Compte-Rendu - cr cm 16122014

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Compte-Rendu - cr cm 16122014 Document publié le Mardi 16 décembre 2014 par la commune de Pont-l'Abbé. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 16122014)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Transports, Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 1

Étaient présents à l’ouverture de la séance :

M. Thierry MAVIC, Maire, M. Jean-Marie LACHIVERT, Mme Valérie DREAU, M. Bernard LE FLOC’H, Mme Fabienne HELIAS, M. Stéphane LE DOARE, Mme Anne TINCQ, M. Jacques TANGUY, Mme Viviane GUEGUEN, Mme Christine LE ROHELLEC, Mme Mireille MORVEZEN, M. Gérard CREDOU, M. Joël MARTIN, Mme Sylvie GOURLAOUEN, M. Michel SAVINA, Mme Michelle SELLIN, M. Eric LE GUEN, Mme Marie-Pierre LAGADIC, M. Olivier ANSQUER, M. Sylvain PHILIPPON, Mme Delphine SIGNOR, M. Daniel COUÏC, Mme Annie CAOUDAL, M. Yves CANEVET, , Mme Marianne HELIAS et Mme Marguerite LE LANN, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme Carine BARANGER à Mme Valérie DREAU,

M. Thibaut SCHOCK à M. Thierry MAVIC,

M. Daniel BERNARD à M. Yves CANEVET.

Après avoir procédé à l’appel des présents, M. le Maire constate que le quorum est atteint. Le

Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 Novembre 2014

En l’absence de remarque, ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE –

Monsieur le Maire donne lecture de l’exposé suivant :

« Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2014 – 20 HCompte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 2

secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations».

Le Conseil Municipal DESIGNE, à l’unanimité, Madame Delphine SIGNOR, pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil Municipal.

2 – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 -

M. Jean-Marie LACHIVERT expose :

« Depuis 1982, les collectivités territoriales doivent débattre de leurs orientations budgétaires dans un délai de 2 mois précédant l'examen du budget.

Nous avons avancé la date de ce dernier au 20 janvier prochain et l'exercice de ce jour s'inscrit donc dans ce contexte réglementaire.

Afin de pouvoir échanger entre nous avec le même niveau d'informations, nous vous proposons de vous exposer quelques éléments de contexte national et de vous faire une synthèse de la situation financière de notre commune.

SITUATION ET PREVISIONS ECONOMIQUES 2015

Une croissance économique en hausse ...

L'OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Economiques) prévoit une amélioration de la croissance économique en France en 2015. L'année 2014 devrait se terminer sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 0,4% et l'OFCE table sur 1,1% de croissance en 2015.

Plusieurs facteurs seraient favorables à cette élévation du PIB :

 Le niveau de l'euro (dépréciation récente) devrait pouvoir améliorer la compétitivité des entreprises

exportatrices.

 La baisse du baril du pétrole.

 L'assouplissement des conditions de crédit.

 La montée en puissance du CICE1 (Crédit d'impôt Compétitivité Emploi) qui doit favoriser l'investissement

ou la prospection de nouveaux marchés pour les entreprises.

... Mais encore insuffisante pour enrayer la hausse du chômage et réduire le déficit public

L'Institut ne croit pas à l'arrêt de la hausse du chômage sur le territoire français en 2015. Il estime en effet qu'il faudrait arriver à un taux de croissance de 1,5% pour stabiliser le taux de chômage.

Dans ces conditions, l'OFCE table sur un taux de chômage de 9,8% en 2015 après un atterrissage à 9,7% à la fin de cette année 2014.

Mais un des éléments les plus fondamentalement gênants sur la situation économique de la France reste le niveau de son déficit public.

Pour autant que cette prévision de croissance soit à la hausse, elle ne devrait pas baisser considérablement le déficit budgétaire, estime l'OFCE.

Après un déficit de 4,5% du PIB en 2014, l'Institut projette une faible résorption à 4,3% en 2015. Le gouvernement français rejoint cette analyse et sait très bien que la réduction du déficit budgétaire de la France passe par des mesures d'austérité qui malheureusement pour nous, touchent les collectivités territoriales.

1 Le CICE est un crédit d'impôt accordé aux entreprises, équivalent à 6% de la masse salariale, hors salaires

supérieurs à 2,5 fois le SMIC.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 3

Une dette publique colossale qui pèse sur les finances de l'Etat

Le produit intérieur brut (PIB) de la France s'élève à un peu plus de 2000 milliards d'euros (2055 mds en 2013).

Les critères établis par le traité de Maastricht en 1992 imposent à tous les pays communautaires européens :  Un déficit public < 3% du PIB.

 Un encours de dette publique < 60% du PIB.

Le déficit et la dette publics ne sont pas générés uniquement par l'Etat. Ils le sont aussi par les organismes de Sécurité Sociale, les entreprises publiques et ... les collectivités territoriales.

En 2013, le déficit public s'est établi à 88 milliards d'euros, soit 4,3% du PIB de 2055 milliards, bien au –dessus de notre obligation de le plafonner à 3%.

Mais la situation de la dette publique en France est encore bien plus décalée : à la fin de l'année 2013, elle atteint 1925 milliards d'euros, soit 93% du PIB de 2055 milliards !!

Et elle continue d'augmenter tous les ans, certains observateurs prédisant même un poids de la dette de 100% du PIB dès 2015.

Pourquoi la dette de la France augmente-t-elle toujours ?

Un indicateur est particulièrement important à connaître : c'est le solde primaire du budget qui se calcule avant le paiement des intérêts de la dette.

Or ce solde primaire est négatif depuis plusieurs années ce qui signifie que nous continuons à alimenter la dette. En 2013 par exemple, le solde primaire du budget de l'Etat était déficitaire de 42 mds d'euros. Cela signifie que non seulement il n'y avait pas de disponibilités pour payer les intérêts de la dette (46 mds d'euros), mais qu'en plus nous aggravons le déficit puisque l'état est obligé d'emprunter pour régler les intérêts de la dette !

L'ETAT DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES

Bien comprendre le rôle des collectivités territoriales

Le budget de l'Etat, c'est avant tout celui de toutes les administrations publiques dont les communes. Cela signifie que les collectivités territoriales sont des acteurs qui peuvent agir sur le déficit budgétaire et l'encours de la dette de la France.

Alors comment se tiennent les finances publiques locales ?

Evolution défavorable des finances publiques locales en 2013

Les dépenses de fonctionnement ont progressé plus vite que les recettes dans les communes françaises. En cause, la masse salariale qui a connu une hausse > 3%. On y constate des rattrapages sur certaines catégories d'agents, des avancements pour d'autres, des régimes indemnitaires (primes) pas toujours bien appréhendés et toujours des recrutements.

Dans le même temps, elles ont accru leurs dépenses d'investissement en utilisant de façon plus prégnante le recours à l'endettement bancaire.

C'est ainsi qu'entre 2012 et 2013, le besoin de financement des collectivités locales a été multiplié par 3, passant de 3,7 mds d'euros à 9,2 mds d'euros.

Dans son rapport annuel publié le 14 octobre dernier, la Cour des Comptes se montre d'ailleurs sévère à leur encontre : "Elles n'ont pas apporté la contribution attendue à la réduction des déficits publics".Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 4

Cette sévérité de la Cour des Comptes peut se comprendre car les dépenses des administrations publiques locales représentent 21% de la dépense publique et 10% de la dette. Elles ont donc vocation à prendre leur part des efforts de redressement des comptes publics entrepris dans le cadre des engagements européens de la France.

