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unknown - Métropole - Metz - B 071220 P12 Document publié le Mardi 1 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 071220 P12)Thèmes du document : Consommateurs, Mode, textile et habillement, Environnement, AN M etz » METZ MÉTROPOLE = S4 MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Piace du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

Métropole 1.03 87 201000| F. 05 87 2010 29 | metzmetropolefr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 53 présents : 51 excusé(s) : 2 | 0

53

Date de convocation : 1 décembre 2020 Vote(s) pour: 51 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 7 décembre 2020,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.

Point n°2020-12-07-BD-12

Signature de l'avenant n°1 au Contrat pour l'Action et la Performance (CAP) 2022 signé avec CITEO détaillant la gestion du "flux développement" dans le standard Plastiques et l'ajout des petits aluminiums et souples dans le standard Aluminium de collecte sélective.

Rapporteur : Monsieur François HENRION

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU la directive n°94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, telle que modifiée,

VU la directive n°2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, telle que modifiée, VU l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement,

VU l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers, tel que modifié par arrêtés en date des 13 avril 2017 et 4 janvier 2019,

VU l'arrêté interministériel d'agrément de la société CITEO en date du 5 mai 2017, tel que modifié par arrêté en date du 23 août 2017,

VU la délibération du Bureau du 11 décembre 2017 autorisant la signature avec CITEO du Contrat d'Action à la Performance 2018-2022,

VU les articles R. 543-65 et L. 541-10 du Code de l'Environnement,

CONSIDÉRANT les objectifs en matière de recyclage des emballages ménagers, CONSIDÉRANT les soutiens financiers déjà perçus par Metz Métropole, et le risque pour celle-ci de remboursement à CITEO des sommes déjà perçues au titre de l'année 2019 (date d'entrée en vigueur de l'avenant), soit 2 767 823,89 €, ainsi que la perte des soutiens pour les futures années, CONSIDÉRANT les soutiens financiers attendus par Metz Métropole, dans le maintien des soutiens actuels, et pour la reprise des plastiques du "flux développement",

APPROUVE l'avenant au CAP 2022 conclu avec CITEO,

DECIDE de signer l'avenant n°1 au contrat CAP 2022 conclu avec la société CITEO, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1 au contrat CAP 2022 dont un exemplaire est joint en annexe.Pour extrait conforme

Metz, le 8 décembre 2020

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire GénéraleCITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

Avenant CAP 2022

Contrat n° : CLO57071

Entre

METZ METROPOLE

1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ CEDEX 1

Représentée par : Monsieur François GROSDIDIER

Düment habilité(e),

Ci-après dénommée « la Collectivité »

et

Citeo

Société anonyme au capital de 499 444,50 €, immatriculée sous le n° 388 380 073 RCS de

Paris, ayant son siège social, 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris,

Représentée par : Monsieur Frédéric ROUX, Directeur Régional

Ci-après dénommée « Citeo »CITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

Préambule

Vu l'article L. 541-10 du code de l'environnement,

Vu l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

Vu la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, telle que modifiée,

Vu la directive n° 94/62/CE du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, telle que modifiée,

Vu les articles R. 543-65 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté interministériel du 29 novembre 2016 portant cahier des charges des éco-organises de la filière des déchets d'emballages ménagers, tel que modifié par arrêtés en date des 13 avril 2017 et 4 janvier 2019,

Vu l'arrêté interministériel d'agrément de la société Citeo en date du 5 mai 2017, tel que modifié par arrêté en date du 23 août 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales.

Il a été exposé ce qui suit

Dans le cadre de l'agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2018-2022 (filière emballages ménagers), les Parties ont conclu, conformément au Cahier des charges et au contrat type proposé par la Société agréée, un contrat pour l'action et la performance dit « CAP 2022 ».

Par un arrêté en date du 4 janvier 2019, publié le 24 janvier 2019, le Cahier des charges a fait l'objet de plusieurs modifications concernant notamment la définition des standards par matériau et la création d'une option spécifique de reprise, assurée par la Société agréée, pour le standard « flux développement » (plastique).

