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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Mise en place dune part supplémentaire IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 07 Mise en place dune part supplémentaire IFSE régie dans le cadre du RIFSEEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2018
Séance du 12 décembre 2018
N° 07
Objet : Mise en place d’une part
supplémentaire « IFSE régie »
dans le cadre du RIFSEEP
Etaient présents :
2018-565
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-huit et le douze du mois de décembre à dix-
sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le cinq du mois de
décembre 2018, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
Est nommée secrétaire de séance : Emmanuelle MARTIN
ACCIAT Bruno, AILHAUD Régine, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis,
BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse,
BREMOND Danièle, CASA Chantal, CAZERES Benoit, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DEORSOLA Jean Paul,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonia, GRANET BRUNELLO
Patricia, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, LE CORRE Thibault, LEDEY Olivier, MALDONADO Jean Paul,
MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, ORSINI Philippe (à partir du rapport n° 26), PAUL
Gérard, PAUL Gilles, POULEAU Philippe (à partir du rapport n° 10), PRIMITERRA Geneviève, REINAUDO Gilbert,
REINAUDO Patrick, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etait suppléé :
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à KARCHE Jean Pierre
Etaient représentés :
AUBERT Serge a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
AYMES Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
BRUN Patricia a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
CAREL Serge a donné pouvoir à AILHAUD Régine
CHATARD Gilles a donné pouvoir à FONTAINE Sonia
DOMENCGE Eliane a donné pouvoir à VILLARON Bruno
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à COMBE Gérard
JULIEN Jacques a donné pouvoir à BAILLE Denis
LEJOSNE Patrick a donné pouvoir à PAUL Gilles
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
ORSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 25)
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à SUZOR Pierre
POULEAU Philippe a donné pouvoir à MARTIN Emmanuelle (jusqu’au rapport n° 09}
Etaient excusés :
AILLAUD Jean Pierre
AILLAUD Sylvie
AUZET Guy
BALIQUE François
BARTOLINI Bernard
BAUDOUI MAUREL Marie Anne
BOURJAC Jean Marie
DE VALCKENAERE Gilles
FERAUD Maryline
GRAVIERE Remy
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien
PAYAN Ciaude
REBOUL Childéric
ROCHAT Jacques,
SERRA Victor
SEVENIER Jean,
THONATTE Lionel
TONELLI Corinne
URQUIZAR Danièle
: REÇU EN PREFECTURE !
le 15/12/2618
fan are E-beclre cote
$9_DE-d04-200067437-24181219-07 12192012 2018-566
Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui suit :
La délibération n°7 du 12 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel n’intégrait pas la possibilité de versement d’une indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et/ou de recettes.
A ce titre, il convient d’instituer une part supplémentaire IFSE régie. Cette délibération
permet de régulariser le versement de l’indemnité de régie des agents dont les cadres
d’emplois sont concernés par le RIFSEEP.
Il est proposé au conseil communautaire :
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans [a
fonction publique de l'Etat ;
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 19 novembre 2018,
CONSIDERANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de
l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations
antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE :
CONSIDERANT QUE l'indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en
complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de
l'agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
1 — Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions
d’appartenance de l’agent régisseur.
2 — Les montants de la part IFSE régie
, RECÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2018
u Aageler tac aaréane Eshrgpahtarceri
39_DE-664-264087497-20151212-07.12122
|
ÿié 2018-567
L MONTANT 2 RÉGISSEUR Le RÉGISSEUR REGISSEUR D'AVANCES du MONTANT annuel de la part IFSE régie D'AVANCES DE cautionnem
RECETTES ent (en (en euros) et de recettes euros)
Montant Montant DONNE Elu Montants à définir pouvant être plus élevés . maximum de ’ pe maximum de | moyen des k que ceux prévus dans les textes antérieurs ; l'avance et du \ . l'avance recettes dans le respect du plafond règlementaire à se montant moyen des : : pouvant être encalssées : prévu pour la part fonctions du groupe | recettes effectuées , , Ve consentie ||mensuellement d’appartenance de l’agent régisseur mensuellement
Jusqu'à 1 220 || Jusqu'à 1 220 | Jusqu'à 2 440 110 De 1221 à3 | De 1 221 à3 : 000 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 | De3 001à4 x 600 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 | De 4 601 à 7 : 600 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 | De 7 601 à 12 ; 200 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18|De 12 201 à 18 ; 000 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38|De 18 001 à 38 « 000 000 De 18 001 à 38 000| 3 800 320
De 38 001 à 53|De 38 001 à 53 x | 000 000 De 38 001à 53 000| 4 600 410
De 53 001 à 76||De 53 001 à 76 ; * 000 000 De 53 001 à 76 000! 5 300 550
De 76 001 à | De 76 001 à || De 76 001 à 150
150 000 150 000 000 6 100 640
De 150 001 à || De 150 001 à || De 150 001 à 300
300 000 300 000 000 6 200 60
De 300 001 à || De 300 001 à || De 300 001 à 760
760 000 760 000 000 7 600 820
De 760 001 à 1|De 760 001 à 1||De 760 001 à 1 500
500 000 500 000 000 8 800 1 050
1 500 par
Au-delà de 1 || Au-delà de 1 || Au-delà de 1 500 || tranche de 46 par tranche de
500 000 500 000 000 1 500 000 1 500 000
La part IFSE régie s’ajoute au montant annuel prévu dans la délibération n°7 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. L'ensemble des cadres d'emplois et des groupes sont concernés par la part supplémentaire IFSE.
u REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2018
ati sacrée E-bospabte cons
93_DE-604-200067457-20181212-07 12122018 2018-568
La part supplémentaire IFSE régie sera versée sur la base de l’arrêté de nomination de
régisseur.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis
aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).
L'organe délibérant après en avoir délibéré :
- DECIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du
RIFSEEP à compter du 12 décembre 2018,
- DECIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;
- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
: REGU EN PREFECTURE I
le 13/12/2018
À tan agrése E repré
99 _DE-004-206087457-20181212-07 12122018