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Hautes Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 13/03/2026

Terres communauté He 28 Rurier 2028 D 2026_CC_020-DE Ténres de Vlan DELIBERATION N°2026-CC-020 —— - =

8.4 - Aménagement du territoire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Le vingt six février deux mille vingt six à 19 heures 30, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à Murat, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.

Étaient présents :

Didier ACHALME, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Denis DELPIROU, Franck DE MAGALHAES, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB,

Pierre JUILLARD, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Colette PONCHET-PASSEMARD, Michel PORTENEUVE, Gérard POUDEROUX, Jean-Paul REBOUL, Marie-Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Philippe SARANT, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Alain VAN SIMMERTIER, Roland VERNET, Éric VIALA, Roland VIDAL

Étaient absents excusés :

Gilles AMAT, Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Bernard DELOSTAL, Fabienne FARRADECHE, David GENEIX, Robert JOUVE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Luc LESCURE, Danièle MAJOREL, Bernard PAGENEL, Jean-Pierre PENOT, Jean RONGIER, Christophe SOULIER, André TRONCHE, Jean Louis VERDIER

Pouvoirs :

Daniel BERTHEOL pouvoir à Pierrick ROCHE, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME pouvoir à Gilles CHABRIER, Danièle MAJOREL pouvoir à André BOUARD, Bernard PAGENEL pouvoir à Éric VIALA, Jean-Pierre PENOT pouvoir à Josette TOUZET

Date et affichage de la convocation : 20 février 2026 Pour : 43

Secrétaire de séance : Pierrick ROCHE Contre : 0

Membres en exercice : 60 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O0 Présents : 38 — Pouvoirs : 5- Votants : 43

Objet : Convention de co-maitrise d'ouvrage relative à la requalification et à la mise en valeur paysagère des espaces publics de la station du Lioran — Validation des dépenses prévisionnelles et recherche de subventions

Vu le Code de la commande publique et notamment les dispositions de l'article L.2422-12 relatives au transfert de maîtrise d'ouvrage ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;

Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté et plus particulièrement l'objectif 23 « participer à la construction d'un projet de massif de montagne 4 saisons » ;

Vu la délibération n°CC-142 du 20 juillet 2023 portant sur l'élaboration d'un schéma directeur prospectif des équipements sportifs, touristiques, culturels et de loisirs « LE LIORAN 2050 » ;

Rappelant l'importance de la station du Lioran pour le développement touristique et économique du

territoire du département du Cantal et de Hautes Terres Communauté ;

Considérant les défis de diversification des activités, de modernisation des infrastructures et de

préservation du patrimoine naturel ;

Rappelant les collectivités partenaires (Conseil départemental du Cantal, Hautes Terres Communauté,

Commune de Laveissière, Syndicat Mixte du Lioran) et leur décision de s'engager dans un projet de

requalification et de mise en valeur paysagère des espaces publics de la station ;

Considérant que la requalification des espaces publics s'inscrit dans le cadre du schéma directeur « Lioran vision 2050 », visant à transformer la station en une destination « 4 saisons » en valorisant le patrimoine naturel et en animant la destination tout au long de l’année ;

Considérant que pour mener à bien cette opération, les collectivités ont décidé de recourir à une co-

maîtrise d'ouvrage, conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, en désignant le

Département du Cantal comme maître d'ouvrage délégué et dont les modalités techniques, administratives

et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, ainsi que la répartition des dépenses entre les collectivités sont précisées dans la convention ci-annexée :

Page1 sur 2LG , Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Hautes 197 Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 13/03/2026

Terres communauté Le:26 février 2026 Publié le Térres de Vilpan DELIBERATION N°2026-CC-020 ID : 015-200066637-20260226-2026_CC_020-DE 8.4 - Aménagement du territoire

Précisant que le projet concerne principalement les secteurs suivants :

- Le Cœur de station (Prairie des Sagnes, esplanade P1, bâtiments d'accueil, etc.) - Font d’Alagnon (aires de stationnement, espaces publics, équipements techniques, etc.) - Le site du lac de la Gare (accès, aménagement des abords)

