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Déliberation - del 20231218 9
Déliberation - del 20231218 30
Déliberation - del 20231218 21
Déliberation - del 20231218 32anx
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 20231218 32anx)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Préambule
SOMMAIRE
Chapitre | : Préparation
des séances
Article
1 ;
Article 2
:
Article 3 : Article 4
:
Article 5
:
Article 6 : Article
7:
Périodicité Convocation Ordre
du
jour
Accès
aux
dossiers
Saisine
des
services
Questions
orales
Questions
écrites
Chapitre Il : Les instances
consultatives
Article
8 :
Article 9
:
Article
10
Article
11
Article
12
Article
13
Les
Commissions
municipales
permanentes
facultatives
Les
Comités
consultatifs
. Les
Commissions
communales
obligatoires
. Le
Bureau
Municipal
: La
Conférence
des
Présidents
: La
participation
de
la population
Chapitre
II! : Tenue des séances Article
14
Article
15
Article
16
:
Article
17
;
Article
18
Article
19
Article
20
: : Présidence : Quorum Pouvoirs Secrétaire
de
séance
: Personnel
communal
et
intervenants
extérieurs
. ACCÈS
et tenue
du
public
Police
Chapitre IV
: Déroulement
des séances
Article 21
: Débats
ordinaires
2 © © ® mm Om GO an 11 11 11 12 12 14 16 16 16 16 17 17
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Article
22
: Débat
d'Orlentations
Budgétaires
(D.0.B,)
Article
23
: Amendements
Article
24
: Suspension
de
séance
Article
25
: Vote
et scrutin
Article
26
: Vote
du
budget
communal
Chapitre
V
: Documents
décisionnels
Article
27
: Liste
des
délibérations
Article
28
: Délibérations
et
registres
Article
29
: Procès-Verbal
Article
30
: Documents
budgétaires
Article
31
: Communication
au
public
Chapitre
VI - Organisation politique du Conseil Article
32
: Les
Groupes
Politiques
Article
33
: Moyens
matériels
à disposition
des
Groupes
Article
34
: Expression
des
Conseillers
Municipaux
Chapitre VII
: Dispositions diverses
Article
35
: Application
du
Règlement
Article
36
: Modification
du
Règlement
Annexe
;
La
prévention
des
conflits
d'intérêt
18 19 20 20 21 21 21 22 23 24 25 25 26 28 28 29
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 -PREAMBULE-
c
« Dans
les
Communes
de
1 000
habitants
et plus,
le
Conseil
Municipal
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui suivent
son
installation.
Le
règlement
intérieur précédemment
adopté
continue
à
s'appliquer jusqu'à
l'établissement
du
nouveau
règlement.
Le
règlement
intérieur peut
être
déféré
au
Tribunal
Administratif,
»
Le
contenu
du
Règlement
Intérieur
est
fixé
lIbrement
par
le Conseil
Municipal
(C.M,)
qui
se
donne
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires,
notamment
celles
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C,T.,).
Le
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
Champs-sur-Marne
concrétise
les
pratiques
démocratiques
mises
en
œuvre
depuis
de
nombreux
mandats,
en
application
depuis
la Loi
n°92-125
du
06
février
1992
relative
à
l'Administration
Territoriale
de
la
République
(A.T.R.)
qui
le
rend
obligatoire
dans
les
Communes
de
3 500
habitants
et plus,
puis
celles
de
1 000
habitants
et plus.
Ainsi,
suite à l'installation
du
nouveau
Consell
Municipal
le 04 juillet 2020
après
les élections
municipales
du
28
juin
2020,
le
présent
Règlement
Intérieur
a
été
adopté
par
Délibération
n°01
du
14
décembre
2020, Il fixe
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
Municipal
de
CHAMPS-SUR-MARNE,
d'une
part,
en
rappelant
les
dispositions
législatives
et
règlementaires
et,
d'autre
part,
en
précisant
les
dispositions
particulières
mises
en
œuvre
à CHAMPS-SUR-MARNE,
Puis
dans
le
cadre
de
diverses
modifications
législatives
et
réglementaires,
notamment
par
l'Ordonnance
n°2021-1310
et le Décret
n°2021-1311
du
07
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements,
avec
une
entrée
en
vigueur
le
1°
juillet
2022,
le
Règlement
Intérieur
a
été
modifié
par
délibération
n°3
du
26
septembre
2022,
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 CHAPITRE | : PREPARATION
DES SEANCES
Article
1 : Périodicité
« Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois par
trimestre,
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la première
réunion
se
tient de
plein
droit au
plus
tôt le vendredi
et au plus
tard le dimanche
suivant
le tour de
scrutin
à l'issue
duquel
le conseil
a été
élu
au
complet,
(...)
»
« Le
Maire
peut
réunir le
Conseil
Municipal
chaque
fois
qu'il le juge
utile.
Ilest tenu
de
le convoquer
dans
un
délai maximal
de
30 jours
quand
la demande
motivée
lui en
est faite
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
ou
par
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
(...).
En
cas
d'urgence,
le représentant
de
l'Etat dans
le Département
peut
abréger
ce
délai,
»
D'ordinaire,
le
Bureau
Municipal
fixe,
sur
proposition
du
Maire,
un
calendrier
semestriel
des
séances
ordinaires
du
Conseil
Municipal
qui
tient
compte
du
calendrier
général
de
l'activité
des
services,
des
échéances
obligatoires
(exemples
: débat
d'orientations
budgétaires,
vote
du
budget,
du
compte
administratif),
si
possible
du
calendrier
des
instances
auxquelles
sont
délégués
des
Conseillers
Municipaux
et de
l'échéancier
des
principaux
dossiers
et affaires
soumis
au
Conseil,
Toutefois,
en
vertu
de
l'article
L.2121-9
ou
dans
le
cas
d'un
ordre
du
jour
chargé,
d'affaire(s)
ou
de
dossier(s)
devant
être
traité(s)
selon
une
échéance
où
dans
un
délai
imparti,
le
Conseil
peut
être
convoqué
en
Séance
extraordinaire,
Le
calendrier
semestriel
est
indicatif,
|| peut
être
modifié
à tout
moment,
selon
les
circonstances,
par
le
Maire. Article
2 : Convocation
«
(...)
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a été
élu au
complet,
Par dérogation
aux
dispositions
de
l'article L.2121-12,
dans
les communes
de
3
500
habitants
et plus,
la
convocation
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal
trois jours
francs
au
moins
avant
celui
de
cette
premiére
réunion.
Lors
de
la première
réunion
du
conseil municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
maire
et des
adjoints,
le
maire
donne
lecture
de
la charte
de
l'élu
local prévue
à l'article
L.1111-1-1,
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
cople
de
la charte
de
l'élu local et du
chapitre
II! du présent
titre,
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
Mairie
de
la
Commune,
I! peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à titre définitif,
dans
un
autre
lieu situé
sur le territoire
de
la commune,
dés
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et qu'il permet
d'assurer
la publicité
des
séances.
»
«
Toute
convocation
est
faite par
le maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si les
conseillers
municipaux
en
font
la demande,
adressée
par
écrit à leur domicile
ou
à une
autre
adresse,
»
«
(...)
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à cinq jours
francs.
En
cas
d'urgence,
le
délai peut
être
abrégé
par le
Maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur à
un jour
franc.
Le
Maire
en
rend
compte
dés
l'ouverture
de
la
séance
au
Conseil
Municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du jour
d'une
séance
ultérieure,
»
« L'affichage
des
convocations
prévues
à l'article
L.2121-10
a lieu à la po
= Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 La
convocation
précise
la date,
l'heure
et le lieu
de
la réunion.
D'ordinaire,
les
séances
auront
lieu
le lundi
à
19h30,
dans
la salle
du
Conseil
située
en
Mairie,
Toutefois,
selon
les
circonstances
(exemples
: jour
férié,
urgence,
travaux,
sécurité),
les
séances
pourront
être
fixées
à un
autre jour,
à un
autre
horaire
et/ou
à un
autre
lleu,
pourvu
que
celui-ci
permette
d'accueillir,
dans
des
conditions
normales,
l'assemblée
et le public.
Le
dossier
de
séance
du
Conseil
Municipal
est
transmis
aux
conselllers
municipaux
à
l'adresse
électronique
qu'ils
ont
mentionnée
sur
la
fiche
de
renseignements
remplie
lors
de
leur
entrée
en
fonction,
où
à
la
nouvelle
adresse
électronique
communiquée
à
la
Direction
Générale
en
cours
de
mandat, Toutefois,
tout
élu
qui
le demande,
peut
recevoir
le dossier
de
séance
par
écrit
selon
le choix
qu'il
aura
indiqué
sur
la même
fiche
de
renseignements
: à domicile
par
voie
postale
où
par
appariteur,
ou
à
une
autre
adresse
telle
qu'en
Mairie
dans
son
casier
nominatif,
Le
changement
de
mode
d'envoi
et/ou
d'adresse
électronique
est
possible
en
cours
du
mandat,
sous
réserve
de
ne
pas
être
récurrent,
La
convocation
avec
l'ordre
du
jour
sont
affichés
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
Ville
avant
la
réunion,
notamment
à la porte
de
la Mairie
le jour
de
la convocation,
et publiés
sur
le site
Internet.
La
population
est
informée
du
jour,
de
l'heure
et du
lieu
de
la réunion
dans
le bulletin
municipal,
sur
les
panneaux
électroniques
installés
dans
la Ville,
En
cas
d'urgence,
seul
l'affichage
règlementaire
sera
effectué,
soit à
la porte
de
la Mairie.
icle
3 : Or
(Voir ci-dessus) Le
Maire
fixe,
après
avis
du
Bureau
Municipal,
l'ordre
du
jour
qui
est joint à
la convocation,
et porté à
la
connaissance
du
public,
par
l'affichage
à
la
porte
de
la
Mairie
le jour
de
la convocation
et
publié
sur
le
site
Internet
de
la Ville.
En
cas
d'urgence,
le
président
de
séance
peut
proposer
au
Conseil,
au
plus
tard
1 jour
franc
avant
la
séance,
d'ajouter
à
l'ordre
du
jour
toute
question
qui
ne
pourrait
attendre
la
séance
suivante,
|| doit
demander
l'acceptation
du
Conseil
Municipal
qui
se
prononce
en
début
de
séance,
à la majorité
absolue
et à
main
levée.
En
cas
de
refus,
la question
ne
peut
être
examinée
et sera
inscrite
à
l'ordre
du
jour de
la prochaine
séance,
D'ordinaire,
et sauf
décision
contraire
du
Maire
notamment
en
cas
d'urgence
où
délai
imposé
restreint,
toute
question
soumise
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
doit
être
préalablement
soumise
à
l'examen
de
la ou
des
commission(s)
éventuellement
compétente(s)
et du
Bureau
Municipal,
Sur
sa
proposition
ou
sur
la demande
du
rapporteur,
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
le
président
de
séance
peut
décider
d'examiner
une
où
plusieurs
questions
dans
un
ordre
différent
de
celui
fixé
par
l'ordre
du jour.
Article 4 : Accès aux dossiers « (...)
Une
note
explicative
de
synthèse
sur les affaires
soumises
à délibération
doit être
adressée
avec
la Convocation
aux
membres
du
Consell
Municipal.
SI la délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
Mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par le règlement
intérieur.
(...)
»
«
Tout
membre
du
Conseil
Municipal
a le droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
Commune
qui
font
l'objet d'une
délibération,
»
Article
L.2121-13-1
du C.G,C.T. :
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 « La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle juge
les plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut,
dans
les
conditions
définies
par son
assemblée
délibérante,
mettre
à disposition
de
ses
membres
élus,
à titre individuel,
les
moyens
informatiques
et de
télécommunications
nécessaires,
(...)
»
D'ordinaire,
le
dossier
relatif
à
la
séance
remis
à
chaque
Conseiller
Municipal
(qu'il
soit
au
format
électronique
où
papier),
comporte
:
- la convocation, - l'ordre
du
jour,
- un
pouvoir
en
blanc,
- une
note
explicative
de
synthèse
pour
chaque
question
inscrite
à
l'ordre
du
jour,
et
son
éventuelle
annexe"
(convention,
avenant,
budget,
tableau,
plan,
etc.).
“Sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires,
si
le
document
annexe
soumis
à
délibération
des
membres
du
Conseil
Municipal
comporte
plus
de
cinq
pages
(contrats/conventions
de
délégation
de
service
public
et
de
marchés
publics,
de
partenariat,
leurs
avenants,
rapports
d'activité,
statuts.….),
|| peut
ne
pas
être
dans
le dossier,
sous
réserve
que
ses
éléments
substantiels
(objet
précis,
éléments
financiers,
identité
de
l'organisme,
etc.)
soient
précisés
dans
la
note
explicative
de
synthèse
afférente, Dans
tous
les
cas,
cette
annexe
sera
tenue
à
la
disposition
des
élus
auprès
de
la
Direction
Générale
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
Mairie
(sauf
le
samedi)
jusqu'au
jour
de
la
séance
du
Conseil
Municipal,
Cette
communication
peut
être
obtenue
par
consultation
sur
place
en
Mairie;
et
selon
les
moyens
matériels
que
la
Commune
juge
les
plus
appropriés
(exemples:
clef
USB,
site
de
transfert
gratuit,
etc.),
par
délivrance
de
cople
ou
par
vole
dématérialisée
sur
demande
ou
accord
des
élus
intéressés. Outre
chaque
note
de
synthèse
donnant
les
éléments
d'information
permettant
aux
élus
de
voter
en
connaissance
de
cause,
une
présentation
davantage
détaillée,
notamment
en
matière
budgétaire
où
d'urbanisme,
peut
être
réalisée
pendant
la séance
oralement
et/ou
sur
support
visuel
(par
exemple
sur
grand
écran),
avant
la mise
au
vote,
Pour
toute
question
inscrite
à l'ordre
du
jour,
le dossier
complet
sera
consultable
en
Mairie
dans
les cinq
jours
précédant
la
séance,
durant
ses
heures
ouvrables
(sauf
le
samedi)
auprès
de
la
Direction
Générale
et s'il comporte
des
plans,
maquettes,
etc.,
auprès
du
service
émetteur,
Les
demandes
de
consultation
par
les
Conseillers
doivent
être
adressées
au
Maire
par
courrier
ou
courriel
à
l'adresse
« courrier @ville-champssurmarne.fr
»,
reçu
au
moins
24
heures
avant
la
date
de
consultation
souhaitée
(hors
week-end
et jours
fériés).
Dans
tous
les cas,
ces
dossiers
sont
tenus
en
séance
à
la disposition
des
membres
de
l'assemblée.
La
demande
de
documents
par
un
Conseiller
doit
porter
sur
un
document
relatif
à
une
délibération
à
venir,
Le
Maire
doit
donc
apprécier
si
la communication
demandée
se
rattache
bien
à
un
vote
à
venir,
et si aucun
motif d'intérêt général
ne
s'oppose
à cette
communication
(le cas
échéant,
certains
éléments
seraient
occultés,
si par
exemple
leur
divulgation
risquait
de
porter
atteinte
à
un
secret
de
la vie
privée,
à un
secret
industriel
et commercial,
etc).
Pour
les
documents
portant
sur
des
délibérations
antérieures
ou
les
autres
documents
administratifs
(arrêtés,
courriers,
actes
d'état
civil,
etc.)
demandés
par
les
Conseillers
Municipaux,
les
dispositions
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
(C.P.R.A.)
s'appliquent.
Les
documents
faisant
l'objet
d'une
diffusion
publique,
notamment
s'ils
sont
publiés
sur
le site
Internet
de
la Ville,
échappent
à
l'obligation
de
communication.
L'autorité
administrative
n'est
pas
tenue
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en
particulier
par
le
nombre,
leur
caractère
répétitif
ou
systématique,
Aussi,
ne
peut
être
communiqué
un
document
inexistant
ou
que
la Commune
ne
détient
pas,
Tout
document
(convocation,
note,
questionnaire,
courrier,
etc.)
adressé
sous
format
papier
aux
élus
dans
le cadre
de
leur
fonction
de
Conseiller
Municipal,
est
remis
dans
leur
casier
nominatif
en
Mairie,
Pour
les autres
Conselllers
qui
préfèrent
un
envol
postal
(à ce jour,
dépôt
à
11h
à La
Poste)
ou
un
dépôt
à domicile
par
appariteur,
ceux-ci
sont
effectués
deux
fois
par
semaine
(5:
"#22
last
dhaié
af),
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Ainsi,
entre
la distribution
des
documents
par
les
services
dans
les
casiers
et ces
envois
par
appariteur,
les
élus
peuvent
récupérer
dans
leur
casier
les
documents,
Article 5 : Saisine des services « Le
Maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et
à
des
membres
du
conseil
municipal
(...).
»
Excepté
dans
les domaines
pour
lesquels
les élus
ont
reçu
délégation
du
Maire,
les membres
du
Conseil
Municipal
ne
peuvent
pas
saisir
directement
les
services
municipaux.
Conformément
au
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration
(C.R.P.A.),
chaque
Conseiller
Municipal,
comme
toute
tierce
personne
morale
où
physique,
peut
obtenir
des
services
communaux,
communication
des
documents
et des
informations
relatifs
aux
dossiers
municipaux
dans
le respect
de
la réglementation
en
vigueur.
Pour
ce
faire,
toute
question,
demande
d'information
complémentaire
ou
intervention
d'un
conseiller
municipal
auprès
des
services
municipaux,
doit
se
faire
après
accord
du
Maire,
La
demande
doit
être
faite
par
courrier
envoyé
où
déposé
auprès
de
la
Direction
Générale
ou
dans
la
boite-aux-lettres
de
la
Mairie,
où
par
courriel
à
l'adresse
« courrier @ville-champssurmarne.fr
»,
afin
d'être
enregistrée,
visée
par
le Maire
ou
son
représentant,
et transmise
au(x)
services(s)
en
charge
du
dossier
pour
réponse.
Article 6 : Questions orales « Les
Conseillers
Municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
Conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
Commune.
(...)
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et d'examen
de
ces
questions.
(...)
A
la
demande
d'un
dixième
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal,
un
débat
portant
sur
la
politique
générale
de
la
Commune
est
organisé
lors
de
la
réunion
suivante
du
Conseil
Municipal.
L'application
du
deuxième
alinéa
ne
peut
donner
lieu
à l'organisation
de
plus
d'un
débat
par
an.
»
Des
questions
orales
peuvent
être
posées
à
chaque
séance
du
Conseil
Municipal,
sous
réserve
de
porter
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et communal.
Le
texte
des
questions
orales
est
adressé
au
Maire,
par
écrit
déposé
ou
envoyé
par
voie
postale
ou
dématérialisée
à
la
Direction
Générale
(«
courrier @ville-champssurmarne.fr
»),
à
l'occasion
de
la
Conférence
des
Présidents,
le cas
échéant
au
moins
48
heures
avant
le jour
de
la
séance
du
Conseil
Municipal,
hors
dimanche
et jour
férié
(soit
le jeudi
précédant
la séance
dernier
délai,
si
le C.M.
a
lieu
le lundi),
afin
de
lui permettre
de
réunir
les
éléments
de
réponse,
En
cas
d'urgence
qui
sera
approuvée
par
le
Conseil
Municipal
au
début
de
sa
séance,
elles
peuvent
être
adressées
au
Maire
au
plus
tard
avant
l'ouverture
de
séance,
Les
questions
orales
sont
exposées
par
leur
auteur
en
fin
de
séance,
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour,
et
ne
peuvent
excéder
30
minutes
par
séance.
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
débat,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents,
Le
Maire
peut
apporter
une
réponse,
où
demander
à
l'un
des
Adjoints
ou
Conseillers
Municipaux
ou
à
l'un
des
agents,
de
répondre.
Le
Maire
peut,
en fonction
du
nombre,
de l'importance
ou
la nature
des
questions
orales,
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
Commissions
permanentes
concernées,
||
en
informe
son
auteur
en
séance. Dans
la
limite
d'une
fois
par
an,
et sous
réserve
d'être
signée
par
au
moins
un
dixième
des
membres
du
Conseil
Municipal,
la demande
de
débat
sur
la politique
générale
de
la Commune
peut
être
effectuée
auprès
du
Maire
lors d'une
séance
du
Conseil
Municipal,
Le débat
se
tiendra
alors
à la séance
suivante,
Cela
permet
de
laisser
le
temps
suffisant
de
préparer
avec
la
Municipalité
et
les
services
municipaux
les éléments
de
ce
débat
qui
porte
sur de
nombreux
sujets
de
la collectivité,
Le jour
du
débat
en
séance,
le Maire
procédera
à une
présentation
de
la politique
générale
puis
ouvrira
ce
débat
aux
élus,
Au
regard
du
nombre
d'élus
en
exercice,
le
temps
de
parole
est
limité
à
3
minutes
par
élu,
sachant
que
les
élus
d'un
même
groupe
peuvent
regrouper
leur
temps
de
parole
individuel
pour
la
donner
à
un
seul
intervenant
dudit
groupe.
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Î
: Ques
e
Chaque
membre
du
Conseil
Municipal
peut
adresser
au
Maire,
par
courrier
ou
courriel,
des
questions
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la Commune
ou
l'action
municipale,
sans
être
examinées
par
le Conseil
Municipal.
Le
texte
des
questions
écrites
adressées
au
Maire
est
transmis
au(x)
Maire(s)-Adjoint(s)
ou
Conseiller(s)
délégué(s)
concerné(s),
Le
Maire
ou
son
représentant
répond
aux
questions
écrites
posées
par
les Conseillers
Municipaux
dans
un
délai
de
15
jours,
En
cas
d'étude
complexe,
l'accusé-réception
fixera
le
délai
de
réponse
qui
ne
pourra
toutefois
dépasser
1 mois
où
qui
pourra
prévoir
un
renvoi
en
Commission,
CHAPITRE Il : LES INSTANCES CONSULTATIVES
Article 8 : Les Commissions municipales permanentes facultatives « Le
Conseil
Municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
Commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
Conseil
soit par l'administration,
soit à l'initiative
d'un
de
ses
membres,
Elles
sont
convoquées
par
le
Maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit jours
qui suivent
leur
nomination,
ou
à plus
bref délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent,
Dans
cette
première
réunion,
les
Commissions
désignent
un
Vice-Président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si le
Maire
est
absent
ou
empêché.
(...)
la
composition
des
différentes
Commissions,
y
compris
les
Commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale,
»
Le
Conseil
Municipal
forme,
après
son
Installation,
des
Commissions
municipales
permanentes
chargées
d'étudier
les
questions,
soumises
où
non
au
Conseil,
à l'initiative
d'un
de
ses
membres
et de
l'Administration, Les
Commissions
permanentes
sont
présidées
de
droit
par
le
Maire
où
en
son
absence
par
le
Vice-
Président
élu
parmi
ses
membres
lors
de
la
première
réunion
de
la
Commission,
Outre
le
Maire,
elles
sont
composées
de
Conseillers
Municipaux,
dont
le
nombre
est
fixé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal,
désignés
à
la
représentation
proportionnelle.
Cette
désignation
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
accord
unanime
du
Conseil
Municipal
pour
y procéder
par
scrutin
public,
Leur
composition
est
fixée
pour
la durée
du
mandat,
Toutefois,
Il peut
être
procédé,
en
cours
de
mandat,
à
des
modifications,
à
la demande
d'un
Conseiller
Municipal
souhaitant
être
déchargé
de
cette
fonction,
ou
à
la suite
d'une
démission
du
Conseil,
ou
à
la
demande
d'un
groupe
politique
avec
l'accord
de
l'intéressé.
Ces
modifications
ne
peuvent
pas
remettre
en
cause
la représentation
proportionnelle,
La
représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste
est
appliquée
en
la circonstance.
Les
Commissions
municipales
permanentes,
créées
par
Délibération
du
Conseil
Municipal,
sont
à
ce
jour
les
suivantes :
1)
Commission
Urbanisme
2)
Commission
Travaux
3)
Commission
Education
4)
Commission
Vie
associative
- Animation
5)
Commission
Personnel
6)
Commission
Finances
7)
Commission
Logement
8)
Commission
Sport
9)
Commission
Jeunesse
10)
Commission
Citoyenneté
11)
Commission
Tranquillité
publique
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 12)
Commission
Solidarité
13)
Commission
Environnement
- Mobilités
14)
Commission
Culture,
La
convocation
des
Commissions
permanentes
est
assurée
par
le
Service
Communal
en
charge
du
dossier
et signée
par
le Président
(le
Maire)
ou
le Vice-Président,
Les
membres
de
la Commission
sont
convoqués
au
moins
sept jours
calendaires
avant
la réunion,
La
convocation
comprenant
l'ordre
du
jour
arrêté
par
le Vice-Président,
est accompagnée
des
notes
Outre
le dossier
complet
de
chaque
Commission
remis
sous
format
papier
à ses
membres,
ceux
qui
le
souhaitent,
peuvent
recevoir
par
mél
à
leur
adresse
électronique
transmise
au
service
en
charge
de
la
Commission,
la convocation
avec
l'ordre
du
jour
de
ladite
réunion.
