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Acte - PC 94078 2300060 DU 5 FEV 2024
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Acte - PC 94078 2300060 DU 5 FEV 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
n
ds Ÿ À VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
Service Urbanisme
EXTRAIT D’ARRETE PORTANT REFUS
DE PERMIS DE CONSTRUIRE
AFFICHAGE N° du
Par décision municipale n° PC 94078 23 00060 du
Transmis en Préfecture le - 5 FEV. 2024
Un permis de construire a été refusé à
Monsieur EL AHMAR WALID
Domicilié (e) 57 AVENUE D'ITALIE
75013 PARIS
En vue de la réalisation : Aménager les surfaces existantes en habitation, bureaux, commerces et entrepôt. surélévation du bâtiment avec une toiture Mansart. Création de terrasses végétalisées. Création de 3 places de stationnement
Sur un terrain sis 34 ter RUE FRANCIS MARTIN
Cadastré A1104
Villeneuve-Saint-Georges, le
- 5 FFV 202
Monsieur le Maire,
PROCES-VERBAL
Conformément à l’article R 424-15 du Code de l'Urbanisme,
Nous soussigné, Appariteur à la ville de Villeneuve-Saint-Georges, certifions que l'extrait d'affichage de refus d’un permis de construire ayant fait l'objet de la décision municipale n° PC 94078 23 00060 du -$5 FEV. 2024 a été affichée en Mairie du au conformément aux textes en vigueur. Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le
L'Appariteur,
Date de mise en ligne : 9 février 2024