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Arrêté - 220530 142107 Portant interdiction de stationner arry ty 41 2003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Huttenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 220530 142107 Portant interdiction de stationner arry ty 41 2003)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
N°41
RUE
HUTTENHEIM
67230
MAIRIE
DE
HUTTENHEIM
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNER
Le
Maire
de
la
Commune
de
HUTTENHEIM,
Vu
le
Code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2213-1
à L
2213-6,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
44,
R
225
et
R
411-8,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
l’article
R
26-15,
Vu
la
pétition
des
divers
riverains
tendant
à obtenir
la
réglementation
du
stationnement
des
véhicules
de
plus
de
3.5
tonnes
dans
le
lotissement
«
le
Château
»,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
réglementer
le
stationnement
afin
d’assurer
la
tranquillité
publique,
ARRETE
Article
1°
:Le
stationnement
des
véhicules
de
plus
de
3,5
tonnes
est
interdit
au
sein
du
lotissement
«
le
château
»
à partir
du
lundi
21
Juillet
2003.
Article
2
:Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
à
la
loi.
Article
3
: Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
:Ampliation
de
l’arrêté
est
transmise
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
SELESTAT-ERSTEIN,
-
Monsieur
le
Chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Benfeld
-__
Archives
communales
-
Publication
Fait
à HUTTENHEIM,
le
16
juillet
2003
Le
Maire
A.
SC
TER
\