Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 34. de
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 09. ra
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 07. av
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 10. av
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 13. av
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 17. am
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 22. De
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. co
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 20. gr
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 04. bu
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. approbation du contrat de DSP transport
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 12. approbation du contrat de DSP transport)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
kkkkEk
République Française
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
kkkEE
SEANCE DU 24 juin 2021
Nombre de Membres
Date de convocation
18 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au enr Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, 45 33 33 Président.
+9
pouvoirs Présents: Pascal BARTOSIK, Thierry BECKER, Odile BEGORRE- MAIRE, David BLASIUS, Béatrice BOCHNAK, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Sylvie GAMEL, Denise GERARDIN, William GRAFF, Dominique GRANDIEU, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Chantal KIPPER, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Yves LEICKNER, Martine LEPIANKO, Catherine LEPRUN, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents : Pascal BECK, François ROUGIEUX, Alain SOLDNER.
Représentés : Laetitia ASCHBACHER par Sébastien POINT, Magali CLEMENT-DILLMANN par Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY par Béatrice BOCHNAK, Denis GODEFROY par Carole SALEUR, Catherine GUENSER par Sébastien DOSE, Ludovic LEGGERI par Laurent TROGRLIC, Catherine LESAINE par Jean-Jacques MAXANT, Jeanne PHILIPPOT par Chantal PELLENZ, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Délégation de service public (DSP) des mobilités suburbaines et intercommunales -— approbation du contrat de DSP des mobilités suburbaines et intercommunales
N° de délibération : 12
Conseillers |Suffrages exprimés
présents avec pouvoir
33 42 42 0 0 0
Pour Contre Abstention |Non participant
Rapporteur : M. DETHOU
APPROBATION DU CONTRAT DE DSP DES MOBILITES SUBURBAINES ET INTERCOMMUNALES
Dans le cadre d’une coopération plus étroite entre les membres du Syndicat Mixte des Transports Suburbains de Nancy (SMTSN), et afin d'améliorer la performance et la coordination des réseaux de transports, le Bassin de Pompey a rejoint par délibération du 22 juin 2017, un groupement d’autorités concédantes pour la passation d'une procédure de délégation de service public en matière de mobilité dans le Bassin de vie nancéien.
Dans ce contexte juridique innovant, le SMTSN, désigné coordonnateur de ce groupement, a lancé une procédure pour la passation d'une délégation de service public des mobilités suburbaines et intercommunales. Ce contrat porte sur l'exploitation des services de mobilité relevant des compétences des trois membres du groupement, à
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 savoir : la Lommunaute de Communes du Bassin de Pompey, la Communauté de Communes du Pays de Sel et Vermois et le SMTSN.
Le contrat organise donc la délégation pour 5 ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, des services de mobilité relevant de la compétence des membres du groupement.
Ce groupement d’autorités concédantes ne nécessite pas un transfert ou une délégation de compétences. C’est une organisation pour la conduite d’un projet partenarial au sein d’une procédure unique qui s'opère dans le respect des compétences et prérogatives de chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité, le SMTSN étant désigné comme coordonnateur du groupement, appelé également "autorité délégante" dans le contrat de DSP.
Principes de la DSP des mobilités suburbaines et intercommunales Dans la continuité des efforts continus pour la convergence des réseaux engagés depuis la charte pour l’intermodalité de 2004, qui permet notamment aujourd'hui aux autorités organisatrices de disposer de systèmes billettiques compatibles, c'est la perspective d'organiser une prise en charge des parcours des usagers dans leur ensemble, qui différencie plus particulièrement cette DSP.
Cette orientation stratégique est transversale dans ce contrat de délégation des «mobilités suburbaines et intercommunales», avec des objectifs de coordination et de valorisation des services, y compris lorsque d’autres transporteurs sont concernés.
Les membres du syndicat mixte organisent par ce contrat une étape supplémentaire de leur offre intégrée de services de mobilité, à deux niveaux :
e en regroupant trois composantes qui ne l'ont jamais été :
les lignes suburbaines actuellement SUB,
le réseau intercommunal du Bassin de Pompey (actuellement LE SIT), et le réseau intercommunal des Pays du Sel et du Vermois constitué d'une Navette et d'un Transport à la demande.
e en coordonnant avec cet ensemble les quatre autres réseaux de transport du bassin :
les services de la DSP « Mobilités urbaines » organisés par la Métropole du
Grand Nancy,
la Convention TER SNCF Grand Est, notamment les services irriguant l'étoile ferroviaire du Bassin de Nancy,
les marchés de services FLUO (ex-TED) dans le Sud de la Meurthe-et-Moselle, notamment les services irriguant l'étoile routière du bassin de Nancy, la régie de transports de la Communauté de Communes de Moselle & Madon.
