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Déliberation - DELIB 190612 52
Déliberation - DELIB 190612 36
Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 190612 36)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
Communauté de te de «Côte
48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.86.00 — fax 02.35,57.08.75
Co e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 23 mai 2019 03 juin 2019
Quorum 59
Votants 71
Suffrages exprimés : 71
Séance du 12 juin 2019
N°190603-36 L'an deux mil dix-neuf, le 12 juin à 19 h 10, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents :
MM Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Pierre-Luc BILLIEZ, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Phiippe CARREIN, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Odile COUROYER, Jérôme DOUILLET, Marie-Louise DOULET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Gérard FOUCHÉ, Daniel FREBOURG, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Christiane HERVIEUX, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Jérôme LHEUREUX, Jean-Louis LUYPAERT, Paut MENARD, Nicolas MOLETTE, Sylvain MONNIER, Willam MOUCHE, Yvon PESQUET, Joël SALLE, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Michel SERY, Jean-Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Michel VIARD, Patrick VICTOR et René VIMONT.
Mme Isabelle DUJARDIN (T e hiouville) orénot té par M. Pascal DEBREE M. Patrice FAUCON représenté par M. Jean-Paul BEUVIN
M. Jacques LEFRANCOIS représenté par M. Guy BUREL
M. Didier LEMAISTRE représenté par M. Bruno THÜNE
M. Alain LETARD représenté par Mme Valérie MORSALINNE
M. Michel LIEURY représenté par M. Emmanuel BOUST
M. Benoît MOREAU représenté par Mme Marie-Hélène CHANGARNIER
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Mme Chantal BERTEAU a donné pouvoir à M. André-Pierre BOURDON M. Jean-François BOQUET a donné pouvoir à M. Paul MENARD Mme Christine CHANGEUX a donné pouvoir à M. René VIMONT M. Jean-Louis CHAUVENSY a donné pouvoir à M. Gérard COLIN Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir M. Joël SALLE Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoirà Mme Marie-Louise DOULET Mme Brigitte HATTON a donné pouvoirà Mme Agnès LEDUC
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à M. Pascal VANIER
M. David LAMBION a donné pouvoir à M. Jean-Claude CLAIRE
M. Régis PETIT a donné pouvoir à Mme Françoise GUILLOT
M. Alain POILVE a donné pouvoir à M. Daniel SEIGNEUR
Mme Marie-Pierre VASLIN a donné pouvoir à M. François-Pierre LECLUSE
Absents exCuSÉS :
MM Claude DESAEGER, Thierry FABAREZ, Stéphane FOLLIN et Mme Dominique CHAUVEL
Absents : MM Rémy BELLANGER, Hubert BUQUET Jean-Michel COLOMBEL Jean-Marc COPPENS, Jean-Luc COTTARD,
Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, Hervé MOUQUET et Mmes Françoise MARIE, Justine MORTELECQUE, Aurore RAUCH
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean BUGEON a été élu secrétaire de séance. SE +
Objet :
TOURISME -— Institution d’un office de tourisme intercommunal et choix du mode de gestion N°36 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5711-1 et suivants et L.5211-1 à L.5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 Septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu ensemble les délibérations des Communautés de Communes membres du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (ci-après PETR) sollicitant la reprise de l'exercice des missions de
promotion, d'accueil et d'information touristiques à compter du 1° Janvier 2020,
Vu la délibération du PETR en date du 24 mai 2019 adoptant le nouveau projet de statuts et actant le retrait des missions de promotion, d'accueil et d'information touristiques,
Vu la délibération n°190603-35 du 12 juin 2019 acceptant la modification statutaire du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Plateau de Caux Maritime et adoptée séance tenante,
Vu ensemble les articles L.133-1 à L.133-3-1 du Code du Tourisme, qui permet à une
Communauté de Communes d'instituer, par voie de délibération, un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme,
Vu le diagnostic réalisé par la Fédération Régionale des Offices de Tourisme de Normandie - Offices de Tourisme et Territoires de Normandie (OTTN) sur le fonctionnement actuel de l'Office de Tourisme du Plateau de Caux Maritime (OTPCM) portant préconisations en termes d'orientations stratégiques touristiques sur le territoire de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre,
Vu les principaux modes de gestion existants pour un office de tourisme : e établissement Public Industriel et Commercial — EPIC,
« régie autonome SPA ou SPIC non personnalisée,
e association régie par la loi 1901,
Considérant que le rapport joint en annexe permet d'apprécier les différents modes de gestion adaptés selon la nature et l'étendue des missions confiées à un office de tourisme,
Considérant que le choix du mode de gestion sous la forme associative présente des atouts
en termes d'organisation, de fonctionnement et de gouvernance,
Considérant que la gestion déléguée, sous forme associative, a pour corollaire la mise en œuvre d'une convention d'objectifs à intervenir avant la fin du présent exercice,
Vu l'avis favorable de la commission en date du 7 mai 2019,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 28 mai 2019,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
e _ institue un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, à compter du 1°’ janvier 2020,
° adopte le mode de gestion, sous forme associative, pour les missions de service public d'accueil, d’information et de promotion touristiques du territoire de la communauté de communes, telles que prévues au Code du Tourisme (L.133-3),
« fixe au sein du conseil d'administration de l'association le nombre de
représentants de la communauté de communes à 9 et le nombre de
représentants des professions et activités en lien avec le tourisme sur le
territoire à 4,
° autorise le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
/ AAALNES De Le Président,
/
7 gérard CÉLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sls 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être sais! per voie de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mols commençant à courir à compter de sa noëfication ou de sa pubilcation. Dans le même délal, un recours gracioux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai dé recours contentieux qu recommencere à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
© doux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité terrlloriale pendant le délai de 2 mois.
Va la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
Le Président atteste que la délibération du JP ”
Communautaire n° BE - Séance du (2 rés 19
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture : QlZ 06/14
Date de publication : ?| /061 4 Le Président,
G. COLIN
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20190612-190603-36-DE
Date de télétransmission : 21/06/2019
Date de réception préfecture : 21/06/2019