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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d 20210520 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire,
POINT N° 15 : ASSOCIATION DU JARDIN CITOYEN PARTAGE DE SAINT-LOUIS : MISE A DISPOSITION D'UN TERRAIN ET REPRESENTATION
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
Dans le cadre d'une réflexion globale sur les jardins collectifs et respectueux de l'environnement et en complément du déploiement d'un réseau d'éco-jardiniers à Saint-Louis, la Ville a souhaité que des citoyens portent un projet de nouveau lieu de jardinage et de partage.
Ainsi, un groupe projet issu du Réseau des éco-jardiniers a proposé de mettre en œuvre différentes techniques de culture de fruits et de légumes inspirées de la permaculture. Un verger maraîcher, un jardin mandala, une haie sèche, une haie vive, .. composeront ce nouveau jardin, cultivé sans aucun produit chimique, qu'il soit naturel ou de synthèse. Des apports de déchets verts permettront de fertiliser les sols. Le projet a également pour ambition de mettre en valeur les variétés anciennes, de constituer un stock de graines et de plants dans un objectif d'autonomie et de partage et de transformer les récoltes.
Cette initiative répond aux enjeux territoriaux et environnementaux d'une part, de production alimentaire locale, et d'autre part, de promotion et de mise en œuvre de pratiques de jardinage respectueuses des
sols, de l'eau, de la biodiversité et de l'air.
La Ville de Saint-Louis souhaite proposer à ce collectif une parcelle communale pour en faire un lieu d'expérimentations, d'échanges et de transmission des savoirs, en particulier pour la population
ludovicienne.
Le collectif s'est constitué en association à but non lucratif en date du 12 avril 2021. Il est ainsi proposé à l'association « Le Jardin citoyen partagé de Saint-Louis » de conclure une convention d'occupation précaire de parcelles communales situées rue de Morcenx pour une durée de 6 ans et à titre gracieux. Cette convention d'occupation régit les droits et devoirs de chaque partie.
Outre le jardinage naturel, ce lieu a pour vocation de devenir un espace de rencontre et de partage autour d'animations pédagogiques à destination du grand public, des scolaires, des membres et futurs membres de l'association. Ainsi, la Ville se réserve le droit d'y organiser des actions de formation et de sensibilisation sur les pratiques de jardinage respectueuses de l'environnement.
Le projet de convention était consultable à la Direction Urbanisme et Environnement (bureau n° 249) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- met à disposition de l'association « Le Jardin citoyen partagé de Saint-Louis » une parcelle communale située rue de Morcenx selon la convention d'occupation précaire ci-jointe, - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents y afférents,
- désigne, pour siéger au sein de l'association « Le Jardin citoyen partagé de Saint-Louis », Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire, afin de représenter la Ville de Saint-Louis.
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 27 mai 2021
Publié le : 21 mai 2021
v
nr
Pas HMIDIGER
as |
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20210527-D-20210520-15-DE
Date de télétransmission : 28/05/2021
Date de réception préfecture : 28/05/2021 -() 7 . N SAINT LOUIS Extrait du Procès Verbal
L 7 r CE des Délibérations du Conseil Municipal
Ville d'Avenir de la Ville de Saint-Louis
BP 20090 68303 SAINT-LOUIS CEDEX
Séance du 20 mai 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE 20 MAI À 18 H 18.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola et
CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ
Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, BERVIN Patrice et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Ont participé en visioconférence et donné procuration pour les votes :
- Mme DINTEN Françoise à M. KNIBIELY Philippe,
- M. SCHMITTER Bernard à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- Mme FELDTRAUER Catherine à Mme ALBRECHIT Josiane,
- Mme HOUDAF Amal à M. BACHMANN Florian,
- Mme GREWIS Barbara à M. BACHMANN Florian.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Non représentée :
- Mme CAMBLIN Marie (qui ne prend pas part au vote de ce point). SAINT Z LOUIS A L $ A € Ë
VILLE D'AVENIR
CONVENTION D’'OCCUPATION PRECAIRE DE PARCELLES
COMMUNALES POUR LA CREATION D'UN JARDIN PARTAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de SAINT-LOUIS, représentée par Pascale SCHMIDIGER, agissant en sa qualité de Maire
de SAINT-LOUIS et au nom et pour le compte de ladite Commune, dûment habilité à signer la présente
convention par délibération en date du 20 mai 2021,
Ci-après dénommée "La Ville",
d'une part;
et
L'association « Le jardin citoyen partagé de Saint-Louis »,
Association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil,
Dont le siège se situe 37c rue de Strasbourg — 68300 Saint-Louis,
N° de SIRET : 899 050 215 00016
Représentée par Monsieur Philippe CAMBLIN, Président
Ci-après dénommée "L'Occupant",
d'autre part.