Conformément à l'article 15.1.1 du CAP 2022, le présent avenant a pour objet de modifier le CAP afin de prendre en compte les modifications du Cahier des charges apportées par l'arrêté susvisé. Si la Collectivité refuse de signer le présent avenant, le contrat est résilié de plein droit, avec effet au 1e janvier 2019.

Les définitions mentionnées au CAP 2022 (annexe 1) s'appliquent au présent avenant.CITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

Article 1 Objet

Le présent avenant a pour objet d'apporter au CAP 2022 les modifications prévues ci-après.

Article 2 Modification de l’article 4 « Engagements de la Collectivité »

Les stipulations de l'article 4.4 du CAP 2022 sont complétées par les stipulations suivantes :

« Pour le Standard flux développement, la reprise pourra être assurée par Citeo, conformément aux stipulations de l’article 9.2.1. »

Article 3 Modification de l’article 5 « Engagements de Citeo »

Les stipulations de l'article 5 du CAP 2022 sont complétées par un nouvel engagement (5.4bis), rédigé comme suit :

«5.4.bis Proposer à la Collectivité une option de reprise spécifique pour le Standard flux développement, conformément aux stipulations de l'article 9.2.1 »

Article 4 Modification de l’article 9 « Reprise des matériaux »

4.1 Modification de l’article 9.1 « Respect des standards »

Les stipulations de l'article 9.1.1 (Principes généraux) du CAP 2022 sont complétées par les stipulations

suivantes :

« Dans le cas particulier des plastiques (collectivités en extension des consignes de tri), la Collectivité s'engage à respecter le(s) Standard(s) par Matériau pour le(s)quel(s) son centre de tri a été sélectionné dans le cadre des appels à projets lancés par Citeo et Adelphe aux fins de

l'extension des consignes de tri. »

Les stipulations du premier alinéa de l'article 9.1.2. a) (Cas des standards à trier — Engagements de la Collectivité) du CAP 2022 sont remplacées par les stipulations suivantes :

«Conformément au Cahier des charges, dans le cas d'un standard nécessitant un tri complémentaire ("papiers cartons en mélange à trier" ou "flux rigides à trier” du modèle de tri simplifié plastique) (ci-après « Standard à trier »), la Collectivité s'engage à prévoir, dans le contrat de reprise, les engagements suivants à la charge du Repreneur : »

Les stipulations de l'article 9.1.2. c) (Cas des standards à trier — Coûts du tri et du transport complémentaire) du CAP 2022 sont supprimées et remplacées par les stipulations suivantes :

« Conformément au VI.1.b.(iv) du Cahier des charges, dans le cas d'un Standard à trier pour lequel les coûts de tri et de transport complémentaires ne seraient pas couverts par les prix de cession des matières triées et afin d'assurer à la Collectivité un prix de reprise du Standard à trier positif ou nul, Citeo peut prendre en charge les coûts non couverts supportés par le Repreneur de la Collectivité et les déduire du soutien à la Tonne Recyclée versé par Citeo à la Collectivité, cette déduction étant inférieure à 15 % du montant de celui-ci.

Cette prise en charge est subordonnée à la signature préalable d'une convention tripartite entre la Collectivité, Citeo et le Repreneur, qui complète le présent contrat d'une part et le contrat de reprise d'autre part et précise notamment les conditions et modalités de prise en charge par Citeo des coûts susvisés ainsi que les conditions et modalités de leur déduction du soutien à la Tonne Recyclée versé à la Collectivité. »CITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

4.2 Modification de l’article 9.2 « Options de reprise »

Les stipulations de l'article 9.2.1 (Choix des options de reprise) du CAP 2022 sont complétées par les stipulations suivantes :

«Pour chaque Standard par Matériau, la Collectivité choisit librement une des options de reprise suivantes :

. « Reprise Filières » proposée par Citeo conformément au Cahier des charges et mise en œuvre par les Filières Matériau ;

. « Reprise Fédérations » proposée par les Fédérations conformément au Cahier des charges et mise en œuvre par leurs Adhérents Labellisés ;

. « Reprise Individuelle » organisée directement par la Collectivité et mise en œuvre par le ou les Repreneur(s) Contractuel(s) qu'elle a choisi(s) ;

, « Reprise Titulaire », pour le Standard flux développement uniquement, proposée par Citeo conformément au VI.4 du Cahier des charges et mise en œuvre par Citeo en sa qualité de Repreneur Contractuel.

