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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 02 PV 18.03.2024
Document publié le Lundi 18 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 02 PV 18.03.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Handicap et inclusivité,
Sarlat
Périgord Noir
bi COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROCES VERBAL
du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 18 MARS 2024
18H00
SALLE DES FETES DE MARCILLAC SAINT QUENTIN
L’an Deux Mille Vingt Quatre, le lundi 18 mars à 18 heures, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 mars 2024 à la salle des fêtes de Marcillac Saint Quentin, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Madame LAGOUBIE Fabienne est désignée comme secrétaire de séance.
Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme PEYRAT, Marie-Pierre
DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Monica DUBOST, Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Serge PARRE, Marc PINTA- TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Marie-Pierre VALETTE, Chantal PRUNIS
Procurations :
Carine AUDIT à Patrick SALINIE, Christophe NAJEM à Fabienne LAGOUBIE.
Absents excusés :
Carine AUDIT, Célia CASTAGNAU, Antoine DEVIGNE, Maryline FLAQUIERE, Christophe NAJEM, Julie
NEGREVERGNE, Guy STIEVENARD.
Monsieur le Président présente Aurélie GINESTET, nouvelle directrice du Centre Intercommunal d’Action
Sociale et remercie chaleureusement Jean-Luc RAULET, qui s’apprête à prendre sa retraite, pour la qualité du travail effectué durant toutes ces années.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur le dernier procès-verbal. Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président demande s’il y a des questions diverses.
Ordre du jour :
[. PROJETS COMMUNAUTAIRES
N°2024-001 : Office du Tourisme Sarlat Sarlat-Périgord Noir (OTSPN) : Candidature Accompagnement au Changement des Territoires Touristiques Candidature (ACTT)
N°2024-002 : Demande de dénomination de commune touristique pour les communes de Beynac et Cazenac, La Roque Gageac, Saint André Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac N°2024-003 : Office du Tourisme Sarlat Sarlat-Périgord Noir (OTSPN) : modification des tarifs de la taxe de séjour et des modalités de versement
N°2024-004 : Accueil et habitat des gens du voyage de la Dordogne : approbation du schéma 2024-2029 N°2024-005 : Contrat Opérationnel de Mobilité à l’échelle du bassin de mobilité du Périgord Noir N°2024-006 : Convention de partenariat pour la réouverture de la gare ferroviaire de Fayrac à Castelnaud la Chapelle et la mise en œuvre de la boucle multimodale
N°2024-007 : Mise en tourisme de l'itinéraire cyclable La Flow Vélo
1:22
Affiché et publié le 12 avril 2024 IL. ADMINISTRATION GENERALE
N°2024-008 : Personnel intercommunal : actualisation du tableau des effectifs au ler janvier 2024 N°2024-009 : Personnel intercommunal - modification du tableau des effectifs des emplois permanents : création d’un poste filière culturelle — directeur(trice) du réseau de lecture publique N°2024-010 : Personnel intercommunal - modification du tableau des effectifs des emplois permanents : création d’un poste filière administrative
N°2024-011 : Personnel intercommunal : mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier et lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans les domaines de la protection sociale complémentaire
N°2024-012 : Enfance Jeunesse : adhésion au groupement d'employeurs associatif «emploi sport loisirs» et approbation du renouvellement d'une convention de mise à disposition de personnel aux structures du pôle enfance-jeunesse
IE, FINANCES
N°2024-013 : Contribution financière à la plateforme de formation interprofessionnelle aux métiers du bâtiment - convention de partenariat entre les EPCI
N°2024-014 : Protection et mise en valeur des cours d’eau : validation du bilan 2023 et du programme d’actions 2024
N°2024-015 : Compte Administratif 2023 - Budget Principal
N°2024-016 : Affectation des résultats 2023 — Budget Principal
N°2024-017 : Compte Administratif 2023- Budget Annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
N°2024-018 : Affectation des résultats 2023 — Budget Annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC)
N°2024-019 : Compte Administratif 2023 — Budget Annexe Zone d’Activité Economique (ZAE) N°2024-020 : Affectation des résultats 2023 - Budget Annexe Zone d’Activité Economiques (ZAE) N°2024-021 : Compte Administratif 2023 - Budget Annexe Résidence Habitat Jeunes (RH) N°2024-022 : Affectation des résultats 2023 — Budget Annexe Résidence Habitat Jeunes (RHJ) N°2024-023 : Comptes de gestion 2023 : Budget Principal, budget annexe SPANC, budget annexe ZAE et budget annexe résidence Habitat Jeunes
N°2024-024 : Rapport d’Orientations Budgétaires 2024
IV. INFORMATION
Tableau des marchés publics, accords-cadres et avenants passés depuis le 1° janvier 2024
V. DECISION
Le 28 novembre 2023 : Décide de conclure avec la Société L BAILLARD, une convention d’occupation temporaire du domaine publie communautaire pour un espace de stockage d’une surface d’environ30 m°, au premier niveau de l’immeuble situé sis 2 rue du 26ème RI 1944 à Sarlat dont la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir est propriétaire
C PROJETS COMMUNAUTAIRES
N° 2024-001 - OFFICE DU TOURISME SARLAT SARLAT-PERIGORD NOIR (OTSPN) CANDIDATURE ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT DES TERRITOIRES TOURISTIQUES CANDIDATURE (ACTT)
Rapporteur : Monsieur Jérôme PEYRAT
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que l’Office du Tourisme Sarlat-Périgord Noir (OTSPN) a déposé un dossier de candidature Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques (ACTT) auprès de la Région Nouvelle Aquitaine en décembre 2023 et précise que le dispositif ACTT est un appel à projets (voir annexe ci-jointe) destiné à soutenir et à guider les territoires touristiques dans leur transition vers des pratiques plus durables et écoresponsables. Il vise à renforcer l'économie touristique tout en prenant en compte les défis environnementaux actuels. Ce programme encourage l'adoption de stratégies de tourisme durable, le développement de la responsabilité sociétale des entreprises, et l'optimisation des performances économiques et environnementales des structures touristiques. Il est ouvert aux consortiums d'acteurs touristiques, associations, et établissements publics de coopération intercommunale. Trois axes sont au cœur de cet appel à projets :
+ _ Soutien à l'Appropriation d'une Stratégie de Tourisme Écoresponsable e _ Favoriser le développement de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), avec un accent sur la sensibilisation et la professionnalisation des acteurs touristiques
+ Développer et optimiser la Stratégie Économique des Professionnels du Tourisme
21/22 Les ambitions stratégiques suivantes sont au cœur de notre dossier :
+ Développer la notoriété et l’économie touristique hors saison
+ Renforcer la chaine de valeur du tourisme durable
Quatre axes stratégiques :
+ Positionner l'office comme un acteur engagé du tourisme durable
+ Faire évoluer l’offre territoriale vers plus de durable
+ Accompagner les évolutions des acteurs engagés et les valoriser
+ Déployer une démarche d'intelligence territoriale
Va l’avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la candidature de l’Office du Tourisme Sarlat-Périgord Noir (OTSPN) au dispositif "Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques" (ACTT) et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer et à déposer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention à intervenir.