Ensemble dénommés « les Parties »
IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Ville de Saint-Louis est engagée dans le soutien à la création de lieux de vie et de partage,
respectueux de l’environnement. La création de jardins partagés répond aux enjeux territoriaux et
environnementaux d’une part de production alimentaire locale, et d'autre part de promotion et de
mise en œuvre de pratiques de jardinage respectueuse des sols, de l’eau, de la biodiversité et de l'air.
Cette initiative est aussi l’occasion pour la collectivité de mettre à profit une parcelle communale pour
en faire un lieu d’expérimentation, d'échanges et de transmission des savoirs en particulier pour la
population ludovicienne.
CECI EXPOSÉ, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé, sous le
régime des occupations précaires du domaine privé, à occuper à titre précaire et révocable, les espaces
définis à l’article 3.
Ce droit d'occupation est accordé pour l’utilisation suivante : création, gestion et entretien d’un jardin
partagé rue de Morcenx à Saint-Louis.
ARTICLE II - NATURE DE L'AUTORISATION
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine privé à titre précaire
et révocable. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif et, sauf dispositions
expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux
baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne leur sont pas
applicables et la Convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la Convention ne confère à l’Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation
ou retrait pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE III - DESIGNATION ET CONDITION D'OCCUPATION
L’Occupant est autorisé à occuper les parcelles cadastrées :
e Section 15 n° 454 d’une contenance de 8,18 ares
e Section 15 n° 456 d’une contenance de 12,89 ares
e Section 15 n° 392 d’une contenance de 5,08 ares à laquelle est soustrait une surface d'environ
70 m° dont l'entretien restera à la charge de la Ville (cf carré vert ci-dessous).
Un cheminement d’une largeur de 2 mètres pourra être aménagé et entretenu par la Ville et maintenu
sur le site par l'occupant afin d'assurer une liaison entre la rue de Morcenx et la rue de Séville.
L’'Occupant bénéficie de l'autorisation de la Ville pour procéder à la végétalisation du mur du cimetière,
jouxtant les parcelles mises à disposition, avec des espèces fruitières à palisser.
Voir plan récapitulatif détaillé ci-dessous : Parcelles mises
à disposition Emprise de la parcelle
392 qui n’est pas mise à
disposition et qui reste à
la charge de la Ville
Cheminement d'une
largeur de 2m
pouvant être créé
par la Ville
Edité le: 2203/2021
Le EN] Par:SL_FIN_GIA
Les nHm abs de ce para géograengue son Gommées AL MOT ELADE BEA ARLON
L’Occupant pourra exercer ses activités dans le respect des horaires et indications prescrits dans
l'arrêté municipal de lutte contre les nuisances sonores.
ARTICLE IV - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 6 ans. Elle prend effet au jour de sa signature
par les Parties et prendra fin à l’arrivée du terme sans autre formalité.
La présente convention ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Néanmoins, à l'expiration de
la durée initiale, la présente convention pourra faire l’objet d’une reconduction expresse avec accord
des deux parties sous couvert que la Ville n’envisage pas un autre usage du terrain et que l’association
ait respecté les obligations contractuelles mises à sa charge durant l'exécution de la convention.
A l'issue de la convention, à son terme ou par anticipation, l'occupant devra restituer à ses frais les
lieux dans leur état d’origine à l'exception des arbres qui devront être maintenus.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que la Ville en prononce la résiliation à tout moment,
par simple volonté du propriétaire, ou dans les conditions définies à l’article 12 de la présente
convention.
