d'autoriser le Président à signer la dite convention cadre ainsi que tout acte utile, et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à l'exécution de ce dossier.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1558 le 28/11/17
Publication le 28/11/ 17
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 28/1 1/ I 7
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20171 127-lmc I I 05026-DE-1- I
Le Président de la communauté de communes
i né : Louis VILLARET
\
't mmunauté de communes
'
Louis VILLARET '!::::.,'
Liberti • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
REGION OCCITANIE
PREFECTURE DE
L'HERAULT
Zone Spéciale de Conservation
FR 9101393 MONTAGNE DE LA MOURE
ET CAUSSE D'AU MELAS
NATURA 2000
CONVENTION CADRE
« ANIMATION, MISE EN OEUVRE ET SUIVI
DU DOCUMENT D'OBJECTIFS »
ETAT/ COMMUNAUTE DE COMMUNES
VALLEE DE L'HERAULT
...
Direction
, Départementale des
- w,~- ,..""'- """ Territoires et de la PRÊFET DE L'HÊRAULT Mer de I 'Hérault ' VALLÉE DE t'HÉRAULT COM.l.ll/NAUTE DE COMMU/lfS
Convention-cadre d'animation 1/ 10 DDTM 34
Liberti • Ésaliri • Frattrnill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'MERAULT
CONVENTION-CADRE D'ANIMATION
FIXANT LES MODALITES DU SUIVI, DE L'ANIMATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT D'OBJECTIFS NATURA 2000
DE LA ZONE SPECIALE DE CONSERVATION
FR 9101393 MONTAGNE DE LA MOURE ET CAUSSE D'AUMELAS
VU la directive 92/43 CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU les articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R.414-26 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel de la Zone Spéciale de Conservation du 29/08/2016 portant désignation du site Natura 2000 FR 9101393 MONTAGNE DE LA MOURE ET CAUSSE D'AU MELAS ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de !'Hérault ;
VU la validation du document d'objectifs par le comité de pilotage du 25/11/2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-02-04728 du 26/02/2015 approuvant le document d'objectifs de la Zone Spéciale de Conservation FR 9101393 MONTAGNE DE LA MOURE ET CAUSSE D'AUMELAS;
VU la désignation de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en tant que structure animatrice par le comité de pilotage en date du 25/11/2014 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
II est convenu ce qui suit
Convention-cadre d'animation 2110 DDTM34
CONVENTION CADRE ETAT/ COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
fixant les modalités de l'animation, de la mise en œuvre
et du suivi du document d'objectifs de la
Zone Spéciale de Conservation
FR 9101393 MONTAGNE DE LA MOURE ET CAUSSE D'AUMELAS
Entre
L'Etat (ministère en charge de l'écologie), représenté par le préfet de l'Hérault,
d'une part,
Et
La Communauté de communes Vallée de !'Hérault, désignée sous le terme d'animateur, représentée par son président, M. Louis VILLARET,
d'autre part.
Sommaire
PREAMBULE 3 Article 1er - Objet de la convention 5 Article 2 - Prescriptions 5 Article 3 - Engagements de l'Etat. 5 Article 4 - Engagements de la structure animatrice 6 Article 5 - Modalités financières et moyens mis à la disposition de la structure animatrice 7 Article 6 - Modalités d'évaluation du travail réalisé 8 Article 7- Délai d'exécution et modalités de révision 8 Article 8 - Résiliation et utilisation non conforme de la subvention 8 Article 9 - Avenant. 9 Article 10 - Règlement des litiges 9 Article 11- Exécution 9 ANNEXE
Cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi d'un document d'objectifs .... 10
PREAMBULE
Cette convention s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des directives européennes 2009/147/CE dite « Oiseaux » et 92/43/CEE dite « Habitats », transposées en droit français par l'ordonnance du 11 avril 2001 et les textes réglementaires correspondants, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
Les textes législatifs et réglementaires relatifs à NATURA 2000 sont codifiés au livre IV titre 1er du code de l'environnement.
L'objectif du réseau NATURA 2000 est d'assurer la conservation ou le rétablissement dans un état favorable à leur maintien à long terme des habitats naturels et des populations des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la délimitation des sites NATURA 2000.
