Compte-Rendu - Compte Rendu cm 27 06 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 27 06 2019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Beuzeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 27 06 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEUZEVILLE

SEANCE du JEUDI 27 JUIN 2019 à 19h00

Présidence de Monsieur Joël COLSON, Maire.

Etaient Présents : Mmes et MM. COLSON, PREVOST-GODON, GUESDON, CHÂRON, EUDE, GUEST, CARPENTIER, DINE, LE GUEN, BRASY, BAILLEMONT, LE DANTEC, NOËL, GIRARD, PALOTAI, GUIRAUD, MARMION, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient Absents : Mmes et M. JOLY, STRICHER-DESCHEPPER, NGUYEN, DOUDET, CAVENNES, FOYER, MORIN, LEBRASSEUR, MAGDELAINE, TREGUER, excusés

Procurations : Mme JOLY à M. CARPENTIER, Mme STRICHER-DESCHEPPER à Mme PALOTAI, M. NGUYEN à Mme NOËL, Mme LEBRASSEUR à Mme MARMION.

M. François LE DANTEC a été élu secrétaire,

Le compte-rendu du conseil municipal du 28 Mars 2019 a été adopté sans observation.

29/2019 – EMPLACEMENT RESERVE - ECHANGE DE TERRAIN – SCI MEE

Deux emplacements réservés n° 8 et 10 sont inscrits au plan local d’urbanisme pour l’élargissement de la rue au Coq et la création d’un accès pour desservir le nouveau quartier des terrains de la route de Pont-Audemer pour lesquels l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) est missionné pour assurer le portage foncier.

Dans le cadre du projet d’aménagement de la SCI MEE, propriétaire de la parcelle cadastrée AH 35, l’emprise correspondante a été bornée pour une surface totale 420 m2.

En accord avec la SCI MEE, il est proposé de procéder à l’acquisition par échange de la même surface, à prendre sur le terrain attenant récemment acquis par l’EPFN sur la base du prix de 10 € le m² ajusté des frais prévus dans la convention de portage foncier.

Il convient à cet effet de procéder à l’acquisition de la surface correspondante à l’EPFN sur la parcelle AH 60.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir auprès de l’EPFN une parcelle de terrain de 420 m2 à détacher de celle initialement cadastrée AH n° 60 aux conditions prévues dans la convention de portage foncier,

DECIDE d’acquérir auprès de la SCI MEE les emplacements réservés n° 8 et 10 par échange entre les deux parcelles d’une surface totale de 420 m².

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte d’achat avec l’EPFN et l’acte de vente avec la SCI MEE qui seront rédigés par l’Office Notarial de BEUZEVILLE et tous documents utiles à la réalisation de cette opération.

30/2019 - ACQUISITION TERRAIN DANIEL - EMPLACEMENT RESERVE - RUE DE LA LIBERATION

Un emplacement réservé n° 5 (sur la propriété DANIEL, rue de la Libération) est inscrit au plan local d’urbanisme pour l’aménagement d’une rue et désenclaver le secteur de la Blotière.

Dans le cadre du projet de Monsieur DANIEL de construire un cabinet médical sur le terrain en question (situé à côté de la cidrerie) une concertation a été engagée avec l’intéressé. De manière à ne pas enclaver le fond de parcelle, la commission des finances propose d’acquérir l’ensemble d’une surface de 900 m² environ pour créer la voirie et l’aménagement d’un parking afin de conforter le stationnement en centre-ville sur la base d’un prix de 65 € le m² (plan en annexe).

Il est convenu que l’acquisition intervienne une fois que la maison existante aura été démolie par le propriétaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’acquérir l’emplacement réservé n° 5 et le fond de terrain enclavé d’une superficie totale d’environ 900 m² sur la base d’un prix de 65 € le m2,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’Office Notarial de BEUZEVILLE et tous documents utiles à la réalisation de cette opération.

31/2019 – CESSION DE TERRAIN - SCI GEORFUSTE - PROJET DE MICRO CRECHE

Par délibération du 3 juillet 2009, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente 4 parcelles de terrain à bâtir sur le reliquat attenant à la nouvelle caserne de gendarmerie, sur la base de 75.000 € TTC la parcelle.