Ce contrat permet de faciliter et de rendre transparent le partage des recettes tarifaires entre vendeurs et transporteurs, et avec les autorités organisatrices participant à l'intégration tarifaire. Or, l'unification tarifaire, et la coordination des offres qu'elle permet, sont des leviers importants pour améliorer les solutions de mobilité proposées. L'usage complémentaire des services s'accélère grâce à l'union des forces du bassin.
Objectifs et rémunération du délégataire
Les objectifs assignés au délégataire sont :
1. Un objectif global de performance
2. La prise en compte de la diversité des échelles de chaque EPCI et des enjeux globaux à l'échelle du bassin nancéien
3. Un objectif d'adaptation commerciale de l'offre à l'évolution des besoins de déplacements et du contexte.
4. Une augmentation des recettes tarifaires et commerciales et de la fréquentation.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 eporting-de-qualité aux autorités concédantes.
Le délégataire doit gérer le service public sous sa responsabilité, avec autonomie mais dans le cadre des dispositions et objectifs définis contractuellement.
L'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales précise d’ailleurs que l'attribution d'une concession de services implique le transfert à l'opérateur concessionnaire d’un risque lié à l'exploitation des services : « La part de risque transférée implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service. »
La rémunération du gestionnaire du service prévue par le contrat est « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation ». Même si elle est entièrement versée par la collectivité, elle varie en fonction des résultats de la gestion de l'opérateur, ce qui le fait participer aux risques de l'exploitation. Elle est composée par :
e Une rémunération variable. Il s’agit de la recette intéressée, qui est proportionnelle aux ventes et aux déplacements réalisés dans les services délégués ;
e Une rémunération fixe, la contribution financière forfaitaire (CFF), définie à partir des charges et recettes prévisionnelles du contrat :
La rémunération fixe est ferme et définitive tout au long du contrat, sauf modifications en cours de contrat par avenant ou évènements extérieurs aux cocontractants imposant de revoir l'équilibre économique et financier du contrat ;
En outre, une exécution des services délégués qui ne serait pas conforme (continuité, ponctualité...) fait varier à la baisse la rémunération fixe du délégataire par l'application de réfactions, voire de pénalités
Procédure et positionnement du Bassin de Pompey
Le Bassin de Pompey a autorisé le lancement d’une procédure de mise en concurrence par délibération du 12 avril 2018.
Un avis de publicité préalable a été envoyé à la publication par le SMTSN, fixant la date limite de remise des candidatures.
En application de l'article L.1411-5 du CGCT, la Commission de délégation de service public (CDSP) a ouvert les plis. Elle a ensuite établi la liste des candidats admis à présenter une offre.
La société KEOLIS SA a présenté une offre avant la date limite fixée au 13 mai 2019. La CDSP a ouvert les plis, puis s’est réunie pour émettre son avis sur l'analyse des offres. Elle a proposé l'ouverture des négociations avec KEOLIS SA.
A l'issue de cette procédure, le comité syndical a approuvé le choix du prestataire Keolis Territoire Nancéien et approuvé le contrat de DSP le 17 décembre 2019. Toutefois, le Bassin de Pompey a émis à l’époque des réserves sur les services proposés et a souhaité engager des négociations supplémentaires en vue d'améliorer les prestations de mobilités sur son territoire. Dans cet objectif, et afin d'assurer la continuité du service public du réseau LeSit au-delà du 31 décembre 2019, le Syndicat Mixte a organisé provisoirement, au titre de ses compétences facultatives et par convention de délégation conclue avec le Bassin de Pompey, les services de mobilités en lieu et place de la Communauté de Communes.