Le
secrétariat
de
la
réunion
des
Commissions
est
assuré
par
des
agents
communaux,
en
général,
le
Chef
du
Service
concerné.
Un
procès-verbal
synthétique
est
établi
par
le
service
municipal
en
charge
du
dossier,
présentant
les
propositions
de
la
commission,
|| est
relu
et
signé
par
le Vice-Président,
Ce
procès-verbal
n'a
qu'une
valeur
d'usage
interne
et ne
peut
être
exploité
à des
fins
politiques.
Il est
ensuite
transmis
au
Bureau
Municipal
qui
l'étudie,
en
prend
acte
ou
apporte
ses
observations,
avant
d'être
adressé
à
l'ensemble
des
Conseillers
Municipaux
et des
chefs
de
Services
communaux,
Les
Commissions
permanentes
Instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
et
en
particulier
celles
intéressant
leur
secteur
d'activités
qui
feront
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
ou
d'une
décision
du
Maire
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
propres
ou
délégués
par
le Conseil
Municipal
(selon
l'autorité
compétente),
Si
une
affaire
ne
peut
être
étudiée
pour
avis
préalable
de
la
Commission
municipale
concernée
et/ou
du
Bureau
Municipal,
le
Maire
peut
décider
de
la
passer
directement
au
Consell
Municipal
pour
Délibération, Elles
n'ont
pas
de
pouvoir
de
décision.
Leurs
membres
émettent
un
avis
consultatif
où
formulent
des
propositions,
à
la majorité
des
membres
présents
; sachant
qu'aucun
quorum
n'est
exigé.
Les
séances
des
Commissions
permanentes,
composées
de
conseillers
municipaux,
ne
sont
pas
publiques.
Toutefois,
dans
le
cadre
de
leurs
travaux
préparatoires,
les
Commissions
permanentes
peuvent
entendre
des
personnes
extérieures
au
Conseil
Municipal,
qualifiées
ou
particulièrement
concernées
sur
des
questions
de
l'ordre
du jour,
après
décision
prise
en
Bureau
Municipal,
notamment
afin
de
consulter
la population.
Le.la
Directeur.trice
Générale
des
Services,
les
Directeurs.trices
Générauxrales
Adjoint.e.s,
le.la
responsable
administratif.
tive
ou
technique
du
dossier
assistent
à
leurs
séances,
afin
d'apporter
des
précisions
aux
questions
des
membres
des
commissions.
Quand
un
dossier
intéresse
plusieurs
Commissions
municipales,
celles-ci
peuvent
se
réunir
en
une
seule
Commission
appelée
« Commission
mixte
».
Atticle 9 : Les Comités Consultatifs « Le
Conseil
Municipal
peut
créer
des
Comités
Consultatifs
pour
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
Commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
Conseil,
notamment
des
représentants
des
Associations
Locales.
Sur proposition
du
Maire,
il en
fixe
la composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours,
Chaque
Comité
est présidé
par
un
membre
du
Conseil
Municipal,
désigné
par le Maire.
Les
comités
peuvent
être
consultés
par
le
maire
sur
toute
question
ou
projet
intéressant
les
services
publics
et équipements
de
proximité
et entrant
dans
le domaine
d'activité
des
associations
membres
du
comité.
Ils peuvent
par ailleurs transmettre
au
maire
toute proposition
concernant
tout problème
d'intérêt
communal
pour
lequel
ils ont
été
institués,
»
Les
Comités
Consultatifs
peuvent
se
réunir
pour
traiter
une
où
plusieurs
affaires
d'intérêt
communal.
10
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Des
personnalités
extérieures
au
Conseil
Municipal
peuvent
donc
être
invitées
à participer
à la réunion
en
raison
de
leurs
compétences
ou
de
l'intérêt
porté
à un
ou
plusieurs
dossiers,
sur
proposition
du
Maire
où
d'une
commission
municipale,
Leur
composition
est
fixée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal,
Les
Comités
Consultatifs,
créés
par
Délibération
du
Conseil
Municipal,
sont
à ce jour
les
suivants
:
1)
Le
Comité
Consultatif
« Vie
scolaire
»,
2)
Le
Comité
Consultatif
« Classes
d'environnement
»,
3)
Le
Comité
Consultatif
«
Dérogations
scolaires
»,
4)
Le
Comité
Consultatif
«
Restauration
des
enfants
»,
5)
Le
Comité
Consultatif
« Activités
périscolaires
»,
Leur
fonctionnement
est
assuré
dans
les
mêmes
conditions
que
les
Commissions
municipales
permanentes, Article 10 : Les Commissions
communales obligatoires
Des
Commissions
doivent
être
créées
selon
les
conditions
fixées
par
la
loi
(nombre
d'habitants,
délégations
de
service
public,
etc,).
Pour
chacune,
leur
fonctionnement
et
leur
composition
sont
régis
par
les
textes
règlementaires,
Leur
composition
est
fixée
pour
la durée
du
mandat.
Il s'agit
notamment
de :
- La
Commission
d'Appel
d'Offres
(C.A.O,),
- La
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(C.C.I.D.),
- Le
Comité
Technique
(C.T.),
et le Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
(C.H.S.C.T.), - La
Commission
Communale
pour
l'Accessibilité
(C.C.A.),
- La
Commission
relative
aux
Délégations
de
Service
Public
(C.D.S.P.),
- La
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(C.C.S.P.L.),
- Le
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(C.A.
du
C.C.A.S,).
Outre
le dossier
complet
de
chaque
Commission
remis
sous
format
papier
à
ses
membres,
ceux
qui
le
souhaitent,
peuvent
recevoir
par
mél
à
leur
adresse
électronique
transmise
au
service
en
charge
de
la
Commission,
la convocation
avec
l'ordre
du
jour
de
ladite
réunion.
Article 11 : Le Bureau Municipal Le
Bureau
Municipal
(B.M.),
aussi
appelée
«
Municipalité
»,
comprend
le
Maire,
les
Adjoints
et
les
Conseillers
Municipaux
délégués.
Il se
réunit
d'ordinaire
le lundi
à
18
heures,
selon
un
calendrier
proposé
par
le Maire
et approuvé
par
le
B.M.
semestriellement,
Toutefois,
pour
des
raisons
pratiques,
il
peut
décider
de
modifier
exceptionnellement
son
jour
de
réunion,
La
séance
n'est
pas
publique.
Toutefois,
y assistent
le.la
Directeur.trice
Générale
des
Services,
les
Directeurs.trices
Généraux.rales
Adjoint.e.s,
le.la
Directeur.trice
des
Finances,
le.la
Directeur.trice
des
Services
Techniques,
ainsi
que
toute
personne
qualifiée
dont
la présence
est
souhaitée
par
le Maire.
La
réunion
est
convoquée
et
présidée
par
le
Maire
ou
en
cas
d'empêchement
par
un
Adjoint
ou
un
Conseiller
dans
l'ordre
du
tableau
où
ayant
reçu
délégation
par
arrêté
du
Maire,
Son
ordre
du
jour est arrêté
par
le Maire,
sur proposition
du.de
la Directeur.trice
Générale
des
Services,
Le
dossier
comportant
la convocation,
l'ordre
du jour et les documents
préparés
par
les services
tels
les
procès-verbaux
de
Commissions,
les
notes
explicatives
de
synthèse,
est
transmis
sous
format
papier
à
chacun
des
membres
du
B.M,
au
moins
deux
jours
avant
sa
réunion,
hors
dimanche
et jour férié,
La
réunion
du
B.M,
a
pour
objet
d'examiner
les
affaires
courantes,
de
valider
les
procès-verbaux
des
Commissions
et
de
préparer
les
décisions
de
la
Commune.
Le
B.M,
émet
un
avis
consultatif
pour
les
sujets
de
la compêtence
du
Conseil
Municipal
où
du
Maire
ou
son
représentant,
et sur
d'autres
sujets,
il peut
prendre
des
décisions
en
son
nom.
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Le
procès-verbal,
rédigé
par
la
Direction
Générale,
est
relu
et signé
par
le
Maire
et adressé
à
tous
les
Conseillers
Municipaux
et
chefs
de
service,
Ce
procès-verbal
n'a
qu'une
valeur
d'usage
interne
et
ne
peut
être
exploité
à des
fins
publiques.
: La C
e
de
La
Conférence
des
Présidents
est
composée
du
Maire
et
des
Présidents
de
chaque
groupe
politique
constitué
au
sein
du
Conseil
Municipal,
Elle
est
présidée
par
le
Maire
; en
cas
d'empêchement,
par
le
Premier
Adjoint
où
l'élu
qui
a reçu
délégation.
En
cas
d'empêchement
d'un
président
de
groupe,
celui-ci
peut
être
remplacé
par
un
autre
membre
du
même
groupe,
dont
il fera
connaître
l'identité
au
Maire,
Elle
est
réunie
à
l'initiative
du
Maire
où
à
la
demande
de
l'ensemble
des
Présidents
de
groupe.
La
convocation
signée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
est
adressée
sous
format
papier
auxdits
présidents
de
groupe,
Le
Maire
peut
la consulter
pour
toute
affaire
d'importance
intéressant
la vie
de
la Commune,
Elle
est
réunie
au
moins
cinq
jours
avant
la date
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
pour
procéder
au
recensement
des
amendements,
vœux,
motions,
questions
orales
soumis
par
les
Conseillers
Municipaux
ou
groupes
politiques,
ou
d'éventuelles
questions
diverses
en
additif
à
l'ordre
du
jour
du
Conseil
Municipal
proposé
par
le Maire,
Article 13 ; La participation
de la population
a/ Les
conseils
de quartier
« Dans
les
communes
de
80
000
habitants
et plus,
le conseil
municipal
fixe le périmètre
de
chacun
des
quartiers
constituant
la commune.
Chacun
d'eux
est
doté
d'un
conseil
de
quartier
dont
le
conseil
municipal
fixe
la
dénomination,
la
composition
et les
modalités
de
fonctionnement,
Les
conseils
de
quartier
peuvent
être
consultés
par
le
maire
et peuvent
lui faire
des
propositions
sur
toute
question
concernant
le quartier
ou
la
ville.
Le
maire
peut
les
associer
à l'élaboration,
à la mise
en
œuvre
et
à
l'évaluation
des
actions
intéressant
le
quartier,
en
particulier
celles
menées
au
titre
de
la
politique
de
la ville.
(...)
Les
communes
dont
la population
est
comprise
entre
20
000
et
79
999
habitants
peuvent
appliquer
les
présentes
dispositions.
Dans
ce
cas,
les
articles
L.
2122-2-1
et L,
2122-18-1
s'appliquent.
(...)
»
.
VA]
« (...) La
limite
fixée
à l'article L.2122-2
peut
donner
lieu à dépassement
en
vue
de
la création
de postes
d'adjoints
chargés
principalement
d'un
ou
plusieurs
quartiers,
sans
toutefois
que
le nombre
de
ceux-ci
puisse
excéder
10
%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal.
»
Article
L.2122-2
du
C.G.C.T. :
« Le
conseil
municipal
détermine
le nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif légal
du
conseil
municipal,
»
‘
_
« L'adjoint
chargé
de
quartier
connaît
de
toute
question
intéressant
à
titre principal
le
ou
les
quartiers
dont
Il a la charge.
I! veille à l'information
des
habitants
et favorise
leur participation
à la vie du
quartier,
»
Le
Conseil
Municipal
peut
former
lors
de
son
installation
ou
en
cours
de
mandat
des
consells
de
quartiers,
créés
par
délibération,
Des
postes
d'Adjoints
au
Maire
chargés
de
quartiers
peuvent
y
être
rattachés,
s'ils
sont
créés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
b/ Le
référendum
local
Article L.O,1112-1
du C.G.CT, |
12
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 « L'assemblée
délibérante
d'une
collectivité
territoriale peut
soumettre
à référendum
local tout projet
de
délibération
tendant
à régler
une
affaire
de
la compétence
de
cette
collectivité,
»
« L'exécutif
d'une
collectivité
territoriale
peut
seul
proposer
à
l'assemblée
délibérante
de
cette
collectivité
de
soumettre
à
référendum
local
tout
projet
d'acte
relevant
des
attributions
qu'il exerce
au
nom
de
la collectivité,
à l'exception
des
projets
d'acte
individuel.
