Compte-Rendu - CR de la seance du 11 fev

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Procès Verbal - PV du 23 janvier 2025 1

Déliberation - Liste des deliberations 27 03 2025

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Conseil Municipal - CM 22 septembre 2022

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Compte-Rendu - CR de la seance du 11 fev Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Mont-près-Chambord. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR de la seance du 11 fev)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, 1

SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

CONVOCATION DU 5 FEVRIER 2021

La convocation du Conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller, pour la session ordinaire du 11 février 2021 à 20 h 30, salle du conseil municipal, portant sur l'ordre du jour suivant :

N°

délibération LIBELLE publié ajouté ajourné

13/2021

14/2021

15/2021

16/2021

17/2021

Décisions financières

- Vente du local commercial constitué du lot n°5 de la

copropriété du Cœur de Mont à M. Radouane Ghali

- Avenant à la convention entre la commune de Mont-

près-Chambord et l’association refuge de Sassay

- Autorisation donnée à M. le Maire pour signer la

convention 3 avec l’UGAP ayant pour objet la mise à

disposition d’un marché de fourniture,

d’acheminement d’électricité et de services associés

passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure

par l’UGAP

- Admissions en créances éteintes sur le budget

principal

- Signature d’une convention de raccordement des 9

maisons de Terres de Loire Habitat chemin rural du

Paradis avec la société Enedis

X

X

X

X

X

18/2021

Services techniques

- Prestations des services techniques communaux pour

l’enlèvement des objets encombrants au domicile des

personnes âgées de 70 ans et plus ou handicapées

X

19/2021

20/2021

Ressources humaines

- RIFSEEP – Conditions d’attribution du Complément

Indemnitaire Annuel (CIA), composante du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP)

- Contrat d'assurance des risques statutaires du

personnel - Délibération donnant mandat au Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Loir-et-Cher

X

X

21/2021

Jury d’assises

- Etablissement de la liste préparatoire des jurés

d’assises pour 2022

X2

22/2021

Informations diverses

- Population légale de Mont-près-Chambord au 1er

janvier 2021

- Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité

du service d’eau et d’assainissement 2019

X

X

Questions diverses X

Date de convocation du Conseil municipal : 5 février 2021

Présents : M. Mohamed BENTHANANE – Mme Nathalie BINVAULT – Mme Sylvie BOURDILLON - Mme Elise CHABRIAIS - Mme Sylvie CHAUVEAU - M. Gilles CLEMENT - M. José COELHO – Mme Danièle DEBOUT – M. Laurent DUCHESNE - M. Damien FURET - M. Dominique GIBAUD – M. Laurent GRANGER - Mme Sylvie JOSSO - Mme Marie-Noëlle LE CAM – M. Philippe LEGENDRE – Mme Marie-Noelle MARTIN –M. Robert MORIN –M. Aurélien RADET - Mme Christine RAFFY –M. Christian RAMANANJOELINA – M. François RAMAUGE.

Absents excusés : Mme Céline DASMIEN - Mme Marion MAURICE

Procurations : Mme Céline Dasmien à Mme Sylvie Chauveau – Mme Marion Maurice à Mme Marie-Noelle MARTIN

Secrétaire de séance : Mme Sylvie Josso

La majorité des conseillers municipaux étant présente, la séance est ouverte à 20 h 30.

M. le Maire demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le compte rendu de la séance du jeudi 14 janvier 2021.

Les membres du Conseil municipal n’ayant pas d’observation, le compte rendu de conseil est validé.

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Acquisition des parcelles BV322-323 situées au lieudit « la Petite Rue »

- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau et d’assainissement 2019

M. le Maire demande l’approbation des membres du Conseil municipal pour traiter ce point à l’ordre du jour. Le Conseil donne son accord.

Budget – décisions financières

13/2021 : Vente du local commercial constitué du lot n°5 de la copropriété du cœur de Mont à M. Radouane Ghali

M. le Maire informe le Conseil municipal de sa rencontre avec M. Radouane Ghali en mairie le 18 janvier dernier. M. Radouane Ghali gère la restauration rapide et vente à emporter « Mont Kébab » dans le Cœur de Mont. Il est locataire du local commercial communal situé 54 rue Nationale (anciennement n°58 – lot n°5 situé dans le bâtiment C) depuis le 1er juillet 2017.