Précisant que les aménagements prévus incluent :

- La restructuration des espaces publics (Prairie des Sagnes, esplanade piétonne, etc.) - La requalification des aires de stationnement de Font d'Alagnon

- La création de liaisons douces (voies piétonnes et cyclables)

Précisant que pour Hautes Terres Communauté, les travaux concernés sont les suivants :

- La liaison cyclable entre la gare et le cœur de station

- La signalétique des activités de pleine nature pour les sentiers d'intérêts communautaires au départ

du cœur de station, esplanade P1 et de la prairie des Sagnes

- La signalétique des activités de pleine nature pour les sentiers d'intérêts communautaires au départ des aires de stationnement de Font d'Alagnon

- Les contenants pour la collecte des déchets sur l'espace public

Considérant que le coût estimatif global de l'opération s'élève à 3 930 000 € HT, dont la part de Hautes Terres Communauté est estimée à 290 000 € HT (soit 7.4 %);

Le Conseil communautaire,

Ouï l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

> D’APPROUVER le principe de la co-maîtrise d'ouvrage pour la requalification et la mise en valeur paysagère des espaces publics de la station du Lioran ;

> D’APPROUVER la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage telle qu'annexée à la présente délibération ;

> D’AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes au nom de Hautes Terres Communauté ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre et notamment les recherches de subvention ;

> DIT que les crédits de cette opération seront inscrits au budget primitif 2026, à hauteur de 290 000 € HT, sur la durée de l'opération ;

DE TRANSMETTRE la présente délibération au Département du Cantal pour information ;

D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de sa légalité.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an

Pour copie conforme

Le Président, Le Secrétaire de séance

Didier ACHALME Pierrick ROCHE

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le

IN OA AANNPPPANT NANPNNNR NANNR

T7 020-DE

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CONVENTION DE CO-MAÎTRISE D’OUVRAGE RELATIVE À LA REQUALIFICATION ET À LA MISE EN VALEUR PAYSAGÈRE DES ESPACES PUBLICS DE LA STATION DU LIORAN

Entre les soussignés :

Le Conseil départemental du Cantal, 28 Avenue Gambetta, 15000 AURILLAC

Représenté par son Président Bruno FAURE, agissant en vertu de la délibération du Conseil départemental n°…………………………. en date du …………………………….

Ci-après désigné par "le Département",

Hautes Terres Communauté [Adresse]

Représentée par [Nom et qualité du représentant]

Ci-après désignée par "Hautes Terres",

La Commune de Laveissière [Adresse]

Représentée par [Nom et qualité du représentant]

Ci-après désignée par "la Commune de Laveissière",

Le Syndicat Mixte du Lioran [Adresse]

Représenté par [Nom et qualité du représentant]

Ci-après désigné par "le Syndicat Mixte",

PREAMBULE

La station du Lioran, située au cœur du massif cantalien, est un site emblématique du tourisme dans le Cantal. Afin de répondre aux enjeux de diversification des activités, de modernisation des infrastructures et de préservation du patrimoine naturel, les parties signataires ont décidé de s’engager dans un projet de requalification et de mise en valeur paysagère des espaces publics de la station.

Ce projet, inscrit dans le cadre du schéma directeur "Lioran 2050", vise à transformer la station en une destination "4 saisons", en enrichissant l’expérience client, en valorisant le patrimoine naturel et en animant la destination tout au long de l’année.

Pour mener à bien cette opération, les parties ont décidé de recourir à une co-maîtrise d’ouvrage, conformément à l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, afin de mutualiser leurs compétences et leurs ressources.

Cette loi, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Cet article autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, à ce qu’ils désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération d’ensemble dans le cadre d’une convention.

Dans ce contexte et en raison de l'unicité du projet exposé, les parties ont constaté l’utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d’ouvrage en désignant le Département du Cantal comme maître d’ouvrage de l’ensemble de l’opération de requalification et mise en valeur paysagère des espaces publics de la station du Lioran en précisant les modalités de cette co-maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la présente convention.Envoyé en préfecture le 13/03/2626

Reçu en gréfeciure le 12/09/2026 enne FSSSS :

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CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

- Vu le Code de la Commande Publique et notamment les dispositions de l’article L2422-12 relatives au transfert de maîtrise d’ouvrage,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet d’organiser les modalités d’une co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des études et des travaux de requalification et de mise en valeur paysagère des espaces publics de la station du Lioran.