»
Article L.O.1112-3
du C.G.C.T, :
« Dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.O,1112-1
et L.O.,1112-2,
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale,
par une
même
délibération,
détermine
les modalités
d'organisation
du
référendum
local,
fixe
le Jour du
scrutin,
qui ne
peut
intervenir moins
de
deux
mois
après
la transmission
de
la délibération
au
représentant
de
l'Etat,
convoque
les
électeurs
et précise
le
projet
d'acte
ou
de
délibération
soumis
à
l'approbation
des
électeurs.
L'exécutif de
la collectivité
territoriale
transmet
au
représentant
de
l'Etat dans
un
délai maximum
de
huit
jours
la délibération
prise
en
application
de
l'alinéa
précédent.
Le
représentant
de
l'Etat
dispose
d'un
délai
de
dix jours
à
compter
de
la
réception
de
la
délibération
pour
la déférer
au
tribunal
administratif s'il l'estime
illégale.
Il peut
assortir
son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
président
du
tribunal
administratif ou
le magistrat
délégué
par
lui statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en
premier
et
dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension.
Il est
fait
droit
à
cette
demande
si l'un
des
moyens
Invoqués
paralt,
en
l'état de
l'instruction,
propre
à créer
un
doute
sérieux
quant
à la légalité
de
l'acte
attaqué
ou
du
projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à référendum.
Lorsque
la
délibération
organisant
le
référendum
local
ou
le projet
de
délibération
ou
d'acte
soumis
à
référendum
est
de
nature
à
compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le président
du
tribunal
administratif ou
le magistrat
délégué
par
lui en
prononce
la suspension
dans
les
quarante-
huit heures,
»
L'avis
de
la Commission
permanente
éventuellement
concernée
et du
Bureau
Municipal
sera
demandé
préalablement
à la délibération
du
Conseil
Municipal
décidant
de
recourir
au
référendum
local,
c! La
consultation
des électeurs
« Les
électeurs
d'une
collectivité
territoriale
peuvent
être
consultés
sur
les
décisions
que
les
autorités
de
cette
collectivité
envisagent
de
prendre
pour
régler
les
affaires
relevant
de
la
compétence
de
celle-
ci,
La
consultation
peut
être
limitée
aux
électeurs
d'une
partie
du
ressort
de
la
collectivité,
pour
les
affaires
intéressant
spécialement
cette
partie
de
la collectivité.
»
«
!- Dans
une
commune,
un
dixième
des
électeurs
inscrits
sur les
listes
électorales
et,
dans
les
autres
collectivités
territoriales,
un
vingtième
des
électeurs,
peuvent
demander
à
ce
que
soit
inscrite
à l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
l'organisation
d'une
consultation
sur
toute
affaire
relevant
de
la décision
de
cette
assemblée.
Chaque
trimestre,
un
électeur
ne
peut
signer
qu'une
seule
demande
tendant
à
l'organisation
d'une
consultation
par
une
même
collectivité
territoriale,
La
demande
est adressée
au maire
ou
au président
de
l'assemblée
délibérante.
Il accuse
réception
de
la demande
et en
informe
le conseil
municipal
ou
l'assemblée
délibérante
à la première
séance
qui suit
sa
réception,
Le
ou
les
organisateurs
d'une
demande
de
consultation
dans
une
collectivité
territoriale
autre
que
la
commune
sont
tenus
de
Communiquer
à
l'organe
exécutif
de
cette
collectivité
une
copie
des
listes
électorales
des
communes
où
sont
inscrits
les
auteurs
de
la demande.
La
décision
d'organiser
la consultation
appartient
à l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
territoriale,
I!
Une
collectivité
territoriale
peut
être
saisie,
dans
les
conditions
prévues
aux
trois
premiers
alinéas
du
|, de
toute
affaire
relevant de
sa
compétence,
pour inviter son
assemblée
délibérante
à se prononcer
dans
un
sens
déterminé.
La
décision
de
délibérer
sur
l'affaire
dont
la
collectivité
territoriale
est
saisie
appartient
au
conseil
municipal
ou
à l'assemblée
délibérante,
»
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 « L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
territoriale
arrête
le principe
et les
modalités
d'organisation
de
la consultation.
Sa
délibération
indique
expressément
que
cette
consultation
n'est
qu'une
demande
d'avis,
Elle
fixe le jour du scrutin
et convoque
les électeurs.
Elle
est transmise
deux
mois
au moins
avant
la date
du
scrutin
au
représentant
de
l'Etat.
SI celui-ci l'estime
illégale,
I! dispose
d'un
délai
de
dix jours
à
compter
de
sa
réception
pour
la
déférer
au
tribunal
administratif.
Il peut
assortir
son
recours
d'une
demande
de
suspension.
Le
président
du
tribunal
administratif ou
le magistrat
délégué
par
lui statue
dans
un
délai
d'un
mois,
en
premier
et dernier
ressort,
sur
la
demande
de
suspension,
Il est
fait
droit
à
cette
demande
si l'un
des
moyens
Invoqués
paraïl,
en
l'état de
l'instruction,
propre
à créer
un
doute
sérieux
quant
à la légalité
du
projet
soumis
à consultation.
Lorsque
la délibération
organisant
la consultation
est
de
nature
à compromettre
l'exercice
d'une
liberté
publique
ou
individuelle,
le président
du
tribunal administratif ou le magistrat
délégué
par lui en prononce
la suspension
dans
les
quarante-huit
heures,
»
Toute
demande
de
consultation
par
les
électeurs,
respectant
les
conditions
ci-dessus,
sera
étudiée
par
la
Commission
permanente
éventuellement
concernée
et
le
Bureau
Municipal,
préalablement
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
décidant
d'organiser
cette consultation.
CHAPITRE
Il : TENUE DES SEANCES
Article
14 ; Présidence
« Le
Conseil
Municipal
est présidé
par
le Maire
et,
à défaut,
par
celui
qui le remplace.
Dans
les
séances
où
le
Compte
Administratif
du
maire
est
débattu,
le
Conseil
Municipal
élit
son
Président. Dans
ce
cas,
le
Maire
peut,
même
s'il n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
; mais
il doit
se
retirer au
moment
du
vote.
»
« La
séance
au
cours
de
laquelle
Il est
procédé
à
l'élection
du
maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à
L,
2121-12,
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à laquelle
il doit
être
procédé.
Avant
cette
convocation,
il est
procédé
aux
élections
qui
peuvent
être
nécessaires
lorsque
le
conseil
municipal
est
incomplet.
Si,
après
les
élections,
de
nouvelles
vacances
se
produisent,
le
conseil
municipal
procède
néanmoins
à l'élection
du
maire
et des
adjoints,
à moins
qu'il n'ait perdu
le tiers ou plus
de
ses
membres
ou
compte
moins
de
cinq
membres,
Toutefois,
quand
1! y
a
lieu
à
l'élection
d'un
seul
adjoint,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sur
la
proposition
du
maire,
qu'il y sera
procédé
sans
élections
complémentaires
préalables,
sauf dans
le cas
où
le conseil
municipal
a perdu
le tiers ou
plus
de
son
effectif légal
ou
compte
moins
de
cinq
membres.
Lorsqu'une
vacance
du
maire
ou
des
adjoints
intervient
après
le
1er janvier
de
l'année
qui précède
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
il
n'est
procédé
aux
élections
nécessaires
avant
l'élection
du
maire
ou
des
adjoints
que
si le conseil
municipal
a perdu
le tiers
ou
plus
de
ses
membres
ou
s'il compte
moins
de
quatre
membres.
»
En
cas
d'absence,
le
Maire
est
provisoirement
remplacé
par
un
Adjoint
dans
l'ordre
du
tableau
où
à
défaut
d'adjoint
par
un
Conseiller
Municipal
désigné
par
le Conseil
Municipal,
sinon
pris
dans
l'ordre
du
tableau
(pour
le vote
du
Compte
Administratif,
l'article
L.2121-14
est
appliqué).
Le
président
de
séance,
dans
l'ordre :
- ouvre
la séance,
- procède
à
l'appel
des
conseillers,
et cite
les
pouvoirs
reçus,
- vérifie
le quorum
et proclame
la validité
de
la séance
si le quorum
est
atteint,
- propose
au
Conseil
Municipal
la désignation
d'un
secrétaire
de
séance, Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 - appelle
les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
et
complémentaires
(tel
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente,
s'il a pu
être
préparé
avec
suffisamment
de
temps
et validé
par
le secrétaire
de
séance),
ainsi
que
les
questions
orales,
- donne
au
Conseil
les
éléments
d'information
sur
les affaires
qui
lui sont
soumises
où
donne
la
parole
aux
rapporteurs
préalablement
désignés
par
lui-même,
- dirige
les
débats,
accorde
la parole,
rappelle
les orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote,
-
met
aux
voix
les
propositions
et
délibérations,
décompte
les
scrutins,
et
en
proclame
les
résultats, - prononce
les
éventuelles
suspensions
et reprises
de
séance,
- présente
ensuite,
où
fait
présenter,
les
questions
diverses
dont
les
questions
orales,
- et prononce
la clôture
de
la séance,
après
épuisement
de
l'ordre
du
jour.
La
durée
d'une
séance
varie
en
fonction
de
l'ordre
du
jour,
mais
en
tout
état
de
cause,
doit
rester
raisonnable,
Le
président
déclare
la séance
levée
à
l'issue
de
l'ordre
du
jour,
Il peut
cependant
reporter
l'examen
des
points
restants
à
une
prochaine
séance
si
les
conditions
du
débat
ne
sont
plus
remplies,
Dans
ce
cas,
et
comme
dans
le
cas
d'une
suspension
de
séance
très
prolongée
(d'une
nuit,
par exemple),
la reprise
ultérieure
des
débats
constitue
alors
une
nouvelle
séance
nécessitant
une
nouvelle
convocation.
Avant
la clôture
de
la séance,
le Maire
rend
compte
des
décisions
qu'il a prises
en
vertu
des
délégations
reçues
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Enfin,
il
fait
part
au
Conseil
Municipal
des
remerciements
qu'ont
éventuellement
adressées
toutes
personnes
physiques
ou
morales
(administrés,
associations,
entreprises,
etc.),
à l'intention
du
Maire
ou
du
Conseil
Municipal.
Il
peut
faire
part
au
Conseil
Municipal,
sans
débat,
d'informations
importantes
relatives
au
calendrier
des
travaux
de
l'assemblée
ou
relatives
à
la Commune.
Dès
lors
que
la
clôture
est
prononcée,
tout
nouveau
débat
et
toute
nouvelle
intervention
seront
considérés
comme
hors-séance
et non-reprodults
au
compte-rendu
de
la séance.
Article
15 : Quorum
« Le
Conseil
Municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est présente, Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L,
2121.10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois jours
au
moins
d'intervalle,
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum,
»
Le
quorum
du
Conseil
Municipal
correspond
à plus
de
la moitié
des
memnbres
en
exercice
physiquement
présents,
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n'entrent
donc
pas
en
compte
dans
le calcul
du
quorum,
Le
quorum
doit
donc
être
atteint à
l'ouverture
de
la séance,
mais
aussi
lors
de
la mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération,
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s'absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si le quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ,
Si
le quorum
n'est
pas
atteint
à
l'examen
d'un
point
à
l'ordre
du
jour
soumis
à délibération,
le président
de
séance
lève
la séance
et renvoie
la suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure,
Article
16 ; Pouvoirs
«
Un
Conseiller
Municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
Conseiller
Municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
3 séances
consécutives,
(...)
»
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Les
pouvoirs
où
« mandats
»
doivent
être
signés
par
l'élu
empêché
et
parvenir
par
courrier,
fax
ou
courriel
(à
l'adresse
: courrier @ville-champssurmarne.fr)
à
la
Direction
Générale
avant
la
séance
du
Conseil
Municipal,
où
être
remis
au
président
de
séance
au
plus
tard
lors
de
l'appel,
où
pendant
la
séance
en
cas
de
départ
avant
la fin de
celle-ci.
Article 17 : Secrétaire
de séance
« Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
Séances
mais
sans
participer
aux
délibérations,
»
D'ordinaire,
à
chaque
séance,
le
président
de
séance
propose
un
Conseiller
Municipal
qui
n'est
pas
membre
du
Bureau
Municipal
et
dans
l'ordre
du
tableau
officiel
du
Consell
Municipal,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Cette
proposition
est
soumise
à l'accord
de
l'intéressé,
Il assiste
le
Maire
pour
la vérification
du
quorum
et
l'enregistrement
des
pouvoirs,
du
relevé
des
votes
et du
bon
déroulement
des
scrutins,
Il contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
la séance
préparé
par
la Direction
Générale
et visé
par
le Maire.
|| peut
procéder
à
l'écoute
de
l'enregistrement
de
la séance.