M. Radouane Ghali souhaite acquérir ce local aux conditions prévues dans le Bail commercial du 17 mai 2017, à savoir :

Titre II -Promesse de Vente –

Condition particulière

Le Bailleur promet de vendre au preneur les biens et droits immobiliers, objets du présent contrat de bail commercial, dans les 5 prochaines années au prix de 90 000 € HT.3

Le notaire prévu pour réaliser les actes de cette vente est Me Chauveau à Mer.

M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Autorise à l’unanimité, M. le Maire ou son délégataire, à signer tout document afférent à l’acte de vente du local commercial situé 54 rue Nationale (anciennement N°58-lot n°5) d’une superficie de 78,6 m2 situé au rez-de-chaussée du bâtiment C du Cœur de Mont, cadastré AL n° 666, pour une activité de restauration rapide et vente à emporter, au prix de 90 000 € HT (sous réserve de l’avis des domaines) hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur.

Désigne l’étude de Me Chauveau située à Mer pour réaliser les actes utiles.

14/2021 : Avenant à la convention entre la commune de Mont-près-Chambord et l’association refuge de Sassay

Une convention annuelle est passée entre l’Association Refuge de Sassay et la commune dans le cadre d’un contrat fourrière.

Cette subvention annuelle est calculée de la façon suivante :

0,79 € par habitant et par an soit un montant de 2 604,63 €.

M. le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser, ou son délégataire, à signer la convention pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Autorise le maire ou son délégataire à signer la convention pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

15/2021 : Autorisation donnée à M. le Maire pour signer la convention 3 avec l’UGAP ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et de services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP

Afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente, l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP) a mis en œuvre en 2015 un dispositif d’achat groupé d’électricité dénommé Electricité 1. Ce dispositif avait été renouvelé une première fois en 2018, sous le nom de Electricité 2.

Monsieur le Maire rappelle que par une délibération en date du 29 mars 2018, le Conseil Municipal l’a autorisé à signer la convention Electricité 2 avec l’UGAP permettant de renouveler l’adhésion au dispositif ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé sur le fondement d’accord-cadre à conclure par l’UGAP.

Ce marché de fourniture et d’acheminement d’électricité et services associés a débuté le 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans. Il regroupe plus de 3 000 bénéficiaires et 3,3 milliards de kWh. Ce marché prendra fin au 31 décembre 2021.

Forte de son expérience, l’UGAP propose un nouveau dispositif dénommé Electricité 3, en renouvellement/continuité du dispositif Electricité 2 en vue de la conclusion d’un accord-cadre multi- attributaires. L’UGAP procèdera ensuite à une remise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre en vue de conclure les marchés subséquents. De cette mise en concurrence regroupant plusieurs bénéficiaires découlera un marché subséquent par bénéficiaire.4

Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) débuteront à compter du 1er janvier 2022 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. La commune serait alors en charge de la notification du(es) marché(s) conclu(s) et de l’établissement et de la mise en œuvre des actes d’exécution qui lui sont propres.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de la complexité du sujet (expertise dans le domaine de l’énergie) il apparait opportun de renouveler l’adhésion à ce dispositif.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- accepter les termes de la convention Electricité 3 avec l’UGAP ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé sur le fondement d’un accord-cadre à conclure par l’UGAP annexée à la présente délibération,

- l’autoriser à signer la convention.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Accepte les termes de la convention Electricité 3 avec l’UGAP ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé sur le fondement d’un accord-cadre à conclure par l’UGAP annexée à la présente délibération,

Autoriser M. le Maire à signer la convention.

16/2021 : Admissions en créances éteintes sur le budget principal

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la demande émanant de la Trésorerie de Bracieux d’admettre en créances éteintes certaines sommes.

Compte 6542

RESTAURANT SCOLAIRE 183,11 €

TOTAL 183,11 €

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir admettre en créances éteintes les sommes telles que détaillées ci-dessus.

M. le Maire demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Accepte de bien vouloir admettre en créances éteintes les sommes telles que détaillées ci- dessus.

17/2021 : Signature d’une convention de raccordement des 9 maisons de Terres de Loire Habitat chemin rural du Paradis avec la société Enedis

Afin de raccorder en électricité les 9 maisons construites actuellement par Terres de Loire Habitat près du gymnase, chemin rural du Paradis, il convient d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention de servitudes avec la société Enedis.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,5

Autorise le Maire ou son représentant à signer une convention de servitudes avec la société Enedis afin de raccorder en électricité les 9 maisons actuellement en construction par Terres de Loire Habitat près du gymnase, chemin rural du Paradis.