N° 2024-0602 - DEMANDE DE DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE POUR LES COMMUNES DE BEYNAC ET CAZENAC, LA ROQUE GAGEAC, SAINT ANDRE ALLAS, SAINT VINCENT DE COSSE, VEZAC ET VITRAC
Rapporteur : Monsieur Jérôme PEYRAT
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que lorsqu'elle est possible, la dénomination commune touristique a des avantages évidents. En effet, si les avantages liés à cette dénomination étaient limités en 2009, certains textes entrés en vigueur depuis lors ont institué de nouveaux droits pour les collectivités concernées. Il précise que c’est notamment le cas du décret du 10 mai 2017, codifié à l’article 3332- 1 du code de la santé publique, qui permet de prendre en compte la capacité d’accueil touristique, en sus de la population municipale totale, pour le calcul du quota à respecter en matière d'ouverture de débits de boissons, soit 1 débit pour 450 habitants. II ajoute que s’agissant des conditions dans lesquelles une commune peut prétendre à être dénommée commune touristique, l’article R133-32 du Code du Tourisme précise que cela est possible pour les communes qui :
- disposent d’un office de tourisme classé compétent sur le territoire faisant l’objet de la demande de dénomination,
- organisent, en périodes touristiques des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturel protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif (voir annexe 1 ci-jointe),
- disposent d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente dont le rapport à la population municipale de la commune telle que définie à l’article R2151-1 du CGCT est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par l’article R133-33 du Code du Tourisme (voir annexe 2 ci-jointe). Monsieur le Président rappelle que par la délibération n°2018-96 du 10 décembre 2018, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir a demandé la dénomination « commune touristique » pour les communes de Beynac et Cazenac, La Roque Gageac, Saint André Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac. Celles-ci avaient ainsi obtenu la dénomination "commune touristique" en 2019, pour une durée de 5 ans. Monsieur le Président propose donc de renouveler la demande le classement pour les communes énoncées ci-dessus. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2151-1 et L5211-21 : vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L134-3, R133-32 et suivants ;svu la délibération n°2018-96 du 10 décembre 2018 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir demandant la dénomination de commune touristique ; vu l’arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2023 classant l’Office de Tourisme Sarlat- Périgord Noir en catégorie 1; vu l’avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue aux articles R133-32 et R133-36 du Code du Tourisme susvisé pour le territoire constitué des communes ci-après désignées : Beynac et Cazenac, La Roque Gageac, Saint André Allas, Saint Vincent de Cosse, Vézac et Vitrac et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2024-0063 - OFFICE DU TOURISME SARLAT SARLAT-PERIGORD NOIR (OTSPN) : MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR ET DES MODALITES DE VERSEMENT Rapporteur : Monsieur Jérôme PEYRAT
Monsieur Le Président, rappelle aux membres du Conseil communautaire que les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) exposent les modalités d’instauration par le Conseil communautaire de la taxe de séjour. Il rappelle également que les tarifs de la taxe de séjour ont été successivement modifiés par la délibération du Conseil communautaire n°2015-69 en date du 25 juin 2015 avec application à compter du 1° janvier 2016, puis par la délibération n°2016-68 en date du 30 septembre 2016 avec application à compter du 1% janvier 2017, puis par délibération n°2018-50 en date du 13 juillet 2018 avec application à compter du 1% janvier 2019, puis par délibération n°2020-93 en date du 28 septembre 2020 avec application à compter du 1% janvier 2021. Il indique que les tarifs plafonds de la taxe de
3/2 séjour sont révisés chaque année en se basant sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l’année N-2 définit par l'INSEE. Il indique que le projet proposé au Conseil communautaire est issu d’une proposition de la commission finance de l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Office de Tourisme de Sarlat Périgord Noir. Monsieur le Président propose de voter, pour 2025, une nouvelle grille fixant les tarifs de la collectivité. Vu les articles L 2333-26 et suivants, L. 3333-2 et L 5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 112 à 114) ; vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (art. 162 et 163) ; vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (articles 44 et 45}; vu la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 86) ; vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ; vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ; vu l’arrêté du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire ; vu la délibération n°7 du 13 avril 2012 fixant les modalités de perception de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN); vu les délibérations n° 2015-69 du 25 juin 2015, n°2016-68 du 30 septembre 2016 et n°2018-50 en date du 13 juillet 2018 et n° 2020-93 en date du 28 septembre 2020 modifiant les tarifs de la taxe de séjour applicable sur le territoire de la CCSPN ; vu l’avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024 ; le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 32 voix Pour et 1 Abstention (Sylvie DELBAR Y), approuve les modifications des tarifs de la taxe de séjour tels que proposées ci-dessous (hors taxe additionnelle départementale):
Tarif par
Catégories d'hébergements personne et par nuitée
Palaces 4.60 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 330€ étoiles °
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 250€ étoiles ‘
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 160€ étoiles °
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 1.00 €
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles °
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, : nt a : 0.80 € villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans 0.60€ des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 ° heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 020€ d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance É
Tout hébergement en attente de classement ou sans classement (hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme, .…) à l’exception des hébergements
de plein air.
Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé 5% adopté par la collectivité, soit pour l'EPCI Sarlat Périgord Noir, le tarif applicable aux
palaces. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
(cf. article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017)
dit que ces modifications s’appliquent aux 13 communes de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (Beynac & Cazenac, La Roque Gageac, Marcillac Saint Quentin, Marquay, Proissans, Sarlat-la Canéda, Sainte Nathalène, Saint André Allas, Saint Vincent de Cosse, Saint Vincent Le Paluel, Tamniès, Vézac et Vitrac) ; dit que les mesures d’exonérations déjà en vigueur continuent de s’appliquer ; dit que conformément à la règlementation, sont désormais exonérées les personnes qui peuvent justifier être domiciliées sur le territoire de la Communauté de communes ; dit que le montant prévu par délibération n°2015-69 du 25 juin 2015, fixant loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour, continue de s'appliquer, soit 15 € par nuit (hors hôtellerie de plein air) ; charge Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques ; dit que les tarifs seront applicables à compter du ler janvier 2025, augmentés de la taxe additionnelle de 10% instituée par le Conseil départemental de la Dordogne et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
4/2 Sylvie DELBARY explique sa position, pour elle cette modification peut représenter une nouvelle charge pour le tourisme.
Thierry GAUTHIER souligne que cela peut représenter un handicap pour les étrangers. C’est encore une augmentation pour les hôtels, les campings sont déjà au maximum. Il pense qu’il faudrait répartir cette taxe de séjour autrement.
Jean-Jacques de Peretti précise que cette charge pèse sur les clients, pas les professionnels, c’est une application de la politique nationale.
Thierry GAUTHIER pense qu’il faudrait harmoniser et faire attention aux touristes, pour ne pas le regretter plus tard.
Jean-Jacques de Peretti précise que la taxe de séjour s’appuie, pour 40%, sur les réservations en ligne. Une partie de cette taxe profite aux investissements, aux communes, elle n’est pas à négliger.
N° 2024-004 - ACCUEIL ET HABITAT DES GENS DU VOYAGE DE LA DORDOGNE :
APPROBATION DU SCHEMA 2024-2029
Rapporteur : Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi n°2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit l'adoption dans chaque département d'un Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV2024-2029), ayant vocation à programmer pour une période de six ans et par secteur géographique :
- des aires de grands passages
- des aires permanentes d’accueil
- des dispositifs de sédentarisation (terrains familiaux locatifs ou habitat adapté) - des actions à caractère social.
Il indique que les communes de plus de 5000 habitants doivent obligatoirement figurer au schéma, et qu’elles sont tenues de participer à sa mise en œuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues, ou en contribuant financièrement à l’aménagement et à l’entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales. Il ajoute que la loi Egalité et Citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 prend en compte les évolutions qui s’avèrent complémentaires à la politique d'accompagnement à la mobilité. La loi définit aussi de nouvelles obligations en matière d'aménagement de terrains locatifs familiaux. Ces derniers deviennent prescriptibles. Un Schéma Départemental d’Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage a vocation à programiner pour une période de 6 ans, par secteur géographique : des équipements publics d'accueil (aires permanentes d’accueil et aires de grand passage), des équipements à usage privé d’habitat (terrains familiaux locatifs) des actions à caractère social. Cette programmation est effectuée à partir d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante notamment de la fréquence et la durée des séjours des gens du voyage, de l’évolution de leur mode de vie et de leur ancrage, de la scolarisation des enfants, de l’accès aux soins et de l’exercice des activités économiques. Le bilan des schémas précédents fait apparaître notamment une tendance à l’ancrage territorial des gens du voyage. Fruit d’une démarche concertée ayant associée l’ensemble des partenaires institutionnels (Conseil Départemental, Etablissements Publics de Coopération Intercommunales, Caisses d’Allocations Familiales, gestionnaires des sites, association représentant les gens du voyage, bailleurs sociaux et associatifs) intervenant sur cette problématique, ce nouveau schéma comporte plusieurs fiches action.Par courrier en date du 3 novembre 2022 le Préfet de la Dordogne informait du lancement d'une démarche d’actualisation du Schéma en cours (2018-2023) et le 23 novembre 2023 il a saisi pour avis les collectivités sur les propositions d’évolutions relatives aux prescriptions et obligations sur le ou les sites des EPCI du Département.