Une description neutre et objective des différentes options de reprise est proposée en annexe 5. Y sont notamment exposées les règles de traçabilité communes à toutes les options de reprise et, pour chaque option de reprise, les modalités de mise en œuvre, de fixation du prix de reprise, de contrat de reprise, etc. »

Les stipulations de l'article 9.2.2 (Contrat de reprise) du CAP 2022 sont complétées par les stipulations suivantes :

« Cas particulier du Standard flux développement :

La Collectivité qui choisit l'option « Reprise Titulaire » conclut un contrat de reprise avec Citeo en sa qualité de Repreneur Contractuel, sur la base du contrat type proposé par celle-ci. Ce contrat engage la Collectivité pour une durée de trois ans minimum ou, si elle est inférieure, pour la durée restante du présent contrat.

Quelle que soit l'option de reprise choisie, la Collectivité s'engage à prévoir, dans le contrat de reprise, l'obligation pour le Repreneur de recycler au moins 92 % des tonnes d'emballages ménagers reprises et conformes au Standard flux développement. || appartient à la Collectivité de s'assurer du caractère contraignant de cette obligation via des clauses contractuelles adéquates (par exemple: application de pénalités contractuelles, droit pour la Collectivité d'exiger des dommages et intérêts et/ou de résilier le contrat). »

Les stipulations de l’article 9.2.3 (Changement d'option de reprise) du CAP 2022 sont complétées par les stipulations suivantes :

« Les modalités de résiliation du contrat de reprise conclu par la Collectivité avec Citeo dans le cadre de l'option « Reprise Titulaire » sont les mêmes que pour les contrats de reprise conclus dans le cadre de l'option « Reprise Filières ». »

4.3 Modification de l’article 9.3 « Traçabilité »

Les stipulations de l'article 9.3 (Traçabilité) du CAP 2022 sont complétées par les stipulations suivantes :

« Les stipulations du présent article sont applicables au Standard flux développement, quelle que soit l'option de reprise choisie par la Collectivité. Citeo met en place des modalités de déclaration et de contrôle de la traçabilité compatibles avec les règles du droit de la concurrence et respectueuses du secret des affaires. »CITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

Article 5 Modification de l’article 10 « Contrôles »

Les stipulations de l'article 10 du CAP 2022 sont complétées par les stipulations suivantes :

« 10.4. Standard flux développement

Les stipulations du présent article sont applicables au Standard flux développement. Pour ce Standard, Citeo met en place une organisation du contrôle compatible avec les règles du droit de la concurrence et respectueuse du secret des affaires. »

Article 6 Modification de l'annexe 1 « Glossaire »

Les stipulations relatives à la définition des Standard(s) par Matériau (ou Standard(s)) dans l'annexe 1 du CAP 2022 sont remplacées par les stipulations suivantes :

« Les caractéristiques générales de la composition (nombre de flux, humidité et impuretés) et du conditionnement (vrac, balles ou paquets) des déchets d'emballages ménagers collectés et

triés par matériau.

Les Standards par Matériau sont les suivants :

Acier issu de la collecte séparée : déchets d'emballages ménagers en acier, pressé en paquets ou en balles, présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 % d'humidité au maximum.

Acier issu des mâchefers des UIOM : déchets d'emballages ménagers en acier,

ACIER extraits par séparateur magnétique des mâchefers des UIOM, en vrac, présentant une teneur en métal magnétique valorisable minimale de 55 %, et contenant 10 %

d'humidité au maximum.

Acier non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d'OMR : déchets d'emballages en acier, trié magnétiquement, en vrac, et présentant une teneur en métal magnétique minimale de 88 %, et contenant 5 % d'humidité au maximum.