Services techniques

18/2021 : Prestations des services techniques communaux pour l’enlèvement des objets encombrants au domicile des personnes âgées de 70 ans et plus ou handicapées

Depuis la construction de la déchetterie, l’enlèvement des « monstres » à domicile a été arrêté. Il a été décidé à l’époque que les services municipaux assureraient la prestation d’enlèvement des objets encombrants pour les personnes âgées ou handicapées dans l’incapacité de transporter leurs déchets elles-mêmes. En 2003, le Conseil municipal avait voté un tarif pour cette prestation (55 € de l’heure ou de 385 € pour la journée).

M. le Maire propose que ce service devienne gratuit et qu’il soit réservé aux personnes âgées de 70 ans et plus, ou handicapées, isolées et ne disposant d’aucun moyen de transport. La demande devrait être effectuée auprès du Centre Communal d’Action Sociale.

M. le Maire demande au conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide que les prestations des services techniques communaux pour l’enlèvement des objets encombrants au domicile des personnes âgées de 70 ans et plus ou handicapées soient un service gratuit,

Décide que ce service soit réservé strictement aux personnes âgées de 70 ans et plus, ou handicapées, isolées et ne disposant d’aucun moyen de transport,

Décide que les demandes soient préalablement formulées auprès du Centre d’Action Sociale Communal pour validation.

Ressources humaines

19/2021 : RIFSEEP – Conditions d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), composante du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,6

Vu la délibération n°83/2019 du 19 décembre 2019 relative à la mise en place du Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant

l’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le

sort du régime indemnitaire en cas d’absence,

Vu la délibération n°50/2020 du 04 juin 2020 portant actualisation du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu la saisine préalable du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion,

Considérant que le Comité technique doit être consulté sur les questions relatives aux grandes orientations en

matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,

Sous réserve de l’avis du Comité Technique,

Vu le tableau des effectifs,

Le Maire expose,

Dans le cadre du cycle de formations au management, dispensées par le CNFPT auprès de l’ensemble des

encadrants de La Communauté de communes du Grand Chambord, de la Commune de Mont-Près-Chambord et

de la Ville de Saint-Laurent-Nouan, et au regard de cette première expérience de gestion de crise dans ce

contexte de COVID19, il est apparu nécessaire de préciser les conditions d’attribution de la composante du

RIFSEEP dénommée Complément Indemnitaire Annuel.

Il ne s’agit pas de modifier le dispositif voté en 2019 mais, dans un souci d’établir des règles d’attribution lisibles et transparentes, de le préciser afin que les responsables hiérarchiques, qui soumettront leurs propositions d’attribution au Comité RH composé de l’autorité territoriale, de la Direction générale et du responsable RH, disposent de tous les éléments utiles.

Le Maire rappelle à toutes fins utiles que le RIFSEEP peut être versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, sous réserve de ne pas relever des filières Police et Enseignement artistique (filières non éligibles) et que son montant, composé d’une part fixe : l’IFSE liée au poste occupé et d’une part variable : le CIA lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, est déterminé par l’autorité territoriale conformément aux dispositions fixées par délibération et, en vertu du principe de parité, dans la limite du plafond global octroyé aux fonctionnaires de l’Etat.

Ainsi, le montant de CIA de l’agent est déterminé par la somme des éléments suivants :

PARTS CIA « EXERCICE D’UN INTERIM » (Hors congés annuels)

Intitulé de la part Conditions de versement

Montant annuel brut

(À proratiser au regard de la durée de l’intérim et

du temps de travail)

Part « Exercice de

fonctions d’intérim d’un

poste de niveau

supérieur »

Exercice de toutes les

attributions du poste y

compris hiérarchiques

Différence entre le socle de base IFSE rattaché au poste

de l’agent remplacé et le socle de base IFSE

correspondant au poste occupé par l’agent qui assure

l’intérim

Part « Pallier l’absence

programmée d’un

collègue »

Arrêt continu d’au moins

un mois et impossibilité

de verser à l’agent qui

assure l’intérim des IHTS

compte tenu de son

grade

600 €

PART CIA « COS CNAS » (Comité des œuvres sociales et Comité national d’action sociale)

Conditions de versement Montant annuel brut

Exercer effectivement les missions 120 €7

PART CIA « ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE QUALITE EN TANT QU’AUDITEUR »

