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Conseil Municipal - del 2024 2 25 regularisation fonciere parcelle be 289 s tournier
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 2 25 regularisation fonciere parcelle be 289 s tournier)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
PRÉ Y EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
HOT R du CONSEIL MUNICIPAL
N° DEL-2024-2-25
Nature de l’acte :
Domaine et patrimoine -
acquisitions
OBJET :
Acquisition d’une parcelle de
5m? située 134 rue Papillon
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
Date de convocation : le 7 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 13 MARS 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LEON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme
PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. MILLET, M.
THOMAS, M. BURLET, M. DE MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET,
Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. LAVOUE, Adjoint, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
Mme DUMOLLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. DESSAGNE.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. GUIOTON.
Absents :
M. CARRY, Adjoint au Maire.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
FRET
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104186-20240313-DEL-2024-2-25-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté d’alignement du 12 mars 2020,
CONSIDERANT que la délimitation effectuée par le géomètre a permis de mettre en évidence une discordance entre limite foncière et limite de fait de l'ouvrage publique qu’est la voirie, que cet empiètement par la personne publique est de 5m? ;
Madame le Maire rappelle qu’il importe, dans un souci de bonne gestion du domaine public communal,
de procéder aux rétrocessions que les aménagements de fait justifient. En occurrence l’aménagement
de la voirie à l'extrémité de la rue Papillon a obligé la commune a empiété légèrement sur le terrain de
Madame Sylvie TOURNIER. Il convient donc de régulariser cette situation en achetant à cette dernière la
parcelle concernée.
Madame le Maire indique que la parcelle concernée est la BE 289, identifiée par un expert géomètre qui en a mesuré la contenance à 5m? ;
Madame le Maire précise que la commune se porte acquéreur de ce terrain au prix de 100€/m?, soit un
montant total de 500€ pour les 5m°, hors frais d'acquisition ;
Il est précisé que Mme Sylvie TOURNIER a donné son accord écrit pour la cession de cette parcelle en date du 4 mars 2024 ;
En conséquence, Madame le Maire demande à l'assemblée de lui donner pouvoir ou à tout adjoint ayant délégation pour la signature de tout acte relatif à cette acquisition,
La commune prendra à sa charge l’ensemble des frais afférents à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SON PRESIDENT,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE l'acquisition de la bande de terrain de la section BE, la parcelle 289, propriété de Mme 5. TOURNIER, pour un montant de 500 €,
AUTORISE Madame le Maire, ou tout adjoint ayant délégation de signature, à procéder à
Pacquisition du bien et signer tout acte relatif à cette opération.
FAIT A THOIRY,
LE 13 MARS 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le ASICR] 2LU
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le 15 [02/4
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de réception en préfecture *
0104196-20240313-DÉL-2024-2-25-DE
e télétransmission : 15/03/2024,
ù éfecture : 15/03/2024
| : 15/03/2024
Mure : 15/03/2024
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