Par la présente convention, les parties décident que Hautes Terres Communauté, la commune de Laveissière et le Syndicat Mixte du Lioran transfèrent temporairement leur maîtrise d’ouvrage au Département du Cantal pour la réalisation desdits travaux. A ce titre, le Département du Cantal est désigné comme maître d’ouvrage délégué pour l’ensemble des travaux et des dépenses associées.

La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OPERATION

2.1 Périmètre du projet

Le projet concerne principalement les secteurs suivants :

- Le Cœur de station (Prairie des Sagnes, esplanade P1, bâtiments d’accueil, etc.)

- Font d’Alagnon (aires de stationnement, espaces publics, équipements techniques, etc.)

- Le site du lac de la Gare (accès, aménagement des abords)

Les aménagements prévus incluent :

- La restructuration des espaces publics (Prairie des Sagnes, esplanade piétonne, etc.)

- La requalification des aires de stationnement de Font d’Alagnon

- La création de liaisons douces (voies piétonnes et cyclables)

Voir plan de localisation en Annexe 1

2.2 Calendrier prévisionnel de l’opération

Les études préalables sont prévues en 2026

La réalisation des travaux est envisagée en 3 phases successives :

- 2027 : requalification de la prairie des Sagnes, réorganisation des circulations et du stationnement sur le parking P2 et P3, aménagement des stationnements et cheminements doux en accotement de la RD67, voie douce piétonne et cycliste ;

- 2028 : aménagement de l’esplanade sur le parking P1 et reprise de l’accès au bâtiment multi- services ;

- 2029 : réaménagement des aires de stationnement de Font d’Alagnon ;

Ce phasage est donné à titre indicatif et pourra être ajusté en fonction des études et des financements disponibles.Envoyé en préfecture le 13/03/2626

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ARTICLE 3 : RÔLES, RESPONSABILITÉS ET NATURE DES TRAVAUX PAR MAÎTRE D’OUVRAGE

3.1 Le Département du Cantal

Le Département du Cantal est en charge des travaux suivants :

• Réaménagement de la Prairie des Sagnes : terrassement, drainage, réseaux, traitement paysager, voirie, cheminements doux.

• Aménagement de l’esplanade sur le parking P1 : terrassement, maçonnerie, reprise des structures de voirie, revêtements de surface, traitement paysager, cheminements doux, mobilier.

• Aires de stationnement de Font d’Alagnon : reprise des structures, revêtements de surface, traitement paysager, cheminements doux, mobilier.

• Site du lac de la Gare : Amélioration de l'accès et aménagement des abords du lac, y compris construction légère.

NB : La réfection de la chaussé de la RD67 est également prévu par le Département sur le périmètre d’étude. Ces travaux ne font pas partie de l’opération de requalification des espaces publics objet de la présente convention. Ils seront donc gérés en direct par le Département mais une coordination étroite sera nécessaire notamment pour l’aménagement des accotements de la RD67 (voie douce, stationnement).

3.2 Hautes Terres Communauté

Au regard de ses compétences, Hautes Terres Communauté est en charge des travaux suivants :

• Liaison cyclable entre la gare et le cœur de station

• Signalétique des activités de pleine nature pour les sentiers d’intérêts communautaires au départ du cœur de station, esplanade P1 et de la prairie des Sagnes

• Signalétique des activités de pleine nature pour les sentiers d’intérêts communautaires au départ des aires de stationnement de Font d’Alagnon

• Contenants pour la collecte des déchets sur l’espace public

NB : Hautes Terres Communauté a également prévu la mise en place d’’un réseau de chaleur intercommunal entre le secteur de la Sapinière le cœur de station. Les travaux correspondants ne sont pas intégrés à l’opération globale d’aménagement des espaces publics mais une coordination étroite sera nécessaire.

