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Déliberation - DELIB 210628 63
Déliberation - DELIB 210628 58
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 210628 58)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
D D- 48 bis, route de Veulettes — CS40648
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 11 juin 2021 16 juin 2021 Quorum 68
Votants 76
Suffrages exprimés : 76
Séance du 28 juin 2021
N°210628-58
L'an deux mil vingt et un, le 28 juin à 17h40, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle cauchoise, sise à Grainville la Teinturière, sous la présidence de Monsieur Jérôme LHEUREUX, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, David ANQUETIL, Laurent APPERCELLE, Pierre BAZIN, Pierre-Luc BILLIEZ, Catherine BONS, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BRÉANT, Alexandra BUQUET, Jean-François BUREL, Phäippe CABIN, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Marie-Hélène CHANGARNIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Gérard COLIN, Martine CORUBLE, Odile COUROYER, Joël DESCHAMPS, Raphaël DISTANTE, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Christophe DUBOSC, Annie DUMENIL, Evelyne DUPUIS, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Didier GASTON, Daniel GEORGES, Nicole GIBOURDEL, Laurent GODEFROY, Benjamin GORGIBUS, Françoise GUILLOT, Patrice HOYÉ, Véronique IZABELLE, Hervé JOLLY, Barbara LANGE, Jacques LEBALLEUR, Antoine LECROQ, Magalie LEGRAS, Daniel LEGROS, Martine LE PAIH, Alain LEPREUX, Béatrice LEROND, Jérôme LHEUREUX, Sandrine LOSAY-ANNEBIQUE, Sophie MAUBANC, Sylvain MONNIER, Bruno NAZE, Jean-François OUVRY, Didier PEULVEY, Luc POLINSKI, Benjamin REGENT, Jean-Paul RENAUX, Marc ROUSSELIN, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Yves TASSE, Bruno THUNE, Patrick TRENDA, Pascal VANIER.
Étaient absents représentés par leur suppléant :
Pascal BAILLET représenté par Jacques THIOLLENT
Patrick VICTOR représenté par Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Lydie BRETTE a donné pouvoir à Benjamin GORGIBUS
isabelle COMONT a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie CORCEL a donné pouvoir à Philippe CABIN
Jean-Robert LANCHON a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie MORSALINNE a donné pouvoirà Jean-François ALIGNY
Marc MUSONI a donné pouvoir à Catherine BONS
Eric SIMON a donné pouvoir à André-Pierre BOURDON
Jean-Pierre THÉVENOT a donné pouvoir à Barbara LANGE
Absents:
Xavier BATUT, Emmanuel BOUST, Marie-Louise DOULET, Philippe DUFOUR, Patrice FAUCON, Rémi
HEROUARD, Pierre-Yves JEGAT, David LAMBION, Pascal LARGILLET, René VIMONT
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Luc
POLINSKI a été élu secrétaire de séance.
ER
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — PALUEL — Hameau de Conteville — 30 route des
TENNIS « Ateliers-Relais » - Aliénation de gré à gré d’un bien mobilier supérieur à
4 600 € - Vente d'une scie à diamant sur une plateforme de webenchères
N°58 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de là Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Considérant que la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre est propriétaire, sur la Commune de PALUEL (76450), Hameau de Conteville, 30 route des Tennis, dit «Ateliers- Relais», d'un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section B n° 914, d'üne superficie de 1ha 28a 33ca,
Considérant que l'entreprise GARCIA, initialement installée dans le lot n°6 de la Zi de
Conteville à Paluel, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire lancée par l'étude de Maître LEBLAY, mandataire judiciaire (46 Rampe Beauvoisine, BP 596, 76006 ROUEN CEDEX) qui a été clôturée suivant jugement du Tribunal de Commerce du 12 septembre 2019,
Considérant qu'un huissier de justice a été nommé, en l'étude de Maître SAVOYE (SCP N. SAVOYE et P. OLLAGNIER, Huissiers de Justice Associés: 41 Quai du Havre - 76000
ROUEN),
Considérant que la vente aux enchères des actifs est intervenue le 25 avril 2019 et que le
matériel non vendu et laissé sur place par le Commissaire-Priseur, a été abandonné au profit du de la Communauté de communes qui peut en disposer librement,
Considérant qu'une scie à diamant de marque DENVER modèle SLOT, de 2004 n'a pas trouvé preneur suite à la vente aux enchères réalisée et que, de ce fait, la Communauté de
communes en a la libre disposition,
Considérant l'estimation réalisée en date du 17 avril 2019, par l'étude de Maître SAVOYE, pour un montant se situant entre 3 500 € et 3 800 € TTC, correspondant à la valeur réelle du
bien,
Considérant la volonté de la Communauté de communes de s'inscrire dans une démarche d'économie circulaire, d'optimisation du budget et de transparence,
Considérant la mise en vente du bien, sur une plateforme de webenchères, du 18 au 21 mai
2020 au prix de 4 000 € TTC,
Vu l'offre d'achat de la société SCHVAGEER, sise Piatkowska 101, 33300 NOWY SACZ Pologne, d'un montant de 8 919 € TTC,
Vu l'avis favorable de ia commission développement économique, emploi, port intercommunal de plaisance et infrastructures maritimes en date du 28 mai 2021,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 15 juin 2021,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
« accepte de vendre à la société SCHVAGEER, une scie à diamant de marque
DENVER, modèle SLOT, année 2004 pour un montant de 8 919 € TTC,
* autorise le Président à signer l’acte de vente et tous documents s'y rapportant. Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
Le Président,
| x
Jérôme LHEUREUX
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par vote de recours formé contre la présente déllbération pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délal, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit :
- à compter de la notiñication de la réponse de l'autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
à ta loi n° 82-623 du 22 juiliet 1982 modifiumt s1
somplétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
le Président atteste quela délibération du Cnscil
Communautaire n° ECS - Séance du Ale! d091
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture : 01104 | 1044
Date de publication : ©1107 | a, Pr ésident
3. LHEUREUX
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20210701-210628-58-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021