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Déliberation - dec43 2025
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec43 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
Département de SEINE-ET-MARNE DOMAINE 0.00
Canton de PONTAULT COMBAULT Commande publique 900
Commune de ROISSY-EN-BRIE
Régie Centrale réf : CL
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n°43/2025
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
OBJET : Contrat de vente à passer avec l’Agence Imagine’ R pour l’année 2025/2026 concernant les modalités de prise en charge du tiers payant
Le Maire de Roissy-en-Brie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122.22,
VU la délibération n°16/2020 en date du 02 juin 2020 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°44/2025 du 07 avril 2025 portant sur la participation financière des familles au coût de la Carte Imagine’R attribuée aux Lycéens demeurant à Roissy-en-Brie pour l'année 2025/2026,
CONSIDERANT la volonté municipale de participer au financement de tout ou partie de la Carte Imagine 'R des jeunes Roisséens,
CONSIDERANT le contrat de Vente proposé par l'Agence Imagine ‘R concernant les modalités de paiement de la Carte susvisée pour l’année scolaire 2025/2026,
DECIDE:
Article 1 de procéder à la signature du contrat de vente tiers payant entre la commune de Roissy en Brie et l'Agence Imagine ’R, 95905 — CERCY PONTOISE Cedex 9
Article 2 : précise que les frais de dossier de 8 € restent à la charge des familles
Article 3 : précise que les recettes et les dépenses sont prévues au budget communal.
Article 4 : la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance. Un extrait sera affiché en Mairie.
Expédition en sera faite à Monsieur le Sous-préfet de Torcy.
Fait à Roissy-en-Brie, le 07 avril 2025