Déliberation - Delib 28062024 17 Motion PAT

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Déliberation - Delib 28062024 17 Motion PAT Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - Delib 28062024 17 Motion PAT)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, 2024/

FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

------

Séance ordinaire du VENDREDI 28 JUIN 2024

L’an deux mille vingt quatre, le vendredi vingt-huit juin à dix-huit heures,

le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le

21 juin 2024.

La séance est ouverte au public.

Présent·es :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,

Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,

Josette BELLOQ (arrivée à 18h08), Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN,

Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY,

Tayeb BARAS (arrivé à 18h10) , Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,

Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE,

Marouane ACHRIT (arrivé à 18h36), Gemma DUFFAU, Levent OZKAN,

Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE (arrivé à 18h18) , Mónica CASANOVA (arrivée à 18h08) .

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Claude DAMBRINE (procuration à P. Quertinmont), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à JC Feugas), Nicolas LE BIGOT(procuration à G. Faucon),

Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave), Karima TAJRI (quitte la séance à 18h47 - procuration à M. Leblois)

Absent :

Richard UNREIN

Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)

Nombre de présents : 29

Nombre de votants : 34

N° 2024/28.06/17

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

MOTION:

PROJET ALIMENTAIRE DE TERRITOIRE :

SIGNATURE DE LA DÉCLARATION EN FAVEUR D’UNE ÉVOLUTION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE SUR L’ALIMENTATION :

AUTORISATION DE SIGNATURE

Jean-Noël GOETZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Page 1/32024/

Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/17

Valdemar CAMARINHA-FELIX, Conseiller municipal, délégué à la restauration municipale et à la transition alimentaire explique :

1. Rappel du contexte

Le GPV Rive Droite coordonne depuis 2019 le Projet Alimentaire Territorial impliquant acteurs institutionnels, associatifs et privés des villes de Bassens, Lormont, Cenon et Floirac. Ce projet vise à donner accès à tous à une alimentation saine et durable et à développer les emplois et les compétences.

Le PAT de la Rive Droite, développé autour de la restauration collective publique, bénéficie du soutien de partenaires institutionnels (Etat, Région Nouvelle-Aquitaine, Département de la Gironde, Métropole de Bordeaux). Le PAT de la Rive Droite souhaite relever quatre enjeux majeurs qui sous-tendent le plan d’action, et notamment l’engagement de la restauration collective publique dans la transition alimentaire. 7.000 repas sont préparés chaque jour à l’attention des jeunes et des seniors des 4 communes (cuisines centrales de Bassens et de Lormont et le SIREC pour Cenon et Floirac).

Le code de la commande publique propose aujourd’hui un cadre contraignant pour l’achat de denrées à destination de la restauration collective publique. Les producteurs qui souhaitent approvisionner la restauration collective publique doivent répondre à un marché public, contraignant notamment sur les démarches administratives et sur les volumes de denrées nécessaires à ce partenariat.

A l’inverse, le modèle du « gré à gré » (qui permet un partenariat assoupli entre un vendeur et un acheteur) est limité à quelques dizaines de milliers d’euros par an par cuisine, ce qui ne permet pas un approvisionnement important en local et auprès de petits producteurs, un modèle que souhaite pourtant soutenir le PAT de la Rive Droite.

2. Un plaidoyer pour réformer le code de la commande publique sur l’alimentation

En janvier 2024, plusieurs réseaux et acteurs européens se sont associés en vue d’élaborer une proposition visant à moderniser le droit européen de la commande publique en matière d’alimentation : France urbaine, Agores, le centre Lascaux sur les Transitions, les villes de Bruxelles et de Mouans Sartoux, Eating City, la cellule MangerDemain (région wallonne).

Cette évolution du code de la commande publique permettrait aux collectivités de bénéficier d’un cadre assoupli dans l’achat de denrées. Ce plaidoyer propose que le règlement systèmes alimentaires durables, en cours d’élaboration à l’échelle européenne, intègre trois enjeux :

- Ouvrir la faculté d’introduire des critères géographiques dans les marchés d’achat de denrée, afin de pouvoir privilégier les producteurs locaux répondant aux critères de la restauration collective

- Ouvrir le libre choix de la procédure pour 50 % du volume d’achat annuel de denrées, afin d’élargir le recours possible à un partenariat souple et hors marché public

- Mettre en avant l’ancrage de l’alimentation dans un droit plus large et promouvoir une plus grande cohérence du droit européen, notamment en termes de directive sols, directive eau, réglementations relatives aux plastiques, à la traçabilité, à la transparence…

La signature de la Déclaration est proposée aux personnes morales et leurs réseaux (acteurs économiques, publics, privés) engagés sur ces questions et souscrivant aux orientations de la déclaration ; la signature est possible jusqu’au 30 juin 2024. Bordeaux Métropole a d’ores et déjà annoncé qu’elle sera signataire de ce plaidoyer.

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Déclaration en faveur d’un nouveau règlement sur les systèmes alimentaires durables « Pour une politique alimentaire européenne volontariste, libérons la commande publique, remettons à l’agenda le règlement européen pour les systèmes alimentaires durables ».

2/32024/

Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/17

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante:

La Ville de Lormont,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et sa transposition dans le Code de la Commande publique

Vu la proposition de déclaration ci-annexée

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que l’égalité d’accès à une alimentation saine et durable pour tous constitue un objectif affirmé à l’échelle européenne, nationale et locale,

Considérant que le droit européen de la commande publique issu des directives, de la jurisprudence et sa transposition en droit français est marqué par de nombreuses évolutions nécessitant une consolidation et une mise en cohérence,

Considérant que la déclaration ci-annexée en ouvrant le libre choix de la procédure pour 50 % du volume annuel d’achat de denrées contribue à assouplir le cadre de la commande publique tout en conservant pleinement les principes de transparence des procédures, d’efficience dans l’allocation des fonds publics et de libre accès et que cette proposition doit permettre à la collectivité, de mettre en œuvre ses compétences de manière plus efficace au bénéfice de l’intérêt public local

DÉCIDE

Article 1 :

d’approuver la déclaration jointe en annexe.

Article 2 :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente déclaration et tout document ou courrier s’y rapportant.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance Le maire,

Jean-Noël GOETZ Jean TOUZEAU

Visa de la préfecture :

Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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