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Arrêté - 2024 03 40 Judo Club Loteries
Document publié le Vendredi 19 juin 1987 par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 03 40 Judo Club Loteries)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Télécommunications et internet,
2024-03-40
Montardon
Es]
Fe
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de Montardon,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.322-3 et D.322-1 à
D.322-3,
Vu le Code Pénal,
Vu l'arrêté du 19 juin 1987 modifié relatif aux loteries autorisées,
Vu la demande formulée par l'Association JUDO CLUB MONTARDONNAIS sise au 29 route de la Mairie (adresse), représentée par M. BONNASSIOLLE DIDIER, Président, ci-après dénommée « l'Association »
Vu les statuts de l'Association,
Vu le bilan financier de l'exercice précédent de l’Association,2
Considérant que l'Association a statutairement pour activité principale la pratique d'une activité sportive,
Considérant que l'Association témoigne d’une relative ancienneté, et présente des garanties de sérieux, notamment au vu des actions menées antérieurement,
Considérant que l'Association présente une qualité de gestion satisfaisante et un budget équilibré,
ARRÊTE
Article ler : L'Association est autorisée à organiser une loterie dont le capital d'émission s'élève à 4000 € composé de 2000 billets à 2 € l’un et dont le produit sera exclusivement affecté au financement de la journée de promotion du judo à l'occasion de la commémoration du 40°" anniversaire du club et
Article 2e: Les 51 lots seront exclusivement composés d'objets mobiliers, à l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables.
Article 3e : Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus par l'Association en France, mais principalement sur la Commune de Montardon
Mairie de Montardon — 29 route de la Mairie — 64121 MONTARDON
Tél : 05 59 33 22 63 — Email : contact@montardon.org — www.montardon.org 2024-03-40
Montardon
[1
[1
(Pyrénées-Atlantiques). Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra en aucun cas être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Article de : Précédemment au tirage, les billets invendus seront retournés au siège social et les fonds recueilles seront reversés sur le compte bancaire de l'Association.
Article 5e : Le tirage aura lieu en une seule fois, le 13 avril 2024.
Article 6e : Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.
Article 7e : Dans les deux mois qui suivront le tirage, l'Association devra adresser à la Commune la liste des lots, les numéros gagnants ainsi que le procès-verbal du tirage et le compte-rendu financier de l'opération.
Article 8e : Le bénéfice de la présente autorisation ne peut être cédé à des tiers.
Article 9e : L’inobservation de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera de plein droit, le retrait de l'autorisation sans préjudice des sanctions prévues aux articles L.324-6 à L.324-10 du Code de la Sécurité Intérieure (notamment 3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende) et des peines complémentaires prévues notamment au Code Pénal.
Article 10e : Copie du présent arrêté, qui fera l'objet de la publicité requise, sera transmise à :
-_ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Fait le 22 mars 2024 à Montardon.
Le Maire,
Stéphane Bonnassiolle
[1
M Mairie de Montardon — 29 route de la Mairie — 64121 MONTARDON Tél : 05 59 33 22 63 — Email : contact@montardon.org — www.montardon.org