La SCI GEORFUSTE souhaite acquérir la dernière parcelle disponible, le lot n° 2 cadastré AI n° 110 d’une contenance totale de 1.269 m² afin de créer une micro-crèche aux conditions annoncées (plan en annexe).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE la cession à la SCI GEORFUSTE de la parcelle susvisée au prix de 75.000 € TTC,

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de vente avec la SCI GEORFUSTE qui sera rédigé par l’Office Notarial de BEUZEVILLE et tous documents utiles à la réalisation de cette opération.

32/2019 – CESSION DE TERRAIN ZA3 – JULIEN PAYSAGES

M. et Mme CHOUQUET, dirigeants de la SAS JULIEN PAYSAGES souhaitent se porter acquéreur d’une parcelle de terrain située sur la Zone d’Activités n° 3 cadastrée section ZI n° 202 et 203 d’une contenance totale de 3.031 m² dans le cadre du déplacement prochain de leur établissement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE la cession à la M. et Mme CHOUQUET (avec la faculté de substitution à la SCI à constituer) au prix de 18 € TTC le m² soit 54.558 € TTC.

AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de vente qui sera rédigé par l’Office Notarial de BEUZEVILLE et tous documents utiles à la réalisation de cette opération.

33/2019 – PROJET D’AMENAGEMENT DU TERRAIN DE LA BERTINIERE

Dans le cadre du projet d’urbanisation des terrains communaux de la Bertinière, situés aux abords des écoles, une première consultation de différents promoteurs s’est révélée infructueuse.

Dans une seconde étape, de nouvelles propositions ont été présentées pour lesquelles 3 candidats ont été retenus pour être auditionnés et présenter leur projet aux élus membres du comité de suivi avec l’assistance de représentants du CAUE 27.

Après un examen attentif, le comité de suivi propose de retenir le projet d’aménagement présenté par le groupement Terralia Normandie associé au bailleur social Logeo-Seine-Estuaire avec le concours du cabinet d’architectes DESPLANQUES-BETTINGER. La proposition d’aménagement présentée prévoit :

- 25 maisons individuelles en lots libres avec jardins privatifs,

- 7 maisons en accession sociale à la propriété,

- 20 logements intermédiaires R+1

- 18 logements intermédiaires ou collectifs R +1 / R+2

- l’aménagement d’un jardin public.

Néanmoins, ce projet d’aménagement initial pourra être amené à évoluer dans le cadre des différentes réunions de travail de la commission constituée à cet effet.

Le promoteur, après avoir acquis l’emprise foncière cadastrée section AK n° 151, 152, 21, 122 et AB 144, 146 d’une surface globale de 30 807 m², devra procéder aux études réglementaires nécessaires à la réalisation du projet et prendre en charge toute la viabilisation et desserte intérieure.

En contrepartie, une rétrocession à la ville des espaces communs interviendra à l’euro symbolique (après réception par la commune) dans la mesure où l’aménageur prend en charge l’intégralité des voiries et réseaux qui seront ouverts à la circulation publique.

Sous réserve des conditions présentées et l’obtention d’un permis d’aménager, la proposition financière pour l’achat à la Ville de BEUZEVILLE s’élève à 200 000 €.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 20 voix pour, 1 abstention (M. Daniel GUIRAUD)

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’entériner le choix du comité de suivi en retenant le groupement Terralia Normandie – Logéo Seine Estuaire afin qu’il puisse déposer une demande de permis d’aménager.

34/2019 – FUTUR PARKING DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE

Par délibération en date du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a adopté le règlement de fonctionnement du futur parking payant au moyen d’une borne automatique de la Place de la République pour lequel une régie de recettes va être créée.

Il convient toutefois de prévoir la vente de cartes prépayées pour les usagers ne disposant pas de cartes bancaires.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer une convention avec les buralistes ou commerçants de la commune qui le souhaiteront pour permettre la vente de cartes prépayées pour les usagers ne disposant pas de cartes bancaires.