Conditions de versement Montant annuel brut

Exercer effectivement les missions 240 €

PART CIA « ASSISTANT DE PREVENTION »

Conditions de versement Montant annuel brut

Exercer effectivement les missions 240 €

PARTS CIA « EXCEPTIONNELLES »

Une synthèse sera présentée chaque année au Comité technique, notamment la liste des projets et

dossiers transversaux pris en compte au titre des résultats collectifs

Intitulé de la part Conditions de versement

Montant annuel brut

(À proratiser au regard de la

présence de l’agent sur l’année

civile et de son temps de

travail)

Part « Engagement

individuel majeur »

Il s’agit de récompenser un agent dont l’engagement

au sein de la collectivité va au-delà de

l’investissement attendu sur le poste et sur le grade.

Demande du supérieur hiérarchique sur la base d’un

rapport adressé au Comité RH composé de l’autorité

territoriale, de la Direction générale et du

responsable RH

Dans la limite du budget alloué

chaque année par l’assemblée

délibérante.

Cette enveloppe budgétaire sera

strictement définie en

multipliant un montant moyen

par le nombre d’agents. Cela ne

signifie pas que les agents

percevront individuellement le

montant moyen. Le montant

maximum pouvant être attribué

est également fixé.

Part « Résultats

collectifs »

Il s’agit de valoriser les résultats collectifs d’un ou des

services.

Demande du responsable de service sur la base d’un

rapport adressé au Comité RH composé de l’autorité

territoriale, de la Direction générale et du

responsable RH

Dans tous les cas, l’attribution d’une part CIA « Exceptionnelle » se fonde sur l’entretien professionnel de l’année considérée. L’encadrant direct indique notamment si l’agent évalué a contribué à ces projets ou missions au- delà de ses objectifs individuels et du cadre habituel de son poste et si, le cas échéant, son engagement et sa manière de servir ont été exceptionnels.

Afin de clarifier la procédure d’octroi du CIA, d’accroître son objectivité et de répondre au mieux aux problématiques de gestion, le Maire propose de compléter les tableaux relatifs aux conditions d’attribution comme suit :

PARTS CIA « EXERCICE D’UN INTERIM » formalisé par une lettre de mission

(Est exclu le remplacement d’un agent pendant ses congés annuels habituels ou entrant dans le cycle de

travail habituel)

Intitulé de la part Conditions de versement

Montant annuel brut

(À proratiser au regard de la durée de l’intérim et

du temps de travail)

Part « Exercice de

fonctions d’intérim d’un

poste de niveau

supérieur »

Exercice de toutes les

attributions du poste y

compris hiérarchiques

Différence entre le socle de base IFSE rattaché au poste

de l’agent remplacé et le socle de base IFSE

correspondant au poste occupé par l’agent qui assure

l’intérim8

Part « Pallier l’absence

d’un collègue »

Absence continue d’au

moins un mois et

impossibilité de verser à

l’agent qui assure

l’intérim des IHTS

compte tenu de son

grade

600€

Par ces précisions, il s’agit d’identifier en amont les agents susceptibles de prétendre à cette reconnaissance et de tenir compte des absences prolongées observées lors de la crise sanitaire : arrêt maladie pour COVID ou autorisation d’absence au motif de vulnérabilité ou de fermeture de classe sur des fonctions non télétravaillables.

PART CIA « COS CNAS »

Conditions de versement Montant annuel brut

Exercer effectivement les missions en cohérence

avec la fiche de mission

(Sur la base d’un rapport établi par le

responsable hiérarchique et adressé au Comité

RH)

120 €

PART CIA « ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE QUALITE EN TANT QU’AUDITEUR »

Conditions de versement Montant annuel brut

Exercer effectivement les missions en cohérence

avec la fiche de mission

(Sur la base d’un rapport établi par le

responsable du pilotage de la Démarche Qualité

et adressé au Comité RH)

240 €

PART CIA « ASSISTANT DE PREVENTION »

Conditions de versement Montant annuel brut

Exercer effectivement les missions en cohérence

avec la fiche de mission

(Sur la base d’un rapport établi par la Direction

générale et adressé au Comité RH)

240 €

Le rapport doit permettre au Comité RH d’établir la réalité de l’engagement et de l’investissement de l’agent.