Article 18 : Personnel communal et intervenants extérieurs Assistent
aux
séances
du
Conseil
Municipal,
le.la
Directeur.trice
Générale
des
Services,
les
Directeurs.trices
Généraux.rales
Adjoint.e.s,
le.la
Directeur.trice
des
Finances,
le.la
Directeur.trice
des
Services
Techniques,
ou
leur
représentant,
et toute
personne
de
la Direction
Générale
habilitée
à gérer
les
dossiers
du
Conseil
ou
rédiger
les
comptes-rendus
et
procès-verbaux,
ainsi
que
tout
autre
agent
communal
concerné
par
l'ordre
du
jour
et
invité
par
le Maire,
De
même,
le
Maire
peut
autoriser
toute
personne
qualifiée
extérieure
à
la
Commune
(tel
un
bureau
d'étude)
à
prendre
la
parole
sur
un
point
à
l'ordre
du
jour,
afin
d'apporter
des
explications
techniques
lorsque
cela
s'avère
utile à la tenue
des
débats
du
Conseil
Municipal,
Cette
intervention
fait l'objet d'une
suspension
de
séance,
au
terme
de
laquelle
les
débats
reprennent.
Les
uns
et
les
autres
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
Maire,
afin
d'apporter
une
explication
technique
juridique
sur
un
dossier,
Le
personnel
communal
reste
tenu
à
l'obligation
de
réserve,
telle
qu'elle
est
définie
par
les
Statuts
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Article 19 : Accès et tenue du public « Les
Séances
des
Conseils
Municipaux
sont
publiques,
Néanmoins,
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il se
réunit
à huis-clos
(...).
»
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
ou
de
l'administration
communale
ne
peut,
sous
aucun
prétexte
s'introduire
dans
l'enceinte
du
Conseil
Municipal
sans
y avoir été
autorisé
par
le président
de
séance.
Seuls
les
membres
du
Conseil
Municipal,
les
agents
municipaux
et
personnes
dûment
autorisées
par
le Maire,
peuvent
avoir
accès
aux
tables
où
siège
le Conseil
Municipal,
La
presse
est
autorisée
à
accéder
aux
séances
du
Conseil
Municipal
qui
sont
publiques,
et
doit
s'installer
sur
les
bancs
réservés
au
public,
Le
public
est autorisé
à occuper
les places
qui
lui sont
réservées
dans
la salle,
afin d'assister aux
débats,
I! doit
observer
le silence
durant
toute
la durée
de
la séance.
En
effet,
le
public
doit
s'abstenir
de
toute
prise
de
parole
et de
tout
signe
de
manifestation,
Toute
forme
de
communication
avec
les
membres
du
Consell
Municipal
est
interdite.
Seuls
les
élus
participent
aux
débats
et votent
les
délibérations.
Cependant,
le public
peut
être
autorisé
par
le président
de
la séance,
à ètre
entendu
sous
les conditions
suivantes :
16
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 -
Sur
demande
écrite
adressée
au
Maire
au
plus
tard
48
heures
avant
le jour
de
la
séance,
hors
dimanche
(soit
le jeudi
précédent,
si
le
C.M.
a
lieu
le
lundi),
exposant
précisément
le
sujet
de
l'intervention
et/ou
la question,
-
Après
accord
à la majorité
du
Consell
Municipal,
lors
de
la séance
concernée,
-
Durant
une
courte
suspension
de
séance
(cf,
infra)
ou
en
fin de
séance.
La
décision
de
tenir
une
séance
à
huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
Conseil
Municipal,
Lorsque
le huis
clos
est
décidé,
le public
et
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer
sans
délai,
0
:
Polic
« Le
Maire
a seul la police
de l'Assemblée,
I! peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre,
(...)
»
Le
Maire
ou
celui
qui
le remplace,
fait observer
et respecter
le présent
réglement,
|| prend
les décisions
nécessaires
afin
d'assurer
la sérénité
des
débats,
En
cas
de
crime
ou
délit
(propos
injurieux
ou
diffamatoires
….), le
Maire
en
dresse
procès-verbal
et en
saisit
immédiatement
le procureur
de
la
République.
CHAPITRE IV
: DEROULEMENT
DES SEANCES
Article 21 ; Débats ordinaires « Le
Conseil
Municipal
règle
par ses
délibérations
les
affaires
de
la
Commune.
Il donne
son
avis
toutes
les fois que
cet avis est requis par les lois et règlements,
ou
qu'il est demandé
par le représentant
de
l'Etat dans
le département.
Lorsque
le conseil
municipal,
à ce
régulièrement
requis
et convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt local,
»
Le
président
de
séance
annonce
chaque
point
de
l'ordre
du
jour
joint
à
la
convocation,
auxquels
était
jointe
une
note
explicative
de
synthèse
soumise
à délibération,
Chaque
affaire
fait
l'objet
d'un
résumé
sommaire
par
le
Maire
ou
le
rapporteur
qu'il
désigne.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
Intervention
du
Maire
lui-même
ou
de
l'Adjoint ou
du
Conseiller
concerné.
La
parole
est
ensuite
accordée
par
le
président
de
séance
aux
membres
du
Conseil
Municipal
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande
d'intervention
par
main
levée.
Dès
lors,
aucun
membre
du
Conseil
Municipal
ne
peut
prendre
la
parole
sans
avoir
obtenu
au
préalable
l'autorisation
du
président
de
séance,
Ce
dernier
peut
interrompre
tout orateur :
-
pour
l'inviter à conclure
très
brièvernent,
-
où
lorsque
l'intervention
s'écarte
où
n'a
pas
de
rapport
avec
le point
de
l'ordre
du
jour,
-
ou
lorsque
les
propos
sont
diffamatoires
ou
injurieux,
ou
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la Séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
Dans
tous
les
cas,
le
président
de
séance
peut
user
de
ses
pouvoirs
de
police
de
l'assemblée,
notamment
en
faisant
expulser
l'individu
qui
trouble
la
séance
et l'ordre
public.
Si
l'affaire
débattue
paraît
insuffisamment
instruite
ou
éclairée,
le président
de
séance
peut
décider
son
renvoi
pour
examen
en
Commission(s)
permanente(s)
concernée(s).
rticle
22
: D
Ÿ
i
|
a
‘
« Le
budget
de
la commune
est proposé
par
le maire
et voté
par le conseil
municipal.
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
le maire
présente
au
co
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le réglement
intérieur prévu
à l'article
L.2121-8.
Il est pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le rapport
mentionné
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
comporte,
en
outre,
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Ce
rapport
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
et
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre
; il fait l'objet
d'une
publication,
Le
contenu
du
rapport
ainsi que
les
modalités
de
sa
transmission
et de
sa
publication
sont
fixés par
décret.
(...)
»
« À,
Le
rapport prévu
à l'article
L.2312-1
comporte
les
informations
suivantes
;
1°
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la
commune
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
commune
et
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
elle
est membre.
2°
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et des
recettes.
Le
rapport
présente,
le
cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme.
3"
Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget,
Elles
présentent
notamment
le profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la
collectivité
pour
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
Les
orientations
visées
aux
1”,
2"
et 3°
devront
permettre
d'évaluer
l'évolution
prévisionnelle
du
niveau
d'épargne
brute,
d'épargne
nette
et de
l'endettement
à
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget.
B.-Dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le
rapport
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.2312-1,
présenté
par
le
maire
au
conseil
municipal,
comporte,
au
titre
de
l'exercice
en
cours,
ou,
le
cas
échéant,
du
dernier
exercice
connu,
les
informations
relatives
:
1° À la structure
des
effectifs ;
2°
Aux
dépenses
de
personnel
comportant
notamment
des
éléments
sur
la
rémunération
tels
que
les
traitements
indiciaires,
les
régimes
indemnitaires,
les
nouvelles
bonifications
indiciaires,
les
heures
supplémentaires
rémunérées
et les
avantages
en
nature
;
3° À
la durée
effective
du
travail
dans
la commune.
Il présente
en
outre
l'évolution
prévisionnelle
de
la structure
des
effectifs
et des
dépenses
de personnel
pour
l'exercice
auquel
se
rapporte
le projet
de
budget.
Ce
rapport
peut
détailler
la
démarche
de
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines
de
la
commune. Ce
rapport
peut
s'appuyer
sur
les
informations
contenues
dans
le
rapport
sur
l'état
de
la
collectivité
prévu
au
dixième
alinéa
de
l'article
33
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale.
C.-Le
rapport
prévu
à
l'article
L.2312-1
est
transmis
par
la
commune
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
elle
est
membre
dans
un
délai
de
quinze
Jours
à compter
de
son
examen par l'assemblée
délibérante.
1! est mis
à la disposition
du public
à l'hôtel
de
ville,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire,
Le
public
est
avisé
de
la mise
à disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen,
»
Ce
Débat
d'Orientations
Budgétaires
(D.0.B.)
a
lieu
dans
le cadre
d'une
séance
ordinaire
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique
et après
inscription
à
l'ordre
du
jour.
À
cette
occasion,
le
Maire
envoie
aux
Conseillers
Municipaux
avant
la
séance
un
document
d'orientations
budgétaires,
soit
ledit
Rapport
(R.O.B.)
retraçant
notamment
la situation
financière
de
la
Commune
et précisant
les perspectives
budgétaires
de
l'exercice
à venir,
Lors
de
la séance,
le président
expose
aux
élus
et au
public
le projet
d'orientations
générales
du
budget
à venir,
Le
Consell
Municipal
prend
acte
de
la tenue
de
ce
D.O.B,
par
une
délibération,
18
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 icle
23 :
e
Des
amendements
peuvent
être
proposés
sur toute
affaire
soumise
à délibération
du
Conseil
Municipal.
IIS doivent
être
présentés
par
écrit
au
Maire,
avant
la
mise
en
délibération
du
point
concerné.
L'élu
déposant
un
amendement
expose
oralement
son
contenu
et
sa
justification,
avant
le
vote
sur
le
projet
de
délibération
concerné.
L'amendement
est
mis
en
discussion,
Le Conseil
Municipal
décide
si l'amendement
est mis
en
délibération,
rejeté ou
renvoyé
à la Commission
compétente, Si
l'amendement
est
mis
en
délibération,
le
projet
initial
du
texte
soumis
à
délibération
et
cet
amendement
peuvent
faire
l'objet
:
-
soit d'un
vote
global
et unique
en
intégrant
l'amendement
(repris
intégralement,
partiellement
ou
reformulé
conjointement)
audit
projet
du
texte
;
-
soit d'un
vote
distinct,
A
l'occasion
des
discussions
budgétaires,
les
amendements
comportant
majoration
d'un
crédit
en
dépenses
où
diminution
d'une
recette,
ne
sont
recevables
que
s'ils
prévoient
en
compensation
et
respectivement,
l'augmentation
d'une
autre
recette
ou
la diminution
d'un
autre
crédit
de
dépenses,
afin
de
respecter
le
principe
d'équilibre
budgétaire
auquel
la Commune
est
soumise.
En
dehors
des
séances
consacrées
au
budget,
tout
amendement
qui
implique
une
augmentation
des
dépenses
où
une
diminution
des
recettes
doit
être,
avant
discussion
au
cours
de
cette
même
séance,
soumis
à
la Commission
concernée
si elle
existe,
sauf
si le Conseil
Municipal
en
accepte
la discussion
immédiate, Article 24 : Suspension
de séance
Sur
sa
propre
initiative
où
à la demande
de
la majorité
des
Conseillers
présents,
le président
de
séance
peut
décider
de
suspendre
la
séance
(par
exemples
: pour
rediscuter
au
sein
d'un
groupe
le
sens
de
leur
vote,
pour
donner
la
parole
au
public
présent
souhaitant
s'exprimer,
ou
à
une
personne
qualifiée
extérieure
qui
s'exprime
sur des
éléments
techniques),
La
durée
globale
approximative
de
l'interruption
de
séance,
qui
doit
rester
brève,
est
fixée
par
le président
de
séance.
Le
président
procède
lui-même
à
la
reprise
de
la
séance.
Les
interventions
où
débats
ayant
eu
lieu
pendant
une
suspension
de
séance
ne
sont
pas
mentionnés
au
compte-rendu
analytique
ni
dans
le
procès-verbal
de
la séance.
Une
séance
reprise
après
une
suspension
de
courte
durée
ne
constitue
pas
une
nouvelle
séance.
