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Document publié le Mardi 24 novembre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 301115 P12 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 7
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 34 excusé(s) : 11 ° 2
47
Date de convocation : 24 novembre 2015 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 30 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-11-30-BD-12.3 :
Projet de cession de Metz Métropole à la SARL Groupe CAPECOM.
Rapporteur: Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 février 2012 reconnaissant la BA 128
d'intérêt communautaire,
VU la convention de gestion foncière entre Metz Métropole et l'EPFL, qui fixe les conditions de gestion du site en « bon père de famille », en date du 2 juillet 2013, et ses avenants, VU la délibération du Conseil de Communauté du 16 décembre 2013 approuvant un plan directeur d'aménagement pour l'ancienne BA 128,
VU l'acte de cession en date du 16 juin 2015 entre France Domaine et l'EPFL (Etablissement Public Foncier de Lorraine) actant l'EPFL comme propriétaire officiel de l'ancienne BA 128, VU l'évaluation de la valeur des biens de l'ex-BA 128 par France Domaine en date du 8 décembre
2014,
SOUS RESERVE de l'évaluation de la valeur des biens par France Domaine, CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du
site,
CONSIDERANT la volonté d'accueillir dès 2016 de premières activités économiques sur la Base et notamment sur la base vie et la première phase de l'Agrobiopôle, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de céder les premières parcelles bâties, environ 13 295 m2, sous réserve d'arpentage, scindées en deux parcelles : 8 855 m° autour des bâtiments PC4-N1 (1480 m°) - Bât E (540 m?) et de 4 439 m? autour du HM3 (1 516 m?) à la société CAPECOM qui souhaite y implanter à court terme 120 emplois et à moyen terme 200 emplois,
DECIDE de donner son accord à la cession des terrains situés sur la Commune d'Augny (13 295 m°, sous réserve d'arpentage, section 13 parcelle n° 6), en cours d'acquisition par Metz Métropole auprès de l'EPFL, nécessaire à la réalisation des premiers projets d'implantation d'activités sur le Plateau de Frescaty au prix de 900 000 € HT, sous réserve de l'évaluation de France Domaine, et au bénéfice de la SARL CAPECOM, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse de vente et les actes et documents s'y rapportant.
Pour extrait conforme
Metz, le 1 décembre 2015
Pour le Président et par dégation
Le Direct es SERVICES PAETZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARIAONTY PAK | 1 bd Soitéarité [AP 56025 1 57071 METZ CEDEX 3
1. 03 87 20 10 00! FE 93 87 20 10 29 | www.metzmalrogele.fr
Meiz AV CONMMUHAUTÉ D'AGGLOMÉRATION T
BORDEREAU D'ENVOI
Destinataire
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale st du conseil aux étuis —
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
8 place de la Fréfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Désignation des pièces Nombre | Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lund 30 novembre 2015. Contrôte de légalité
Point 9 — Avenant 6 à la convention de DSP de Service
Public pour t'exptoitation du transport urbaln de
voyageurs et du transport des PMR passée entre MM et
la SAEML TAMM, 1
Annexe : Avenant 6 et ses 6 annexes, { EE Point 40 - Convention portant sur l'instruction des | EE autorisations d'occupation et d'utilisation du sol F—SNRQLE DE LÉGALITÉ | concernant la Commune d'Ogy. 1
Annexe : Convention. 4 Annexe: Arrêtés parlant délégation de signature. 4 Point 11 - ZAC du Domaine de Frescaty: adoption de
la déclaration du projet emportant mise en compatibilité
du POS de Moulins-1ès-Metz. 1
Annexe : POS de Moulins-tès-Metz. 1
Annexe : Plan de situation. 4
Annexe: Délibération de Moulins-lès-Melz, 1
Point 12.1 — Acquisilion de terrains par MM. { Point 12.2 — Projet de cession de MM à la Coopérative
aplsole du Pays Messin. 4
Point 42.3 — Projet de cession de MM à la SARL
Groupe Capecom. i
Polnt 13 - ZAC du Pôle Sarté-Innovation de Mercy :
agrément de MM on vue de la cession d'une assietle
foncière portant sur la parcelle 2.2. 1
Annexe : Plan de situation. 4
Point 14 - ZAC du Quartier de l'Amphithéätre :
agrément de MM en vue de la cession d'un terrain paur
Le futur Centre de Congrès. 4
Annexe : Plan de situation. 1
Point 45 — Fulur Centre de Congrès : augmentation du
capital social de M3Congrès. 4
Point 16 — Futur Centre de Congrès : approbation de
l'avenant À à la convention portant sur te financement, la
réalisation et ta gestion du futur Centre de Congrès. 4
Annexe: Avenant 1 et ses annexes À
Nombre total des actes transmis :
10 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes,
Fait à Metz, le 1° décembre 2015
Pour le Président és
Le Beck ur Générgt es Series.
ÿ Pa e
Le Hélène KISSEL