Projections 2015-2017

Les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales vont passer de 40 mds d'euros en 2014 à moins de 30 mds d'euros en 2017.

Cette baisse des dotations de 11 mds d'euros sera égalitairement répartie sur les 3 prochaines années, ce qui représente une baisse de + de 9% par an, 28% à horizon 2017.

Cette stratégie gouvernementale vise à forcer les communes à réduire de façon drastique leurs dépenses de fonctionnement.

C'est un pari audacieux dont l'issue semble incertaine à beaucoup d'observateurs.

La Cour des Comptes est de ceux-là et s'inquiète des possibilités des collectivités locales à réduire de façon drastique leurs charges de fonctionnement.

Elle estime en effet que la réussite de ce plan passera par la nécessaire maîtrise des charges de personnel, alors même que certaines décisions relèvent de l'Etat et échappent totalement à la politique locale sur la masse salariale. Mais ne soyons pas dupes : même les communes les plus vertueuses n'arriveront pas à retrouver le même niveau d'épargne brute (résultat de fonctionnement) avec la seule maîtrise des charges de personnel.

Elles devront inévitablement rogner sur d'autres dépenses, notamment d'énergie (électricité, éclairage public, chauffage, eau, carburants, etc.) pour améliorer leur situation.

De nombreux doutes subsistent et l'association des Maires de France est également dubitative sur les alternatives possibles à compenser la baisse des dotations de l'Etat :

 Diminuer les dépenses de fonctionnement pourrait avoir des conséquences sur les services à la

population.

 Augmenter les impôts locaux serait tentant mais est-ce raisonnable en temps de crise économique, alors

que le pouvoir d'achat des ménages est de plus en plus serré ?

 Moduler les investissements sera alors une autre alternative : les communes les moins endettées pourront

alors avoir recours au financement bancaire ; quant à celles dont l'endettement représente déjà un poids significatif, elles n'auront pas d'autre choix que de renoncer à certains investissements pourtant prévus dans leur programme électoral de début d'année.

LE DIAGNOSTIC FINANCIER DE NOTRE COMMUNE

L'analyse ci-après comprend à la fois le budget principal de la commune et les budgets annexes de l'assainissement, du port de plaisance et de la résidence du halage.

L'excédent brut d'exploitation (EBE)

L'excédent brut d'exploitation est la ressource dégagée par la commune à partir de ses recettes principales et la maîtrise de ses charges.

Cette notion ne tient pas compte de la politique de financement ou d'amortissement de la ville, ni d'éventuels produits ou charges exceptionnelles. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 5

L'année 2012 a été conjointement marquée par une baisse des dotations perçues par la commune et une augmentation des charges, principalement de personnel.

L'an passé 2013 aura dévoilé un accroissement important des recettes de fonctionnement (dotations +300 et impôts +150), pendant que les charges de personnel étaient allégées (-100).

Cette année 2014 est à nouveau marquée par l'augmentation de la masse salariale (+130), consécutivement à la revalorisation de certaines catégories d'emploi, le recours accru à des CDD pour pallier des arrêts maladie ou des surcharges de travail et déjà les premiers impacts financiers de la mise en place des TAP (recrutement temporaire de nouveaux animateurs).

A cela est venu s'ajouter le renchérissement des cotisations auprès des organismes de couverture sociale et de retraite (+80).

Au final, le taux de marge brute de la commune (EBE / ressources d'exploitation) reste correct à 25%, mais la tendance baissière de cette année 2014 nous imposera en 2015 la plus grande vigilance.

Le résultat de fonctionnement (CAF capacité d'autofinancement brut)

Le résultat de fonctionnement appelé encore CAF brute ou épargne brute s'obtient à partir de l'excédent brut d'exploitation auquel s'ajoute ou se soustrait le résultat financier et le résultat exceptionnel.

1744

2347

2069

0

500

1000

1500

2000

2500

2012 2013 2014

1528

2390

1805

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2012 2013 2014Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 6

Le résultat financier est quasi exclusivement constitué des intérêts dus sur nos emprunts (prêts) en cours. Sur les 3 années considérées, cette charge est restée stable à 330 K€ de paiement par an.

Le résultat exceptionnel se détermine après prise en compte de recettes et de dépenses qui revêtent un caractère "extraordinaire" et qui n'ont pas vocation à se retrouver d'une année sur l'autre. Parmi les produits qui peuvent s'y intégrer, citons le prix de vente de biens communaux cédés ou encore une décision de justice favorable à la commune (ex : procès intenté au promoteur immobilier lors des inondations de 2009 à l'EHPAD des Camélias qui octroi 25000 € à la ville en 1ère instance). Pour les charges, une subvention exceptionnelle ou une condamnation pécuniaire sont deux exemples parmi d'autres.

Le résultat exceptionnel de la ville n'a vraiment été significatif qu'en 2013 avec la vente de biens communaux qui a permis d'atteindre les 380 K€.

A titre de comparaison et comme nous n'avons pas cédé de biens cette année, le résultat exceptionnel de 2014 plafonne en deçà des 70 K€.

Déjà consolidée par un EBE élevé auquel sont venus se rajouter des produits exceptionnels significatifs, l'année 2013 est la meilleure de ces 3 dernières en matière de CAF brute.

Elle faisait suite à une année 2012, marquée par une baisse des dotations et la hausse des charges de personnel. 2014 ne sera pas une année aussi excédentaire que celle de 2013, plutôt exceptionnelle, mais elle sera d'un niveau acceptable au regard des années antérieures.

Cette notion de CAF brute est très importante dans l'analyse financière de la commune. Comprenons bien qu'il s'agit du résultat issu du fonctionnement de la commune.

Et c'est ce résultat qui va déterminer notre capacité à investir après avoir d'abord remboursé le capital de la dette communale.

La capacité d'autofinancement (CAF) nette

Elle se calcule à partir de la CAF brute à laquelle il est déduit le remboursement du capital de la dette communale.

On y retrouve la même tendance que pour nos deux premiers indicateurs, à savoir l'EBE et la CAF brute.

Sur les années 2012, 2013 et 2014, la charge de remboursement du capital de la dette s'est respectivement élevée à 936 K€, 950 K€ et 988 K€.

1528

2390

1805

936 950 988

592

1440

817

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

2012 2013 2014Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 7

Il ne faut pas interpréter cette légère augmentation comme étant la conséquence d'endettement plus fort de la commune. Même si de petits emprunts ont été contractés en 2013, c'est surtout la conséquence des modalités de remboursement des emprunts bancaires : au fil des ans, le paiement en intérêts diminue, pendant que le remboursement du capital augmente.

Reste que cet indicateur de gestion est favorable aux yeux des analystes qui pourraient scruter la situation financière de notre commune.

Non seulement nous pouvons rembourser nos emprunts sans difficulté, mais nous dégageons en plus une marge supplémentaire d'autofinancement qui peut servir à notre politique d'investissements.

La capacité de désendettement

Cet indicateur détermine le nombre d'années qu'il nous faudrait pour rembourser notre dette si nous y affections l'intégralité de notre résultat de fonctionnement.

A la fin de cette année 2014, nous mettrions 4,4 années à rembourser la totalité de notre dette dont l'encours s'élève à 8 millions d'euros.

Ce ratio est considéré très bon dès lors qu'il est inférieur à 5 années. Inversement, s'il nous fallait 8 ans ou plus pour rembourser notre dette, nous serions alors aux portes d'un seuil considéré comme critique.