PARTS CIA « EXCEPTIONNELLES »

Une synthèse sera présentée chaque année au Comité technique, notamment la liste des projets et

dossiers transversaux pris en compte au titre des résultats collectifs

Intitulé de la part Conditions de versement

Montant annuel brut

(À proratiser au regard de la

présence de l’agent sur l’année

civile et de son temps de travail)

Part « Engagement

individuel majeur »

Il s’agit de récompenser un agent dont

l’engagement au sein de la collectivité va au-delà

de l’investissement attendu sur le poste et sur le

grade :

- Soit au titre de la conduite d’un projet ou d’une

innovation :

Il s’agit de récompenser un agent qui, motivé,

dans un souci de continuité et valorisation de

l'image de la collectivité, a piloté (à l’image d’un

référent de projet) :

- une action,

- une initiative (validée)

Dans la limite du budget alloué

chaque année par l’assemblée

délibérante. Cette enveloppe

budgétaire sera strictement définie

en multipliant un montant moyen

par le nombre d’agents. Cela ne

signifie pas que les agents

percevront individuellement le

montant moyen. Le montant

maximum pouvant être attribué est

également fixé.9

- ou une méthode innovante

qui va au-delà de l'activité récurrente/habituelle

de travail, des objectifs qui lui ont été fixés, d'une

demande de la hiérarchie et/ou des élus

et qui contribue à un résultat signifiant (majeur)

pour la collectivité.

- Soit au titre de la Solidarité

Il s’agit de récompenser, dans des circonstances

exceptionnelles (non prévisible, sanitaire,

climatique, etc.) actées par une délibération ou

par un texte de portée juridique supérieure, un

agent qui pendant cette période a contribué à la

continuité du service public :

- en acceptant de travailler

- soit auprès d’une autre entité (service,

collectivité, organisme extérieur)

- soit en décidant de sa propre initiative de ne pas

exercer son droit à ASA

Ou

- en fournissant dans l’urgence un livrable

Demande du supérieur hiérarchique sur la base

d’un rapport adressé au Comité RH composé de

l’autorité territoriale, de la Direction générale et

du responsable RH

Part « Résultats

collectifs »

Il s’agit de valoriser les résultats collectifs d’un ou

des services.

Demande du responsable de service sur la base

d’un rapport adressé au Comité RH composé de

l’autorité territoriale, de la Direction générale et

du responsable RH

Toute démarche susceptible d’ouvrir droit à la part

CIA Résultats collectifs devra faire l’objet d’une

validation préalable par le Comité RH

Ces précisions, complétées de modèles de rapports et formalisées sous forme de procédures « Pas à pas », doivent permettre aux encadrants et aux agents de mieux appréhender la nature des actions valorisées par l’attribution des parts CIA « exceptionnelles ».

Le Maire souligne que les ajustements ainsi proposés témoignent de la difficulté de la mise en œuvre pour les collectivités de cette part CIA, rendue obligatoire par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 13 juillet 2018.

Il propose d’expérimenter le cadre ainsi défini en soulignant que ces améliorations dans la rédaction ont pour objectif la mise en place d’un système de reconnaissance le plus juste possible, laissant peu de place à l’arbitraire et au sentiment d’injustice qui fragiliserait les collectifs de travail.

Le Maire propose aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver les précisions apportées aux modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel

- Autoriser Monsieur le Maire à les mettre en œuvre d’ores et déjà dans le cadre de l’octroi de la part CIA versée au titre de l’année 2020

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Approuve les précisions apportées aux modalités d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel

Autorise Monsieur le Maire à les mettre en œuvre d’ores et déjà dans le cadre de l’octroi de la part CIA versée au titre de l’année 2020.10

20/2021 : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher

Vu la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n o 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n o 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant que le Centre de Gestion de Loir-et-Cher a décidé, par délibération du 11 juin 2020, de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des Collectivités et Etablissements publics du Département qui le mandateront un nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires avec effet au 1 er janvier 2022. Le Maire expose :

- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021 ; - Que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher, il est proposé de participer à la procédure avec négociation selon les articles L. 2124-1, L. 2124-3, R. 2161-12 et suivants du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir et Cher, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Le Maire demande au conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Le Conseil Municipal charge le Centre de Gestion de Loir-et-Cher de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative au 1er janvier 2022 auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents de service - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité - Maladie ordinaire, longue maladie/longue durée

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité - Maladie ordinaire, grave maladie

Ce contrat groupe présentera les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022

- Régime du contrat : Capitalisation11

La Collectivité s'engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d'assurance.

