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Arrêté - 2025 03 38 Arrete interdiction Publicite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montardon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 38 Arrete interdiction Publicite)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Montardon
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE LA PUBLICITE
SUR UN IMMEUBLE PRESENTANT UN CARACTERE ESTHETIQUE
OU PITTORESQUE EN APPLICATION
DE L’ARTICLE L. 581-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L.581-4-II et L.581-8-I, 5° ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 novembre 2025 demandant l’interdiction de de toutes les publicités sur tous les immeubles (bâtiments et terres) situés dans le périmètre de 100
mètres autour des axes des Routes Départementales 806, 707, et 706 et des chemins Lanot,
Penouilh, et Bareilles,
Vu l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages réputé favorable en date du 20 janvier 2025 ;
Considérant que le caractère esthétique ou pittoresque de ces immeubles justifie que toute publicité y soit interdite en application du Il de l’article L.581-4 du code de l’environnement, ainsi qu’a
moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité de ces immeubles, en application du 5° du I de
l’article L.581-8 dudit code ;
ARRETE
Article 1 :
Toute publicité est interdite sur les immeubles suivants ainsi qu'a moins de 100 mètres et dans le
champ de visibilité de ceux-ci ;
Article 2 :
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Commune.
Article 3 :
Copie du présent arrêté est adressée, chacun pour ce qui le concerne :
— À Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
A Montardon, le 5 mars 2025
Le Maire,
Mairie de Montardon — 29 route de la Mairie - 64121 MONTARDON
Tél : 05 59 33 22 63 — Email : contact@montardon.org — www.montardon.org