Cette organisation provisoire a permis au Bassin de Pompey de poursuivre les négociations avec Keolis entre janvier 2020 et mai 2021 :
e Février 2020: réunion de présentation aux élus des nouveaux services de mobilités avec réserves des communes ;
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 e 12 mars 2020: nouvelle présentation aux élus des services améliorés avec réserves des communes ;
e Du 12 au 20 mai 2020 : concertation des communes par secteur sur les nouvelles propositions de Keolis ;
e Septembre 2020 : tournée « mobilité » du Vice-Président délégué aux mobilités et à l’intermodalité dans les communes avec présentation de l'offre retravaillée ;
e Décembre et janvier 2021 : rendez-vous dans les communes pour la préparation matérielle des futurs services de transport à la demande ;
e Mai 2021 : présentation des nouveaux services en Comité Stratégique.
L'ensemble de ces échanges a fait l’objet d'analyses par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, d'échanges avec le SMTSN et d’un dialogue avec Keolis, lequel a en retour fait des propositions dans des courriers datés des 31 juillet, 30 septembre, 4 décembre 2020 (complété par un courriel le 9 décembre 2020), 28 janvier 2021, 18 mars 2021 et 31 mai 2021.
Principes contractuels
Au terme de l'analyse de l'offre finale remise le 31 mai dernier, Keolis Territoires Nancéiens présente une offre conforme aux principes du contrat :
e La politique de mobilité est décidée par les autorités concédantes ; sa réalisation en est notamment confiée au délégataire, lequel reste soumis au contrôle des autorités concédantes ;
e Le délégataire s'engage à informer les autorités concédantes de son activité et des résultats du réseau qu'il gère, en s'appuyant sur un contrôle de gestion permettant de les désagréger par autorité concédante ;
e Le délégataire exploitant du réseau est seul responsable de la gestion du personnel et des opérations de transport ;
e Le délégataire a un rôle permanent de conseil et d'assistance ;
e Le délégataire reverse chaque mois le produit des ventes de titres, collecté au nom et pour le compte du Syndicat Mixte, qui est l'autorité délégante coordinatrice du groupement ;
e Chaque autorité concédante du groupement met à disposition du délégataire les biens nécessaires à l'exploitation du service délégué, ou à défaut finance l'apport de ces biens par le délégataire ;
e Le délégataire s’est engagé sur un programme d'investissement prévisionnel à partir de l'entrée en vigueur du contrat et pour toute la durée de celui-ci à la charge des autorités concédantes ;
e La société délégataire exerce la gestion du service public dans le cadre d'une société dédiée ;
e Une rémunération variable: il s’agit de la recette intéressée qui est proportionnelle aux ventes et aux déplacements réalisés dans les services délégués ;
e Une rémunération fixe : la contribution financière forfaitaire (CFF) versée est définie à partir des charges et recettes prévisionnelles du contrat. Le Bassin de Pompey verse annuellement le montant annuel de la ladite contribution au Syndicat Mixte, coordonnateur et autorité délégante du contrat.
AVENANT 1 À LA DSP DES MOBILITES SUBURBAINES ET INTERCOMMUNALES Le contrat de DSP ayant débuté au 1er janvier 2020, l'exploitation des services délégués a subi des variations et des adaptations notamment liées à la crise sanitaire qu'il convient de régulariser par un premier avenant voté le 12 mai dernier lors de la séance du Comité Syndical. Les termes de l'avenant sont présentés ci-dessous :
Chapitre 1 - L'impact Covid-19 du 17 mars au 31 décembre 2020
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 Les-impaets-deta-erise-sanitaire sont pris en compte sur les thèmes suivants :
L'adaptation de l'offre de transport et des horaires des agences commerciales,
Le chômage partiel et éléments variables de paie en propre et en sous-traitance,
La baisse de fréquentation et recettes de trafic,
Les surcoûts liés à la logistique sanitaire (renfort du nettoyage intérieur, fournitures masques et gels, signalétique, recettes publicitaires des bus),
e Les économies liées au dispositif Covid (transports de fonds, lavage extérieur et intérieur des bus, affranchissement et frais de déplacement).
Chapitre 2 — La prise en compte des impacts de décalage de mise en œuvre de l'offre
de transport contractuelle
L'économie du marché étant calculée sur une mise en place des nouveaux services dès
2020 (au 1° janvier pour le SMTSN et 1° juillet au plus tard pour le Bassin de Pompey), il convient d'intégrer les décalages de mise en œuvre pour les différents réseaux délégués :
e Pour le réseau SUB : décalage de calendrier avec une mise en œuvre le 26/08/2020,
e Pour le réseau de la CCBP : Non mise en œuvre du nouveau réseau en 2020,
e Pour le réseau CCPSV : Régularisation des kilomètres TAD non faits.