3.3 La Commune de Laveissière

La Commune de Laveissière est en charge des travaux suivants :

• Cheminements doux et stationnement en accotement de la RD67.

• Voie de circulation à Font d’Alagnon.

• Réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales

3.4 Le Syndicat Mixte du Lioran

Le Syndicat Mixte du Lioran est en charge des travaux suivants :

• Réorganisation des circulations et du stationnement sur les parkings P2 et P3.

• Réfection des réseaux d’eau potable et de collecte des eaux usées sur l’esplanade P1 et les aires de stationnement de Font d’Alagnon.

• Éclairage public sur les parkings et les espaces publics.

• Extension des réseaux AEP et d’assainissement sur le site du lac de la GareEnvoyé en préfecture le 13/03/2626

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ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT

Le Département du Cantal est désigné comme maître d’ouvrage unique pour la coordination et la réalisation de l’opération comprenant les travaux définis à l’article 3 de la présente convention. À ce titre, il assume les missions suivantes :

1. Pilotage administratif et technique :

- Définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;

- Assurer la coordination entre les différents maîtres d’ouvrage.

- Valider le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle.

- Organiser les consultations pour la désignation des prestataires (maître d’œuvre, géomètre, coordinateur SPS, entreprises de travaux).

2. Gestion des marchés publics :

- Assurer la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, des marchés publics nécessaires à la réalisation de l’opération (maîtrise d’œuvre, travaux, CSPS,….);

- Suivre la bonne exécution des marchés et procéder aux paiements du maître d’œuvre, prestataires, et entreprises.

3. Suivi des travaux :

- Assurer le suivi technique, financier et administratif des travaux.

- Participer aux réunions de chantier et diffuser les comptes-rendus.

- Superviser la réception des ouvrages et engager les actions nécessaires en cas de désordres pendant la garantie de parfait achèvement.

4. Communication et concertation :

- Animer les comités techniques (COTECH) et les comités de pilotage (COPIL).

- Organiser la concertation publique (réunions, ateliers, restitutions).

- Assurer la communication autour du projet (médias, affichage, site internet).

Le Département sera représenté par Monsieur Bruno FAURE, son Président, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du Département pour l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES

Le coût estimatif global de l’opération s'élève à 3 930 000,00 € HT (estimatif novembre 2025 au stade du préprogramme – cf. Annexe 2).

La répartition des montants des dépenses par maitre d’ouvrage est la suivante :

- Pour le Département, 2 680 000,00 € HT soit 68,20 %

- Pour Hautes Terres Communauté, 290 000,00 € HT soit 7,40%

- Pour la commune de Laveissière, 570 000,00 € HT soit 14,5%

- Pour le Syndicat Mixte du Lioran, 390 000,00 € HT soit 9,9%

Cf. Décomposition détaillée de l’estimatif en Annexe 2.

Les opérations pourront bénéficier de subventions, non connues à ce jour.Envoyé en préfecture le 13/03/2626

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Chaque signataire de la présente convention demeure responsable de la mobilisation des financements pour la partie d’ouvrage qui le concerne (recherche et demandes de subventions auprès des co- financeurs).

Le coût du projet et la répartition par maître d’ouvrage pourra être amené à évoluer aux cours des études de maîtrise d’œuvre et à l’issue de la consultation des entreprises de travaux. Des avenants à la présente convention seront ainsi établis si besoin pour définir plus précisément les dépenses de chaque maître d’ouvrage.

Les dépenses relatives à ce projet , seront réalisées sur l’opération de ………………………………., section investissement chapitre … article … ligne respective …. et …..

5.1 Règlements et paiements

Le Département du Cantal, en qualité de maître d’ouvrage délégué, règle la totalité des acomptes et du décompte définitif aux entreprises et sous-traitants désignées pour la réalisation des travaux.