La prise en compte croisée des enjeux écologiques socioculturels et économiques fait privilégier pour la gestion concertée des sites NATURA 2000 des engagements volontaires pouvant se concrétiser sous forme de chartes, conventions ou contrats, accompagnés de moyens financiers appropriés.
Convention-cadre d•animation 3110 DDTM 34
Cette démarche s'est concrétisée pour la Zone Spéciale de Conservation FR 9101393 MONTAGNE DE LA MOURE ET CAUSSE D'AUMELAS par l'élaboration d'un document d'orientation appelé document d'objectifs (DOCOB). Ce document est établi sous la responsabilité du préfet de département, en concertation avec le comité de pilotage du site composé des acteurs locaux concernés. II comporte un état des lieux (écologique et humain) initial, définit les orientations prioritaires de gestion et les mesures contractuelles, indique, le cas échéant, les mesures réglementaires à mettre en œuvre sur le site, détermine des indicateurs de suivi et les protocoles correspondants. II précise les moyens financiers d'accompagnement et les modalités de mise en œuvre des mesures.
Le DOCOB de la Zone Spéciale de Conservation FR 9101393 MONTAGNE DE LA MOURE ET CAUSSE D'AUMELAS a été établi sous la responsabilité du préfet de !'Hérault, en concertation avec les partenaires locaux concernés. II a été validé par le comité de pilotage le 25/11/2014 et a été approuvé par arrêté préfectoral le 26/02/2015.
A l'issue de cette validation, le comité de pilotage, convoqué par le préfet du département de l'Hérault a désigné la Communauté de communes Vallée de l'Hérault pour assurer la mise en œuvre du document d'objectifs pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente convention conformément aux dispositions de l'article R.414-8-1 du code de l'environnement.
Le DOCOB prévoit différentes mesures classées selon 4 catégories :
• Gestion du site : agriculture, sylviculture, travaux divers, ...
• Communication : information, médiation, conseils, sensibilisation à l'environnement
• Développement et mise à jour des connaissances scientifiques
• Suivi de l'état de conservation du patrimoine naturel d'intérêt communautaire sur le site
La mise en œuvre du DOCOB implique une animation spécifique ainsi que le suivi et l'évaluation de sa mise en œuvre (notamment pour apprécier l'efficacité du DOCOB au regard de l'évolution de l'état de conservation du patrimoine naturel).
Convention-cadre d'animation 4/10 DDTM34
ARTICLE 1gf3_ - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet l'animation, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs de la Zone Spéciale de Conservation FR 9101393 MONTAGNE DE LA MOURE ET CAUSSE D'AUMELAS proposé à l'inscription au réseau Natura 2000 au titre des directives sus- mentionnées. La structure animatrice, désignée par les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements en application du code de l'environnement, est la Communauté de communes Vallée de !'Hérault.
L'objet de cette convention pourra être modifié par avenant pour prendre en compte l'évolution des missions confiées à l'animateur ou l'évolution éventuelle des réglementations ou instructions ministérielles.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS
L'animation, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre du DOCOB seront réalisés selon les modalités prévues :
► par les articles L.414 -1 et suivants et R.414-8 à R.414-26 du code de l'environnement (en particulier les articles L.414-2, R. 414-8-1 et R. 414-10) et par les circulaires relatives à la gestion des sites Natura 2000 (circulaire du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R. 414-8 à 18 du code de l'environnement NOR : DEVL 1131446 C) : /a structure animatrice « assure l'animation, l'information, la sensibilisation, l'assistance technique à l'élaboration des projets et au montage des dossiers. Elle peut réaliser elle-même l'ensemble de ses missions ou travailler en partenariat. »
► aux cahiers des charges des différentes mesures types contractuelles visées par le document d'objectifs, pour la mise en œuvre des contrats et autres engagements ;
► aux réglementations afférentes à chaque outil de contractualisation (mesures agro- environnementales (MAE Natura 2000), contrats Natura 2000, chartes, conventions) ;
► conformément au code des marchés publics, au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ainsi qu'aux dispositifs financiers spécifiques à certains fonds européens et notamment ceux du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER).