Chapitre 3 — La non-application des évolutions des gammes tarifaires contractuelles en
septembre 2020 :
e Non-augmentation des titres MixCités,
e Maintien de la gamme tarifaire LeSIT.
Chapitre 4 - La non-application des engagements prévus pour la fusion des agences
commerciales au Pôle République.
Chapitre 5 - La modification des programmes d'investissements (annexe 9 du contrat)
e Le décalage d'achat des 4 minibus par la CCPSV,
e Le report d'investissements à la charge du groupement des autorités concédantes (annexe 9.1. du contrat) sur le programme pluriannuel d'investissements réalisé par le délégataire et financé par le groupement des autorités concédantes (annexe 9.2.).
Chapitre 6 - L'impact financier de l'avenant 1
L'impact financier de l'avenant 1 est de + 288.852 € (valeur 2018 soit + 0,99% par rapport au contrat initial) pour l’ensemble du groupement d’autorités concédantes, dont + 5.862 € (valeur 2018) pour le réseau Le Sit à la charge seule du Bassin de Pompey.
L'autorité délégante ayant indemnisé intégralement le délégataire des impacts de la crise sanitaire de la COVID 19 et supprimé ainsi tout aléa d'exploitation subi par le délégataire sur l’année 2020, les parties souhaitent ajuster le montant de la contribution financière forfaitaire de l’année 2020 prévue dans le présent avenant en annexe afin de neutraliser le résultat de l'exercice 2020 du délégataire sur le montant global total de la contribution financière forfaitaire, à savoir 288.852 € valeur 2018.
Le résultat réel de l’entreprise délégataire à l'arrêté des comptes et au dépôt de la liasse fiscale 2020 sera neutralisé après retraitement des provisions passées dans les comptes 2020 du délégataire et de son sous-traitant de telle sorte que le délégataire et son sous-
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 L. ne realisent pas de bénéfice et que l’autorité délégante ne comble pas un déficit au délégataire autre que celui causé par la crise de la COVID 19. Ces éléments seront fournis lors du rapport d'activité annuel remis et analysé en septembre prochain.
Par ailleurs, une clause de revoyure a été intégrée à l’article 19 de l'avenant 1 pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 avec notamment la nouvelle offre du Bassin de Pompey qui fera l’objet d’un avenant 2 et les cocontractants conviennent de se revoir avant la fin de l’année 2021 pour évaluer et traiter des conséquences contractuelles des années 2021 à 2024 dans un prochain avenant n°3.
L’avenant 1 est joint en annexe à la présente délibération.
AVENANT 2 A LA DSP DES MOBILITES SUBURBAINES ET INTERCOMMUNALES L'objet de cet avenant 2 concerne les nouveaux services sollicités par le Bassin de Pompey tout au long de la période de janvier 2020 à mai 2021 et les impacts sur l'offre du SUB, y compris les modifications tarifaires.
Les demandes de modifications de services par rapport à l'offre de 2019, exprimées par les communes et par le Bassin de Pompey ont donné lieu à une nouvelle offre qui répond mieux aux besoins des usagers du Bassin de Pompey. Ces modifications, qui ont toutes été acceptées, concernent :
e Les services du réseau Sub :
une meilleure desserte du territoire, en particulier la zone Eiffel
de meilleures correspondances avec les autres réseaux présents sur le Bassin de Pompey
e Les services réguliers du réseau Lesit :
une mise en correspondance avec le réseau Sub et le réseau Fluo TER une simplification de la compréhension avec un niveau de service identique quel que soit la période de l’année
e Les services de Transport à la Demande (TAD)
L'intégration de l'ensemble des arrêts complémentaires demandés par les communes
Des points de services accessibles depuis n'importe quelle zone TAD (établissements de santé, le lycée Bertrand Schwartz, la zone Eiffel, Point central, Zone Grand Air)
Les autres points de services accessibles pour chaque zone selon les besoins (collèges, gares et arrêts Sub, zones d'activité...)