La CCSPN doit donc se prononcer sur les éléments suivants la concernant. Le Conseil communautaire prend acte des prescriptions et des préconisations du schéma 2024-2029 relative à l’aire des Rivaux à Sarlat :
5/22 SDAHGV 2018-2023 SDAHGV 2024-2029
PRESCRIPTIONS
Actions obligatoires
PRECONISATIONS
Actions conseillées,
facultatives
PRESCRIPTIONS
Actions obligatoires
PRECONISATIONS
Actions conseillées,
facultatives
- Maintien de l'aire
permanente d'accueil de
32 places sur la commune
de Sarlat
- 2 logements adaptés aux
besoins des gens du
voyage, soit en accession,
en location, par création
et/ou par mobilisation du
parc existant
- Etudier la possibilité
d'aménager 2 terrains
locatifs familiaux afin de
permettre la
décohabitation de
ménages fixés sur l'aire
permanente d'accueil de
Sarlat.
- Une aire permanente de
28 places sur la commune
de Sarlat
- Réflexion à engager sur la
transformation partielle de
l'aire d'accueil en 4 places
de terrains locatifs
familiaux en aménagement
2 terrains de 2 places afin
de permettre la
décohabitation de ménages
sédentarisés sur l'aire
permanente d'accueil de
Sarlat
- 2 logements adaptés aux
besoins des gens du
voyage, soit en accession,
en location, par création
et/ou par mobilisation du
parc existant
Prescriptions réalisées Prescriptions réalisées Observations sur les conditions de mise en œuvre
- Maintien de l'aire
permanente d'accueil de
32 places sur la commune
de Sarlat
Aucune
- Maintien de l’équipement permanent d’accueil réalisé
mais transformation d’une partie de l’aire en terrains
locatifs familiaux pour des familles sédentarisées sur
l'aire, ce qui est possible au vu de la configuration de
celle-ci,
- Attention à maintenir la capacité d'accueil de l’aire
pour des familles en situation de mobilité,
- Mise en place d’un comité de pilotage de l’aire
d’accueil et étude approfondie de son fonctionnement,
- Ecriture et déclinaison d’un projet socio-éducatif
comportant notamment une thématique sur le diagnostic
des besoins en matière d'accès à un habitat adapté,
- Mise en place des actions d'accompagnement social
qui émanent de la conduite du projet socio-éducatif,
portant sur les axes principaux suivants : scolarisation,
santé, accès aux droits et insertion professionnelle.
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, émet un avis favorable sur le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du
Voyage 2024-2029.
N° 2024-005 - CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE A L’ECHELLE DU BASSIN DE
MOBILITE DU PERIGORD NOIR
Rapporteur : Madame Fabienne LAGOUBIE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) charge la Région de coordonner l’action des acteurs de Ja mobilité que sont la Région, les Autorités Organisatrices de la Mobilité locale, les syndicats mixtes de type loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), Les départements concernés, ainsi que les gestionnaires de gares et de pôles d'échanges. À cet effet, un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) doit être élaboré à l'échelle du bassin de mobilité. Une fois établi, la Région en assure animation. Il indique que ce COM, qui dure six ans à partir de sa signature, peut contenir les aspects suivants :
e les différentes formes de mobilité et l’intermodalité en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d'accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;
+ la création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires
5
+ les modalités de gestion des situations dégradées afin d'assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;
+ le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;
+ l’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transport ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.
6/22 En l'occurrence, la feuille de route opérationnelle du Contrat Opérationnel de Mobilité du Périgord Noir, issu d’un processus de co-construction entre la Région Nouvelle-Aquitaine et les six Communautés de communes du Pays, prévoit les projets suivants :
+ uneétude de mobilité locale à l’échelle des Communautés de Communes du Pays de Fénelon (non-AOM), Vallée Dordogne — Forêt Bessède (non-AOM), Domme Villefranche-du-Périgord (non-AOM) et Sarlat Périgord Noir (AOM),
+ la réalisation d’un Plan d’Action commun en faveur de la Mobilité Solidaire (PAMS) sur le périmètre des six Communautés de communes avec le concours des acteurs locaux, du Département de la Dordogne et de la Région Nouvelle-Aquitaine,
+ l’amélioration du service de cars estivaux mis en place par la Région en lien avec les Communautés de communes,
une intermodalité Train Express Régional + vélo et Car + vélo facilitée, la réalisation du projet de boucle multimodale de Beynac,
la sécurisation des abords de la halte ferroviaire de Saint-Cyprien,
la structuration d’une stratégie sur le covoiturage,
e une facilitation de la communication sur la mobilité partagée,
Outre le bilan à mi-parcours, le COM fait l’objet d’une réunion de suivi annuelle qui peut être l’occasion de procéder à une actualisation du document.
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité du Périgord Noir avec la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Dordogne, le Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités, SNCF Gares et Connexions et les autres Communautés de communes du Périgord Noir et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer et exécuter cette convention, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
CRC
N° 2024-006 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REOUVERTURE DE LA GARE
FERROVIAIRE DE FAYRAC A CASTELNAUD LA CHAPELLE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA
BOUCLE MULTIMODALE
Rapporteur : Madame Fabienne LAGOUBIE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’offre de mobilités est un enjeu important partagé par les collectivités territoriales. Ainsi, dans un secteur très touristique, le développement de l’intermodalité, l'aménagement de voies douces partagées, sont en plein essor. La zone dite « du Triangle d'or » est la pierre angulaire du tourisme en Dordogne à l’attractivité croissante. Les nombreux attraits de cette zone, combinés aux efforts conjoints de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Dordogne pour en assurer la promotion tant au niveau national qu’international ont, ces dernières années, positivement impacté les chiffres de fréquentation qui ont connu une très forte croissance. En témoignent les fréquentations record enregistrées par les sites majeurs de ce Triangle d’or que sont les châteaux de Castelnaud la Chapelle, des Milandes et de Beynac ou encore les jardins de Marqueyssac situés sur la commune de Vézac, représentant à eux seuls plus de 800 000 visiteurs payants en 2022. Si cette fréquentation contribue de manière évidente au développement économique de la zone, elle met en lumière Les limites d’un territoire peu adapté à ces niveaux de fréquentation. Ainsi, la majorité des visiteurs ou excursionnistes arrivant sur zone par la route, la sécurité des usagers de la route est dégradée et il n’est pas rare de constater des bouchons, pollutions et in fine une dégradation environnementale. Il est donc nécessaire de mener une transition active vers une intermodalité organisée autour de la ligne ferroviaire Bordeaux Bergerac Sarlat, en la connectant avec des transports collectifs et des mobilités douces et en renforçant la ligne ferroviaire pour répondre aux besoins qui sont liés à une telle fréquentation. Le Département de la Dordogne multiplie les actions dans ce domaine depuis de nombreuses années. C’est ainsi que le Département a pour projet la création d’une boucle multimodale d’accès sécurisé aux deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du Triangle d’or les Milandes — Castelnaud la Chapelle - Marqueyssac — Beynac, pour de nouvelles mobilités sécurisées, projet dans lequel la halte ferroviaire de Fayrac sera le « hub » du développement touristique durable du Triangle d’or. C’est dans ce contexte que le Département entend mener un projet de boucle multimodale qui répond aux enjeux suivants :
- organiser les flux de circulation de la Vallée de [a Dordogne au cœur du Triangle d’or du Périgord Noir en assurant l’évitement des zones dangereuses,
- sécuriser et faciliter la desserte des sites remarquables du secteur,
- apaiser l’accès aux sites, en développant des modes doux et en sécurisant la circulation de leurs usagers. Il concerne le territoire des quatre communes de Castelnaud la Chapelle — Vézac — Saint Vincent de Cosse — Beynac et Cazenac. Ce projet portant des objectifs de développement d’infrastructures multimodales au service de la mobilité durable et constituant un enjeu de modernisation des territoires, il concerne également les Communautés de Communes de Domme — Villefranche du Périgord et de Sarlat-Périgord Noir. Cet aménagement contribuant à améliorer l'attractivité du secteur et à sécuriser les déplacements des touristes, des locaux et à développer toutes les mobilités, en particulier les mobilités douces, les Communautés de Communes, les Communes de Saint Vincent de Cosse, de Castelnaud la Chapelle, de Vézac, de Beynac et Cazenac, la Région Nouvelle Aquitaine, SNCF Gares & Connexions et le Département ont décidé de créer un partenariat afin d’accompagner le volet « modes doux » du projet départemental. Depuis le 1° juillet 2021, la Communauté de
7/22 Communes Sarlat-Périgord Noir dont sont membres Vézac — Saint Vincent de Cosse — Beynac et Cazenac, a reçu
délégation de compétence mobilité et est compétente sur le périmètre du projet. La Communauté de Communes Domme — Villefranche du Périgord, quant à elle, n’ayant pas choisi de prendre la compétence mobilité ou n’ayant pas statué, la Région Nouvelle-Aquitaine est devenue l’Autorité Organisatrice de la Mobilité par substitution sur son territoire. Les Communautés de Communes de Sarlat — Périgord noir et de Domme — Villefranche du Périgord
ont délibéré en faveur du projet respectivement en dates des 02 et 25 octobre 2023. Les quatre Communes de Saint Vincent de Cosse, de Castelnaud la Chapelle, de Vézac et de Beynac et Cazenac directement concernées par le projet départemental sur leur territoire sont favorables au projet et veulent le promouvoir. C’est ainsi que par
délibérations respectives du 06 septembre 2022 et du 30 janvier 2023, le Conseil municipal de Beynac et Cazenac ainsi que celui de Castelnaud la Chapelle ont approuvé les caractéristiques du plan de circulation lié au projet pour
le mettre en œuvre dès lors que le nouveau projet global de circulation par le Département sera autorisé par les autorités compétentes. La Région mène de nombreuses démarches pour accompagner les nouvelles mobilités, en veillant également à la bonne complémentarité des différents modes de transports. Elle a fait savoir que le projet
départemental apparaît conforme à sa feuille de route Neo Terra, qui a pour but de développer les mobilités propres, notamment en favorisant un report modal vers le train, et en encourageant les modes actifs. Elle se mobilise à l'appui des autres acteurs locaux pour engager le processus de réouverture de la halte de Fayrac. SNCF Gares &
Connexions, lors de la présentation du projet in situ le 12 octobre 2023, a indiqué pouvoir et vouloir accompagner le Département dans le cadre de la réalisation de son projet de Boucle multimodale par la réouverture d’une halte ferroviaire au niveau de l’ancienne gare de Fayrac et de la création du pôle d’échange multimodal au niveau de la
halte. S’agissant des engagements du bloc communal, les deux Communautés de communes et les quatre communes de Saint Vincent de Cosse, de Castelnaud la Chapelle, de Vézac et de Beynac et Cazenac, désignées ci-après le bloc communal, conviennent de s'appuyer sur la Région et sa ligne estivale déjà existante pour améliorer
le développement de la mobilité partagée en lien avec le projet départemental. Le bloc communal s’engage à mettre en service et à assurer le fonctionnement des deux navettes (fournies par le Département) sur la période juillet et août, selon une rotation horaire sur la plage 08h-18h avec des horaires cohérents avec l’arrêt des trains. I] pourra, pour financer le fonctionnement des navettes, avoir recours à une tarification.