5.2 Participation financière

Chaque maître d’ouvrage ayant transféré la maîtrise d’ouvrage au Département pour les travaux qui le concerne (si après nommé « mandant ») s’acquittera des sommes dues selon les modalités suivantes :

A l’occasion des mises à jour de l’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes prévues, le Département du Cantal fournira au maître d’ouvrage concerné un décompte faisant apparaître :

1- le montant cumulé des dépenses supportées par le Département ;

2- le montant cumulé des versements effectués par le maître d’ouvrage concerné et des recettes éventuellement perçues par le Département ;

3- le montant du versement demandé par le Département pour remboursement des dépenses effectuées au cours de la période ;

Le mandant procèdera au mandatement du montant visé au 3 ci-dessus dans les 30 jours suivant la réception de la demande suivant l’échéancier prévu à l’article 5.3.

Elle procèdera au remboursement du solde à l’achèvement de l’opération, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées, et au plus tard dans les deux mois suivant le quitus donné par la Commune au Département, selon l’échéancier ci-après défini à l’article 5.3.

En cas de désaccord entre le mandant et le Département sur le montant des sommes dues, la Commune mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’elle a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement amiable du désaccord.

5.3 Echéancier de la facturation du Département du Cantal :

Chaque mandant procèdera au versement de sa contribution à l’opération sur la base du tableau d’avancement des travaux et de la réalisation financière, transmis trimestriellement par le Département.

Après notification du procès-verbal de réception des ouvrages aux entreprises, le mandant effectue un dernier versement correspondant au mémoire transmis par le Département faisant apparaître :Envoyé en préfecture le 13/03/2626

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- L’état des travaux exécutés ;

- Le montant des dépenses réalisées pour les travaux devant être prise en charge par le mandant, accompagné des justificatifs correspondants ;

- Les acomptes déjà appelés et dûment versés ;

- Le montant du solde restant dû par le mandant.

5.4 Contrôle financier :

Le Département du Cantal produira, trimestriellement un tableau d'avancement des études et travaux et de la réalisation financière attesté par son comptable public.

Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions du Département conduit à remettre en cause le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle ou le plan de financement, le Département ne peut se prévaloir d’un accord tacite des autres parties à la présente convention et doit donc obtenir l’accord exprès de celles-ci et la passation d’un avenant.

Le montant des charges à supporter par les différents maîtres d'ouvrages, pourra être revu, à la hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les aléas résultants de la réalisation de l'opération et liés :

• Aux études préalables réalisées,

• A l'établissement du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté en phase Avant-Projet (APD), • Aux éventuels écarts de prix constatés au moment de l'attribution des marchés avec le coût prévisionnel définitif, dans la limite des taux de tolérance définis dans les marchés publics passés,

• Aux modifications éventuelles du programme de l'opération,

• Aux évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers,

• Aux variations de quantités, constatées au Décompte Général et Définitif (DGD) ou découlant d’une Demande de Rémunération Complémentaire émanant des entreprises,

• Aux augmentations résultant des révisions de prix.

Le Département en informera les autres maîtres d’ouvrage concernés. L'ajustement sera proportionnel aux coûts réels de l'opération pour chaque compétence.

En fin de mission, le Département établira et remettra à chaque mandant un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.

Le bilan général deviendra définitif après accord des maîtres d’ouvrage concernés par l’opération et donnera lieu, si nécessaire, à régularisation du solde des comptes entres les parties dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SUIVI ET DE CONCERTATION

Un Comité Technique sera mis en place, composé de représentants de chaque partie, ainsi que des acteurs locaux (SAEM Super Lioran, Syndicat mixte du Puy Mary, CAUE, Parc Naturel Régional, etc.). Il se réunira régulièrement pour suivre l’avancement du projet.Envoyé en préfecture le 13/03/2626

Reçu en gréfeciure le 12/09/2026 enne FSSSS :

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Un Comité de Pilotage, associant les élus des collectivités signataires, validera les grandes orientations et les étapes clés du projet.

Une démarche de concertation élargie pourra être menée avec les acteurs associatifs et socio- professionnels de la station du Lioran.

ARTICLE 7 : MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES ET EXPLOITATION

Le Département du Cantal organise une visite de réception des ouvrages en présence des entreprises, du maître d’œuvre, et des autres maîtres d’ouvrage.