Jury d’assises

21/2021 : Etablissement de la liste préparatoire des jurés d’assises pour 2022

Il appartient de mettre en place les processus de désignation des citoyens assesseurs selon le calendrier défini par les articles 259 du code de procédure pénale, conformément aux chiffres de la population authentifiés par le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017.

Il est donc nécessaire de procéder au tirage au sort de six personnes inscrites sur les listes électorales de la commune pour figurer sur la liste annuelle des 261 jurés du Loir-et-Cher.

Les personnes n’atteignant pas l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2021 ne peuvent être retenues conformément à l’article 255 du code de procédure pénale.

Les personnes suivantes ont été tirées au sort sur la liste électorale :

N° d’ordre Nom - Prénom

90 Page 41 - BRANJAUNEAU Alain

300 Page 131 - GONTHIER Josiane épouse SOURGEN

45 Page 18 - BENVENUTI Marie épouse DEBERTONNE

698 Page 227 - PLOQUIN Patrick

314 Page 136 - GROSSE Carole épouse BULIT

11 Page 6 - ARRACHEPIED Jean-Marie

Informations diverses

Population légale de Mont-près-Chambord au 1er janvier 2021

Dans un courrier reçu en mairie le 21 décembre dernier, la Direction Régionale de l’INSEE nous a fait parvenir les derniers chiffres concernant la population montaise.

Ainsi les populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2021 sont :

Population municipale : 3 305

Population comptée à part : 90

Population totale : 3 395

Au total, selon les chiffres de l’INSEE, la population totale à Mont-près-Chambord aurait augmenté d’environ 100 personnes depuis le dernier recensement en janvier-février 2017.12

22/2021 : Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau et d’assainissement 2019

M. le Maire rend compte au conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau et d’assainissement 2019 et demande son avis.

En eau potable, 814 676 m3 sont distribués par la Communauté de communes du Grand Chambord pour 7 713 abonnés dont 154 022 m3 à Mont-près-Chambord pour 1 708 Abonnés.

Deux syndicats d’eau potable exercent en plus de la CCGC : Le syndicat Huisseau/Saint-Claude et le syndicat de Saint-Dyé/Maslives.

En assainissement, la CCGC a facturé 785 810 m3 correspondant au volume d’eau usée des abonnés du territoire.

Concernant l’assainissement non collectif, 2980 installations sont recensées sur le territoire du Grand Chambord. 37 installations neuves ont été mises en place et 15 ont été réhabilitées en 2019. 60 installations ont été contrôlées dans le cadre de ventes et 273 dans le cadre de contrôle de bon fonctionnement. Le coût des contrôles à la charge des propriétaires était de 88 € HT du 01/01/2019 au 30/06/2019 et de 90,20 € HT du 01/07/2019 au 31/12/2019.

Les services d’eau et d’assainissement sont financés par les redevances calculées de manière à correspondre au coût réel du service.

Pour l’eau, la redevance comprend :

- Une part fixe annuelle de 50 €

- Une part variable de 1,00 € le m3.

Pour l’assainissement, la redevance comprend :

- Une part fixe annuelle de 75 €

- Une part variable de 2,20 € le m3.

Le Conseil municipal,

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré,

Approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau et d’assainissement 2019.

Questions diverses

 M. Philippe Legendre interroge M. le Maire sur les suites données aux dossiers des maisons fissurées. Un courrier a été adressé début janvier à toutes les personnes qui ont déposé une déclaration en 2018 pour les informer que l’Etat, par le biais de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, pouvait aider aux personnes ayant des revenus modestes ou très modestes, propriétaires de bâtiments d’habitations achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et occupés à titre de résidence principale.

Par ailleurs, M. le maire informe qu’un député du Nord de la France a déposé une proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles notamment en renforçant la transparence de la procédure et en facilitant l’accès au recours gracieux. Cette proposition de loi vise aussi à renforcer les droits des assurés et à rendre plus équitables l’indemnisation des sinistrés.

 M. Philippe Legendre évoque l’état des routes et notamment de la rue des Mardelles. M. le maire convient des dégradations engendrées par la succession de périodes très humides et de périodes très sèches en lien avec le sous-sol argileux.

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Les questions à l’ordre du jour ayant été traitées, la séance est levée à 22h15.