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir assure la maîtrise d'ouvrage des aménagements cyclables et piétons en connexion avec le projet départemental sur son territoire :
e la continuité de la V91 au-delà des limites du projet départemental ; + les itinéraires cyclables et piétons selon les principes suivants pour desservir les quatre châteaux : o accès à Beynac et Cazenac : par le chemin des pêcheurs existant en rive droite de la Dordogne,
© accès à Castelnaud la Chapelle: par le chemin des pêcheurs existant en rive droite de la Dordogne (tronçon de la V91) qui se raccorde à la voie du Céou,
o accès à Marqueyssac : par le chemin d’exploitation à Vézac et la voie communale jusqu’au château.
La commune de Castelnaud la Chapelle assure la mise en place d’un sens unique de circulation voitures et vélos sur la voie communale depuis le Parc Joséphine Baker et d’une zone 30 dans le bourg pour la desserte sécurisée du château des Mitandes, sur le principe présenté sur le plan joint en annexe de la convention.
La commune de Beynac et Cazenac accepte l'interdiction de la traversée de Beynac aux véhicules supérieurs à 3,5 tonnes (hors desserte locale et secours) et la mise en place d’un sens de circulation unique pour les véhicules à gros gabarit pour éviter les situations de blocage dans le bourg. Durant les mois de juillet et août, le sens unique
de circulation routière d’Est en Ouest sera élargi à tous les véhicules et une voie de l’actuelle RD703 sera ainsi libérée et dédiée aux mobilités douces. Les modalités techniques, administratives et financières de contribution de chaque Partie seront précisées dans des conventions ultérieures.
Il est donc proposé de délibérer en faveur du projet de convention ci-annexé qui a pour objectif d’acter lengagement des Parties à participer à la mise en œuvre et au fonctionnement des aménagements relatifs au développement des mobilités alternatives à l'autosolisme dont les modes doux dans le cadre du projet de création d’une boucle multimodale d'accès sécurisé aux deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du Triangle d’or Les Milandes — Castelnaud la Chapelle — Marqueyssac — Beynac et Cazenac, pour de nouvelles mobilités sécurisées dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Département sous réserve de l'obtention par le Département de toutes les autorisations idoines. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu Pavis favorable du Bureau communautaire an date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 32 voix Pour et 1 Abstention (François COQ), approuve la convention de partenariat ci-annexée portant sur la réouverture de la halte ferroviaire de Fayrac à Castelnaud et la mise en œuvre de la boucle multimodale, et à intervenir entre le
Département de la Dordogne — la Région Nouvelle Aquitaine, les Communes de Saint Vincent de Cosse, Castelnaud la Chapelle, Vézac et Beynac et Cazenac — les Communautés de communes du Périgord noir et Domme -— Villefranche du Périgord, accepte de mettre en œuvre les aménagements prévus par la convention du ressort de sa compétence et sur son territoire et d'en assurer le financement, autorise Monsieur le Président du Conseil communautaire à signer et exécuter cette convention, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
François COQ rappelle qu’il est favorable à la mobilité douce au sein du Triangle d’or. H regrette que ces mobilités soient liées au reste du projet de la déviation de Beynac, aussi il ne peut voter pour.
Il s'interroge sur deux points. Premièrement : comment la SNCF, avec un budget contraint, peut-elle engager des dépenses d'investissement sur la réouverture de la gare de Fayrac. Il espère que cela n’est pas aux dépends du
dédoublement de la voie Sarlat - Saint Cyprien, qui pourrait améliorer la circulation des trains et leurs fréquences.
8/22 Deuxièmement : la gestion des navettes électriques. Un accord de principe est donné par le Département qui les achèterait, mais le fonctionnement serait-il à la charge de la Communauté de communes. Une billetterie est mentionnée mais qui va financer.
Jean-Jacques de Peretti explique que la modernisation de la ligne Sarlat-Bergerac est débattue depuis longtemps. La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir a participé au financement de la rénovation de la ligne. Plusieurs courriers reprennent la réalisation de la réfection de ce tronçon, qui rapprocherait Bordeaux à deux heures de Sarlat, un avantage qui éviterait de prendre la voiture. Si les travaux sont inclus dans le contrat plan de la Région, la réfection de la ligne sera bien inscrite.
Fabienne LAGOUBIE précise que pour les navettes, c’est une position de principe pour l'instant, pas de coût estimé, pas de position des communes. La CCSPN a la compétence Mobilité donc pourra prendre en charge le financement. C’est aussi un outil touristique important.
François COQ rappelle que le budget mobilité est contraint, il y a beaucoup d’autres choses à réaliser sur le sarladais. L’objectif de ces navettes est de desservir les châteaux, avec un risque déficitaire, donc peut-être faudrait- il se tourner vers l’Office de Tourisme ou des prestataires de tourisme pour répartir la prise en charge.
Jean-Jacques de Peretti dit que se positionner sur le principe ne veut pas dire qu’on le fera.
François COQ souligne qu’on s’engage tout de même.