Un procès-verbal de réception est établi, précisant les éventuelles réserves et les désordres à corriger. La réception est notifiée aux entreprises, avec copie transmise à chaque maître d’ouvrage.

Dès lors que la réception des ouvrages a été prononcée et à compter de la date du procès-verbal de remise desdits ouvrages, chaque maître d’ouvrage concerné s'engage à accepter les ouvrages lui revenant et à en être seul maître d'ouvrage et gestionnaire

A compter de la remise des ouvrages, et sauf exceptions listées ci-après, chaque maître d’ouvrage est ainsi subrogé dans l’ensemble des garanties, droits et obligations du Département du Cantal relatifs aux ouvrages qui lui sont remis.

A ce titre, le Département du Cantal devra faire parvenir à chacun des maîtres d’ouvrage, au plus tard à la réception de l’ouvrage, la copie de l’ensemble des justificatifs d’assurances des entreprises intervenantes à l’opération de construction.

Le Département du Cantal demeure responsable de la levée des réserves éventuelles faites lors de la réception.

La garantie de parfait achèvement sera transférée aux différents maîtres d’ouvrage pour les ouvrages qui les concernent. En cas de désordres, ils engageront donc les demandes de mise en conformité auprès des prestataires concernés selon leur domaine de compétence.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

Chaque partie doit être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle est susceptible d’encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant le déroulement de l’opération qu’après l’achèvement des travaux.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à sa date de signature entre les différentes parties et prendra fin à l'achèvement, validé conjointement par les parties, des travaux prévus par la convention, c'est-à-dire à la réception des ouvrages si celle-ci est prononcée sans réserve ou à la levée de ces dernières le cas échéant.

La durée de l’opération est estimée à 4 ans conformément au calendrier indiqué à l’article 2.2.Envoyé en préfecture le 13/03/2026

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ID : 015-200066637-20260226-2026 CC_020-DE

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ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÉSILIATION

Dans le cas d’une défaillance d’une des parties à ses obligations et après mise en demeure infructueuse, elles pourront, à titre individuel, résilier la convention sans devoir aucune indemnité.

Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause indépendante des parties à la convention, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une des parties.

Dans tous les cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet que trois mois après la notification de la décision de résiliation, résiliation transmise à l’autre partie par courrier envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : MODIFICATIONS ULTERIEURES

La présente convention pourra être amendée par avenant écrit, signé par l’ensemble des parties sous réserve des délibérations d'approbation de la modification.

ARTICLE 12 : ANNULATION DU PROJET

Dans le cas où le projet n’était pas mené à son terme, le Département appellerait auprès des mandants les fonds correspondants aux prestations déjà effectuées par les différents prestataires avant la date d’annulation du projet.

ARTICLE 13 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution de la présente convention fera l'objet d'une recherche de conciliation par règlement amiable préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

ARTICLE 14 : ANNEXES

Les annexes sont indissociables de la présente convention et ont une valeur contractuelle identique.

Liste des annexes :

- Annexe 1 : Plan de localisation des aménagements projetés

- Annexe 2 : Estimation financière (novembre 2025) en phase préprogramme

ARTICLE 15 : APPROBATION

La présente convention, comportant 8 pages et deux annexes, a été approuvée avec les signatures de chacune des parties.

Un exemplaire de la convention sera adressé au comptable assignataire des Collectivités concernées.

Fait à Aurillac, le

Pour le Conseil départemental du Cantal,

[Nom et signature]

Pour Hautes Terres Communauté,

[Nom et signature]

Pour la Commune de Laveissière,

[Nom et signature]

