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Déliberation - Delib 28062024 06 Foncier rue M Montaigne
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 28062024 06 Foncier rue M Montaigne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2024/
FG/CD
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
------------
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
------
Séance ordinaire du VENDREDI 28 JUIN 2024
L’an deux mille vingt quatre, le vendredi vingt-huit juin à dix-huit heures,
le conseil municipal de la commune LORMONT, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU, dûment convoqué le
21 juin 2024.
La séance est ouverte au public.
Présent·es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM,
Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY,
Josette BELLOQ (arrivée à 18h08), Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN,
Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY,
Tayeb BARAS (arrivé à 18h10) , Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER,
Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Céline BOUTE,
Marouane ACHRIT (arrivé à 18h36), Gemma DUFFAU, Levent OZKAN,
Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE (arrivé à 18h18) , Mónica CASANOVA (arrivée à 18h08).
Absent·es excusé·es ayant donné procuration :
Claude DAMBRINE (procuration à P. Quertinmont), Maria Del Pilar RAMIREZ (procuration à JC Feugas), Nicolas LE BIGOT(procuration à G. Faucon),
Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave), Karima TAJRI (quitte la séance à 18h47 - procuration à M. Leblois)
Absent :
Richard UNREIN
Conseillers en exercice : 35 (quorum 18)
Nombre de présents : 29
Nombre de votants : 34
N° 2024/28.06/06
URBANISME
FONCIER : RÉGULARISATION FONCIÈRE – RUE MICHEL MONTAIGNE – CESSION DE PARCELLES POUR L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR MÉTROPOLITAIN : AUTORISATION
Jean-Noël GOETZ est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Page 1/3 2024/
Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06/06
Philippe QUERTINMONT, Adjoint au Maire délégué au projet de Ville, à la politique de la ville et à l’urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Bordeaux Métropole, propriétaire du réseau de chaleur est garant de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement des ouvrages publics destinés à l’alimentation des usagers du réseau de chaleur. Bordeaux Métropole et son délégataire de service public chargé de l’exploitation des ouvrages ou toute autre personne morale qui pourrait lui être substitué, ont besoin d’accéder à l’ensemble des ouvrages.
Pour une partie de ces ouvrages, notamment Rue Michel Montaigne, certaines parcelles appartiennent encore au Domaine Public communal et demandent à être régularisées comme étant du Domaine Public métropolitain.
Il est de l’intérêt général de régulariser cette situation foncière et de céder au domaine public métropolitain les parcelles encore propriété du domaine public communal, une partie de la voie ayant déjà été rétrocédée.
Bordeaux Métropole a déjà procédé à des plans de délimitation des parcelles faisant l’objet du projet de rétrocession, ce plan est joint en annexe.
Les parcelles concernées par la rétrocession sont :
Parcelles Contenance totale Surface cédée
AN 233 6.974 m² 201 m²
AN 243 24.438 m² 66 m²
AN 252 1.236 m² 293 m²
AN 253 11.688 m² 798 m²
Par la cession de ces parcelles, il s’agit d’un transfert de compétences du domaine public communal au domaine public métropolitain et donc à titre gratuit.
Ce dossier a été examiné par la commission Ville Durable le 18 juin 2024.
Le conseil municipal est sollicité afin :
- d’autoriser la cession de parties de ces parcelles le long de la rue Michel
Montaigne : partie des parcelles AN 233, AN 243, AN 252, AN 253 sur le territoire de la Commune de Lormont, constituées par les trottoirs et les espaces verts le long de la voie routière.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes pour la cession de ces
parcelles et le transfert de domanialité à Bordeaux Métropole.
Ceci étant exposé, il est donc demandé au Conseil Municipal d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l’Article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Entendu le rapport de présentation,
2/3 2024/
Délibération du conseil municipal du 2024 - N° 2024/28.06//06
Considérant que la cession des parties de parcelles concernées est nécessaire et est d’intérêt général,
DÉCIDE
Article 1 :
d’autoriser la cession des parties de parcelles AN 233, AN 243, AN 252, AN 253 comme définies dans l’annexe jointe, à savoir les trottoirs ainsi que les espaces verts le long de la voie routière sur la rue Michel Montaigne, comme définis sur le plan annexé.
Article 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette cession et ce transfert de compétences vers Bordeaux Métropole.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 - Groupe « Naturellement Lormont »,
1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
La secrétaire de séance Le maire,
Jean-Noël GOETZ Jean TOUZEAU
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du :
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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