L'évolution de l'encours de la dette et des annuités de remboursement

L'encours actuel de la dette communale va s'alléger de façon continue et régulière pour s'éteindre totalement en 2028.

Evalué à 8 millions d'euros en cette fin d'année 2014, il sera légèrement inférieur à 4 millions d'euros à la fin de la présente mandature.

Autrement dit, pour ne pas alourdir la dette, il ne faudrait pas contracter plus de 4 millions d'euros (8 – 4) de financements bancaires à horizon 2019-2020.

L'échéance finale de certains crédits en cours se fera sentir en 2016 où nos annuités de remboursement (capital + intérêts) chuteront de 185000 euros (cf. graphique ci-dessous).

Cela doit nous autoriser à financer nos investissements par recours au financement bancaire. Mais par la suite, il n'y aura plus ce phénomène, même si nos annuités continueront de baisser de l'ordre de 50 à 70000 euros par an entre 2017 et 2020.

8 012 658 €

7 040 844 €

6 221 534 €

5 421 707 €

4 663 275 €

3 951 003 €

654 221 €

0 €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

7 000 000 €

8 000 000 €

9 000 000 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Evolution de l'encours de la detteCompte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 8

LES PROPOSITIONS D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015

LE FONCTIONNEMENT COURANT

La baisse subie des dotations de l'Etat

Notre dotation globale de fonctionnement (dotation forfaitaire + dotation de solidarité rurale + dotation nationale de péréquation) va baisser comme pour toutes les communes de France de l'ordre de 10%.

Comptabilisée pour 1,8 millions d'euros en 2014 il nous faut nous attendre à une baisse de l'ordre de 180 à 200000 euros en 2015.

Il faut bien sûr en tenir compte dans nos prévisions 2015, mais anticiper ce même niveau de baisse pour les années 2016 et 2017.

Pas d'augmentation des impôts locaux par la commune, mais l'Etat intervient tout de même

Nous ne voulons pas augmenter les impôts sur Pont-l'Abbé. Nos concitoyens au même titre que les français sont déjà suffisamment sollicités sur leur pouvoir d'achat et nous ne souhaitons pas leur faire payer un peu plus les difficultés de l'Etat.

ATTENTION cependant : les impôts locaux sont calculés à partir de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties à laquelle est appliquée un taux d'imposition.

Les taux d'imposition sont fixés par le Conseil municipal, mais la valeur locative des biens est revalorisée tous les ans par l'Etat via la loi de finances.

En général, l'inflation sert d'indicateur à cette revalorisation. Pour 2014 par exemple, le gouvernement avait fait voter une augmentation de 0,9%.

La loi de Finances 2015 n'a certes pas été encore publiée, mais la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale a proposé cette même évolution de 0,9% pour l'année prochaine. Cela signifie que les impôts locaux de nos concitoyens vont augmenter en 2015 de 0,9%, non pas à cause de la municipalité (qui maintiendra les mêmes taux d'imposition) mais suite à la revalorisation de la valeur locative initiée par l'Etat.

Sur l'ensemble de la population Pont-l'Abbiste, cela devrait représenter un supplément de l'ordre de 35000 euros.

1 265 574 €

1 080 143 € 1 031 245 €

961 869 €

889 356 €

508 939 €

124 589 €

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Total annuité commune

(capital + intérêts)Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 9

La hausse souhaitable des produits des services municipaux

Les recettes du nouveau Service Culturel (ex-SPAC) devront augmenter. Cela signifie que nous devrons engager des démarches commerciales et pro actives pour accroître le chiffre d'affaires du Triskell (spectacles et congrès), du Musée et de la bibliothèque.

La poursuite de la mise à jour des concessions du cimetière participera également à cet objectif de croissance de nos recettes.

Enfin tous les services assujettis à une tarification devront être effectivement facturés et payés par les bénéficiaires concernés. C'est le cas par exemple des terrasses de café autorisées sur la voie publique, les chevalets indicateurs, les panneaux publicitaires aux entrées de ville, ...

Notre objectif sera d'augmenter nos recettes issues de prestations de services d'au moins 10% à horizon 3 ans, ce qui représenterait une somme de l'ordre de 50000 euros, dont 20000 euros dès 2015.

Nos charges à caractère général devront baisser

En premier lieu, nous veillerons à diminuer nos dépenses d'énergie (électricité, eau, chauffage, carburants, fioul). Le doublement de chaudières évitera en certains endroits de dépenser inutilement du chauffage (ex : école de Merville où c'est le même système qui chauffe l'école et les appartements au-dessus). C'est aussi en ce sens que nous avons adhéré en juillet dernier au groupement de commandes d'achat d'énergie constitué par le SDEF.

Les prix obtenus par le SDEF auprès de GDF-Suez sont ainsi inférieurs de 18% aux tarifs pratiqués actuellement et le prix de notre fourniture de gaz sera fixe pendant 2 ans (Pour mémoire, ces nouveaux tarifs prendront effet dès le mois prochain).

Nous allons poursuivre dans cette voie en matière d'énergie électrique. Ainsi au printemps 2015, nous lancerons un appel d'offres pour la fourniture d'électricité dans le cadre d'un groupement de commandes constitué par le SDEF pour une prise d'effet au 1er janvier 2016.

Nous proposerons l'extinction de l'éclairage public dans certaines rues de la ville entre 23h et 6h du matin. A partir de 2015, nous remplacerons certains véhicules de la commune (véhicules légers réalisant des petits trajets) par des modèles tout électriques, moins onéreux à l'achat et plus économiques au fonctionnement.

Désireux de maintenir notre ville propre et fleurie, nous le ferons à partir de budgets contenus. Nous voulons offrir aux Pont-l'Abbistes un embellissement de qualité, en toute simplicité et sans dépense exagérée.

Les dépenses de papier et d'affranchissements seront mises sous surveillance. Il nous faudra dès l'année à venir développer nos échanges, non plus par papier, mais par voie électronique. Cela vaudra d'abord pour l'environnement du Conseil municipal, ensuite dans les relations avec les administrés et les autres administrations.

A l'avenir, nous devrons être des forts utilisateurs de la dématérialisation.

Enfin et parce que nous voulons absolument baisser ces charges à caractère général, nous avons décidé au sein du groupe majoritaire d'annuler l'acquisition de l'immeuble (ex-Pôle Emploi) de la rue Charles Le Bastard. Ce projet d'acquisition de l'ancienne équipe municipale était parfaitement justifié au moment où il a été analysé et validé.

Mais cela ferait un bâtiment supplémentaire à la charge de la ville avec tout cela qu'implique en termes de coûts de fonctionnement, au-delà du prix de l'investissement (environ 400000 euros, frais et agencements inclus).

L'impérieuse nécessité de maîtriser les charges de personnel

A défaut de les baisser et hormis les revalorisations des salaires des fonctionnaires imposées par le Gouvernement, notre masse salariale devra être stabilisée.

Les responsables des services municipaux ont déjà été sensibilisés à faire intervenir la solidarité intra et inter services, lorsque des agents sont absents.

Le recours aux contractuels à durée déterminée (CDD) pour les remplacements ne sera pas systématique, quitte dans certains cas à décaler dans le temps les actions à mener par les services municipaux. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 10

D'autres charges de gestion courante ne seront pas valorisées

En ces temps de crise et de restrictions budgétaires, les élus que nous sommes doivent montrer l'exemple.

C'est pourquoi, nos indemnités seront gelées non seulement en 2015, mais aussi pour le restant de la mandature jusqu'en mars 2020.