Article 25 ; Vote et scrutin
|
ni
'
« (...)
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il y a partage
égal des
voix
et sauf cas
de scrutin
secret,
la voix
du président
est prépondérante,
»
« Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la demande
du
quart
des
membres
présents.
Il est
voté
au
scrutin
secret
;
1° soit lorsqu'un
tiers des
membres
présents
le réclame
;
2° soit lorsqu'il y a lieu de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
dés
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
où
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
Immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le maire.
19
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Tout
conseiller
municipal
atteint
d'infirmité
certaine
et
le
mettant
dans
l'impossibilité
d'introduire
son
bulletin
dans
l'enveloppe
est
autorisé
à se
faire
assister par
une
personne
de
son
choix.
»
D'ordinaire
et sauf
les
cas
prévus
à
l'article
L,2121-21
ci-dessus,
le vote
a
lieu
au
scrutin
public
à
main
levée,
le
résultat
étant
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
de
séance.
Le
président
annonce
le
nombre
de
votants
«
pour
»,
le
nombre
de
votants
«
contre
»
et
le
nombre
d'abstentions,
Le
refus
de
prendre
part
au
vote
est
considéré
comme
une
abstention,
Les
règles
de
majorité
des
suffrages
exprimés,
sont
définies
ainsi
qu'il
suit :
*
la majorité
absolue
: la moitié
des
voix
+
1, si le nombre
de
suffrages
est
pair/
la moitié
du
nombre
pair
Immédiatement
supérieur,
si le nombre
de
suffrages
est
impair ;
*
la
majorité
relative
: le
nombre
le
plus
élevé
des
voix
obtenues
par
un
des
candidats
ou
une
des
listes
candidates.
Ainsi,
les
bulletins
ou
votes
nuls,
les
bulletins
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
les
suffrages
exprimés
(élus
présents
et ceux
absents
ayant
donné
pouvoir),
Article 26 ; Vote du budget communal « Le
budget
de
la
Commune
est proposé
par
le Maire
et voté
par le Conseil
Municipal.
Dans
les
communes
dé
3
500
habitants
et plus,
le maire
présente
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi que
sur la structure
et la gestion
de
la dette.
(...)
»
Article L.2312-2
du C.G.CT, :
« Les
crédits
sont
votés
par
chapitre
et,
si le
Conseil
Municipal
en
décide
ainsi,
par
article.
Toutefois,
hors
les
cas
où
le
Conseil
Municipal
à spécifié
que
les
crédits
sont
spécialisés
par
article,
le
Maire
peut
effectuer
des
virements
d'article
à article
dans
l'intérieur du
même
chapitre,
»
S'agissant
du
Budget
Primitif,
du
Budget
Supplémentaire
où
du
Compte
Administratif,
les
propositions
du
Maire
peuvent
être
votées
globalement
ou
par
grandes
masses,
Toutefois,
si
un
amendement
est
présenté,
un
vote
particulier
a
lieu
au
niveau :
-
du
chapitre-article,
s'il s'agit
de
la Section
de
Fonctionnement,
-
de
l'article
et du
programme,
s'il s'agit
de
la
Section
d'investissement.
CHAPITRE V
: DOCUMENTS DECISIONNELS
Article 27 ; Liste des délibérations
|
\
,
« Dans
un
délai d'une
semaine,
la liste des
délibérations
examinées
par le conseil
municipal
est affichée
à la mairie
et mise
en
ligne
sur le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe,
»
La
liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
est
un
document
reprenant
l'ordre
du
jour
de
la séance,
comportant
la
date
de
cette
dernière,
l'objet
et
le
numéro
de
chacune
des
délibérations
proposées,
et
pour
chacune
la mention
«
approuvée
»,
«
refusée
»,
«
non-votée
» ou
«
reportée
» (...)
par
le Conseil
Municipal,
Cette
liste
n'est
pas
le
résumé
où
l'explication
de
la décision.
Elle est affichée
à l'entrée
de
la Mairie
et mise
en
ligne
sur le site Internet
de
la Commune
« www.ville-
champssurmarne.fr
»,
dans
le délai
d'une
semaine
à compter
de
la séance.
ion
str
« Les
délibérations
sont
inscrites par ordre
de
date
sur un
registre
tenu
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Elles
sont
signées
par le maire
et le ou
les secrétaires
de
séance.
»
20
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 « Les
délibérations
du
conseil
municipal
sont
inscrites
sur
un
registre
coté
et paraphé
par le maire,
quel
que
soit
le
mode
de
transmission
de
ces
délibérations
au
préfet.
Les
affaires
venant
en
délibération
au
cours
d'une
même
séance
reçoivent
un
numéro
d'ordre
à
l'Intérieur de
la séance.
Chaque
feuillet clôturant
une
séance
rappelle
les
numéros
d'ordre
des
délibérations
prises
et comporte
la
liste
des
membres
présents
et
une
place
pour
la
signature
du
maire
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
(...)
»
l'est
fait
mention
dans
le registre,
de
la convocation
à
la séance
et
la
liste
des
Conseillers
Municipaux
présents,
absents
ayant
donné
pouvoir,
et absents
non
représentés,
Sur
recommandation
de
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(D.G,C.L.)
dans
une
fiche
de
juin
2022,
l'original
des
procès-verbaux
de
séance
sera
relié
dans
le
registre
des
délibérations,
plutôt
que
le texte
des
seules
décisions.
A
la fin du
Procès-Verbal
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
- comportant
les
délibérations
-, sont
insérés
l'ordre
du
jour
précisant
le
numéro
de
chaque
délibération,
le
nom
des
élus
présents,
et
la
signature
du
Maire
et du
secrétaire
de
séance,
Ces
signatures
valent
signature
des
délibérations,
Le
dernier
registre
relié
est
mis
à la disposition
des
Conseillers
Municipaux
lors
de
chaque
séance.
Les
documents
qui
ne
peuvent
être
encore
rellés,
restent
à la disposition
des
Conseillers
Municipaux
auprès
de
la Direction
Générale.
Article
29 : Procès-Verbal
«
(..)
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le
ou
les
secrétaires,
est
arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante,
et signé
par
le maire
et le ou
les secrétaires.
I! contient
la
date
et
l'heure
de
la
séance,
les
noms
du
président,
des
membres
du
conseil
municipal
présents
ou
représentés
et
du
ou
des
secrétaires
de
séance,
le
quorum,
l'ordre
du jour
de
la
séance,
les
délibérations
adoptées
et
les
rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
les
demandes
de
scrutin
particulier,
le résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le nom
des
votants
ot le sons
de
leur
vote,
et la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la séance,
Dans
la semaine
qui suit la séance
au
cours
de
laquelle
il a été
arrêté,
le procès-verbal
est publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et gratuite
sur le site Internet de
la commune,
lorsqu'il existe,
et un
exemplaire
sur papier
est
mis
à la disposition
du
public.
L'exemplaire
original du procès-verbal,
qu'il soit établi sur papier ou sur support
numérique,
est conservé
dans
des
conditions
propres
à en
assurer
la pérennité,
»
«
(...)
Sans
préjudice
des
pouvoirs
que
le Maire
tient de
l'article
L.2121-16
[police
de
l'assemblée],
[les]
séances
[du
Consell
Municipal]
peuvent
être
retransmises
par
les
moyens
de
communication
audiovisuelle.
»
Les
séances
publiques
du
Conseil
peuvent
faire
l'objet
d'un
enregistrement
sonore,
voire
visuel
après
décision
du
président
de
séance.
Elles
donnent
lieu
à
l'établissement
de
délibérations,
ainsi
que
d'un
Procès-Verbal
(P,V.)
de
la séance,
Le
P.V.
de
séance
comprend
les
notes
de
synthèse,
les
délibérations,
les
débats,
les
éventuelles
interruptions
de
séance,
etc,
La
retranscription
des
discussions
doit permettre
d'éclairer
la décision
prise
par
l'assemblée
délibérante,
et d'informer
les
citoyens
sur
les
opinions
exprimées,
Seuls
les
noms
des
élus
votant
« contre
»
ou
s'abstenant
y
sont
mentionnés,
Ainsi,
cela
signifie
a
contrario
que
les
autres
élus,
présents
ou
représentés,
ont
voté
«
pour
» la proposition.
Il est
établi
par
la
Direction
Générale,
vérifié
par
le
président
et
le
secrétaire
de
séance
qui
apportent
leurs
corrections,
définitivement
sous
la responsabilité
du
Maire.
Un
Conseiller
Municipal,
à
titre
personnel
où
au
nom
de
son
groupe,
peut
demander
à ce
que
le texte
de
son
intervention
ou
un
texte
joint dont
il aura
donné
lecture
au
cours
de
la séance,
soit intégralement
publié
dans
le
P.V..
Dans
ce
cas,
il lui
est
fait
obligation
de
faire
parven
Générale,
au
plus
tard
dans
les 3 jours
qui
suivent
la séance.
21
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Le
Maire
soumet
ce
PV.
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
suivante,
|l est
donc
adressé
avec
l'ordre
du jour,
à tous
les Conseillers
Municipaux
qui
peuvent
faire
parvenir
au
Maire
leurs
remarques
et propositions
de
modification.
Mention
est
faite
en
marge
du
procès-verbal
des
rectifications
éventuelles
adoptées
par
le
Consell
Municipal. Le
PV,
signé
par
le
Maire
et
le
secrétaire
de
séance,
est
publié
dans
la
semaine
qui
suit
la
séance
l'ayant
approuvé,
sur
le site
Internet
de
la Commune
et
mis
à
la disposition
du
public
au
format
papier.
Article 30 ; Documents budgétaires
Î
a
,
« Les
budgets
de
la Commune
restent
déposés
à la Mairie
(...) où
ils sont
mis
sur place
à la disposition
du
public
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
leur
adoption
ou
éventuellement
leur
notification
après
réglement
par
le représentant
de
l'Etat dans
le Département.
Le
public
est
avisé
de
la mise
à
disposition
de
ces
documents
par
tout
moyen
de
publicité
au
choix
du
Maire, Dans
les
Communes
de
3
500
habitants
et
plus,
les
documents
budgétaires,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
L.2343-2,
sont
assortis
en
annexe
:
1" De
données
synthétiques
sur la situation
financière
de
la commune
;
2° De
la liste des
concours
attribués
par la commune
sous
forme
de
prestations
en
nature
ou
de
subventions.
Ce
document
est joint au
seul
compte
administratif ;
3°
De
la présentation
agrégée
des
résultats
afférents
au
dernier
exercice
connu
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
la commune.
Ce
document
est joint au
seul
compte
administratif ; 4" De
la liste
des
organismes
pour
lesquels
la commune
:
a) détient
une
part
du
capital
;
b)
a garanti
un
emprunt
;
C) a
versé
une
subvention
supérieure
à
75
000
euros
ou
représentant
plus
de
50
%
du
produit
figurant
au
compte
de
résultat
de
l'organisme.
La
liste
Indique
le nom,
la
raison
sociale
et la nature juridique
de
l'organisme
ainsi que
la
nature
et le montant
de
l'engagement
financier
de
la commune
;
5" Abrogé ; 6° D'un
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis
par
la commune
ainsi que
l'échéancier
de
leur amortissement
;
7" De
la liste des
délégataires
de
service
public
;
8° Du
tableau
des
acquisitions
et cessions
Immobilières
mentionné
au
c de
l'article
L.300-5
du
code
de
l'urbanisme ;
9° D'une
annexe
retraçant
l'ensemble
des
engagements
financiers
de
la collectivité territoriale
ou
de
l'établissement
public
résultant
des
marchés
de
partenariat
prévus
à l'article
L.1414-1
;
10°
D'une
annexe
retraçant
la
dette
liée
à la part
investissements
des
marchés
de
partenariat.
Lorsqu'une
décision
modificative
ou
le
budget
supplémentaire
a pour
effet
de
modifier
le
contenu
de
l'une
des
annexes,
celle-ci
doit
être
à
nouveau
produite
pour
le
vote
de
la
décision
modificative
ou
du
budget
supplémentaire,
Dans
ces
mêmes
communes
de
3 500
habitants
et plus,
les
documents
visés
au
1/ font
l'objet
d'une
insertion
dans
une
publication
locale
diffusée
dans
la
Commune.