N° 2024-007 - MISE EN TOURISME DE L’ITINERAIRE CYCLABLE LA FLOW VELO
Rapporteur : Madame Fabienne LAGOUBIE
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que le Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes, validé lors du Comité Interministériel d'Aménagement et de Développement du Territoire du 11 mai 2010, a intégré la V92 dénommée La Flow Vélo®. Cette véloroute, longue de 290 kilomètres, rejoint initialement l’ile d'Aix en Charente-Maritime, à Thiviers en Dordogne. Elle est connectée aux EuroVelos EVI (La Vélodyssée) et EV3 (La Scandibérique) ainsi qu’à la Véloroute V56 en Dordogne au niveau de Thiviers. Il ajoute que cet itinéraire représente un potentiel exceptionnel pour l’itinérance à vélo en France, aussi bien pour la clientèle française que pour la clientèle étrangère. Eu égard à sa forte proportion d'aménagements en site propre, il constitue une réelle opportunité pour le développement touristique des territoires traversés. Cela a amené les collectivités territoriales à financer et valoriser cet itinéraire depuis de nombreuses années. Convaincus de la plus- value économique et touristique de la Flow Vélo®, les territoires directement concernés par l’aménagement et la valorisation touristique de cet itinéraire cyclable, ont ainsi entamé une réflexion commune. Il précise qu’il convient de poursuivre le développement de l'itinéraire et à ce titre le comité de pilotage, réuni le 1% février 2023 à Angoulême a validé les principes suivants :
- Étendre l'itinéraire pour se connecter à la Véloroute n°91 (Vallée de la Dordogne) au niveau de Sarlat-la Canéda conformément à l’actualisation du schéma national des véloroutes validé en octobre 2022 ;
- Renforcer l’ancrage « Périgord » de l’itinéraire en capitalisant sur des sites touristiques de renom tels que Hautefort, Lascaux, Sarlat-la Canéda mais aussi des espaces remarquables comme les gorges de l’Auvezère, les vallées du Coly, de la Vézère et de la Dordogne ;
- Se connecter à l’agglomération de Brive et à son pôle intermodal ;
- _ Affirmer le concept d’une Flow Vélo Artistique au travers notamment du déploiement d'œuvres au fil de l'itinéraire, du soutien à des troupes de théâtre ambulantes et de projet street art ;
- Se doter d’une troisième convention pour la période 2023 — 2026 incluant les nouveaux territoires traversés.
Cette dernière convention, annexée au présent projet, décrit les objectifs et orientations à 4 ans et les modalités du partenariat entre d’une part, les différents partenaires, Région, Départements, intercommunalités, Comité Régional du Tourisme, Agences de Développement Touristique, Offices de tourisme et d’autre part le Département de la Charente et l’ Agence de Développement Touristique des Charentes, coordonnateurs du projet, pour assurer la mise en œuvre des actions définies pour le développement de La Flow Vélo.
Parmi ces dernières figurent notamment :
- Le maintien du niveau de service de l'infrastructure et son caractère permanent dans la partie Thiviers — Ile d'Aix ;
- La mise en œuvre de la continuité de l'itinéraire jusqu’à sa connexion à la V9I au niveau de Sarlat-la Canéda ;
- La promotion de ce nouvel itinéraire en France et en Europe en développant les outils, les supports et les partenariats idoines pour développer la fréquentation et les retombées économiques dans les territoires concernés ;
- La poursuite du déploiement des services aux usagers et de la marque « Accueil Vélo® » sur sa partie initiale et son initiation entre Sarlat-la Canéda et Thiviers ;
- Le développement des outils d'observation (quantitatif et qualitatif) et de suivi de la satisfaction clients afin d’être en capacité de mesurer les progrès du projet et les retours des clients.
9/22 Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, approuve la participation de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir à la convention de partenariat et de financement en vue de la mise en tourisme de l'itinéraire cyclable V92 dit Flow Vélo ; autorise monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention annexée à la présente délibération ; décide que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir sera représentée au sein de ce Comité de pilotage par la Vice-présidente en charge de la mobilité ou tout(e) élu(e) désigné(e) à cet effet.
ADMINISTRATION GENERALE
N° 2024-008 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2024
Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président explique aux membres du Conseil communautaire que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il indique qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d’emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST). Monsieur le Président propose à l’assemblée l’actualisation du tableau des effectifs mis à jour au 1° janvier 2024 :
FILIERE A DMINISTRATIVE
Grade Cat Eos te pont Fan Dons
putes Titulaires TAG Contractuels TNG
Attaché Principal A 3 8 0 0 0
Attaché A 7 2 0 3 0
Rédacteur Princ. ire cl. B 5 4 0 0 0
Rédacteur Princ.2ème cl. B 3 1 0 0 0
Rédacteur B 2 1 0 0 0
Adjoint Administratif Princ. fre cl. C f ñ 0 0 0
Adjoint Administratif Princ. 2ème cl. C 4 2 0 1 0
Adjoint Administratif (e 5 2 0 1 0
TOTAL 40 26 0 5 0
FILIERE TECHNIQUE
Grade Pal Poe | éoumue [one obus Joe ouverts | titulaires |TNG [contractuels | NS
Ingénieur Principal A 1 1 0 0 0
Ingénieur A 2 2 0 0 0
Technicien Princ. Rre cl B 2 2 0 0 0
Technicien Princ. 2ème cl B 0 0 0 0 0
Technicien B 2 0 0 2 0
Agent de Maîtrise Princ. C 4 3 0 0 0
Agent de Maîtrise C 5 5 0 0 0
Adjoint Technique Princ. Rre cl. C 2 2 0 0 0
Adjoint Technique Princ. 2ème cl. C 2 1 0 0 0
Adjoint Technique c 9 7 0 1 0
TOTAL 29 23 0 3 0
10/22 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Postes Effectifs Dont Effectifs Dont
Grade Cat. pourvus pourvus ouverts L TNC TNC
Titulaires Contractuels
Conseiller socia-éducatif A 1 1 0 0 0
Educateur des Jeunes Enfants A 8 6 î 1 1
Auxilaire de Puériculture classe sup. B 4 4 0 0 9
Auxilaire de Puériculture classe normale B 1 1 o c 0
TOTAL 4 12 1 1 1
FILIERE CULTURELLE
Grade Cat Postes Save Dont ROUNVUS Dont
ouverts Titulaires TNG Contractuels TNG
Bibliothécaire A 1 L 0 o o
Adjoint du Patrimoine Prince. 2ème cl. C 1 1 0 o 0
Adjoint du Patrimoine © 4 3 0 9 ©
TOTAL 6 5 0 0 0
FILIERE ANIMATION
Postes Effectifs Dont Effectifs Dont
Grade Cat. ouverts pourvus TNC pourvus TNC
Titulaires Contractuels
Animateur B 1 0 o 1 0
Adjoint d'Animation Princ. ère cl. C 1 1 0 0 0
Adjoint d'Animation Princ. 2ème cl. € 6 6 o © 0
Adjoint d'Animation C 26 B a 6 6
TOTAL 34 20 10 7 6
FILIERE SPORTIVE
Postes Effectifs Dont Effectifs Dont
Grade Cat. pourvus pourvus ouverts : : TNC TNC
Titulaires Contractuels
Conseiller des APS A 1 1 o Q Ü
TOTAL 1 1 0
AUTRES
Postes Effectifs Dont Effectifs Dont
Grade Cat. pourvus pourvus ouverts n TNC TNC
Titulaires Contractuels
Assistante maternelle 21 0 o 8 ©
TOTAL 21 0 0 4 0
Postes anus Dont Pounus Dont
ouverts | ituiaires | NS |contractuels | TNS
TOTAL GENERAL 145 87 11 34 7
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son
article L313-1 ; vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte le tableau des effectifs actualisé au 1° janvier 2024 et dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2024.
11/22 N° 2024-009 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DES EMPLOIS PERMANENTS : CREATION D'UN POSTE FILIERE CULTURELLE -—
DIRECTEUR(TRICE) DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE
Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il indique qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d'emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST). Monsieur le Président précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-8-3°, un agent contractuel de droit public lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 ; vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ; vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (JO du 31 décembre 2015) ; vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; considérant le tableau des effectifs au 1° janvier 2024 ; considérant que la continuité des services publics de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir nécessite la création d’un emploi permanent afin d’assurer la qualité du service rendu auprès des usagers, et pour assurer les missions de Directeur(trice) du réseau de lecture publique, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte la proposition ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit : Suppression(s) de poste soumis au
prochain conseil communautaire Création(s) de poste
après avis du CST
Grade Nombre Temps de travail Nombre Temps de travail
Bibliothécaire 0 0.00 1 35.00
Total 0 1 précise que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le conseil communautaire dit qu’il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur ta base de l’article L.332-8-3° du Code Général de la Fonction Publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans, compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif.
N° 2024-010 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS : CREATION D'UN POSTE FILIERE ADMINISTRATIVE Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il indique qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux vacances d'emploi, aux éventuelles modifications du temps de travail, au déroulement de carrières des agents mais également de répondre à un besoin spécifique du service public. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination des concernés, lors d’une séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST). Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; vu le Code
Général des Collectivités Territoriales ; vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167 ; vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique; vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du
12/22 31 décembre 2015) ; vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; considérant le tableau des effectifs au 1% janvier 2024 ; considérant que la continuité des services publics de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir nécessite la création d’un emploi permanent afin d’assurer la qualité du service rendu auprès des usagers, suite à réussite à concours d’un agent communautaire, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, , à l'unanimité, adopte la proposition ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit :
Suppression(s) de poste
soumis au prochain conseil Création(s) de poste
communautaire après avis
du CST
Grade Nombre Temps de Nombre Temps de travail travail
Rédacteur 0 0.00 1 35.00 Adjoint administratif principal 1 35.00 0 0.00 1% classe
Total 1 1 et dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.