Aluminium issu de la collecte séparée : déchets d'emballages ménagers en aluminium, mis en balles, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en aluminium minimale de 45 %, une teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d'humidité au maximum ; et présentant dans le cas du second flux supplémentaire éventuel « petits aluminium et souples » une teneur en aluminium minimale de 40% et une teneur en indésirables maximale de 10% (dont au maximum 2% de verre).

ALUMINIUM Aluminium issu des mâchefers des UIOM : déchets d'emballages ménagers en aluminium, extraits par courant de Foucault des mâchefers des UIOM, en vrac,

présentant une teneur aluminium minimale de 45 %, de teneur en fer maximale de 2 %, et contenant 5 % d'humidité au maximum.

Aluminium non incinéré issu d’une unité de traitement d’un flux d'OMR :

déchets d'emballages en aluminium, mis en balles, présentant une teneur en aluminium minimale de 45 %, de teneur en polymères maximale de 5 %, et contenant 10 % d'humidité au maximum.CITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

Papier-carton complexé issu de la collecte séparée (PCC) : déchets d'emballages ménagers en papier-carton complexé, mis en balles, présentant une teneur en emballage ménager en papier-carton complexé minimale de 95 %, et contenant 12 % d'humidité au maximum.

Papier-carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de collecte en déchèterie (PCNC) : déchets d'emballages ménagers en papier-carton non complexés, mis en balles, contenant 12 % d'humidité au maximum, triés le cas échéant en 2 flux, présentant dans le cas du premier flux une teneur en

emballage papier-carton non complexé minimale de 95 %, et présentant dans le cas d'un second flux supplémentaire éventuel, une teneur en carton ondulé minimale de 95 %.

Papier-carton en mélange à trier : déchets d'emballages ménagers en papier- carton mélangés à d'autres catégories de déchets en papier-carton et contenant 10 % d'humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 95 % au minimum.

Standard devant faire l'objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d’une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base PAPIER- d'une équivalence avec le standard « papier carton non complexé issu de la CARTON collecte séparée et/ou de la déchèterie ». Cette équivalence peut s'appuyer sur des tranches de taux de présence de papiers graphiques, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l'annexe Il), sans nécessiter de caractérisations systématiques.

A titre optionnel : Papier-carton mêlés triés : déchets d'emballages ménagers en papier-carton (emballages papier-carton non complexés) mêlés à d'autres catégories de déchets en papier-carton, contenant 10 % d'humidité au maximum et une teneur en emballages papier-carton et en papiers graphiques de 97,5 % au minimum. Standard optionnel (les obligations liées au principe de solidarité défini au point VI.3 ne s'applique pas à ce standard) lié à l'existence d'une offre de reprise et de recyclage par un repreneur et devant faire l'objet, dans le certificat de recyclage émis par ledit repreneur, d'une définition des caractéristiques en cohérence avec les sortes de la norme EN643 et d'une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d'une équivalence avec le standard « papier- carton non complexé issu de la collecte séparée et/ou de la déchèterie » ; Cette équivalence est effectuée pour une période donnée, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l'annexe Il), sans nécessiter de caractérisations systématiques.

Pour les collectivités qui ne sont pas encore en extension de tri : Bouteilles et flacons plastique : déchets d'emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en trois flux (Flux 1 : « PEhd + PP » : bouteilles et flacons en PEhd et en PP incluant les pots à col large ; Flux 2 : « PET clair » : bouteilles et flacons en PET transparent incolore ou bleuté clair ; Flux 3 ; « PET foncé » : bouteilles et flacons en PET autres que ceux entrant dans la définition du flux 2), quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles, et dont la teneur en bouteilles et flacons ménagers pour chacun des flux PLASTIQUES concernés est de 98 % au minimum.

our les collectivités en e ion de tri prévoyant un tri de: stiques en une seule étape :

Modèle de tri à un standard plastique (uniquement pour les collectivités clientes d’un centre de tri sélectionné dans le cadre de l'expérimentation plastiques menée lors de l'agrément 2011-2016) :

déchets d'emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en au moins quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu,

conditionnés sous forme de balles :CITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

