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Déliberation - dc.21.035 concession le roux cavurne 19 renouvel
Déliberation - dc.22.012 concession le roux
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.012 concession le roux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’Ingré
PREFECTURE DU LOIRET
2 5 JAN. 207?
COURRIER 1
DÉCISION N° DC.22.012
portant sur
L'octroi d’une concession de terrain dans le Cimetière communal d’Ingré à
Madame D LR
Le Maire,
Vu la délibération n° DL.20.029 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le maire par délégation à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,
Vu la délibération n° DL.21.014 du conseil municipal en date du 30 mars 2021 fixant les tarifs des
différentes concessions,
Vu la demande présentée par Madame D LR:
tendant à obtenir une concession de terrain familiale dans le cimetière communal
DÉCIDE
Article 1° : il est décidé d'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession d’une durée de 50 ans, de 2,00 m°? superficiels, située rang O2 - emplacement n° 1516, enregistrée sous le n° 2022-03, à compter du 18 janvier 2022.
Article 2 : Cet emplacement est accordé à titre de :
- Concession nouvelle
Article 3: La concession est attribuée moyennant la somme totale de 368,75 € (trois cent soixante-huit euros et soixante-quinze centimes) qui sera versée dans la caisse du Trésor Public suivant quittance du 18 janvier 2022.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire. Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Vai de Loire
-__ Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- Madame D LR
A Ingré, le ÀSl01 / 4022.
Le Maire où
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : | Transmis au représentant de l'État le : pas Jo /299 .
| Publié ou notifié-le : 2 S/04/ 2029,
| Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un | délai de deux mois à compter de sa publication.