Cette décision s'inscrit après la renonciation de l'actuelle équipe municipale de ne pas bénéficier du régime de retraite complémentaire des élus qui auraient obligé la commune à cotiser une somme de plus de 20.000 euros d'ici mars 2020.

Les subventions aux associations de la ville et autres participations de la commune seront elles aussi figées à partir de 2015.

Mais, certaines subventions accordées à des associations non Pont-l'Abbistes pourraient être révisées à la baisse dès l'an prochain.

Un objectif de résultat de fonctionnement > 1 million d'euros

Pour l'année qui vient (et celles qui suivront), nous voulons dégager un excédent de fonctionnement au moins égal à 1 million d'euros.

Au moment où les participations de l'Etat aux ressources communales vont grandement baissées, cet objectif est ambitieux.

Il l'est d'autant plus que notre stratégie budgétaire veut éviter toute compensation sur les impôts locaux des Pont- l'Abbistes.

Certes, nous allons augmenter certaines de nos recettes (issues de prestations de services), mais pour autant que

ceci soit indispensable, l'atteinte de notre objectif ne pourra se faire sans une politique volontariste et affirmée de

baisse des charges.

LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

Améliorer les conditions de travail des salariés communaux et l'accessibilité des services d'accueil du public

Nous avons évoqué ci-dessus l'annulation de l'achat de l'immeuble rue Charles Le Bastard.

Si cette décision est de ne pas entacher prioritairement notre politique de baisse des charges de fonctionnement, ce n'est pas la seule.

En effet, il nous apparaît important de conforter le Château comme Hôtel de Ville. Après des décennies de délaissement, de renonciation aux travaux d'agencement, d'accessibilité, il est grands temps de ne plus laisser se dégrader ce joyau de notre commune.

Dès 2015, nous allons donc engager une étude d'aménagement et de rénovation pour que le Château devienne vraiment avant 2020 la Maison commune des Pont-l'Abbistes, accessible et ouverte à tous, avec la totalité des services d'accueil du public.

Par ailleurs, les bâtiments de nos Services techniques ont mal vieillis et ne sont plus adaptés aux missions confiées au personnel communal qui y travaille.

L'année 2015 sera donc celle du lancement des nouveaux locaux techniques pour lesquels nous souhaitons une localisation opérationnelle à Ti-Kare en 2016.

Fournir aux services municipaux de nouveaux équipements

Certains véhicules sont vieillissants et nécessitent d'être remplacés. Ainsi une voiture qui sert aux déplacements extérieurs (réunions et formations) sera remplacée sans doute par un véhicule électrique. Celui-ci sera mis à la disposition de la DGS qui cédera ainsi son véhicule essence pour les trajets lointains.

Nous avions l'intention d'attendre l'installation dans l'immeuble rue Charles Le Bastard pour investir dans un nouvel outil de téléphonie.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 11

Comme ce déménagement ne se fera pas, nous allons travailler dans les meilleurs délais et avec notre nouvel informaticien à l'évolution de notre système téléphonique avec un double objectif : améliorer l'accessibilité à distance des services au public et réduite la facture des communications téléphoniques, notamment internes aux services de la ville.

Soutenir nos établissements scolaires

La gare routière autour de Saint-Gabriel près de la Salle omnisports sera effective à la rentrée de septembre, assurant ainsi une meilleure sécurité aux parents et jeunes de l'établissement. Des tableaux électroniques et numériques nouvelle génération seront achetés et mis à la disposition des enseignants de manière à moderniser et améliorer l'apprentissage des enfants. Mais au-delà de ces acquisitions, nous mettrons en place, en concertation avec les Conseils d'écoles, un programme pluriannuel d'investissements technologiques.

En parallèle, les projets pédagogiques seront soutenus et dès 2015, une enveloppe de 5000 € sera accordée et utilisée sous l'autorité des directeurs et directrices d'école.

Acquérir de nouveaux matériels et mobiliers pour la voie publique

La sonorisation de la ville sera adaptée pour avoir de bien meilleures conditions d'écoute au moment des animations du centre-ville.

De nouveaux panneaux indicateurs, homogènes à ceux déjà installés seront installés. Enfin, plusieurs panneaux d'information électronique seront disposés aux endroits les plus passants de notre commune.

Réaliser des travaux de voirie et rénover l'éclairage public

Nous connaissons déjà certains endroits de la ville qui feront l'objet de travaux de voirie l'année prochaine. L'aménagement de la rue Guy Le Garrec sera poursuivi et finalisé dès le début 2015. Il en sera de même pour le Chemin du Moulin à Vent.

Les malfaçons constatées sur la réfection des rues Louis Lagadic et Pasteur seront réparées en concertation (déjà avancée) avec les riverains concernés.

Nous commencerons le réaménagement du quartier de la Madeleine en étroite association avec les travaux de construction du cinéma Heb-Ken.

Nous poursuivrons l'enfouissement des réseaux, notamment de télécommunications dans le quartier de Kermaria.

En matière d'éclairage public, nous nous allons en début d’année nous poser du transfert de compétence éclairage public pour l’entretien et la maintenance ainsi que des des actions à mener pour diminuer la facture de la consommation d’électricité.

Deux études importantes pour l'avenir de notre ville seront menées en 2015. D'abord le projet de développement harmonieux du centre-ville (étude urbaine) et ensuite le dossier de programmation de l'accessibilité (ADAP) dont l'agenda de mise en œuvre devra être formalisé pour le mois de septembre 2015.

Embellir les jardins et espaces publics

Après la mise en place et le remplacement de bancs, le Jardin des Camélias fera l'objet d'une attention particulière en termes de propreté, d'aménagement et de sécurité.

Nous voulons que tous les Pont-l'Abbistes puissent se réapproprier cet espace verdoyant et s'y promener en toute tranquillité.

Le jardin des Douves sera rénové et accessible de la rue Burdeau, c’est un projet à mener sur au moins 2 exercices. Enfin les arbres de la place de la République sont malades : ils seront tous remplacés afin que ce vaste espace au cœur du centre-ville soit embelli par un entourage feuillu et verdoyant. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 12

Entretenir, réparer, rénover nos immeubles et notre patrimoine

Une seule opération de construction de nouveau bâtiment public débutera en 2015 : ce sont les locaux des nouveaux Services techniques.

Mais d'autres opérations immobilières seront engagées.

La réfection des Halles sera lancée dès l'année prochaine en concertation bien sûr avec les commerçants qui y exercent.

L'église Notre-Dame des Carmes fera l'objet de réparations importantes au niveau du clocher (infiltrations d'eau importantes actuellement) et certaines pièces de l'orgue seront changées afin de sécuriser son fonctionnement pour plusieurs années.

Nous négocions actuellement avec le liquidateur en charge du dossier, l'acquisition de l'ex-cinéma Excelsior. En cas d'issue positive, cet emplacement sera intégré dans le projet d'aménagement (étude urbaine) du centre-ville.

Enfin, nous allons améliorer et augmenter la puissance de l'éclairage de la salle omnisports. Notre intervention permettra à nos basketteurs d'organiser des rencontres de niveau supérieur pour plusieurs de leurs équipes.