- flux de films : Déchets d'emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ;

- flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d'élargir le flux aux barquettes PET clair monocouches sans opercules ;

-flux PET foncé :Bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur minimale de 98 % en bouteilles et flacons, avec, en option, la possibilité d'élargir le flux aux barquettes PET foncé monocouches sans opercules ;

- flux PEHD, PP et PS : Déchets d'emballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en un ou plusieurs flux, présentant une teneur minimale de 98 % avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(iii)) à 95 % en emballages ménagers rigides avec, en option, la possibilité d'élargir le flux aux déchets d'emballages ménagers rigides en PS, et 95 % lorsque les emballages en PEHD/PP/PS sont triés en un seul flux.

Modèle de tri à deux standards plastique :

déchets d'emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en quatre flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles :

Standard plastique hors flux développement :

- Flux de films : Déchets d'emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE

- Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur minimale de 98 % d'emballages en mono PET clair, un maximum de 3 % de barquettes mono PET clair, et une teneur maximale en PS précisée dans les Prescriptions Techniques Particulières

- Flux PEHD et PP : déchets d'emballages ménagers rigides en PEHD, PP présentant une teneur minimale de 95 % en emballages ménagers rigides Standard flux développement, comportant : PET foncé et opaque : bouteilles, flacons, pots et barquettes monocouche ; PET clair : barquettes monocouche ; PS : pots et barquettes monocouche ; Barquettes multicouches, Emballages rigides complexes en plastique, à compter du 1er janvier 2021 ;

avec une teneur minimale de 90 % d'emballages rigides correspondant à ceux qui sont mentionnés dans chacun des deux standards du présent modèle de tri.

* Cas dérogatoire :

Possibilité de proposer, dans le cadre des appels à projets pour les centres de tri, un tri à la résine pour les centres de tri de grande capacité (plus de 15 ÿh). Sous réserve d'une acceptation au cas par cas, par Citeo, de cette dérogation, accordée au regard des capacités d'adaptation aux évolutions futures (au-delà des sept flux prévus à trier actuellement), de la démonstration de l'intérêt technico-économique de la solution, et de la présentation par la ou les

collectivité(s) concernée(s) des niveaux de qualité demandés par les recycleurs des différentes résines que la collectivité aura sélectionnés. Le cas échéant, cette solution fera l'objet d'un article dérogatoire au présent contrat (pour les

collectivités concernées).

Pour les collectivités en extension de tri prévoyant un tri simplifié des plastiques suivi d'une deuxième étape de surtri : déchets d'emballages ménagers en plastique, issus de la collecte séparée, triés en deux flux, quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles : - flux de films : déchets d'emballages ménagers souples en PE avec une teneur minimale de 95 % de films et sacs PE ;

- flux rigides à trier : Déchets d'emballages ménagers rigides tous types de

plastiques confondus (PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes …) présentant une teneur minimale de 95 % d'emballages plastiques rigides, avec une tolérance (telle que définie au point VI.1.b.(ii)) à 90 %. Standard devant faireCITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

l'objet, dans le certificat de cession en vue du recyclage émis par le repreneur, d'une identification de la part des tonnages à soutenir sur la base d'une

équivalence avec les flux PET clair, flux PET foncé et flux PEHD, PP et PS du standard plastique.

Cette équivalence est effectuée pour une période donnée, selon des modalités définies dans le cadre du comité de la reprise et du recyclage (mis en place selon les dispositions de l'annexe Il), sans nécessiter de caractérisations systématiques

Verre en mélange : déchets d'emballages ménagers en verre, sans tri par VERRE couleur et en vrac issu de la collecte séparée et dont la teneur en verre globale est de 98 % au minimum.

Article 7 Modification de l'annexe 4 « Barème aval »

Les stipulations de la section 1.1.c) (Calcul des soutiens ») de l'annexe 4 du CAP 2022 sont remplacées par les stipulations suivantes :

« Les tonnes sont soutenues de façon différenciée selon que la Collectivité a atteint ou non le seuil de tonnage par matériau calculé selon la formule précisée au point d) (ci-après le « Seuil »).