N° 2024-011 - PERSONNEL INTERCOMMUNAL : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA
DORDOGNE POUR NEGOCIER ET LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LES DOMAINES DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Le Président explique aux membres du Conseil communautaire que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1% janvier 2025 et le risque complémentaire santé au 1% janvier 2026, Il indique que la prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à Pincapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, permettant de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par ’employeur, d’une indemnité complémentaire destinée à compenser la perte du traitement (passage à demi-traitement.…}. Il ajoute que la complémentaire santé couvre les risques liés l'incapacité temporaire de travail, à savoir en cas d’arrêt maladie, d'accident du travail ou de maternité, permettant le remboursement de soins de santé non pris en charge ou partiellement pris en charge par la sécurité sociale. Il précise que concernant la prévoyance, l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente. Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence,
- L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Dordogne.
Les collectivités territoriales employant au moins 50 agents et dotées d’un Comité Social Territorial (CST) autonome, sont compétentes pour négocier un accord au niveau local dans le domaine de la protection sociale complémentaire. Elles peuvent également autoriser le Centre de Gestion de la Dordogne à conduire les négociations et conclure un accord, sous réserve qu’elles en approuvent préalablement le contenu. Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les Centres de Gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour mener cette négociation. Le Centre de gestion proposera une première convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, au 3%" trimestre 2024, pour un début d'exécution du marché au 1° janvier 2025. A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant. Vu les articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire; vu les articles L.221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs ; vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
13/22 Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ; vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ; le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de se joindre à la procédure de consultation dans le domaine de la prévoyance et de la santé que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de lancer et de conclure, conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ; donne mandat au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation ; prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l'assemblée délibérante puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion pour le risque prévoyance qui débutera le 1° janvier 2025 ; et autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Jean-Jacques de Peretti précise que le CDG apporte ce service aux collectivités, qui restent libres de prendre leur décision finale.
Benoît SECRESTAT explique que comme beaucoup d’entreprises aujourd’hui, la fonction publique s’adapte au changement du monde du travail, aux mouvements de personnels et elle connait des difficultés de recrutement. Beaucoup de services sont chamboulés par différents changements et grâce à la solidarité entre services, «on tient le cap » et il en est très fier. Le travail est réalisé, il tient à féliciter le personnel et les
encadrants.
Jean-Jacques de Peretti souligne que la mobilité est une marque du temps, les services travaillent bien mais
sont surchargés.
N° 2024-012 - ENFANCE JEUNESSE : ADHESION AU GROUPEMENT D'EMPLOYEURS ASSOCIATIF «EMPLOI SPORT LOISIRS» ET APPROBATION DU RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUX STRUCTURES DU POLE ENFANCE-JEUNESSE
Rapporteur : Monsieur Patrick SALINIE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que les accueils de loisirs de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) ont très régulièrement besoin de personnel de remplacement et/ou de personnel supplémentaire pour encadrer les enfants. Il rappelle délibération n°2022-115 du 12 décembre 2022 validant l’adhésion au groupement d'employeurs associatif « Emploi sport loisirs » et approuvant la convention de mise à disposition de personnel aux structures du pôle Enfance-Jeunesse. Il précise qu’ainsi une partie des besoins de remplacement a été assurée, grâce à l'adhésion à l’association de sport et loisirs «Péri-Job ». Cette association qui rayonne sur le département permet la mise à disposition d’emplois partagés à l'attention de structures utilisatrices pouvant bénéficier de ce service à moindre coût en adhérant à cette association qui a un groupement d’employeurs. Monsieur le Président rappelle que l’adhésion à cette association est de 50€/an. Le taux horaire facturé par l’association est fonction de la personne et/ou de ses missions et/ou de son statut. Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire de renouveler l'adhésion à cette association, pour l’année 2024. Il propose par ailleurs de signer d’ores et déjà une convention de mise à disposition de salarié, permettant ainsi l'intervention d’un agent sur les structures d’accueil de la CCSPN pour l’année 2024. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l’adhésion au groupement d'employeurs associatif « emploi sport loisirs » pour la mise à disposition de personnel aux structures du pôle enfance-jeunesse ; autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du salarié pour l’année 2024 ci-annexée à la présente délibération ; autorise Monsieur le Président où son représentant à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention d’adhésion et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024.
FINANCES
N° 2024-013 - CONTRIBUTION FINANCIERE A LA PLATEFORME DE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE AUX METIERS DU BATIMENT - CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES EPCI
Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la plateforme de formation interprofessionnelle aux métiers du bâtiment a ouvert ses portes en 2012 afin de permettre aux entreprises du Périgord Noir d’avoir un outil de formation à leurs dispositions pour favoriser la formation des chefs d’entreprises et de leurs salariés. La plateforme de formation interprofessionnelle revêt un intérêt territorial à l’échelle du Pays. L'investissement a été porté par la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir pour le compte des six intercommunalités du Pays, la forme associative de ce dernier n’ayant pas permis d’envisager le portage par une
14/22 structure supra- intercommunale. Le présent accord a pour finalité de fixer les modalités de partenariat et de participation financière des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) composant le Pays du Périgord Noir et son transfert de gestion au profit du Pays du Périgord Noir. Il propose également que la prise en charge des grosses réparations du bâtiment ainsi que de l’entretien courant soit provisionnés par le Pays pour le compte des Communautés de communes. Le coût définitif du projet s’était établi à 1 144 161,39 € HT, financé à hauteur de 78% par des subventions. Afin de couvrir le montant de l’autofinancement prévisionnel (22% du montant des dépenses), la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir à contracté en aout 2012 un prêt d’un montant de 230 100 €, au taux de 4,79%% sur une durée de 15 ans. L’EPCI maître d'ouvrage et les EPCI partenaires s’engagent par ce partenariat à rembourser l’emprunt souscrit auprès de la Banque des Territoires. La contribution des 6 EPCI partenaires, calculée au prorata de la population, correspond pour chacun des EPCI à une participation équivalente à 0,277 Euro par habitant et par an.
Participations financières ventilées par Communautés de communes | | | |
Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention. Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.
N° 2024-014 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES COURS D’EAU : VALIDATION DU BILAN 2023 ET DU PROGRAMME D’ACTIONS 2024
Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le poste de technicien rivière interviendra, pour l’année 2024, sur les bassins versants des cours d’eau Cuze et Enéa. Il communique au Conseil communautaire le bilan des opérations menées en 2023 et des interventions prévues pour l’année en cours. Le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de l’Enéa se termine en mars 2024, cependant la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir est lauréate d’un appel à projet lui garantissant 80% de financement pour conduire des opérations sur les zones humides d’un petit affluent de l’Enéa, sur la commune de Proissans. Le Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) de l’Enéa se terminant, la convention d’animation avec la Communauté de Communes Pays de Fénelon (CCPF) se termine également, aucun appel à cotisation ne leur sera formulé pour l’exercice 2024.
Frais de fonctionnement :
Pour l’année 2023, le montant des dépenses définitives en fonctionnement s’élève à 39 886,90 € HT.
Le montant des dépenses prévisionnelles est estimé à 42 305,24 € HT pour l’année 2024. Les frais relatifs au poste du technicien rivière :
Pour l’année 2024 et afin de poursuivre la mission du technicien rivière, la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir sollicite l’aide financière
- de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne à hauteur de 50 % soit 21 152,62 € - du Conseil Départemental de la Dordogne à hauteur d’un forfait de 4 800€ Le reste à charge pour la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir : 16 352,62 €
Frais d’investissement :
Pour l’année 2023 le montant des dépenses définitives en investissement s’élève à 13 569 € HT, et le montant des dépenses prévisionnelles pour 2024 est estimé à 148 468 € HT.