35/2019 – REGIME INDEMNITAIRE DES NOUVEAUX AGENTS

Par délibération du 28 mars 2019, le Conseil Municipal a créé un poste de Chef de Service de Police Municipale et un poste d’Ingénieur.

Considérant que le Régime Indemnitaire RIFSEEP adopté par délibération du 30 juin 2016 n’est toujours pas applicable aux agents des cadres d’emplois des Ingénieurs et des Policiers Municipaux, il convient de délibérer sur la mise en place du Régime Indemnitaire applicable aux agents stagiaires, titulaires ou contractuels de ces cadres d’emplois :

Pour les agents du cadre d’emplois des Ingénieurs :

 La Prime de Service et de Rendement PSR

 L’Indemnité Spécifique de Service ISS Pour les agents des cadres d’emplois des Agents et des Chefs de Service de Police Municipale (tout échelon) :

 L’indemnité Spéciale de Fonctions

 L’Indemnité d’Administration et de Technicité IAT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 11 juin 2019,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter l’ensemble des dispositions de ces primes pour les cadres d’emplois correspondants.

36/2019 – ACCUEIL D’ELEVES EN APPRENTISSAGE PROFESSIONNEL

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation pour les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’ouvrir l’accueil à tout alternant sur l’ensemble des services municipaux à compter de la rentrée 2019 afin de favoriser l’apprentissage des jeunes de notre Région,

AUTORISE M. le Maire à signer les conventions à intervenir.

37/2019 – SUBVENTIONS AU CCAS – RAPPEL URSSAF

Le service d’aide à domicile du CCAS a fait l’objet par l’URSSAF en 2015 d’un contrôle d’assiette des

cotisations sociales sur les exercices 2012 à 2014. Celui-ci a donné lieu à un redressement de 202.442 € qui a été

contesté par le CCAS devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Par jugement en date du 15 septembre 2016, le TASS a annulé le redressement pour lequel l’URSSAF

a interjeté appel. Par arrêt du 30 avril 2019, la Cour d’Appel a infirmé ledit jugement et condamné le CCAS à payer

la somme de 202.270 €.

Le CCAS dispose d’un délai de 2 mois pour former un pourvoi en cassation qui n’est toutefois pas suspensif.

Le montant du redressement doit donc normalement être versé à l’URSSAF.

Un échelonnement a été demandé à raison de 75.000 € en Juillet 2019, 75.000 € sur le budget 2020 et le

solde sur 2021. Après échange avec le Cabinet FIDAL, avocat du CCAS, l’URSSAF a indiqué qu’elle souhaite

privilégier des versements mensuels.

Dans l’attente de l’accord définitif de l’URSSAF, il est proposé d’attribuer une subvention au budget du

CCAS de 90.000 € sur l’exercice 2019 à partir d’un prélèvement sur les dépenses imprévues et le solde sur l’exercice

2020.

Le règlement à l’URSSAF sera assuré par le CCAS sur la base de 15.000 € par mois à compter de Juillet

2019.

Le Conseil Municipal, à la majorité avec 20 voix pour, 1 voix contre (Mme NOËL)

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE d’attribuer une subvention au budget du CCAS d’un montant de 90 000 € sur l’exercice 2019 et le solde sur l’exercice 2020.38/2019 – SUBVENTION – ASSOCIATION CHATS SANS FAMILLE

La prolifération de chats non stérilisés sur la commune nécessite de prendre des dispositions pour en limiter l’étendue.

En collaboration avec les services de la SPA œuvrant sur la commune, il est proposé de conventionner avec l’association « Chats sans famille » de CONTEVILLE, pour intervenir sur le territoire de la commune de BEUZEVILLE et organiser des campagnes de capture des chats sans maître pour les faire stériliser, identifier et soigner le cas échéant.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu l’avis de la Commission des Finances,

Et après en avoir délibéré,

DECIDE de signer un partenariat avec l’association CHATS SANS FAMILLE pour intervenir sur le territoire de la commune de BEUZEVILLE.

DECIDE de lui attribuer une subvention de 500 € pour l’année 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00