Les montants des tarifs unitaires sont les suivants :

jh NE . | Plastique |

Acier | Aluminium | PCNC | PCC | PCM US Plastique (avec ECT)* | He]

Tarif

unitaire

er

+ En dessous du Seuil, les tonnes éligibles au Scs sont soutenues sur la base des tarifs unitaires par matériau définis dans le tableau ci-avant.

+ Au-dessus du Seuil, les tonnes éligibles au Scs sont soutenues à 50 % des tarifs unitaires par matériau (tels que définis dans le tableau ci-avant), dans la limite de 300% du Gisement contractuel défini au point d).

e (*) Le tarif plastique avec ECT (Extension des Consignes de Tri) s'applique aux collectivités territoriales sélectionnées par Citeo ou Adelphe à cette fin, ayant mis en place l'extension des consignes de tri conformément aux conditions requises et respectant le(s) Standard(s) par Matériau pour le(s)quel(s) leur centre de tri a lui-même été sélectionné dans le cadre des appels à projets lancés par Citeo et Adelphe. Il est précisé que ce tarif s'applique à compter de la date de communication, par la Collectivité, de l'extension des consignes de tri auprès de la population concernée.

Cas particuliers :

+ Les tonnes de déchets d'emballages ménagers conformes au Standard flux développement sont soutenues à hauteur de 92% des tonnes reprises, telles que déclarées en entrée de centre de surtri, et dont la traçabilité est justifiée conformément aux stipulations de l'article 9.3.

+ En cas d'extension des consignes de tri (ECT) sur les plastiques sur un territoire partiel, dans les conditions fixées au IV 1 d du Cahier des charges, le tarif des plastiques avec ECT sera appliqué aux tonnages de plastiques justifiés, au prorata de la population desservie par l'ECT. Les tonnages résiduels de plastiques seront soutenus au tarif de plastiques hors ECT.CITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

+ Pour les plastiques triés par des collectivités n'ayant pas encore étendu les consignes mais qui

sont desservies par des centres de tri participant à l'extension des consignes de tri et respectant les prérequis définis à cette fin conformément aux exigences du Cahier des charges :

Afin de réduire les contraintes opérationnelles d'exploitation, en accord avec l'exploitant du

centre de tri et avec le repreneur de la Collectivité, les flux de plastiques pourront inclure

des catégories d'emballages plastiques rigides recyclables triés sur refus et être produits

aux standards de l'ECT. Toutefois, les tonnages correspondants continueront à être

soutenus au tarif Scs du standard classique tant que la collectivité concernée n'aura pas

mis en place l'extension des consignes de tri dans les conditions rappelées ci-dessus (*). »

Article 8 Modification de l'annexe 5 « Reprise des matériaux »

L'annexe 5 « Reprise des matériaux » du CAP 2022 est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.

Article 9 Prise d'effet

Le présent avenant prend rétroactivement effet à compter du 1° janvier 2019.

Annexe

- Annexe 5 « Reprise des matériaux »

Pour Citeo :

Monsieur Frédéric ROUX

Directeur Régional

Fait à LYON, le 21 octobre 2020

Lo

Pour la Collectivité :

Monsieur François GROSDIDIER

Président

Fait à Metz,

Lu

L_——_—__———CITEO Le nouveau nom d'Eco-Emballages et Ecofolio

10L LL

LL LL,

Annexe 5 CITEO©

Le nouveau nom

Reprise des matériaux d'Eco-Emballages et Ecofolio

5.1 — Fonctionnement des différentes options de reprise

5.2 — Certificat de recyclage

vu

Annexe 5.1

Fonctionnement des différentes options de reprise

Le tableau ci-après synthétise, de façon non-exhaustive, les grands principes et distinctions des quatre options de reprise énoncées à l'article 9 :

DANONE) HAN FÉDÉRATIONS REPRISE (Le ITARN

REPRISE TITULAIRE

(standard flux

COTTON TTL S

Garantie d'enlèvement,

de recyclage, mise en

œuvre par les Filières

Garantie d'enlèvement,

de recyclage, mise en

œuvre par les Adhérents

Clauses commerciales

propres à chaque

contrat, mises en œuvre

uniquement)