ARTICLE V — MODALITES D'EXPLOITATION
L'occupant aura en charge la création, l’exploitation, l'entretien et l’animation (public adulte) d'un
jardin partagé sur les parcelles mises à disposition par la présente convention. Il fera son affaire de
l'aménagement des différents espaces. Les aménagements mobiliers et immobiliers ne pourront
revêtir qu’un caractère démontable sous réserve de l'obtention des autorisations administratives le cas échéant. Sur simple demande de la Ville, l'occupant doit pouvoir retirer sans délais un
aménagement non conforme à la destination des lieux ou aux préconisations de la Ville.
L'Occupant gère sous sa responsabilité et à ses risques et périls les parcelles attribuées par la présente
convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations
administratives nécessaire à cette exploitation.
Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage, en outre, à maintenir des espaces occupés dans
un bon état de propreté et de sécurité. Le dépôt de déchets autres que ceux liés à la valorisation des
déchets verts n’est admis sur le site.
L'occupant à l'obligation d'assurer une gestion éco responsable des espaces; l’utilisation de produits
phytosanitaires, de produits de bio-contrôle, de produits à faible risque et des produits autorisés en
agriculture biologique est proscrite. La Ville encourage l’Occupant à mettre en œuvre toutes les
techniques alternatives de culture économes et respectueuses des ressources naturelles telles que la
permaculture, le jardin-foret... conformément à ses statuts.
ARTICLE VI- CONNAISSANCE DES LIEUX
L'Occupant est réputé avoir pris connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les
avoirs vus et visités.
L'Occupant fera son affaire du raccordement éventuel au réseau d’eau et/ou électrique à ses frais ; il
en informera au préalable la Ville et, en cas de besoin, sollicitera son accord. Le cas échéant, les frais
liés aux abonnements et aux consommations seront pris en charge exclusivement par l'occupant.
ARTICLE VII - OBLIGATIONS DES PARTIES
1° Obligations de l’Occupant
L'Occupant prend les lieux dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance ;il s'engage à
assurer le nettoyage du site mis à sa disposition après chaque occupation quotidienne et à ne rejeter
aucun déchet sur le site (hormis les déchets verts). L'Occupant s'engage à prendre à sa charge la remise
en état, en cas de dégradation du site liée à son activité.
L’Occupant doit laisser les représentants de la Ville, ou toute personne mandatée par elle, intervenir,
chaque fois que cela est nécessaire, pour l’entretien et la sécurité des lieux.
L'Occupant doit jouir des lieux en bon père de famille et ne commettre aucun abus de jouissance
susceptible de nuire à leur sécurité ou d'engager la responsabilité de la Ville envers les tiers.
L'Occupant s'engage à sa conformer à la législation en vigueur en vue du maintien de l’ordre, de
l'hygiène publique et de la salubrité des denrées alimentaires. En cas de crise sanitaire, il s'engage à
faire respecter aux membres et usagers des parcelles les règles de distanciation sociale et les gestes
barrières.
L'Occupant s'engage à fournir à la Ville au plus tard le 31 mars de l’année N+1 les éléments suivants :
- La liste des membres du CA Maj au 31 décembre de l’année N,
- Le nombre de membres actifs Maj au 31 décembre de l’année N,
- La liste détaillée des actions et évènements menés au cours de l’année N,
- Un bilan d'exploitation du site de l’année N sous forme de rapport,
- Un bilan comptable de l’année N.
L'Occupant s'engage à mettre à disposition le site à la Ville en tant que de besoin pour qu'elle puisse
assurer sous sa direction, son pilotage, sa responsabilité et à ses frais, la formation et les rencontres du réseau des éco-jardiniers ainsi que des actions de sensibilisation sur les pratiques de jardinage
respectueuses de l’environnement. L'Occupant sera associé aux phases préparatoires de ces
différentes animations.
En outre, l’Occupant s'engage à accueillir sur site des actions pédagogiques à destination des écoles
du territoire. Ces ateliers seront sous la responsabilité des équipes éducatives scolaires.
