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Déliberation - DELIB 210628 95
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 210628 95)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
Côte
Communauté de Communes de CG
DER 48 bis, route de Veulettes — CS40048 76450 CANY-BARVILLE Tél 02.35.57.85.00 -— fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
| Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire
NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE En exercice 86 11 juin 2021 18 juin 2021 Quorum 70
Votants 78
Suffrages exprimés : 78
Séance du 28 juin 2021
N°210628-95
L'an deux mil vingt et un, le 28 juin à 17h40, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle cauchoise, sise à Grainville la Teinturière, sous la présidence de Monsieur Jérôme LHEUREUX, Président,
Etaient présents
Font ranools MLIGNY, David ANQUETIL, Laurent APPERCELLE, Xavier BATUT, Pierre BAZIN, Pierre-Luc BILLIEZ, Catherine BONS, Didier BOULLARD, André-Pierre BOURDON, Luc BRÉANT, Alexandra BUQUET, Jean- François BUREL, Philippe CABIN, Bertrand CARPENTIER, Philippe CARREIN, Marie-Hélène CHANGARNIER, Christine CHANGEUX, Jean-Louis CHAUVENSY, Gérard COLIN, Martine CORUBLE, Odile COUROYER, Joël DESCHAMPS, Raphaël DISTANTE, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Christophe DUBOSC, Annie DUMENIL, Evelyne DUPUIS, Philippe ETIENNE, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Didier GASTON, Daniel GEORGES, Nicole GIBOURDEL, Laurent GODEFROY, Benjamin GORGIBUS, Françoise GUILLOT, Pairice HOŸÉ, Véronique IZABELLE, Hervé JOLLY, Barbara LANGE, Jacques LEBALLEUR, Antoine LECROQ, Magalie LEGRAS, Daniel LEGROS, Martine LE PAIH, Alain LEPREUX, Béatrice LEROND, Jérôme LHEUREUX, Sandrine LOSAY-ANNEBIQUE, Sophie MAUBANC, Sylvain MONNIER, Bruno NAZE, Jean-François OUVRY, Didier PEULVEY, Luc POLINSKI, Benjamin REGENT, Jean-Paul RENAUX, Marc ROUSSELIN, Maryvonne SCHILD, Daniel SEIGNEUR, Yves TASSE, Bruno THUNE, Patrick TRENDA, Pascal VANIER, René VIMONT.
Étaient absents représentés par leur suppléant :
Pascal BAILLET représenté par Jacques THIOLLENT
Patrick VICTOR représenté par Antoine GODEFROY
Etaient absents excusés avec pouvoir :
Lydie BRETTE a donné pouvoir à Benjamin GORGIBUS
Isabelle COMONT a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie CORCEL a donné pouvoirà Philippe CABIN
Jean-Robert LANCHON a donné pouvoir à Jean-François BUREL
Valérie MORSALINNE a donné pouvoir à Jean-François ALIGNY
Marc MUSONI a donné pouvoir à Catherine BONS
Eric SIMON a donné pouvoir à André-Pierre BOURDON
Jean-Pierre THÉVENOT a donné pouvoir à Barbara LANGE
Absents :
Emmanuel BOUST, Marie-Louise DOULET, Philippe DUFOUR, Patrice FAUCON, Rémi HEROUARD, Pierre-Yves JEGAT, David LAMBION, Pascal LARGILLET.
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Luc
POLINSKI a été élu secrétaire de séance.
+ x k *
DSP Piscines de Côte d’Albâtre — Indexation 2021
N°95 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à
L.5211-4,
Vu l'arrêté préfectoral: du 20 septembre 2017 relatif aux statuts de la Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre,
Vu l'article 38 du contrat de délégation de service public pour l'exploitation par affermage des centres aquatiques communautaires,
Considérant que les redevances et compensations forfaitaires fixées au contrat de DSP sont révisées annuellement en application de la formule d'indexation,
Considérant qu'en vertu de ladite formule, le coefficient d'indexation 2021 est de 1.0421,
Considérant que l'indexation des tarifs est arrêtée et rendue applicable aux usagers par délibération du Conseil communautaire,
Considérant que le délégataire préconise la non indexation de la grille tarifaire, eu égard à la crise sanitaire actuelle impactant l'exploitation de l'équipement depuis plus d’un an et à sa volonté de favoriser la pratique de la natation,
Considérant que l'établissement public reste seul décisionnaire des tarifs et qu'il peut décider de ne pas faire jouer l'indexation ou de ne la faire jouer que partiellement,
Considérant que dans le cas où l'établissement public décide de ne pas appliquer l'indexation de la grille tarifaire, il s'engage à prendre à sa charge le différentiel entre les tarifs issus de l'indexation et les nouveaux tarifs arrêtés, sur la base des prestations réalisées et dûment justifiées de l’année 2021,
Considérant qu'il est proposé de retenir le mode de calcul correspondant à la prise en charge de la non indexation par l'Etablissement public,
Considérant que les données budgétaires liées aux quantités vendues en 2021 seront connues courant 2022,
Considérant qu'il est proposé de mandater les sommes dues comme suit :
Acompte sur la base des quantités brutes réalisées 2020 (versé en début d'année), Soldes sur la base des quantités certifiées 2021*
“eur justificatif édité à partir du logiciel de comptage.
Vu l'avis favorable de la commission sports, vie associative, patrimoine de mémoire et du Golf de la Côte d'Albâtre en date du 25 mai 2021,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en date du 15 juin 2021,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
e accepte la non-indexation de la grille tarifaire,
° autorise le Président à fixer le montant définitif du versement par certificat administratif, selon le mode de calcul ci-dessus exposé, sur la base des prestations réalisées et dûment justifiées.
Pour extrait certifié conforme, ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
AR Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tibunal Administratif de Rouen, sis *$ VIL evStave Flaubert à ROUEN (78000), peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant le délai de deux mois commençant à courir à compter de sa nofification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant lé délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délai de 2 mois.
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet.1982 modifiant ei
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982,
le Président atteste que la délibération du Conscil
Communautaire n° À... - Séance du Biel ÀY
est exécutoire,
Date de réception en Sous-Préfecture : O1 O3 | IA
Date de publication : 4 1014/ Aoû Le Président,
J. LHEUREUX
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20210701-210628-95-DE
Date de télétransmission : 01/07/2021
Date de réception préfecture : 01/07/2021