Les
communes
mentionnées
à l'alinéa
précédent
et ayant
institué
la taxe
de
balayage
peuvent
retracer
dans
un
même
état,
en lieu et place
de
l'état de répartition prévu
au même
alinéa,
d'une part,
les produits
perçus
mentionnés
audit
alinéa
majoré
des
produits
de
la
taxe
de
balayage,
et,
d'autre
part,
les
dépenses
directes
et
indirectes
relatives
à
l'exercice
du
service
public
de
collecte
et
traitement
des
déchets,
ainsi que
celles
occasionnées
par le balayage
de
la superficie
des
voies
livrées
à la circulation
publique. Pour
l'application
des
deux
alinéas
précédents,
les
produits
retracés
ne
comprennent
pas
les
impositions
supplémentaires
établies
au
titre
de
l'exercice
ou
des
exercices
précédents.
(...) Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et les communes
signataires
de
contrats
de
ville
définis
à
l'article
6
de
la
loi n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine
présentent
annuellement
un
état,
annexé
à
leur
budget,
retraçant
les
recettes
et les
dépenses
correspondant
aux
engagements
pris
dans
le
cadre
de
ces
c
22
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 des
actions
conduites
et
des
moyens
apportés
par
les
différentes
parties
au
contrat,
notamment
les
départements
et les
régions,
en
distinguant
les
moyens
qui
relèvent
de
la politique
de
la
ville
de
ceux
qui relèvent
du
droit commun.
Pour
l'ensemble
des
communes,
les documents
budgétaires
sont
assortis
d'états portant
sur la situation
patrimoniale
et financière
de
la collectivité
ainsi que
sur ses
différents
engagements.
Une
présentation
brève
et synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primitif et au
compte
administratif afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir les
enjeux.
La
présentation
prévue
au
précédent
alinéa
ainsi
que
le
rapport
adressé
au
conseil
municipal
à
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
prévu
à
l'article
L.2312-1,
la
note
explicative
de
synthèse
annexée
au
budget
primitif
et
celle
annexée
au
compte
administratif,
conformément
à l'article
L.2121-12,
sont
mis
en
ligne
sur le site internet
de
la commune,
lorsqu'il existe,
aprés
l'adoption
par
le
conseil
municipal
des
délibérations
auxquelles
ils
se
rapportent
et
dans
des
conditions
prévues
par décret en
Consell
d'Etat.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
fixe les conditions
d'application
du
présent
article,
»
«
Les
documents
mentionnés
à
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.2313-1
sont
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune,
lorsqu'il
existe,
dans
des
conditions
garantissant
:
1° Leur
accessibilité
intégrale
et sous
un
format
non
modifiable
;
2° La
gratuité
et la facilité de
leur accès
par le public,
pour
leur lecture
comme
pour
leur téléchargement
3° Leur
conformité
aux
documents
soumis
à l'organe
délibérant
de
cette
collectivité
;
4°
Leur
bonne
conservation
et leur intégrité.
Cette
mise
en
ligne
intervient
dans
un
délai d'un
mois
à compter
de
l'adoption,
par le conseil
municipal,
des
délibérations
auxquelles
ces
documents
se
rapportent,
»
Article 31 ; Communication
au public
«
Toute
personne
physique
ou
morale
a
le droit
de
demander
communication
des
délibérations
et des
procès-verbaux
du
Conseil
Municipal,
des
budgets
et
des
comptes
de
la
Commune
et
des
arrêtés
municipaux, Chacun
peut
les publier sous
sa
responsabilité.
La
communication
des
documents
mentionnés
au
premier
alinéa,
qui peut
être
obtenue
aussi
bien
du
maire
que
des
services
déconcentrés
de
l'Etat,
intervient
dans
les conditions
prévues
par l'article
L.311-
9 du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
(...)
»
« L'accès
aux
documents
administratifs
s'exerce,
au
choix
du
demandeur
et
dans
la
limite
des
possibilités
techniques
de
l'administration
:
1° Par
consultation
gratuite
sur place,
sauf si la préservation
du
document
ne
le permet
pas
;
2"
Sous
réserve
que
la
reproduction
ne
nuise
pas
à
la
conservation
du
document,
par
la
délivrance
d'une
copie
sur
un
support
identique
à
celui
utilisé
par
l'administration
ou
compatible
avec
celui-ci
et
aux
frais
du
demandeur,
sans
que
ces
frais
puissent
excéder
le
coût
de
cette
reproduction,
dans
des
conditions
prévues
par
décret
;
3°
Par
courrier
électronique
et sans
frais
lorsque
le document
est
disponible
sous
forme
électronique
;
4° Par publication
des
Informations
en ligne,
à moins
que
les documents
ne soient communicables
qu'à
l'intéressé
en
application
de
l'article
L.311-6,
»
Ne
sont
communicables
qu'à
l'intéressé
les documents
administratifs
:
1° Dont
la communication
porterait atteinte
à la protection
de
la vie privée,
au secret
médical
et au secret
des
affaires,
lequel
comprend
le secret
des
procédés,
des
informations
économiques
et financières
et
des
stratégies
commerciales
ou
industrielles
et est
apprécié
en
tenant
compte,
le
cas
échéant,
du
fait
que
la mission
de
service
public
de
l'administration
mentionnée
au premier alinéa
de
l'article
L.300-2
est
soumise
à la concurrence
;
2"
Portant
une
appréciation
ou
un
jugement
de
valeur
sur
une
personne
physique,
nommément
désignée
ou
facilement
identifiable
;
3° Faisant
apparaître
le comportement
d'une
personne,
dès
lors que
la divulgation
de
ce
comportement
pourrait
lui porter préjudice,
23
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Les
informations
à caractère
médical
sont
communiquées
à l'intéressé,
selon
son
choix,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
médecin
qu'il
désigne
à
cet
effet,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.1111-7
du
code
de
la santé
publique.
« Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués,
qui doivent
être
remis
à la commune
en
application
de
conventions
de
délégation
de
service
public,
à l'exception
de
ceux
mentionnés
à l'article
L.311-5
du
code
des
relations
entre
le public
ot l'administration,
sont
mis
à la disposition
du
public
sur place
à la mairie
et,
le cas
échéant,
à la mairie
annexe,
dans
les
quinze jours
qui
suivent
leur réception
par
voie
d'affiche
apposée.
Le
public
est
avisé
par
le
maire
de
cette
réception
par
voie
d'affiche
apposée
en
mairie
et
aux
lieux
habituels
d'affichage
pendant
au
moins
un
mois.
»
Dans
le cadre
de
ce
droit à communication,
si le demandeur
souhaite
plus
que
la consultation
sur
place,
soit obtenir
copie
totale
ou
partielle,
ce
service
est
rendu
moyennant
le paiement
de
la reproduction
des
documents
selon
le tarif en
vigueur
fixé
par
délibération
du
Consell
Municipal,
La
personne
qui
souhaite
la communication
d'un
document
administratif,
en
fait
la demande
préalable
au
Maire
par
écrit de
préférence
(courrier
ou
courriel),
pour
le bon
fonctionnement
des
services,
L'administration
sollicitée
n'est
pas
tenue
de
donner
suite
aux
demandes
abusives,
en
particulier
par
le
nombre,
leur caractère
répétitif ou
systématique.
CHAPITRE V1: ORGANISATION
POLITIQUE DU CONSEIL
Article 32 : Les Groupes Politiques Les
Conseillers
Municipaux
peuvent
se
constituer
en
groupes
selon
leurs
affinités
politiques.
Après
l'installation
du
Conseil
Municipal,
le
Président
d'un
groupe
remet
au
Maire,
qui
en
donne
connaissance
à
l'assemblée,
la
composition
de
son
groupe
comportant
les
nom,
prénom
et
signature
de
ses
membres,
Toutefois,
un
Conseiller
Municipal
qui
souhaite
ne
s'inscrire
à aucun
groupe
est
reconnu
comme
«
non
inscrit
»,
Un
groupe
des
«
non-inscrits
»
peut
se
constituer
dans
les
mêmes
conditions
que
ci-dessus,
Pour
bénéficier
des
moyens
prévus
à
l'article
ci-dessous,
un
groupe
doit être
constitué
d'au
moins
deux
membres, Les
démissions,
exclusions
où
radiations
sont
communiquées
au
Maire,
par
écrit,
par
les
intéressés
et
le Conseil
Municipal
en
est
informé,
Article 33 : Moyens matériels à disposition des élus « (...)
Les
Conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer sans
frais du prêt d'un
local commun,
Un
décret
d'application
détermine
les modalités
de cette
mise
à disposition.
»
« Les
modalités
d'aménagement
et
d'utilisation
du
local
commun
mis
à
la
disposition
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
municipale,
en
application
de
l'article
L,2121-27,
sont
fixées
par
accord
entre
ceux-ci
et le
maire,
En
cas
de
désaccord,
il appartient
au
maire
d'arrêter
les
conditions
de
cette
mise
à disposition,
Dans
les
communes
de
10
000
habitants
et plus,
les
conseillers
municipaux
concernés
peuvent,
à leur
demande,
disposer
d'un
local
administratif permanent.
(...)
La
répartition
du
temps
d'occupation
du
local
administratif
mis
à
la
disposition
des
conseillers
minoritaires
entre
leurs
différents
groupes
est
fixée
d'un
commun
accord,
En
l'absence
d'accord,
le
maire
procède
à cette
répartition
en
fonction
de
l'importance
des
groupesr+
24
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Sur
demande,
chaque
groupe
politique
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale,
peut
utiliser
de
manière
permanente
pour
ses
réunions
internes,
le
local
numéroté
mis
à
sa
disposition,
situé
au
1*
étage
en
Mairie,
en
respectant
les
consignes
de
sécurité,
Chaque
élu
n'appartenant
pas
à
un
groupe
(y
compris
de
la
Majorité
municipale),
peut
disposer
temporairement
à titre
individuel
d'un
local,
dans
les
conditions
fixées
avec
le
Maire.
llest
satisfait
à la demande
de
mise
à disposition
dans
un
délai
de
2 mois.
Le
local,
dont
l'utilisation
doit
être
compatible
avec
l'exécution
des
services
publics,
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à
une
permanence
électorale
ou
à
accueillir
des
réunions
publiques,
Rien
ne
semble
s'opposer
à
ce
que
le
groupe
politique
où
l'élu
isolé
puisse
recevoir
des
administrés
dans
le local,
Dans
le
local
prêté
de
manière
permanente,
peut
être
mis
à
disposition
du
matériel
tels
des
tables,
chaises,
un
placard,
une
ligne
téléphonique,
un
ordinateur
relié
à
Internet
avec
une
imprimante
et 500
feuillets
maximum
par
mois.
Les
quotas
non-utilisés
ne
sont
pas
cumulables
les
mois
suivants.
ici
:E
a)
Les
publications
municipales
« (...) Lorsque
des
Informations
générales
sur les réalisations
et sur la gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par la commune,
un
espace
est
réservé
à l'expression
des
conseillers
élus
sur une
liste autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à la majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
»
A
chacune
de
ses
parutions,
le
bulletin
municipal
appelé
« Magazine
»
qui
est
au
format
papier
comporte
un
espace
de
libre
expression
pour
les
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
ou
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à
la majorité
municipale.
Un
même
espace
peut
être
réservé
à
la liste
ou
au(x)
groupe(s)
de
la majorité
municipale,
Ces
espaces
apparaissent
sur
une
page
intérieure
du
«
Magazine
» et doivent
être
identiques,
soit
au
maximum
1
800
signes
- espaces
et
ponctuations
compris
—
par
espace.
Les
textes
seront
reproduits
en
fonction
de
la charte
graphique
et du
code
typographique
du
magazine,
qui
sont
définis
par
le service
municipal
Communication,
Si
le
nombre
de
signes
est
supérieur
à
1
800,
la
tribune
sera
coupée
à
la
hauteur
du
nombre
de
signes
demandés.
Sur
demande
par
mél
du
service
municipal
de
la
Communication
envoyé
aux
têtes
de
listes
ou
présidents
des
groupes
politiques
où
élus
isolés,
les
textes
devront
être
fournis
au
moins
une
semaine
avant
parution
du
magazine,
par
mél
à
l'adresse
suivante
:
-
Si
le
texte
n'est
pas
fourni
le jour
à
l'heure
limites
fixés
par
le
service
Communication,
l'emplacement
sera
remplacé
par
«
Texte
non
parvenu
dans
le délai
imparti
»,
Si le contenu
des
articles
publiés
n'engage
que
la responsabilité
de
leurs
auteurs,
le Maire,
en
sa
qualité
de
directeur.trice
de
la
publication,
pourrait
voir
sa
responsabilité
pénale
engagée.
Le
Maire
vérifie
et
surveille
donc
les données
qu'il
publie.