Garantie d'enlèvement,

de recyclage, mise en

œuvre par Citeo

collectivité par Citeo

+ Prescriptions

collectivité par Citeo

+ Qualité Repreneur

Matériaux Labellisés des par le Repreneur choisi Fédérations par la Collectivité

Présentée à toute Présentée à toute Présentée à toute Présentée à toute collectivité par Citeo

ritères de qualité communs = Standards par matéria

+ Qualité Repreneur

collectivité par Citeo

+ Prescriptions

Filières et garanti à zéro

par Citeo ;

- Prix identique pour

toutes les collectivités,

basé sur une formule de

calcul définie dans le

contrat type de reprise.

sous réserve d'un

engagement de la

Collectivité de faire

reprendre par un même

Repreneur la totalité de

ses tonnes triées du ou

des matériau(x)

concerné(s)

- Prix négocié librement

entre la collectivité et son

Repreneur et pouvant

différer d'une collectivité

à l'autre (sauf offre

nationale publique

conforme au principe de

solidarité).

Techniques Particulières | (Prescriptions (Prescriptions Techniques Particulières Techniques Techniques

Particulières) Particulières)

- Prix de reprise positif - Prix garanti à zéro pour | - Prix négocié librement | - Prix de reprise positif ou nul proposé par les chacun des matériaux entre la collectivité et son | ou nul proposé par Citeo Repreneur et pouvant

différer d'une collectivité

à l'autre.

- Prix identique pour

toutes les collectivités,

basé sur une formule de

calcul définie dans le

contrat type de reprise.

LL CZ / LL LA h

II

7

F VITAnnexe 5 C||TE©

Le nouveau nom

Reprise des matériaux d'Eco-Emballages et Ecofolio

Cas particulier de la reprise du Standard flux développement : lorsque le contrat de reprise porte sur le

Standard flux développement, la Collectivité s'assure, quelle que soit l'option de reprise choisie, que le

contrat de reprise comprend l'engagement du repreneur de recycler ou de faire recycler au moins 92 % des

tonnes d'emballages ménagers reprises et conformes au Standard flux développement. Il appartient à la

Collectivité de s'assurer du caractère contraignant de cet engagement via des clauses contractuelles

adéquates (par exemple : application de pénalités contractuelles, droit pour la Collectivité d'exiger des dommages et intérêts et/ou de résilier le contrat en cas de non-atteinte du taux de recyclage de 92 %).

Article 1 Fonctionnement de l'option « reprise filières »

1.1 Mise en œuvre

L'option « Reprise Filières » est proposée par Citeo et mise en œuvre par les Filières Matériaux. Dans le cadre de cette option, les Filières Matériaux s'engagent, selon les matériaux, à reprendre directement ou via des Repreneurs qu'elles désignent aux collectivités la totalité des tonnes de Déchets d'Emballages Ménagers triés conformément aux Standards par Matériau à un prix au moins égal à zéro départ centre de tri ou unité de traitement.

Les Filières obtiennent l'engagement de leurs Repreneurs d'exercer leurs activités dans le

strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes. Si les opérations

de recyclage sont effectuées hors Union européenne, les Repreneurs s'engagent à ce qu'elles

se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de

l'article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.

En cas de défaillance juridique constatée de la Filière Matériaux où en cas de résiliation de la

convention de reprise entre Citeo et la Filière, Citeo prendra toutes les dispositions, dans les

meilleurs délais, pour proposer une nouvelle offre de Reprise Filières pour toutes les tonnes de matériaux triés conformément aux Standards par Matériau.

1.2 Prix de reprise et qualité des matériaux

La Collectivité qui choisit l'option Reprise Filières bénéficie des mêmes conditions de reprise,

et en particulier d’un prix unique sur tout le territoire, quelles que soient sa taille et sa situation

géographique.

Le prix de reprise proposé à toutes les collectivités porte sur les Déchets d'Emballages

Ménagers conformes aux Standards par Matériau et aux Prescriptions Techniques

Particulières.