Schéma Directeur d’assainissement des eaux usées et pluviales

La commune est desservie par un réseau d'assainissement collectif des eaux usées de type séparatif. Les eaux usées sont collectées via des postes de refoulement puis acheminées gravitairement vers la station d’épuration. Le réseau d'assainissement des eaux usées collecte un volume important d'eaux parasites ce qui traduit éventuellement l’état de vétusté du réseau d’assainissement d’une part et des raccordements défectueux. Par ailleurs, nous devons nous assurer qu’il n’existe pas éventuellement des rejets directs d’effluents des eaux usées dans le milieu naturel.

En matière d’eaux pluviales il n’existe à ce jour aucun document. Afin de répondre aux obligations réglementaires et de compléter utilement les données et les informations nécessaires à l’aboutissement d’élaboration du PLU, il est nécessaire de lancer une procédure pour élaborer un Schéma d’assainissement des eaux pluviales. (SDAP).

Ainsi c’est bien un schéma Directeur d’Assainissement des eaux usées et pluviales qui va être lancé.

CONCLUSION

Nos orientations budgétaires sont claires.

Le désengagement de l'Etat dans les finances locales nous oblige à réduire rigoureusement nos charges de fonctionnement.

Cela s'explique parce que nous ne voulons pas compenser cette diminution de ressources par une augmentation des impôts locaux.

Mais Il faudra néanmoins que nous amortissions l'importance de la baisse des dotations de l'Etat par entre autre, une réorganisation de nos services dans les années à venir, ainsi que par une réflexion de nos charges de centralité.

La rigueur budgétaire annoncée depuis plusieurs années est une réalité. Mais c'est en s'y tenant que nous arriverons à développer nos infrastructures, à embellir notre ville, à améliorer notre cadre de vie ».

Le Conseil Municipal, après avoir débattu des orientations budgétaires proposées, et à l’unanimité, prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2015. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 13

3 – PARTICIPATION AUX FAMILLES POUR LES ENFANTS FREQUENTANT LE RESTAURANT SCOLAIRE ET LES ACCUEILS PERISCOLAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE -

M. Jean-Marie LACHIVERT expose :

« Comme les années passées, l’O.G.E.C. sollicite l’aide municipale pour les familles de Pont-l'Abbé dont les enfants fréquentent les accueils périscolaires et le restaurant scolaire des écoles d’enseignement catholique.

En 2014, les aides versées s’élèvent pour l’instant, sans le 1er trimestre 2014/2015, à :

1.731.73 € pour les accueils périscolaires –

(28 enfants régulièrement inscrits plus des occasionnels) –

11.780,64 € pour les restaurants scolaires -

(127 rationnaires réguliers plus des occasionnels) –

Pour l’année scolaire en cours, l’O.G.E.C. indique que 120 enfants prennent régulièrement leur repas et 36 enfants sont inscrits dans les accueils périscolaires.

Il est proposé de maintenir les aides attribuées à leur niveau de 2014, soit :

44,37 € pour les accueils périscolaires pour un enfant et pour l’année

et

128,29 € pour les repas pour un enfant et pour l’année.

Ces mesures prendraient effet à compter du 1er Janvier 2015.

Les Commissions conjointes « Associations, Sport, Animation, Jeunesse, Culture et Patrimoine » et « Affaires Scolaires, Périscolaire et Enfance » et la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et Personnel » ont été consultées, lors de leurs séances respectives des 3 et 4 décembre 201 »4.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du rapporteur, et précise qu’elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015.

4 - AIDES DIVERSES EN FAVEUR DES ENFANTS ET DES JEUNES ET SUBVENTIONS A CARACTERE SCOLAIRE ET PARASCOLAIRE -

M. Jean-Marie LACHIVERT expose :

« Chaque année, le Conseil Municipal fixe par délibération le montant des aides versées aux familles, aux établissements scolaires et à divers organismes de formation.

Il vous est proposé d’augmenter ces aides en arrondissant les chiffres au montant supérieur.

Le tableau des aides et subventions, applicables au 1er Janvier 2015, est joint en annexe.

Les Commissions conjointes « Associations, Sport, Animation, Jeunesse, Culture et Patrimoine » et « Affaires Scolaires, Périscolaire et Enfance » et la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et Personnel » ont été consultées, lors de leurs séances respectives des 3 et 4 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du rapporteur, et précise qu’elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 14

5 - BUDGET 2015 DU PORT DE PLAISANCE : TARIFS DES MOUILLAGES -

M. Jean-Marie LACHIVERT expose :

« Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’augmenter les tarifs des mouillages pour l’année 2015 de 1,4% pour équilibrer le budget.

Les tarifs pour 2015 seraient ainsi de :

TARIFS HORS TAXES

Taille des

bateaux Mouillages

Mouillage

personnel

Mouillage à

quai

Chaînes avec

pendeur Visiteur/ journée

moins de 5 m 60.36 € 48.30 € 91.09 € 81.46 € 8.78 €

de 5 à 7 m 82.32 € 65.85 € 124.03 € 103.42 € 9.88 €

de 7 à 9 m 109.76 € 87.80 € 164.63 € 130.86 € 10.97 €

plus de 9 m 274.40 € 219.51 € 411.59 € 295.49 € 13.16 €

Tarif du pendeur : 21,10 €

TARIFS T.T.C.

Taille des

bateaux Mouillages

Mouillage

personnel

Mouillage à

quai

Chaînes avec

pendeur Visiteur/ journée

moins de 5 m 72.44 € 57.96 € 109.31 € 97.76 € 10.54 €

de 5 à 7 m 98.78 € 79.02 € 148.84 € 124.10 € 11.85 €

de 7 à 9 m 131.71 € 105.36 € 197.56 € 157.03 € 13.17 €

plus de 9 m 329.28 € 263.41 € 493.91 € 354.59 € 15.79 €

Tarif du « pendeur » : 25,32 €

Le Conseil Portuaire a été consulté lors de sa séance du 6 décembre 2014 ainsi que la Commission Municipale « Budget, Finances, Administration Générale et Personnel », lors de sa réunion du 4 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du rapporteur.

6 - TARIFS MUNICIPAUX 2015 -

M. Jean-Marie LACHIVERT expose :

« Il vous est proposé de revaloriser la plupart des tarifs municipaux, à hauteur de 1 % pour l’ensemble des tarifs municipaux à l’exception des tarifs de la culture (bibliothèque, musée et spectacles).

Ci-joint en annexe les tarifs qui pourraient être appliqués à compter du 1er Janvier 2015.

Les Commissions conjointes « Associations, Sport, Animation, Jeunesse, Culture et Patrimoine » et « Affaires Scolaires, Périscolaire et Enfance » et la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et Personnel » ont été consultées, lors de leurs séances respectives des 3 et 4 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du rapporteur. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 15

7 - VOTE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 -

M. Jean-Marie LACHIVERT expose :

« L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’exécutif d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale peut sur autorisation de l’assemblée délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour l’exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

A l’issue de l’exercice 2014, un certain nombre de crédits engagés mais non mandatés vont pouvoir faire l’objet de reports de crédit permettant de payer des factures arrivant avant le vote du budget primitif 2015.

A l’inverse, certaines prestations doivent pouvoir être engagées et réalisées avant le vote du budget primitif. Il convient donc de mettre en œuvre ces dispositions pour les budgets suivants : principal, assainissement, port de plaisance, cinéma Hebken de la Ville de Pont l’Abbé.

Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature M14.

Chapitre Libellé comptable Crédits 2014 Autorisation 2015

20 Immobilisations incorporelles 221 000 € 55 250 €

21 Immobilisations corporelles 1 004 724 € 251 181 €

23 Immobilisations en cours 1 909 531 € 477 382.75 €

TOTAL 3 135 255 € 783 813,75 €

Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature M49.