Dès
lors,
il a le droit de
refuser
de
publier
un
écrit de
l'opposition
qu'il
estime
diffamatoire,
injurieux,
ou
portant
atteinte
à
l'ordre
public
ou
aux
bonnes
mœurs,
Car
cela
pourrait
constituer
un
délit
de
presse,
une
divulgation
de
fausses
nouvelles
ou
une
mise
en
cause
d'un
élu
où
de
toute
autre
personne.
Dans
le
cas
de
tels
propos
notamment
s'ils
sont
susceptibles
de
constituer
une
infraction
pénale
et
d'engager
sa
responsabilité
pénale,
le
Maire
en
alertera
le
où
les
auteurs
avant
publication,
et
pourra
alors
lui
ou
leur
demander
par
écrit
(mél)
de
revoir
le
texte
pour
se
conformer
aux
lois,
réglements
et
jurisprudences
(en
matière
de
presse,
de
droit
électoral,
de
tranquillité
publique,
etc)
et
aux
usages
concernant
le devoir
de
respect
mutuel,
Si
l'auteur
persiste
sur
ses
propos,
le
Maire
directeur.trice
de
publication
peut
saisir
le juge,
la
tribune
pouvant
alors
être
« gelée
».
En
attendant,
la mention
«
Texte
non
conforme
à la législation
en
vigueur
»
figurera
à
la place
de
ladite
tribune,
25
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 Ce
droit
à
un
espace
réservé
s'applique
à
l'ensemble
des
supports
de
communication,
papiers
comme
numériques.
Et seules
sont
concernées
les
publications
qui
rendent
compte
des
réalisations
du
Conseil
Municipal
et qui
ne
se
limitent
pas
à des
renseignements
pratiques
sur
la Commune.
Si
le
«
Magazine
»
est
par
ailleurs
disponible
sur
le
site
Internet
de
la
Commune
« www.ville-
»,
Un
espace
est
réservé
sur
le site
Internet
de
la Ville
dans
une
rubrique
relative
à
l'expression
des
Conseillers
Municipaux,
les
mois
où
il n'y
aura
pas
de
publication
du
«
Magazine
»,
dans
les
mêmes
conditions
que
ce
dernier.
Ces
textes
seront
également
publiés
dans
des
conditions
identiques
sur
les
pages
Facebook
et Instagram
de
la commune.
b)
L'utilisation
de
documents
administratifs
ou
informations
« Les
élus
locaux
(...)
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par la présente
charte
de
l'élu local.
Charte
de
l'élu local
1,
L'élu
local exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu local poursuit
le seul
intérêt général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui lui soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout autre
intérêt particulier.
3.
L'élu local veille à prévenir ou
à faire cesser immédiatement
tout conflit d'intérêts,
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est membre,
l'élu local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et le
vote.
4,
L'élu
local s'engage
à ne pas
utiliser les ressources
et les moyens
mis
à sa
disposition
pour l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5,
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions.
6,
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné,
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Tout
élu local peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout conseil
utile au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la présente
charte.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
détermine
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
des
référents
déontologues,
»
ANUCÇIG
Au
A0
UC0S
NOIe
>
CNUC
16
PU
LI
A
d
« Le
droit
à communication
ne
s'applique
qu'à
des
documents
achevés,
Le
droit
à
communication
ne
concerne
pas
les
documents
préparatoires
à
une
décision
administrative
tant qu'elle
est
en
cours
d'élaboration.
(...)
Le
droit à communication
ne
s'exerce
plus
lorsque
les
documents
font l'objet d'une
diffusion
publique.
»
Dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
électives,
les
Conseillers
Municipaux
sont
amenés
à
travailler
dans
diverses
instances
(Commissions,
Bureau
Municipal,
Conseil
Municipal
et
autres)
sur
la
base
de
documents,
Lorsqu'ils
détiennent
des
documents
(textes,
plans,
cartes,
etc)
ou
informations
transmis
dans
le
cadre
de
la
préparation
d'une
décision
(par
exemple
en
matière
d'urbanisme,
de
marchés
publics,
d'état
civil),
les
élus
ne
peuvent
ni
les
diffuser
publiquement
sur
quelque
support
que
ce
soit
(sauf
diffusion
publique
décidée
par
l'autorité
administrative
pour
consultation
notamment)
ni
les
transmettre
à
un
tiers
(personne
morale
ou
physique),
dans
l'hypothèse
où
cette
communication
entrainerait
un
dommage,
une
intention
de
nuire
à
la
Commune,
au
Maire,
etc.
En
effet,
cette
communication
ne
doit
pas
être
de
nature
à
affecter
la
sérénité
de
la
prise
de
la
décision
ou
à
porter
atteinte
à
un
secret
protégé
(Industriel
et commercial,
de
la vie
privée,
médical,
etc),
Le cas échéant,
l'élu est susceptible d'engager,
dans
l'exercice de ses fonctions,
sa responsabilité civile,
en
cas
de
faute
personnelle
détachable
du
service.
En
outre,
si
la
Commune
n'est
pas
détentrice
des
droits
d'auteur
d'un
document,
l'autorisation
de
sa
diffusion
doit être
requise
auprès
de
son
auteur,
26
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 -DI
Article 35 ; Application
du Règlement
Ce
règlement
doit
être
adopté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
les
6
mois
qui
suivent
son
installation, Il est
applicable
dès
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
avec
la délibération
afférente,
Article 36 : Modification
du Règlement
Le
présent
Règlement
peut,
à
tout
moment,
faire
l'objet
de
modification(s)
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
à
la
demande
ou
sur
proposition
du
Maire
où
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale,
En
cas
de
modification
des
dispositions
législatives
etou
réglementaires,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
principalement,
celles-ci
s'imposent
de
droit
au
présent
règlement.
Le
présent
Règlement
comportant
36
articles,
a
été
adopté
par
Délibération
n°01
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
décembre
2020,
puis
modifié
par
-
délibération
n°3
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
septembre
2022
-
délibération
n°01
du
Conseil
Municipal
du
12
décembre
2022
-
délibération
n°32
du
conseil
Municipal
du
18
décembre
2023,
Le
Maire
27
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 «y
) ne
un
Gonfll
d'intérêts
joute situation d'interférence
entre
un intérêt
public
et des
intérêts
publics
ou privés
qui est de
nature
à influencer ou
à paraitre
influencer l'exercice
indépendant,
impartial
et objectif d'une
fonction,
Lorsqu'ils
estiment
se
trouver
dans
une
telle
situation
:
(...)
les
personnes
titulaires
de
fonctions
exécutives
locales
sont
suppléées
par
leur
délégataire,
auquel
elles
s'abstiennent
d'adresser
des
instructions
; (...)
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
fixe
les modalités
d'application
du
présent
article
(...)
»
«
Le présent
article
est
applicable
aux
titulaires
d'une
fonction
(...)
de
maire
(...),
Lorsqu'elles
estiment
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
qu'elles
agissent
en
vertu
de
leurs
pouvoirs
propres
ou
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
les
personnes
mentionnées
au
précédent
alinéa
[= le malre] prennent
un arrêté
mentionnant
la teneur des
questions
pour lesquelles
elles estiment
ne
pas
devoir
exercer
leurs
compétences
et
désignant,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
la
personne
chargée
de les suppléer.
Par dérogation
aux
règles
de
délégation
prévues
aux
articles L.2122-
18,
L.3221-3,
L.
4231-3,
L.4422-25
et
L.5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
elles
ne
peuvent
adresser
aucune
instruction
à leur délégataire,
»
« Le présent
article
est applicable
(...) aux
conseillers
municipaux
(...) lorsqu'ils
sont
titulaires,
dans
les
conditions
fixées
par
la loi,
d'une
délégation
de
signature
(...)
du
maire
(...).
Lorsqu'elles
estiment
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
les
personnes
mentionnées
au
précédent
alinéa
en
informent
le
délégant
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elles
estiment
ne
pas
devoir
exercer
leurs
compétences.
Un
arrêté
du
délégant
détermine
en
conséquence
les questions
pour
lesquelles
la personne
intéressée
doit s'abstenir
d'exercer
ses
compétences.
»
«
C'est
bien
davantage
sa
fonction
que
son
comportement,
sa
motivation
ou
la nature
de
son
implication
dans
l'affaire
qui
apparait
déterminante,
Il importe
peu
que
l'acteur public
n'ait pas
lui-même
pris
une
décision
l'avantageant
ou
que
ses
fonctions
d'administration
ou
de
surveillance
n'impliquent
pas
de
pouvoirs
décisionnels.
I! suffit qu'il ait pris part,
d'une
manière
quelconque,
à une
affaire
relevant
de
sa
compétence,
par
exemple
en
donnant
un
simple
avis.
D'autre
part,
la personne
doit avoir pris dans
l'entreprise
ou l'opération
litigleuse
un
« intérêt quelconque
»,
L'intérêt peut
être
matériel
ou
moral,
direct
ou
indirect.
L'intérêt
d'un
membre
de
la famille peut
aussi
entrer en
ligne
de
compte.
Au-delà,
la jurisprudence
inclut
dans
l'intérêt
quelconque
l'intérêt
moral
direct
ou
indirect
consistant
à
avantager
une
personne
avec
laquelle
l'agent
a des
liens
affectifs.
»
«
Le
fait, par une
personne
dépositaire
de
l'autorité publique
ou
chargée
d'une
mission
de
service
public
ou par une
personne
investie
d'un
mandat
électif public,
de prendre,
recevoir ou
conserver,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
de
nature
à
compromettre
son
impartialité,
son
indépendance
ou
son
objectivité
dans
une
entreprise
ou
dans
une
opération
dont
elle a, au
moment
de
l'acte,
en
tout ou partie,
la
charge
d'assurer
la
surveillance,
l'administration,
la
liquidation
ou
le paiement,
est
puni
de
cinq
ans
d'emprisonnement
et d'une
amende
de
500
000
€,
dont
le montant
peut
être porté
au
double
du produit
tiré de
l'infraction.
(...)»
|
je
‘
«
Est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
200
000
€,
dont
le
montant
peut
être
porté
au
double
du
produit
tiré
de
l'infraction,
le
fait,
par
une
personne
ayant
été
chargée,
en
tant
que
(...)
titulaire
d'une
fonction
exécutive
locale,
(...),
dans
le
cadre
des
fonçtens-4u'ele-a-effeetrerent
—————
28
Accusé de réception en préfecture 077-217700830-20231218-32_Anx-AU Date de télétransmission : 29/12/2023 Date de réception préfecture : 29/12/2023 exercées,
soit
d'assurer
la
surveillance
ou
le
contrôle
d'une
entreprise
privée,
soit
de
conclure
des
contrats
de
toute
nature
avec
une
entreprise
privée
ou
de
formuler
un
avis
sur de
tels
contrats,
soit
de
proposer
directement
à l'autorité
compétente
des
décisions
relatives
à des
opérations
réalisées
par une
entreprise
privée
ou
de
formuler
un
avis
sur
de
telles
décisions,
de
prendre
ou
de
recevoir
une
participation
par
travail,
conseil
ou
capitaux
dans
l'une
de
ces
entreprises
avant
l'expiration
d'un
délai
de
trois
ans
suivant
la cessation
de
ces
fonctions.
Est
punie
des
mêmes
peines
toute
participation
par
travail,
conseil
ou
capitaux
dans
une
entreprise
privée
qui possède
au
moins
30
%
de capital commun
ou
a conclu
un
contrat comportant
une
exclusivité
de
droit ou
de
fait avec
l'une
des
entreprises
mentionnées
au
premier
alinéa,
Pour
l'application
des
deux
premiers
alinéas,
est
assimilée
à
une
entreprise
privée
toute
entreprise
publique
exerçant
son
activité
dans
un
secteur
concurrentiel
et conformément
aux
rôgles
du
droit privé.
(...)
L'infraction
n'est
pas
constituée
par
la seule
participation
au
capital
de
sociétés
cotées
en
bourse
ou
lorsque
les
capitaux
sont
reçus
par
dévolution
successorale,
»
Il s'agit
du
délit
de
prise
illégale
d'intérêt
(ou
d'ingérence),
Ainsi,
les
personnes
titulaires
d'un
mandat
électif
local
exercent
leurs
fonctions
avec
dignité,
probité
et
intégrité,
et
veillent
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Constitue
par
exemple
un
conflit
d'intérêts,
le
fait
pour
un
conseiller
municipal
de
prendre
part
au
vote
sur
l'octroi
d'une
subvention
où
la
conclusion
d'une
convention
de
partenariat,
avec
une
association
dans
laquelle
l'élu
est
salarié
ou
membre
du
Bureau
(alors
même
que
cette
association
n'a
aucune
activité
lucrative).
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