Ladignac (Bassin-versant Enéa
Les opérations prévues en 2024 sont les suivantes :
-__ Effacement étang de Chantegrel et contournement étang supérieur : 100 000€ HT -_ Acquisitions foncières des zones humides de Ladignac 40 000€ HT
- Suivi Piézométrique et météo 4 468€ HT
- Cabane d’observation de la faune sauvage 4 000€ HT
Les dépenses liées à ces opérations s'élèvent à : 148 468 € HT
Pour mener ces opérations, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir sollicite l’aide financière : - de l'Agence de l’Eau à hauteur de 40 % soit 59 387,20 € HT
- la Région Nouvelle Aquitaine à hauteur de 40 % soit 59 387,20 € HT
15/22 - les 20 % restant sont à la charge des Communautés de communes soit 29 693,60 € HT Bilan 2023
Fonctionnement HT Technicien rivière (80 % du temps de l'agent)
Dépenses Recettes
Frais de Poste Technicien rivière 33 046,03 € | Agence de l’eau 50% 19 943,45 €
Frais indirect 6 609,21 € {À Conseil Départemental (forfait) 4 800,00 €
Frais divers 231,66 € | CCSPN / CCPF 15 143,45 €
Dépenses ponctuelles sur 0
factures
TOTAL 39 886,90 €] TOTAL 39 886,90 €
Investissement HT
ENEA
Dépenses Recettes
Aménagement de la vanne Agence de l’eau 39 % 3 546,00 €
: Conseil Départemental 20% 2 364,00 € lin d du Moulin de Roffy 11 820,00 € Conseil Régional 0% 0
Ponctuel CCPF / CCSPN 50 % 5 910,00 € Agence de l’eau 45 % 787,05 €
Entretien plantation 1 749.00 € Conseil Départemental 15 % 262,35 €
? Conseil Régional 20% 349,80 €
1817 ml CCPF / CCSPN 20 % 349,80 €
TOTAL 13 569,00 €E| TOTAL 13 569,00 €
Prévisionnel 2024
Fonctionnement HT Technicien rivière
Dépenses Recettes
Frais de Poste Technicien rivière 33 046,03 € | Agence de l’eau 50% - 74781 21 152,62 €
Frais indirect 6 609,21 € | Conseil Départemental (orfait) - 4 800,00 €
Frais divers 400,00 € | CCSPN 16 352,62 €
Dépenses ponctuelles sur factures 2 250,00 €
TOTAL 42 305,24 € | TOTAL 42 305,24 €
Investissement HT
Dépenses Recettes
Agence de l’eau 40 % - 1328 40 000,00 €
Travaux AP Ladignac Année 1 Conseil Régional 40% - 1312 40 000,00 €
100 000,00 € | CCSPN 20 % 20 000,00 €
Effacement étang
Contournement étang
Agence de l’eau 40 % - 1328 16 000,00 €
Acquisition foncière Ladignac 40 000,00 € | Conseil Régional 40% - 1312 16 000,00 €
CCSPN 20 % 8 000,00 €
Suivi pié ue sté Agence de l’eau 40 % - 1328 1 787,20 €
Mai) st météo 4 468,00 € | Conseil Régional 40% : 1312 1 787,20 € CCSPN 20 % 893,60 €
Agence de l’eau 40 % - 1328 1 600,00 €
Cabane observation de la faune 4 000,00 € | Conseil Régional 40% - 1312 1 600,00 €
CCSPN 20 % 800,00 €
TOTAL 148 468,00 € | TOTAL 148 468,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, prend acte du bilan des opérations réalisées en
2023 ; sollicite les aides de l'Agence de l’eau Adour-Garonne, du Conseil Départemental de la Dordogne et de la Région Nouvelle Aquitaine pour les subventions indiquées ci-dessus ; autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires ; dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.
16/22 Départ d’Elise BOUYSSOU à 19h26, pendant la présentation des comptes administratifs,
N° 2024-015 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Le Conseil communautaire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré; les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Monsieur le Président présente les résultats de l’exercice 2023 à l’assemblée délibérante. Après que le Président ait quitté la salle, délibérant sous la présidence de Benoît SECRESTAT, vu l’avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024 ; le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :
EXÉCUTION DU BUDGET 2023
DÉPENSES RECETTES SOLDES
EXPLOITATION 17 892 906,85 € 19 508 430,13 € 1.615 523,28 €
INVESTISSEMENT 6697 812,70 € 5 593 565,93 € 1 104 246,77 €
REPORT 2022
EXPLOITATION 1 689 802,45 € 1 689 802,45 €
INVESTISSEMENT 728 803,27 € -728 803,27 €
RESULTAT CUMULÉ 2023
EXPLOITATION 17 892 906,85 € 21 198 232,58 € 3 305 325,73 €
INVESTISSEMENT 7426 615,97€ 5393 565,93 € 1 833 050,04 €
TOTAL 25 319 522,82 € 26 791 798,51 € 1 472 275,69 €
RESTES À REALISER 2022
INVESTISSEMENT 2 271 001,77 € 2 206 901,63 € 64 100,14 €
RÉSULTAT NET 2023 27 590 524,59 € 28 998 700,14 € 1 408 175,55 €
constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnait la sincérité des restes à réaliser.
N° 2024-016 - AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
L’exécution de l’exercice 2023 du budget général laisse apparaître les résultats suivants : Section de fonctionnement :
Dépenses réalisées : 17 892 906,85 Recettes réalisées : 19 508 430,13
Soit un résultat 2023 de : 1 615 523,28
Résultat 2022 : 1 689 802,45
Soit un résultat cumulé de : 3 305 325,73
Section d’Investissement :
Dépenses réalisées : 6 697 812,70 Recettes réalisées : 5 593 565,93
Soit un solde d’exécution 2023 de : - 1 104 246,77
Résultat 2022 : = 728 803,27 Soit un solde cumulé de : - 1 833 050,04
Reste à réaliser en dépenses : 2271 601,77 Reste à réaliser en recettes : 2 206 901.63 Solde restes à réaliser - 64 100,14
Déficit net de la section d’Investissement : = 1 897 150,18
[Résultat global 2023
17/22
1 408 175,55 | Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'affecter au budget général 2024, le
résultat de l'exercice 2023 de la manière suivante :
. En Investissement Recettes au compte 1068, la somme de 1 897 150,18 € pour couvrir le besoin de
financement de l’investissement 2023
+ En Investissement Dépenses au compte 001, le déficit de la section d’investissement à hauteur de 1 833 050,04 €
+ En Fonctionnement Recettes, au compte 002, l’excédent de fonctionnement qui s’élève à 1 408 175,55 €.
NS 2024-017 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023- BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE
Le Conseil communautaire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré; les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Monsieur le Président présente les résultats de l’exercice 2023 à l’assemblée délibérante. Après que le Président ait quitté la salle, délibérant sous la présidence de Benoît SECRESTAT, vu l'avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :
EXÉCUTION DU BUDGET 2023
DÉPENSES | RECETTES | SOLDES
EXPLOITATION 107332,34€] 11493077€ 759843€
INVESTISSEMENT 20 581,81€] 454595€] -16035,86 €
REPORT 2022
EXPLOITATION 127 035,28 €
INVESTISSEMENT 19 42846 €
RESULTAT CUMULÉ 2023
EXPLOITATION 107332,34€] 24196605€] 134 633,71 €
INVESTISSEMENT 2058181€| 2397441€] 339260 €
TOTAL 127914,15€] 26594046€] 138 026,31 €
RESTES À REALISER 2023
INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RÉSULTAT NET 2023 127914,15€| 26594046€| 13802631 €
constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnait la sincérité des restes à réaliser.
N° 2024-018 - AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE
L’exécution de l’exercice 2023 du budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif laisse apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Dépenses réalisées : 107 332,34 €
Recettes réalisées : 114 930,77 €
Soit un résultat 2023 de : 7 598,43 €
Résultat 2022 : 127 035,28 €
Soit un résultat cumulé de : 134 633,71 €
18/22 Section d’Investissement :
Dépenses réalisées : 20 581,81 €
Recettes réalisées : 4 545,95 €
Soit un solde d'exécution 2023 de : - 16 035,86 €
Résultat 2022 : 19 428,46 €
Soit un solde cumulé de : 3 392,60 €
Reste à réaliser en dépenses : - €
Reste à réaliser en recettes : - €
Solde restes à réaliser - €
Excédent net de la section d’Investissement : 3 392,60 €
Résultat global 2023 138 026,31 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’affecter au budget annexe Service
Public d’Assainissement Non Collectif 2023, le résultat de l'exercice 2022 de la manière suivante :
e En Investissement Recettes au compte 001, l'excédent de La section d’investissement à hauteur de 3 392,60 €
+ En Fonctionnement Recettes, au compte 002, l’excédent de fonctionnement qui s’élève à 134 633,71 €.
