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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérouville-en-Vexin.
Lien du pdf (Déliberation - SKM C300i26040916011)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
0333/2026
Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
: Publié le
ID : 095-219503083-20260321-0332026-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
HEROUVILLE-EN-VEXIN
Cri tot £ : "
Date de convocation : 16/03/2026
Date d’affichage : 16/03/2026
Nombre de Conseillers en exercice : 15
PRESENTS : 15
VOTANTS : 15
L’an deux mil vingt-six, le 21 mars à 9 h 30 mn, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Eric BAERT, Maire.
Etaient présents : M. BAERT Eric, M. BAERT Côme, Mme CAPRON, M. CHAUVIN, Mme
COLLAS, M. COUBRICHE, Mme GRAINDORGE, Mme GRUMELART, M. LEBECQ, Mme LEBLANC, M. LECOMTE, Mme PETEL, Mme RADISAVLIEVIC, M. SINGEOT, M.
VANDAMME.
Formant la majorité des membres en exercice.
À été élue secrétaire : M. BAERT Côme.
OBJET : DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET
ADJOINTS.
Monsieur le Maire expose :
Vu l’article L.2122-22 du CGCT, donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de cette assemblée.
Le Conseil Municipal doit délibérer afin de donner à Monsieur le Maire délégation de fonctions pour toute la durée de son mandat :
1-Affectation et délimitation des propriétés communales :
D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2-Réalisation des emprunts :
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-55-1, sous réserve des dispositions du c de ce
Mairie — 3 Rue du Poteau — 95300 HEROUVILLE-EN-VEXIN -— Tél : 01-34-66-54-31
www.herouville-en-vexin.net — contact@herouville-en-vexin.net 033/2 Envoyé en préfecture le 27/03/2026
Reçu en préfecture le 27/03/2026
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ec». !
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3-Marchés publics et accords-cadres :
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4-Contrats d’assurance :
De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ,
5-Contrats de location :
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6-Régies comptables :
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services Municipaux ;
7-Concessions funéraires :
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8-Dons et less non £revés :
D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9-Aliénation de biens mobiliers :
De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
19-Rémunérations professionnelles :
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11-Création de classes scolaires :
De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12-Droit de préemption urbain :
D‘exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de lurbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l‘occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
13-Reprises d’alignement :
De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
14-Actions en justice et transactions :
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;
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Reçu en préfecture le 27/03/2026
[tal
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
15-Conséquences des accidents de véhicules municipaux :
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal] ;
16-Droit de préemption des fonds artisanaux et commerciaux : D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au
nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
17-Diagnostics archéologie préventive :
De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;
18-Renouvellement d’adhésion aux associations :
D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont
elle est membre ;
19-Demandes de subventions :
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.
20-Autorisations d’urbanisme pour biens municipaux :
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou l’édification des biens municipaux ;
La délégation pour les adjoints prend la forme d’un arrêté du Maire, déléguant une partie de ses fonctions.
Le Conseil Municipal,
L’exposé de Monsieur le Maire entendu,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de donner à Monsieur le Maire délégation de fonctions pour tous les points énoncés ci- dessus.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
| PANTD FREE, AN mm. = Le secrétaire de séance, ÀT = :LéMai SLT.
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