ARTICLE 3- ENGAGEMENTS DE L'ET AT
Afin de permettre à l'animateur d'assurer dans les meilleures conditions possibles les missions précisées à l'article 4, l'Etat s'engage à :
► L'informer dans les meilleurs délais possibles
• de l'évolution des réglementations afférentes à chaque outil de contractualisation (mesures agri-environnementales (MAE), contrats Natura 2000, chartes, conventions),
• de l"attribution des enveloppes annuelles pour la contractualisation, et
• de tout élément ayant trait à l'exécution des missions qui lui sont confiées,
► Porter à sa connaissance les programmes de formation, les réunions et échanges entre opérateurs organisés tant au niveau national que régional et départemental,
► Mettre à sa disposition tous les documents et supports techniques {SIG notamment) établis dans le cadre de l'élaboration du DOCOB (si la structure animatrice n'est pas celle qui a réalisé le DOCOB) et les outils techniques élaborés au plan national ou régional que l'animateur aura à mettre
Convention-cadre d'animation 5 I 10 DDTM34
en œuvre dans le cadre de sa mission (protocoles d'études et de suivi des habitats et espèces, logiciels et bases de données pour le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation du DOCOB ... ),
► Négocier avec l'animateur toute modification à la présente convention cadre qui serait rendue nécessaire par l'évolution des missions confiées à l'animateur en application des réglementations ou instructions ministérielles.
Le service de l'Etat, en charge de l'assistance technique et de la coordination de cette mission, est la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie appelée DREAL Occitanie dans la suite de cette convention. La DREAL Occitanie est représentée localement par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de !'Hérault, désignée ci-après DDTM 34.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
La structure qui met en œuvre le document d'objectifs est dénommée « structure animatrice ».
La structure animatrice met en œuvre, sur le site Natura 2000 sus-visé, toutes les compétences requises pour promouvoir et atteindre les objectifs de conservation et de gestion prévus au DOCOB, afin de maintenir ou de restaurer dans un bon état de conservation les habitats et espèces justifiant l'intégration du site au réseau Natura 2000 et d'assurer la valorisation du site Natura 2000.
La structure animatrice assure l'animation générale du DOCOB, conformément aux prescriptions de l'article 2.
En outre, elle participe à la mise en œuvre du DOCOB, en assurant la maîtrise d'ouvrage des actions pour lesquelles elle a compétence et ce dans le respect de ses objectifs et ressources financières propres et des éventuels cofinancements qu'elle saura mobiliser.
Pour la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, la structure animatrice désigne un chargé de mission « coordonnateur ». Celui-ci doit posséder un niveau de connaissances scientifiques et techniques réputés suffisants, une aptitude à la concertation ainsi qu'à la gestion administrative et financière et si possible, une expérience antérieure dans ce domaine d'activité. Le personnel affecté à cette mission doit avoir la possibilité de suivre les formations en rapport avec la mission, notamment celles dispensées par les services de l'Etat ou !'Atelier technique des espaces naturels.
La structure animatrice peut réaliser l'ensemble des missions définies dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi du document d'objectifs ou faire appel à un ou plusieurs prestataires de services, dont elle coordonne alors l'action, afin de mobiliser les compétences pluridisciplinaires nécessaires pour leur exécution (écologie, forêt, agriculture ... ). Toute commande sera soumise aux règles d'appel à la concurrence. Dans tous les cas, les moyens affectés devront être en adéquation avec l'importance de ces missions.
Si la structure animatrice n'assure pas elle-même l'ensemble des prestations, elle devra informer et associer si possible l'Etat (DDTM 34) au choix des prestataires.
Les missions de la structure animatrice et les relations avec le comité de pilotage du site sont explicitées dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi du document d'objectifs.
Convention-cadre d'animation 6110 DDTM 34
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES ET MOYENS MIS À LA DISPOSITION DE LA STRUCTURE ANIMATRICE
Les moyens mis en œuvre par l'Etat / DREAL Occitanie / DDTM 34 pour assurer le financement de la mission d'animation relèvent du Budget Opérationnel du Programme « gestion des milieux et biodiversité » du ministère de la transition écologique et solidaire. Ils sont affectés dans la limite des crédits disponibles ainsi qu'au regard des cofinancements qui peuvent être mobilisés par l'animateur.