N° 2024-019 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- BUDGET ANNEXE ZONE D’ACTIVITE
ECONOMIQUE (ZAE)
Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Le Conseil communautaire, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023, et après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ; les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Monsieur le Président présente les résultats de l'exercice 2023 à l'assemblée délibérante. Après que le Président ait quitté la salle, délibérant sous la présidence de Benoît SECREST AT, vu l'avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :
EXÉCUTION DU BUDGET 2023
DÉPENSES RECETTES SOLDES
EXPLOITATION 345 261,44 € 345 236,44 € -25,00 € INVESTISSEMENT 255 236,44 € 345 039,89 € 89 803,45 € REPORT 2022
EXPLOITATION 159 966,72 € -159 966,72 € INVESTISSEMENT 344 344,40 € -344 344,40 € RESULTAT CUMULÉ 2023
EXPLOITATION 505 228,16 € 345 236,44 € -159 991,72 € INVESTISSEMENT 599 580,84 € 345 039,89 € -254 540,95 € TOTAL 1 104 809,00 € 690 276,33 € -414 532,67 € RESTES A REALISER 2023
INVESTISSEMENT 0,00 € RÉSULTAT NET 2023 1 104 809,00 € 690 276,33 € -414 532,67 € constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l'exercice et aux fonds de roulement des bilans d’entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
19/22 N° 2024-020 - AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUES (ZAE)
Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
L’exécution de l'exercice 2023 du budget annexe Zone d'Activité Economique laisse apparaître les résultats
suivants :
Section de fonctionnement :
Dépenses réalisées : 345 261,44 €
Recettes réalisées : 345 236,44 €
Soit un résultat 2023 de : - 25,00 €
Résultat 2022 : - 159 966,72 €
Soit un résultat cumulé de : - _159991,72€
Section d’Investissement :
Dépenses réalisées : 255 236,44 €
Recettes réalisées : 345 039,89 €
Soit un solde d’exécution 2023 de : 89 803,45 €
Résultat 2022 : -___344 344,40 €
Soit un solde cumulé de : - _254540,95€
Reste à réaliser en dépenses : - €
Reste à réaliser en recettes : - €
Solde restes à réaliser - €
Déficit net de la section d’Investissement : - 254 540,95 €
Résultat global 2023 -414 532,67 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décidé d’affecter au budget annexe Zone d'Activité Economique 2023, le résultat de l'exercice 2022 de la manière suivante :
e En Investissement Dépenses au compte 001, le déficit de la section d'investissement à hauteur de
254 540,95 €
* En Fonctionnement Dépenses, au compte 002, le déficit de fonctionnement qui s’élève à 159 991,72 €.
N° 2024-0921 - COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE RESIDENCE HABITAT JEUNES
(HI) Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Le Conseil communautaire, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2023, et après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ; les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, Les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, Monsieur le Président présente les résultats de l’exercice 2023 à l'assemblée délibérante. Après que le Président ait quitté la salle, délibérant sous la présidence de Benoît SECRESTAT, vu l'avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :
20/22 EXÉCUTION DU BUDGET 2023
DÉPENSES | RECETTES SOLDES
FONCTIONNEMENT 12156,87€| 25276,25€| 13 119,38 €
INVESTISSEMENT 96 210,30 € 89,83€] -96 120,47 €
REPORT 2022
FONCTIONNEMENT 48305,55€| 48 305,55 €
INVESTISSEMENT 448 766,98 € -448 766,98 €
RESULTAT CUMULÉ 2023
FONCTIONNEMENT 12156,87€| 73581,80€| 61 424,93 €
INVESTISSEMENT 544 977,28 € 89,83 €| -544 887,45 €l
TOTAL 557134,15€| 73 671,63 €| -483 462,52 €
RESTES À REALISER 2023
INVESTISSEMENT 0,00€| 510 000,00 €| 510 000,00 €
RÉSULTAT NET 2023 557134,15€| 583671,63€| 26 537,48 €
constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice et aux fonds de roulement des bilans d'entrée et des bilans de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnait la sincérité des restes à réaliser.
N° 2024-022 - AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - BUDGET ANNEXE RESIDENCE HABITAT JEUNES (RHJ)
Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
L’exécution de l’exercice 2023 du budget annexe Résidence Habitat Jeunes laisse apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Dépenses réalisées : 12 156,87 €
Recettes réalisées : 25 276,25 €
Soit un résultat 2023 de : 13 11938 €
Résultat 2022 (Excédent) : 48 305,55 €
Soit un résultat cumulé de : 61 424,93 €
Section d’Investissement :
Dépenses réalisées : 96 210,30 €
Recettes réalisées : 89,83 €
Soit un solde d’exécution 2023 de : - 96 120,47 €
Résultat 2022 : - __ 448 766,98 €
Soit un solde cumulé de : - 544 887,45 €
Reste à réaliser en dépenses : - €
Reste à réaliser en recettes : 510 000,00 €
Solde restes à réaliser 510 000,00 €
Déficit net de la section d’Investissement : - 34 887,45 €
Résultat global 2023 26 537,48 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’affecter au budget annexe Résidence
Habitat Jeunes 2023, le résultat de l’exercice 2022 de la manière suivante :
+ En Investissement Dépenses au compte 001, le déficit de la section d’investissement à hauteur de 544 887,45 €
e 34 887,45 € au compte 1068 pour couvrir le besoin de financement de l'exercice 2023
+ En Fonctionnement Recettes, au compte 002, l'excédent de fonctionnement qui s’élève à 26 537,48 €.
21/22 N° 2024-023 - COMPTES DE GESTION 2023 : BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE SPANC, BUDGET ANNEXE ZAE ET BUDGET ANNEXE RESIDENCE HABITAT JEUNES Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Le Conseil communautaire, réuni sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Ÿ_ après s’être fait présenter le Compte Administratif 2023 du Budget Principal et des budgets annexes, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par Monsieur le Trésorier, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer s’il y a lieu ;
Ÿ_ après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2023 : du Budget Principal et des budgets
annexes ;
Y_ après s’être assuré que Monsieur le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurants au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a prescrit de passer. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ; statuant sur
l'exécution :
o du Budget Principal
o du Budget Annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
o du Budget Annexe Zone d’Activité Economique (ZAE)
o du Budget Annexe Résidence Habitat Jeunes (RHJ)
de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; déclare que les comptes de gestion du Budget Principal et des budgets annexes dressés pour l’exercice 2023 par Monsieur le Trésorier, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve
de sa part.
N° 2024-024 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les articles L 2312-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires précédant le vote du budget primitif. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; vu l’avis du Bureau communautaire en date du 04 mars 2024, le Conseil communautaire ayant débattu des orientations budgétaires 2024, ci-annexées, celui-ci après en avoir délibéré, à l'unanimité, dit que les dispositions des articles L2312-1 et L5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été appliquées pour le budget de l’exercice 2024 ; prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires au titre de l’exercice 2024.
Jean-Jacques de Peretti précise que le contexte actuel est extrêmement difficile, le contexte géopolitique est incertain et gèle les évolutions. Cela conditionne la stratégie financière qui ne peut être que glissante et variable par ajustement jusqu’à la fin du mandat, pour s’adapter à une visibilité restreinte. Cette démarche respecte la stratégie financière définie basée sur une dynamique qui investit et répond aux attentes de la population sur la mobilité et le logement. Il précise que le classement des communes de la CCSPN en France
Revitalisation Rurale (FRR) au 1° juillet 2024 est une opportunité à venir.
François COQ explique qu’il aimerait davantage d’informations chiffrées, notamment pour les avenants comme celui de la maîtrise d’œuvre de la Médiathèque. Il faudrait faire un point avant de clôturer.
Jean-Jacques de Peretti explique que le détail sera fait aux responsables du projet, mais il ne peut pas donner
de détails à chaque avenant.
François COQ précise que tous les conseillers communautaires pourraient apporter leurs compétences sur les sujets
et optimiser les projets.
Jean-Jacques de Peretti prend note de cette proposition.
Clôture de la séance à 20h25
Procès-verbal arrêté à la séance du mardi 9 avril 2024.
Secrétaire de séance. Le Préfident. Jean-Jdc de Peretti
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Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Procès-Verbal du Conseil Communautaire est publié sur le site internet de la Collectivité dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il est arrêté.
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