Chapitre Libellé comptable Crédits 2014 Autorisation 2015

20 Immobilisations incorporelles 25 000 € 6 250 €

21 Immobilisations corporelles 15 000 € 3 750 €

23 Immobilisations en cours 914 000 € 228 500 €

TOTAL 954 000 € 238 500 €

Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature M14.

Chapitre Libellé comptable Crédits 2014 Autorisation 2015

21 Immobilisations corporelles 500 € 125 €

23 Immobilisations en cours 2 500 € 625 €

TOTAL 3 000 € 750 € Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 16

Le Conseil Municipal ayant décidé de voter le budget par chapitre, les montants proposés sont précisés dans le tableau suivant établi par chapitre selon la nomenclature M4.

Chapitre Libellé comptable Crédits 2014 Autorisation 2015

21 Immobilisations corporelles 0 € 0 €

23 Immobilisations en cours 490 000 € 122 500 €

TOTAL 490 000 € 122 500 €

La Commission municipale « Budget, Finances, Administration Générale et Personnel » a été consultée lors de sa séance du 4 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement relatives au budget de la commune, ainsi qu’aux budgets annexes du service de l’assainissement, du port de plaisance et du cinéma Heb Ken, dans les limites précisées ci- dessus.

8 - CREATION DE REGIES DE RECETTES ET D’AVANCES AU SERVICE CULTUREL -

M. Jean-Marie LACHIVERT expose ::

« Le 17 novembre dernier, le Conseil Municipal a prononcé la dissolution du Service Public Administratif Culturel, à compter du 31 décembre 2014.

Pour permettre de poursuivre le fonctionnement des différentes activités culturelles, il est nécessaire de créer des régies de recettes et d’avances.

Vu l’avis conforme du comptable en date du 04/12/2014, il est institué :

A LA BIBLIOTHEQUE :

1 - Une régie de recettes pour l’encaissement :

- des cotisations des adhérents

- des pénalités de retard.

2 – Une régie d’avances pour le règlement des dépenses :

- de CD

- nécessaires à l’organisation des animations.

AU MUSEE BIGOUDEN :

3 - Une régie de recettes pour l’encaissement :

- des droits d’entrée au Musée Bigouden

- du produit de la vente des produits dérivés (affiches, livres, cartes...).

4 – Une régie d’avances pour le règlement des dépenses liées aux dépenses du musée (ateliers, expositions, actions de médiations...) :

- de fournitures et de petit matériel

- de petit outillage

- de denrées alimentaires

5 - Une régie de recettes au Musée Bigouden pour l’encaissement des recettes de mécénat du Musée Bigouden. AU CENTRE CULTUREL « LE TRISKELL »Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 17

6 – Une régie de recettes pour l’encaissement :

- de la billetterie des spectacles organisés au Triskell ou hors-les-murs

- des abonnements

- des produits de la vente de boissons.

7 - Une régie d’avances pour le règlement des dépenses suivantes :

- contrats pour les spectacles

- transports, hébergement et restauration des artistes

- location de matériel

- location exposition et frais de déplacement des exposants

- frais de communication des différentes activités du service (affiches, flyers...) - nécessaires à l’organisation de spectacles, au Triskell ou hors-les-murs

- nécessaires à l’organisation d’actions de médiation, au Triskell ou hors-les-murs.

Les Commissions conjointes « Associations, Sport, Animation, Jeunesse, Culture et Patrimoine » et

« Affaires Scolaires, Périscolaire et Enfance » et la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et

Personnel » ont été consultées, lors de leurs séances respectives des 3 et 4 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du rapporteur.

9 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL -

M. Jean-Marie LACHIVERT expose :

« Le 17 novembre dernier, le Conseil Municipal a prononcé la dissolution du Service Public Administratif Culturel, à compter du 31 décembre 2014.

A compter du 1er janvier 2015, tous les agents titulaires du SPAC seront transférés à la Commune. Ils conserveront leurs conditions statutaires (grade, échelon indiciaire, rémunération indiciaire correspondante et ancienneté dans l’échelon).

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de créer les postes suivants :

FILIERE CULTURELLE

- 1 poste d’attaché de conservation du patrimoine à temps complet

- 1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à temps complet

- 3 postes d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet

FILIERE ADMINISTRATIVE

- 1 poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (23,5/35ème)

FILIERE TECHNIQUE

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet

La Commission municipale « Budget, Finances, Administration Générale et Personnel » a été consultée lors de sa séance respective du 4 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions du rapporteur. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 18

10 - SUBVENTION ANNUELLE AU TITRE DE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE -

Mme Fabienne HELIAS expose :

« Lors du vote du budget 2014, le Conseil Municipal a, comme les années passées, ouvert une ligne de crédit de 10.000 €uros pour la Solidarité Internationale.

Sur la base des projets présentés récemment par 4 associations, il est aujourd’hui possible d’envisager le versement de cette somme au profit du Collectif PASI (Pont-L’Abbé Solidarité Internationale) pour lui permettre, en collaboration avec d’autres associations humanitaires, d’engager des actions pérennes.

Il vous est proposé de soutenir les actions des associations suivantes :

 AFIDESA (Action Finistérienne pour le Développement du Sanguié) :

Action dans une des écoles soutenues par AFIDESA, dans le village d’EKOULKOALA. Cette école comprend 6 classes réparties en deux bâtiments. L’un d’eux, déjà fortement abimé a été rendu inutilisable par les pluies diluviennes de l’été dernier : des murs sont fissurés et la toiture risque de s’effondrer. Les enfants n’ont donc pas pu y effectuer leur rentrée en octobre.

Les travaux consistent à la reprise de la maçonnerie et au changement de la toiture ;

 DILÉ (Association d’aide au développement du Burkina Faso) :

Depuis 10 ans, DILE concentre son action humanitaire sur la zone de Tiébélé, située au sud du Burkina Faso, et dans laquelle on compte environ 70.000 habitants.

Dans son approche des besoins, DILE intervient en partenariat avec AD (Association pour le développement de Tiébélé) et les représentants des populations concernées. L’association sollicite un soutien pour mener une nouvelle campagne de soins ophtalmologiques, dans le cadre de sa lutte contre la cécité et les maladies oculaires.

Au cours des années passées, 100 opérations de la cataracte et du glaucome ont été réalisées. 400 maladies oculaires ont été soignées, par des médecins et infirmiers Burkinabés ;

 RWANDA AVENIR

L’action se situe dans la ville Kigali.

L’ONG a été créée pour répondre aux besoins des veuves rescapées du génocide des Tutsi. Les activités ont toutes une visée thérapeutique.

Ce projet concerne directement une trentaine de personnes réparties en deux groupes. Indirectement, il en concerne bien plus, les 30 personnes habitant un village où vivent 125 veuves, toutes rescapées elles aussi ;

 PEUPLES SOLIDAIRES DE PONT-L’ABBE

L’action se situe en Inde, à Pondichéry. Il s’agit d’apporter un soutien à l’association TALA SRUTI (créée par le danseur indien Raghunat Manet) qui gère un centre artistique pour enfants défavorisés, enfants des rues, ainsi qu’un orphelinat.

Les bénéficiaires sont au nombre de 350.

Il s’agira, sur 3 années, de construire des sanitaires, de réparer la toiture du bâtiment, de faire l’acquisition et de procéder à la réparation d’instruments de musique etc.

