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Conseil Municipal - CM 25 02 2026 site Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Roinville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 02 2026 site)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale, CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-cinq février à vingt heures trente, le Conseil Municipal en session ordinaire s’est réuni dans la salle polyvalente com- munale sous la présidence de Monsieur Cédric TABUT, Maire.

Étaient présents : M. TABUT, M. PEREZ, M. LEROUX, Mme MOREIRA, Mme RAZEL, M. BITSINDOU MAYOLA. M. BOISSET.

Absents excusés : M. ALEGRE, M. COMBEAU, Mme GOMES, Mme CATTIN, Mme VIDAL, Mme DE SOUSA BAPTISTA.

Secrétaire de Séance : M. PEREZ Date de la convocation : 20 février 2026

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé.

1 – Modification du régime indemnitaire

Modification de la délibération n° 13/12/2017-05 Instauration nouveau régime indemnitaire

Le paragraphe suivant est modifié comme suit :

IV – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET, DU CIA

 Maintien intégral du régime indemnitaire :

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de :  congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,

 congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption

 Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,  formation,

 congé de maladie ordinaire (le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement, ainsi lorsque la rémunération sera à demi-traite- ment, le régime indemnitaire sera également proratisé, cependant, lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné).

 Maintien partiel du régime indemnitaire :

 En matière de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM)

Le conseil municipal :

 décide de maintenir partiellement les primes et indemnités aux agents en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de grave maladie (CGM) dans les mêmes proportions que celles applicables aux agents de l’Etat à savoir 33 % la première année et 60 % la deuxième et la troisième année. Le régime indemnitaire suivra toutefois le sort du traitement.

Cependant, lorsque le congé de longue maladie ou le congé de grave maladie est transformé en congé de longue durée après avis du conseil médical, les primes et indemnités déjà versées demeurent acquises : le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du traitement, ne sera pas redemandé à l’agent concerné.

 Durant un temps partiel thérapeutique

 décide de maintenir intégralement les primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, au même titre que les agents de l’Etat. Cette alternative permet à l’agent à temps partiel thérapeutique de bénéficier de la totalité de son régime indemnitaire.

 Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR)

 décide de maintenir intégralement les primes et indemnités aux agents placés en PPR.

 Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait.

2 - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonc - tion publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la de- mande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020- 592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ;

Décide :

Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants :

- Tout cadre d’emploi «agent des services techniques» et tout cadre d’emploi «adjoint administratif»

Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indem- nité horaires pour travaux supplémentaires.

Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

Article 4 : De majorer l’indemnisation des heures complémentaires : le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures com - plémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures sui - vantes.

Article 5 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

Article 6 : Les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget communal.

Article 7 : La présente délibération prend effet à compter du 1er mars 2026 et demeure applicable tant qu’elle n’est pas modifiée ou abrogée.

3 - Création de postes (avancement de grade, promotion interne)

3-1 Création poste Adjoint Technique Principal 2ème classe

Du fait de son ancienneté, Monsieur Laurent COLLEU adjoint technique territorial peut accéder à un grade supérieur.

En conséquence, le Conseil Municipal décide de créer un poste d’adjoint technique Principal 2ème classe à compter du 01 avril 2026.

Ce poste d’adjoint technique Principal 2ème classe est créé pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté de nomination dans ce grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la création de ce poste.

3 – 2 Création d’un emploi permanent de rédacteur territorial – Promotion interne dérogatoire « secrétaire générale de mairie »

Le Conseil municipal,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie,

Vu les dispositions relatives à la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que Madame COLLEU ANEAS Maria, adjoint administratif principal de 1re classe, exerce les fonctions de secrétaire générale de mairie,

Considérant qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’une promotion interne au grade de rédacteur territorial au titre du dispositif dérogatoire précité,

Considérant qu’il convient de créer l’emploi correspondant afin de permettre sa nomination après inscription sur la liste d’aptitude établie par le Centre de gestion,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide :

1. La création d’un emploi permanent de rédacteur territorial, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B), à temps complet

soit 35 heures hebdomadaire.

2. Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité.3. Que cet emploi sera pourvu après inscription de l’agent sur la liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne par le Centre de gestion.

4. Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

5. Que le poste d’adjoint administratif principal de 1re classe sera supprimé après nomination de l’agent sur le nouveau grade.

4 – Demande de subvention Fonds de Concours

4–1 Travaux de réfection de réfection des trottoirs rue du Jolivet

Demande de participation financière sous forme d’un fonds de concours prévu à l’article L. 5214-16 V (CC) / L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales pour la réparation d’une panne de l’église de la commune.

Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 V (CC) / L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une communauté d’agglomération et ses communes membres, après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseil municipaux concernés, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ; Considérant les travaux envisagés suivants : Travaux de réfection de réfection des trottoirs rue du Jolivet

La commune, maître d’ouvrage, sollicite une participation financière auprès de la Communauté d’Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L. 5214-16 V (CC) / L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d’investissement.

Cette participation financière est fixée à 7 686 € conformément au plan de financement suivant :

DÉPENSES FINANCEMENT

Dépenses d’investissement Montant HT FDI Fonds de concours Reste à charge

Travaux de réfection de réfection des trot-

toirs rue du Jolivet 25 618,70 € 7 686 € 7 686 € 10 246,70 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter une participation financière auprès de Communauté d’agglomération de Chartres Métropole pour des Travaux de réfection de réfection des trottoirs rue du Jolivet d’un montant de 25 618,70 € H.T. soit 30 742,44 € T.T.C.

4–2 Achat divers petits matériels

Demande de participation financière sous forme d’un fonds de concours prévu à l’article L. 5214-16 V (CC) / L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales pour la réparation d’une panne de l’église de la commune.

Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 V (CC) / L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une communauté d’agglomération et ses communes membres, après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseil municipaux concernés, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ; Considérant les travaux envisagés suivants :

1) Achat divers petits matériels (vidéoprojecteur, extincteurs, armoire fortes pour état civil, aménagement intérieur nouveau service technique, divers panneaux voiries...)

La commune, maître d’ouvrage, sollicite une participation financière auprès de la Communauté d’Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L. 5214-16 V (CC) / L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d’investissement.

Cette participation financière est fixée à 6 661,00 € conformément au plan de financement suivant :

DÉPENSES FINANCEMENT

Dépenses d’investissement Montant HT FDI Fonds de concours Reste à charge

Achat divers petits matériels

13 322,61 € / 6 661,00 € 6 661,61 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter une participation financière auprès de Communauté d’agglomération de Chartres Métropole pour l’achat de divers petits matériels (vidéoprojecteur, extincteurs, armoire fortes pour état civil, aménagement intérieur nouveau service technique, divers panneaux voiries...) d’un montant de 13 322,61 € H.T. soit 15 987,11 € T.T.C.

5 – Droit de passage Monsieur Aymeric de ROUGÉ d’ALIGRE

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a acquis les parcelles cadastrées sections ZE n° 203 et 205, appartenant précédemment à Monsieur Ay-

meric de ROUGÉ d’ALIGRE.

Afin de permettre à ce dernier d’accéder à sa propriété cadastrées sections ZE n° 204 et 206, il est nécessaire d’établir un droit de passage sur deux parties des

parcelles communales susvisées.Cette servitude de passage sera consentie aux conditions suivantes :

• passage destiné à l’accès aux parcelles cadastrées sections ZE n° 204 et 206 ;

• passage d’une largeur de 4 mètres environ sur la parcelle communale cadastrée section ZE n° 203 ainsi que sur la parcelle n° 205 ;

• usage exclusivement destiné à la desserte de la propriété de Monsieur Aymeric de ROUGÉ d’ALIGRE ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la constitution d’une servitude de passage au profit de la parcelle appartenant à Monsieur Aymeric de ROUGÉ d’ALIGRE dans les conditions

exposées ci-dessus ;

Questions diverses : /

La séance est levée à 22 heures 50 minutes.