Pour le Syndicat Mixte du Lioran,

[Nom et signatureFnvové en nréfecture le 13/03/2026

roy on picture le 13/03/2026

Publié le

ID : 015-200066637 -20260226-2026 CC _020-DE

Amélioration de l'accès au lac de la

4 gare et aménagement des abords

Réorganisation des circulations et du

stationnement sur les parkings P2 et P3

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Bois des Carbonnièrés

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PEL

1:10 000

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Secteur stationnement

Rombière ~1,9 ha

Secteur stationnement

Masseboeuf ~0,5 ha

Requalification de la RD67

et accotements

~ 1,35 km

Aménagement d'une

voie cyclable

~ 1,4 km

Requalification prairie

des Sagnes

~ 7 ha

Requalification du P1 et de l'accès

au bâtiment muti-services

~ 1,25 ha

Phase 1 : 2027

Phase 2 : 2028

Phase 3 : 2029

ANNEXE 1 : PLAN DE LOCALISATION DES AMENAGEMENTS PROJETESEnvoyé en préfecture le 13/03/2026

Reçu en préfecture le 13/03/2026

Publié le

ID : 015-200066637-20260226-2026 CC _020-DE

LEA

CAE TI Lt

ANNEXE 2 : ESTIMATION FINANCIERE DE L'OPERATION

PHASE MAÎTRE D'OUVRAGE NATURE DES TRAVAUX Enveloppe

prévisionnelle des

travaux (€ HT)

Honoraires de MOE

(€ HT)

~9,2%

Etudes annexes

(géomètre, CSPS…) TOTAL

Conseil départemental du Cantal

Réaménagement de la prairie des Sagnes:

terrassement, drainage, réseaux, traitement paysager,

voirie, cheminement doux

640 000,00 59 000,00 19 000,00 718 000,00

Hautes Terres communauté Liaison cyclable entre la gare et le cœur de station Signalétique sur la prairie des Sagnes 200 000,00 18 000,00 6 000,00 224 000,00

Commune de Laveissière Stationnemement et cheminement doux en accotement de la RD67 + pluvial 300 000,00 28 000,00 9 000,00 337 000,00

Syndicat Mixte du Lioran Jonction RD67 et parking P2 et P3 50 000,00 5 000,00 2 000,00 57 000,00

1 190 000,00 110 000,00 36 000,00 1 336 000,00

Conseil départemental du Cantal

Terrassement, maçonnerie, reprise des structures de

voirie, revêtements de surface,

traitement paysagers, cheminements doux, mobilier

850 000,00 78 000,00 26 000,00 954 000,00

Hautes Terres communauté Signalétique, déplacement des contenairs, 50 000,00 5 000,00 2 000,00 57 000,00

Commune de Laveissière Réseau d'eaux pluviales 50 000,00 5 000,00 2 000,00 57 000,00

Syndicat Mixte du Lioran

Réfection des réseaux d’eau potable et de collecte des

eaux usées

Bornes électriques et éclairage public

200 000,00 18 000,00 6 000,00 224 000,00

1 150 000,00 106 000,00 36 000,00 1 292 000,00

Conseil départemental du Cantal Reprise des structures, revêtements de surface, traitement paysagers, cheminements doux, mobilier 900 000,00 83 000,00 27 000,00 1 010 000,00

Hautes Terres communauté Signalétique 10 000,00 1 000,00 0,00 11 000,00

Commune de Laveissière Voie de circulation Font d’Alagnon + réseau pluvial 150 000,00 14 000,00 5 000,00 169 000,00

Syndicat Mixte du Lioran

Réfection des réseaux d’eau potable et de collecte des

eaux usées sur le parking Masseboeuf

Eclairage public

100 000,00 9 000,00 3 000,00 112 000,00

1 160 000,00 107 000,00 35 000,00 1 302 000,00

107 000,00 3 930 000,00

ESTIMATION FINANCIERE (novembre 2025)

323 000,00

PHASE 1

Réaménagement de la prairie des Sagnes

Réorganisation des circulations et du stationnement

sur le parking P2 et P3

Reprise de la RD67 avec intégration des

cheminements doux en accotement

Voie douce piétonne et cycliste

Amélioration de l'accès au lac de la Gare et

aménagement des abords du lac

PHASE 2

Aménagement de l’esplanade sur le parking P1 et

reprise de l’accès au bâtiment multi-services

PHASE 3

Aires de stationnement de Font d’Alagnon

TOTAL PHASES 1 + 2 + 3 (€ HT) 3 500 000,00