Les Commissions conjointes « Associations, Sport, Animation, Jeunesse, Culture et Patrimoine » et « Affaires Scolaires, Périscolaire et Enfance » et la Commission « Budget, Finances, Administration Générale et Personnel » ont été consultées, lors de leurs séances respectives des 3 et 4 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention de 10.000 € à l’association PASI (Mme Annie CAOUDAL, membre du collectif PASI n’a pas pris part au vote). Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 19

11 - INTEGRATION DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES -

Mme Anne TINCQ expose :

« ▪ Avenue Armand du Chatellier et gare routière scolaire Laënnec -

Par délibération en date du 21 janvier 2013, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition d’une partie de l’assiette de la voie de liaison entre la rocade Sud et le quartier de Kérargont/Le séquer (cadastrées section AS, n° 204 et 321).

Les travaux d’aménagement de la voie de liaison baptisée avenue Armand du Chatellier (cadastrée sur toute son emprise section AW, n° 198p, AS 26p, 204, 321 et 307) sont terminés et cette voie nouvelle est entièrement ouverte à la circulation depuis septembre 2013.

Par ailleurs, la gare routière scolaire a été aménagée sur la parcelle AS, n° 26p. L’intégration de ces parcelles ne porte aucune conséquence sur les conditions de circulation puisqu’elle constitue en réalité une régularisation de la situation existante.

▪ Impasse des Oliviers -

L’impasse des Oliviers a été aménagée à l’occasion d’une opération de lotissement en 13 lots d’un terrain situé à Kéralio, autorisée par arrêté du 04 octobre 2010.

Les travaux ont été réceptionnés en mars 2014 en présence d’un représentant des services techniques municipaux qui a pu constater la conformité des ouvrages à l’autorisation délivrée.

Par courrier en date du 09 juin 2014, l’association syndicale a sollicité son intégration dans le domaine public communal et les consorts OLIVIER, propriétaires, ont donné leur accord à ce transfert.

Cette voie est déjà ouverte à la circulation du public et son intégration dans la voirie communale n’y modifiera en rien les conditions de circulation.

L’assiette de la voie est constituée par les parcelles AM, n° 616, 674, 678, 797, 783, 786, 793, 790, 803, 806, 659, 671, 660 et 681 pour une contenance totale de 1 867 m².

L’espace à intégrer dans le domaine communal contient :

- la chaussée, les trottoirs et le mobilier d’éclairage public,

- des places de stationnement (14 dont 1 place réservée aux personnes à mobilité réduite), - une voie piétonne qui relie le fond de l’impasse à la rue Jean Lautrédou,

- des réseaux souterrains (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, électricité, éclairage public).

▪ Chemin de Kérondo Vras –

Par délibération du 06 octobre 2014, la Commission permanente du Conseil Général a prononcé le déclassement de l’ancien tracé de la route départementale n° 2 pour un linéaire de 300 m en vue de son incorporation dans le réseau des voies communales.

Les travaux de réfection de cette voie ont été effectivement réalisés en 2013 et rien ne s’oppose désormais à cette intégration dans le domaine public communal.

En application des dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement ou déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 20

▪ Modification du tableau de classement unique des voies communales -

Par délibération en date du 26 septembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du tableau de classement unique des voies communales.

Ce tableau identifiait alors 81.179 ml de voies communales (à caractère de rue et de place) et 8.625 ml de voies communales à caractère de chemin (chemins ruraux).

Afin de le tenir à jour, il convient donc aussi de modifier le tableau de classement unique des voies qui identifiera désormais une longueur totale de 82.528 ml de voies communales (à caractère de rue et de place).

La longueur des voies communales à caractère de chemin est inchangée (soit 8.625 ml).

N° Appellation Part de Arrive à Longueur (ml) Largeur (ml)

1- 1-253 Av. Armand du

Chatellier

Rue du

Séquer

Rocade Sud 647 8

1- 1-254 Gare routière scolaire Av. Armand

du

Chatellier

Av. Armand du

Chatellier

267 6

1- 1-255 Impasse des Oliviers Rue de

Kéralio

Impasse vers le

sud et impasse

vers l’ouest

135 6/8

1- 1-256 Chemin de Kérondo

Vras

R.D 2 Limite Sud avec

la commune de

Loctudy

300 6/10

La Commission municipale « Urbanisme, Cadre de Vie, Habitat et Travaux » a été consultée au cours de sa réunion du 01 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- prononce le classement dans la voirie communale de l’avenue Armand du Chatellier, de la gare

routière scolaire Laënnec, de l’impasse des Oliviers et du chemin de Kérondo Vras (comprenant les voiries et

tous leurs équipements),

- modifie le tableau de classement unique des voies communales afin d’y ajouter l’avenue Armand du

Chatellier, la gare routière scolaire Laënnec, l’impasse des Oliviers et le chemin de Kérondo Vras tel que détaillé

dans le tableau ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession gratuite formalisant le transfert de propriété des

parcelles formant l’assiette de l’impasse des Oliviers, qui sera rédigé par un notaire et dont les charges de

rédaction et de publication seront supportées par les propriétaires actuels, les consorts OLIVIER.

12 - DENOMINATION DE DEUX CHEMINS SITUES A KERONDO ET KERONDO VRAS -

Mme Anne TINCQ expose

« ▪ Chemin de Kérondo -

Le chemin formant l’accès depuis la R.D 2 à plusieurs habitations situées au lieu-dit Kérondo appartient au domaine public communal depuis son intégration en 1998.

Toutefois, cette voie n’est pas officiellement dénommée.

A la demande de certains riverains et afin de faciliter l’accès des services d’urgence et de secours, il est donc proposé de le dénommer chemin de Kérondo. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 21

▪ Chemin de Kérondo Vras –

L’ancien tracé de la R.D 2 a été déclassé par le Conseil Général afin de permettre son intégration dans le domaine public communal.

Cette intégration fait partie des questions soumises au vote du Conseil Municipal de ce jour.

Afin d’attribuer à chacun des riverains une adresse précise, il est proposé de dénommé cette voie, chemin de Kérondo Vras.

La dénomination des voies et places publiques communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), règle par ses délibérations les affaires de la commune.

La Commission municipale « Urbanisme, Cadre de Vie, Habitat et Travaux » a été consultée au cours de sa réunion du 01 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la dénomination officielle de ces deux voies : chemin de Kérondo et chemin de Kérondo Vras. »

13 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL GENERAL DU FINISTERE pour la création d’arrêts de bus et d’une piste cyclable rue Guy Le Garrec

M. Stéphane LE DOARE expose :

« REQUALIFICATION DE LA RUE GUY LE GARREC :

Un impératif en termes de sécurité et de fluidité des circulations.

La rue Guy Le Garrec constitue l’une des entrées principales de la commune de Pont-l’Abbé et, selon

l’étude préalable menée dans le cadre du FISAC, la principale du point de vue commercial (avec la rue Charles Le

Bastard).

Y transitent les véhicules provenant des communes de Penmarc’h, de Plomeur, mais également des

secteurs de Loctudy, Plobannalec-Lesconil, Tréffiagat etc. via la rocade Sud.

Le flux des véhicules qui empruntent cette voie est estimé à 7.500 véhicules/jour. Il est

constitué d’autocars scolaires et de lignes régulières entre la gare routière de Pont-l’Abbé et le Pays Bigouden

(Penmarc’h, Plomeur, Le Guilvinec notamment), de poids lourds et camionnettes de livraison se rendant sur les

zones d’activités existantes, et de tous les usagers se rendant au centre- ville de Pont-l’Abbé.

