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Déliberation - DELIB 210628 63
Déliberation - DELIB 210628 33
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 210628 33)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
A
Communauté de Communes de Côte
A >| > D'>IR
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
_e-mail@cote-albatre.com
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 11 juin 2021 18 juin 2021 Quorum 69
Votants 77
Suffrages exprimés : 77
Séance du 28 juin 2021
N°210628-33
L'an deux mil vingt et un, le 28 juin à 17h40, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle cauchoise, sise à Grainville la Teinturière, sous la présidence de Monsieur Jérôme LHEUREUX, Président,
Etaient présents :
Jean-François ALIGNY, David ANQUETIL, Laurent APPERCELLE, Xavier BATUT, Pierre BAZIN, Pierre-Luc BILLIEZ, Catherine BONS, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BRÉANT, Alexandra BUQUET, Jean- François BUREL, Philippe CABIN, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Marie-Hélène CHANGARNIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Gérard COLIN, Martine CORUBLE, Odile COUROYER, Joël DESCHAMPS, Raphaël DISTANTE, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Christophe DUBOSC, Annie DUMENIL, Evelyne DUPUIS, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHEÉ, Didier GASTON, Daniel GEORGES, Nicole GIBOURDEL, Laurent GODEFROY, Benjamin GORGIBUS, Françoise GUILLOT, Patrice HOYÉ, Véronique IZABELLE, Hervé JOLLY, Barbara LANGE, Jacques LEBALLEUR, Antoine LECROQ, Magalie LEGRAS, Daniel LEGROS, Martine LE PAIH, Alain LEPREUX, Béatrice LÉROND, Jérôme LHEUREUX, Sandrine LOSAY-ANNEBIQUE, Sophie MAUBANC, Sylvain MONNIER, Bruno NAZE, Jean-François OUVRY, Didier PEULVEY, Luc POLINSKI, Benjamin REGENT, Jean-Paul RENAUX, Marc ROUSSELIN, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Yves TASSE, Bruno THUNE, Patrick TRENDA, Pascal VANIER.
Étaient absents représentés par leur suppléant :
Pascal BAILLET représenté par Jacques THIOLLENT
Patrick VICTOR représenté par Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Lydie BRETTE a donné pouvoir à Benjamin GORGIBUS
isabelle COMONT a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie CORCEL a donné pouvoir à Philippe CABIN
Jean-Robert LANCHON a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie MORSALINNE a donné pouvoir à Jean-François ALIGNY
Marc MUSONI a donné pouvoir à Catherine BONS
Eric SIMON a donné pouvoir à André-Pierre BOURDON
Jean-Pierre THÉVENOT a donné pouvoir à Barbara LANGE
Absents :
Emmanuel BOUST, Marie-Louise DOULET, Philippe DUFOUR, Patrice FAUCON, Rémi HEROUARD, Pierre-Yves JEGAT, David LAMBION, Pascal LARGILLET, René VIMONT
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Luc POLINSKI a été élu secrétaire de séance.
CRE)
FINANCES — Affectation du résultat 2020 — Budaet Zones Industrielles
N°33 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'article L.2311-5 du CGCT relatif à l'affectation du résultat,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de
Communes de la Côte d'Albêtre,
Vu la délibération sur le compte administratif du budget Zones Industrielles votée séance tenante,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 3 juin 2021,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 15 juin 2021,
Considérant les résultats constatés à la clôture 2020 au titre du budget Zones Industrielles,
_ +
BUDGETS ZONES INDUSTRIELLES - EXERCICE 2020
FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 56 159,49 €
Résultat antérieur reporté (ligne 002) 89 717,75 €
RESULTAT DE CLÔTURE - FONCTIONNEMENT (A) 145 877,24 € INVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice -974 678,75 € Résultat antérieur reporté (figne 001) 1 376 086,32 €
RESULTAT DE CLÔTURE - INVESTISSEMENT (8) 401 407,57 € RESTES A REALISER
Dépenses d'investissement 59 170,28 €
Recettes d'investissement h 0,00 €
SOLDE RESTES A REALISER (C) D -59 170,28 €
(IBESOIN DE FINANCEMENT (-) OU EXCEDENT DE FINANCEMENT (+)_(D) = (B) + (C) [ 342 237,29 €
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
° accepte de se prononcer sur l'affectation du résultat sachant qu'il doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement,
+ accepte d’'affecter le résultat constaté comme suit :
C] = AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2020
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES (compte 1068) : 0,00 € DEFICIT (-) OU EXCEDENT (+) D'INVESTISSEMENT REPORTE (ligne 001) : 401 407,57 € DEFICIT (-) OU EXCEDENT (+) DE FONCTIONNEMENT REPORTE (ligne 002) : 145 877,24 € Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
NNUNES D. , << | LP Le Président,
DS). P +? Jérôme LHEUREUX
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peul-êire saisi par voie de recours formé contre ls présente délibération pendant le délai de deux mols commençant à courir à compter de sa notification ou de ss publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir solt :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
fu {a loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
le Président atteste que la délibération du Conscil
Communautaire n° . 223... - Séance du QR/CK/E f
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture : ol/o?/2i
Date de publication : © l©3/1 Le Président,
‘Hi JL LHEUREUX
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20210628-210628-33-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021