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Déliberation - DELIB 210628 63
Déliberation - DELIB 210628 32
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 210628 32)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Communauté de Cémmunes de la Côte
48 bis, route de Veulettes —- CS40D48
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.35.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 11 juin 2021 48 juin 2021 Quorum 69
Votants 77
Suffrages exprimés : 77
Séance du 28 juin 2021
N°210628-32
L'an deux mil vingt et un, le 28 juin à 17h40, Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire, à la salle cauchoise, sise à Grainville la Teinturière, sous la présidence de Monsieur Jérôme LHEUREUX, Président,
Etaient présents:
Jean-François ALIGNY, David ANQUETIL, Laurent APPERCELLE, Xavier BATUT, Pierre BAZIN, Pierre-Luc BILLIEZ, Catherine BONS, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BRÉANT, Alexandra BUQUET, Jean- François BUREL, Philippe CABIN, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Marie-Hélène CHANGARNIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Gérard COLIN, Martine CORUBLE, Odile COUROYER, Joël DESCHAMPS, Raphaël DISTANTE, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Christophe DUBOSC, Annie DUMENIL, Evelyne DUPUIS, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Didier GASTON, Daniel GEORGES, Nicole GIBOURDEL, Laurent GODEFROY, Benjamin GORGIBUS, Françoise GUILLOT, Patrice HOYÉ, Véronique IZABELLE, Hervé JOLLY, Barbara LANGE, Jacques LEBALLEUR, Antoine LECROQ, Magalie LEGRAS, Daniel LEGROS, Martine LE PAIH, Alain LEPREUX, Béatrice LEROND, Jérôme LHEUREUX, Sandrine LOSAY-ANNEBIQUE, Sophie MAUBANC, Syivain MONNIER, Bruno NAZE, Jean-François OUVRY, Didier PEULVEY, Luc POLINSKI, Benjamin REGENT, Jean-Paul RENAUX, Marc ROUSSELIN, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Yves TASSE, Bruno THUNE, Patrick TRENDA, Pascal VANIER.
Étaient absents représentés par leur suppléant :
Pascal BAILLET représenté par Jacques THIOLLENT
Patrick VICTOR représenté par Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Lydie BRETTE a donné pouvoir à Benjamin GORGIBUS
Isabelle COMONT a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie CORCEL a donné pouvoir à Philippe CABIN
Jean-Robert LANCHON a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie MORSALINNE a donné pouvoir à Jean-François ALIGNY
Marc MUSONI a donné pouvoir à Catherine BONS
Eric SIMON a donné pouvoir à André-Pierre BOURDON
Jean-Pierre THÉVENOT a donné pouvoir à Barbara LANGE
Absenits :
Emmanuel BOUST, Marie-Louise DOULET, Philippe DUFOUR, Patrice FAUCON, Rémi HEROUARD, Pierre-Yves JEGAT, David LAMBION, Pascal LARGILLET, René VIMONT
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Luc POLINSKI a été élu secrétaire de séance.
FX +X
FINANCES — Affectation du résultat 2020 — Budaet Port Intercommunal de Saint-Valery-
en-Caux
N°32
| Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT) et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Uu l'article L.2311-5 du CGCT relatif à l'affectation du résultat,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu la délibération sur le compte administratif du budget Port Intercommunal de Saint-Valery- en-Caux votée séance tenante,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 3 juin 2021,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 15 juin 2021,
Considérant les résultats constatés à la clôture 2020 au titre du budget Port Intercommunal de Saint-Valery-en-Caux,
— .-. Tu
BUDGET PORT INTERCOMMUNAL DE SAINT VALERY EN CAUX - EXERCICE 2020
FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice : -79 660,60 €
| Résultat antérieur reporté (ligne 002) —— 62 951,78 €
RESULTAT DE CLÔTURE - FONCTIONNEMENT (4) -16 708,82 € INVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice 14 127,58 €
Résultat antérieur reporté (ligne 001) h _. 225 363,86 €
RESULTAT DE CLÔTURE - INVESTISSEMENT (8) 239 491,44 €
RESTES A REALISER
Dépenses d'investissement 27 643,02 €
|___ Recettes d'investissement 0,00 €
SOLDE RESTES A REALISER (C) —— _— -27 643,92 €
[BESOIN DE FINANCEMENT (-) OU EXCEDENT DE FINANCEMENT (+)_(D) = (B) +(C) Ï 211 847,52 €|
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
* accepte de se prononcer sur laffectation du résultat sachant qu'il doit être
affecté en priorité à la couverture du besoïn de financement de la section
d'investissement,
° accepte d'affecter le résultat constaté comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2020 7 PPT |
EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES (compte 1068) : 0,00 € DEFICIT (-) OU EXCEDENT (+) D'INVESTISSEMENT REPORTE {ligne 007) :_ ___ 239 491,44 € DEFICIT (-) OU EXCEDENT (+) DE FONCTIONNEMENT REPORTE (ligne 002) : _ _16 708,82 € Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,.
Confomément aux disposilions du Code de Justice administrative, ls Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par voie de recours farmé conire la présente délibération pendent lé délai de deux mois commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité terriloriale, cette démarche suspendant te délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit :
à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'intraduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
cu la loin 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant
et
complétant Îa loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
.
Je Président atteste que la délibération
du CA
Communautaire n° BE. - Séance du
4
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture : olOF/E)
Date de publication : ol OU? Le Président,
\ * ii, 3.LHEUREUX
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20210628-210628-32-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021