2° Obligations de la Ville
La Ville met à disposition les parcelles définies à l’article 2.
La Ville prendra en charge les frais liés aux actions organisées par la Ville (formation des éco-jardiniers,
actions de sensibilisation sur les pratiques de jardinage etc...) ainsi que les animations à destination
des publics scolaires. En-dehors de ces prescriptions la Ville pourra apporter son soutien logistique,
technique, humain ou financier à l'occupant sous réserve que celui-ci ait au préalable formulé une
demande écrite justifiée à Madame le Maire au minimum 1 mois avant la date sollicitée.
En outre, la Ville prendra en charge l'achat de végétaux dans la limite de 7 500€ TTC sous réserve de
l'éligibilité du projet aux différents co-financements (Gerplan, AERM, Région Grand Est...).
ARTICLE VIII — MODALITES FINANCIERES
1° Redevance
L'occupation temporaire est consentie à titre gratuit au vu de la nature de l’activité qui relève d'une
mission d'intérêt général. En outre cette mise à disposition ne confère aucun avantage économique
ou concurrentiel à l'occupant.
2° Dépenses de fonctionnement et d’investissements
Les dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à l'exploitation sont prises en charge par
l’Occupant directement.
3° Impôts, taxes et contributions
L’Occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à
l’organisation et à la gestion de son activité.
ARTICLE VIII — CARACTERE DE L'OBLIGATION
Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de l’Occupant au jour
de la signature, ce dernier s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui en
découlent ; en outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personae » devra
être notifié préalablement à la Ville par lettre recommandée avec accusé réception.
La cession ou la sous-location des parcelles mises à disposition est interdite.
ARTICLE X — RESPONSABILITE
L’Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés soit par
lui-même, soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable, soit par ses
biens, et subis par les tiers, lui-même, ses propres biens et ses préposés ou toute personne dont il est
civilement responsable, ceci quelles qu’en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont
causés:
- du fait ou à l’occasion de l’usage du domaine de la Ville, ou des activités réalisées par l’Occupant dans
le cadre des autorisations délivrés, - du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention.
L'Occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de
son fait ou des personnes agissant pour son compte, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers
pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
ARTICLE XI — ASSURANCES
L'Occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la
pratique des activités prévues par la présente, auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables
et ce, pendant toute la durée de la Convention.
Aussi, l’Occupant renonce à tout recours contre la Ville, celle-ci déclinant toute responsabilité en cas
de survenance d’un dommage aux personnes ou aux biens.
ARTICLE XII — RESILIATION DU CONTRAT
Les Parties reconnaissent expressément la nature précaire, temporaire et révocable de la présente
convention.
1° Retrait à l'initiative de la Ville
La Ville se réserve le droit de retirer l’autorisation d'occupation par anticipation, notamment en cas de
manquement, par l’Occupant, à l’une ou l’autre de ses obligations, sans que celui-ci ne puisse
prétendre à indemnisation. Cette résiliation pourra aussi intervenir en cas de défaut d’entretien ou de
nuisance de voisinage. La résiliation interviendra par simple lettre en recommandé avec accusé
réception à l’Occupant.
2° Renonciation à l'initiative de l’'Occupant
L'Occupant peut renoncer au bénéfice de l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de
réception en respectant un préavis de quinze (15) jours. Suite à une renonciation de sa part, l'Occupant
ne pourra prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE XIII -ÉLECTION DE DOMICILE ET TRIBUNAL COMPETENT
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
- pour la Ville : en son siège social
- pour l’Occupant : en son siège social.
L'Occupant déclare accepter le caractère administratif du présent contrat, tel qu’il découle de l'exposé
des motifs. Le Tribunal Administratif de Strasbourg aura donc compétence pour connaître tout litige
portant sur la présente convention à défaut d'accord amiable entre les Parties.
Fait à SAINT-LOUIS, en deux exemplaires originaux.
Le
Le Maire de L'association « Le jardin citoyen partagé de Saint-Louis »
Saint-Louis Pascale SCHMIDIGER Philippe CAMBLIN