Le laboratoire d’analyses médicales implanté sur cette voie de liaison est très fréquenté. Ainsi aux heures

de pointe (matin et soir) les patients stationnent de manière anarchique sur les bas-côtés par manque de place

(ce qui n’est pas sans conséquence sur la sécurité des vélos et piétons).

De nombreux élèves fréquentant le pôle scolaire Laënnec empruntent quotidiennement cet axe de

circulation (à pied, ou en deux roues).

Les riverains sont actuellement contraints de cheminer sur les accotements non sécurisés pour se rendre

au centre-ville, aux groupes scolaires, aux commerces de la zone de Kérouant.

Au fil de ces dernières années, des aménagements commerciaux ont vu le jour (en particulier dans la

zone de Kérouant), et de nouveaux projets verront le jour de manière imminente, à Kérouant, mais également surCompte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 22

les zones du Séquer-Névez et du Séquer (agence immobilière en construction, garage Citroën, deux lotissements

représentant 32 logements au total....).

Soucieuse d’assurer une meilleure fluidité des circulations, mais surtout de préserver la sécurité des

usagers de la route : vélos, piétons, et automobiles, la commune a jugé indispensable de requalifier cette voie de

manière à la rendre plus urbaine.

Les aménagements urbains programmés ont pour vocation de créer une réelle « entrée de ville »,

d’améliorer la sécurité des circulations et de créer de réelles liaisons douces.

Une première tranche de travaux a été réalisée en 2012/2013.

La seconde, objet de la présente note, s’appuie sur les principes d’aménagement suivants :

En matière de circulation douce :

Création d’une piste cyclable/voie piétonne de 3ml de large de chaque côté de la voie. Ceci du rond-point

de Kérouant au rond-point du Séquer. Elle permettra la jonction entre la piste cyclable de la rocade sud et les

voies partagées réalisées en 2012 et 2011 sur la rue du Séquer (qui dessert le collège et la rue du Menhir) et

l’amélioration du maillage des quartiers ouest de la commune (Séquer Névez/Rol Tanguy/Guirric/Marie-Anne Le

Minor/Kérargont....). Ce projet est une traduction concrète de la volonté affichée par la Municipalité de sécuriser

les circulations à vélo jusqu’au centre-ville et d’offrir un maillage inter-quartier pour mode de déplacement doux

(cf. projet schéma vélo joint en annexe).

Les entrées et sorties de rond-point seront sécurisées par des ilots afin que le cycliste ne soit pas bloqué

par les véhicules qui ont tendance à serrer sur la droite sur ces points sensibles. Au niveau du rond-point du Séquer,

qui présente un rayon supérieur à 13ml, un anneau périphérique en résine coloré sera réalisé.

Cette piste sera séparée tout le long de la rue Guy Le Garrec de la circulation automobile par des espaces

verts et/ou des stationnements. Ces derniers, afin que les véhicules n’empiètent pas sur la circulation douce,

seront également séparés de la piste par un espace vert type plante grimpante sur grillage.

Aux entrées et sorties de la piste cyclable un mobilier amovible (pour faciliter l’intervention des services

techniques) urbain sera implanté.

Un éclairage à LED géré par des détecteurs de présence sera réalisé.

En matière de transports en commun :

Le service transport du Conseil Général a fait part d’une demande d’un arrêt de car dont l’implantation

la plus judicieuse se situe près de la zone commerciale.

Son implantation est projetée juste avant le rond-point desservant le chemin du Séquer Névez et la rue

Alfred Le Dilosquer (future zone d’implantation du garage Citroën et d’une opération de 14 lots).

Il est prévu un quai type PMR de 13/13,50ml de long dans chaque sens de circulation et de 3ml de large.

Il sera en continuité de la circulation douce.

Une ligne d’alerte à la vigilance sera réalisée à distance réglementaire en bord de quai ainsi qu’en

séparation de la circulation douce.Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 23

Il n’est pas prévu d’abris bus.

Entre les deux quais, une distance minimum de 15/17ml sera observée et un passage piéton sera réalisé.

Sur la voie, les lignes de marquage seront tracées en résine de couleur jaune.

La voie sera réalisée en enrobé dosé à 150Kg.

Les arbres seront maintenus car ils participent à l’aménagement paysager global, mais également parce

qu’ils concourent à inciter les usagers à réduire instinctivement leur vitesse en limitant la largeur du cône de vision

sur la voie.

Toutefois, le choix des essences sera guidé par le souci de leur conserver des formes harmonieuses qui

ne débordent pas sur la voie.

Le coût total des aménagements qui seront réalisés de janvier à fin mars 2015 est estimé à 550.000 €

H.T dont :

 Circulations douces : 154.781,00 € H.T

 Arrêts de car : 20.656,90 € H.T

La Commission municipale « Urbanisme, Cadre de Vie, Habitat et Travaux » a été consultée au cours de sa réunion du 01 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à déposer un dossier

auprès du Conseil Général du Finistère en vue d’obtenir une aide financière au meilleur taux pour la création

d’arrêts de bus et d’une piste cyclable rue Guy Le Garrec

14 - SIGNATURE D’UN MANDAT AU SDEF POUR LA GESTION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE -

M. Stéphane LE DOARE expose

« Le dispositif « certificat d’économies d’énergie » (CEE) a été créé par la loi du 13 juillet 2005 (loi POPE) fixant les orientations de la politique énergétique. Il s’agit en effet de l’un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif triennal est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalents à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie.

Afin d’optimiser la collecte des certificats (CEE) sur le Finistère, le SDEF travaille en partenariat avec les agences locales de l’énergie et du climat du Finistère et Quimper Cornouaille Développement qui assure le prétraitement des dossiers bâtiments.

Il propose donc à la commune de signer un mandat pour prendre en charge la gestion technique, juridique et administrative de ces certificats d’économies d’énergie. Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 24

Le mandataire (SDEF) reversera alors au mandant (la Commune) 85 % du montant perçu par les certificats d’économies d’énergie, déduction faite d’une somme forfaitaire de 50 € pour frais de dossiers.

Le principe est le suivant :

- la collectivité réalise des travaux qui ont des conséquences positives en matière d’économie d’énergie (sur les bâtiments, sur l’éclairage public),

- ces travaux sont décrits, chiffrés, attestés par les entreprises et permettent de déposer des demandes de certificats d’économie d’énergies (procédure menée alors par le SDEF pour la commune auprès du pôle national des CEE),

- ces certificats représentent une certaine valeur qui fluctue selon leurs cours, - les détenteurs des CEE peuvent ainsi choisir le moment de leur revente en fonction de ce cours (aux vendeurs d’énergie obligés de justifier de l’accomplissement de leurs obligations).

Il faut ici préciser que le nombre de certificats obtenus n’est pas proportionnel au coût des travaux engagés : ils sont directement liés au « volume » des économies d’énergie effectivement réalisées.

La Commission municipale « Urbanisme, Cadre de Vie, Habitat et Travaux » a été consultée au cours de sa réunion du 01 décembre 2014 ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le mandat proposé ci-contre par le SDEF pour la gestion des certificats d’économies d’énergie (M. Stéphane LE DOARE, Vice- Président du SDEF n’a pas pris part au vote).

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL –

Le compte-rendu des décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal a été communiqué à chaque Conseiller Municipal dans le rapport préparatoire au présent Conseil. Il ne fait l’objet d’aucune demande d’informations complémentaires.

Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 22 h 20

LE MAIRE,

Thierry MAVIC