La connexion du Bassin de Pompey à Malzéville, notamment pour les collégiens et lycéens de Pixérecourt
Une plus grande amplitude horaire, similaire quelle que soit la zone TAD
e Une meilleure offre de communication, en particulier pour le lancement des nouveaux services
Une communication grand public (campagnes d'affichage abribus, campagne réseaux sociaux)
L'accès à l'information au plus près des usagers (Connectibus, envoi de l'information en toutes boîtes, ambassadeurs de la mobilité, formation des agents d'accueil)
Un chargé d’information clientèle à disposition
Une campagne de communication centrée sur le TAD pour aider à sa compréhension et à la réaculturation à la navette Sitad'IN
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 e—Une meitteure desserte du territoire :
Les deux rives de la Meurthe
les zones d'activité du Bassin de Pompey (Eiffel Energie, Sablons, Parc Logistique, Grand Air, Ban la Dame)
les communes moins denses et quartiers plus excentrés (rue du Fort, cité Pergaud, haut de Bouxières, vallée de la Mauchère)
e Une évolution de P'sit
Intégration de la planification d'itinéraires
Possibilité de réservation de TAD
Achat de titres dématérialisés
e La modification du plan pluriannuel d'investissement avec le renouvellement de la flotte et une transition vers l'énergie GNV, en lien avec la station multi-énergies
Les négociations menées ont conduit le prestataire à modifier son offre financière. Bien que la nouvelle offre améliorée comporte des services supplémentaires, le montant de contribution forfaitaire a diminué sensiblement par rapport à l'offre initiale de 2019, ce qui rend le contrat acceptable également sur le plan financier.
Ce nouveau contrat prévoit également le maintien de la gamme tarifaire LeSit dont le montant des titres est mis en homogénéité avec la gamme tarifaire Mixcité. Cela s'accompagne d'une évolution des conditions générales qui seront plus favorables qu'auparavant (durée d'utilisation du titre portée de 1h à 1h30, accès gratuit pour les enfants de moins de 6 ans et non plus de 4 ans).
Au terme de l'analyse des éléments relatifs à l'avenant 2 remis le 31 mai dernier, Keolis Territoires Nancéiens présente donc une offre conforme aux échanges avec les élus du Bassin de Pompey, aux objectifs de mobilité plus performante pour le réseau intercommunal Le Sit et permet de lever les réserves émises en décembre 2019.
ACCES A L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS
Les documents de procédure sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante ont été transmis aux membres du Conseil communautaire ou ont été rendus consultables au moins quinze jours avant sa délibération :
e Le contrat de DSP des mobilités suburbaines et intercommunales et ses annexes ;
e le rapport du Président du SMTSN sur le choix du candidat et l’économie générale du contrat ;
e l'avenant 1;
e l'avenant 2 et son rapport d'analyse.
Tel que prévu dans la convention relative à l’organisation provisoire par le SMTSN des services de mobilités sur le ressort territorial de la Communauté de communes du Bassin de Pompey, au titre de son article 5 relatif à la condition résolutoire, la convention est suspendue à la condition que «le conseil communautaire du Bassin de Pompey approuve le choix du délégataire et le contrat dans les mêmes termes que les autres membres du groupement d’autorités concédantes ».
Par conséquent, et dans l'objectif de mettre en place les nouveaux services de mobilité intercommunale à compter du 2 août 2021, il est proposé :
e De lever les réserves émises en décembre 2019 sur le contrat initial de DSP des mobilités suburbaines et intercommunales ;
e D'approuver le choix de la société KEOLIS SA en qualité de délégataire du service public contractualisé.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021 e _ D'approuver les principes du contrat de DSP des mobilités suburbaines et intercommunales et ses annexes, modifiés par un avenant 1 et un avenant 2 et conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 ;
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Après avis favorable du bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver et autoriser :
e la levée des réserves émises en décembre 2019 sur le contrat initial de DSP des mobilités suburbaines et intercommunales ;
e le choix de la société KEOLIS SA en qualité de délégataire du service public contractualisé ;
e l'application du contrat de DSP des mobilités suburbaines et intercommunales et de ses annexes, modifiés par un avenant 1 et un avenant 2 et conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020.
Fait et délibéré les jour, mois et an
susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
—
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20210624-12-DE
Date de télétransmission : 08/07/2021
Date de réception préfecture : 08/07/2021