Le taux d'aide publique est de 100 % des dépenses éligibles et les modalités particulières d'attribution sont fixées par une décision annuelle d'attribution d'aide.
Pour la période 2014-2020, les actions relatives à l'animation des sites Natura 2000 sont éligibles au FEADER. Par ailleurs, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un soutien financier par les collectivités territoriales, les chambres consulaires, l'agence de l'eau et certains établissements publics.
Si la structure animatrice intervient également dans la gestion du site en tant que telle, les actions liées d'une part à l'animation de la mise en œuvre du DOCOB et d'autre part à la mise en œuvre du DOCOB seront explicitement distinguées dans les conventions ou contrats qui lient l'Etat à cette structure.
Les prestations, les conditions de paiement et les diverses clauses particulières à caractère financier seront ainsi précisées dans des conventions financières spécifiques.
Ces différentes conventions viseront la présente convention-cadre.
Les résultats de certaines études réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat et se rapportant à l'objet de la mission pourront être mis à disposition de l'animateur.
Convention-cadre d'animation 7/10 DDTM34
ARTICLE 6- MODALITÉS D1ÉV ALUATION DU TRAV AIL RÉALISÉ
La mise en œuvre du DOCOB est assurée dans le respect de la réglementation en vigueur et tient compte des avis du comité de pilotage du site Natura 2000. L'évaluation est réalisée au niveau départemental sous la responsabilité du préfet garant de l'état de conservation des habitats et espèces du site.
La direction départementale des territoires et de la mer est le service de l'Etat en charge du suivi et du contrôle des missions assurées par la structure animatrice. A ce titre, la DDTM 34 peut, sous couvert du préfet, mettre en demeure la structure animatrice puis dénoncer la présente convention si elle juge que celle-ci ne remplit pas ses missions conformément à la présente convention.
La structure animatrice produit chaque année un bilan technique et financier des actions qu'elle a accomplies au cours de l'année écoulée notamment sous la forme d'une comptabilité analytique. Si elle rencontre des difficultés dans l'exécution de sa mission, elle en fait part immédiatement à la DDTM 34.
Le rapport d'activités que doit fournir la structure animatrice est décrit dans le cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi du document d'objectifs.
ARTICLE]- DÉLAI D1EXÉCUTION ET MODALITÉS DE RÉVISION
La présente convention est signée pour une durée de trois ans.
Elle prend effet à compter de la date de signature.
Elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement que sur décision expresse du comité de pilotage du site.
A chaque échéance, le contenu de la présente convention pourra être réajusté par l'Etat en fonction des résultats obtenus au regard des bilans et rapports mentionnés à l'article 6.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION ET UTILISATION NON CONFORME DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Par ailleurs, en cas de cessation d'activités de la structure animatrice, la présente convention sera résiliée de plein droit par l'Etat à compter de la date de la décision administrative validant l'arrêt des activités ou la dissolution de la structure animatrice.
La résiliation de cette convention entraînera la résiliation des conventions d'attribution d'aide qui la viseront.
L'inexécution ou l'utilisation des fonds non conformes à leur objet, conduira à la restitution au comptable public des sommes accordées assorties de sanctions dans le cadre d'une mobilisation du FEADER.
Convention-cadre d'animation 8/10 DDTM 34
ARTICLE 9 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige s'élevant à propos de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION
La présente convention, qui comprend 11 articles, est dispensée de timbre d'enregistrement et est établie en 2 exemplaires originaux destinés à chacune des parties.
Fait à , le Fait à Montpellier, le
L'animateur,
La Communauté de communes
Vallée de !'Hérault
Le Président,
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer,
Louis VILLARET Matthieu GREGORY
Convention-cadre d'animation 9110 DDTM 34
ANNEXE
Cahier des charges type pour l'animation, la mise en œuvre et le suivi d'un document d'objectifs
Convention-cadre d'animation 10/10