La signature du contrat « Reprise Filières » garantit à la Collectivité la reprise et le recyclage

au prix minimum de 0€ /Tonne (zéro euro par tonne) départ centre de tri ou unité de traitement

des DEM (ou, dans le cas du verre, aire de stockage). Dans le cas des Standards à trier, cette

garantie s'applique au prix de cession des matières départ centre de surtri.

Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie le cas échéant la mise en œuvre

opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut,

par Citeo.

Les Filières Matériaux sont libres d'offrir des conditions de prix plus favorables (notamment

des prix planchers positifs), sous leur responsabilité et sans engagement de Citeo.=

ee CITEO Ce Le nouveau nom Reprise des matériaux d'Eco-Emballages et Ecofolio

1.3 Principe de transparence et traçabilité des matériaux

14

15

16

Citeo met à disposition des Filières Matériaux et de leurs Repreneurs désignés, via Internet,

une plateforme de déclaration et de transmission des Certificats de Recyclage et, pour les

Standards à trier, des Certificats de tri :

cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que la Collectivité puisse accéder aisément aux données de tonnages repris nécessaires à l'établissement de ses Déclarations d'activité ;

la validation par les Filières ou leurs Repreneurs désignés des informations saisies dans cette

plateforme vaut établissement d'un Certificat de Recyclage et, dans le cas des Standards à trier, d'un Certificat de tri à destination de Citeo.

Durée des contrats de reprise

L'option Reprise Filières est offerte par la Filière de Matériau et Citeo à la Collectivité pendant toute la durée du présent contrat.

La Collectivité qui a choisi l'option Reprise Filières s'engage pour une durée de trois ans ou,

si elle est inférieure, pour la durée restante du présent contrat. Elle peut changer d'option de

reprise dans les conditions précisées à l'article 9.2.3.

Engagement à accepter les contrôles de Citeo

Dans le cadre de la Reprise Filières, la Filière Matériau s'engage à obtenir l'accord exprès de ses Repreneurs, ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels pour qu'ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à

une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.

Contrat de reprise

Si la Collectivité choisit cette option de reprise, elle signe avec la Filière Matériau ou son

Repreneur désigné un contrat type de reprise conforme au modèle établi en concertation par Citeo et la Filière.

Le contrat de reprise est un accessoire du présent contrat, de la convention de reprise conclue

entre Citeo et la Filière concernée et du contrat conclu entre la Filière et son Repreneur

désigné pour la mise en œuvre de cette option de reprise. La résiliation anticipée de l'un de ces contrats entraîne la caducité du contrat de reprise.

Toutefois, en cas de résiliation du présent contrat liée à un changement de Société agréée, le

contrat de reprise peut prévoir le maintien en vigueur de celui-ci pour la durée restante

initialement prévue. Le cas échant, les conditions de ce maintien sont précisées dans le contrat de reprise.Annexe 5 CITES

Le nouveau nom

Reprise des matériaux d'Eco-Emballages et Ecofolio

Article 2

21

2.2

23

Fonctionnement de l'option « reprise fédérations »

Mise en œuvre

L'option Reprise Fédérations est offerte par les Fédérations et leurs Adhérents Labellisés (Repreneurs), signataires d’un contrat de labellisation avec une Fédération.

Les Fédérations se sont notamment engagées auprès de Citeo à proposer aux collectivités signataires du présent contrat type et qui en feraient la demande la liste de leurs Adhérents Labellisés susceptibles de reprendre les tonnes de Déchets d'Emballages Ménagers triées conformément aux Standards par Matériau dans le respect des principes de la Reprise Fédérations et à assurer la traçabilité et la transparence de leur reprise.

Les Adhérents Labellisés des Fédérations se sont engagés à exercer leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes et, lorsque les opérations de recyclage sont effectuées hors Union européenne, à ce qu'elles se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l'article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.

Prix de reprise et qualité des matériaux

L'Adhérent Labellisé (Repreneur) intervenant dans le cadre de l'option Reprise Fédérations

s'engage à reprendre, à toute collectivité avec qui il passe un contrat, l'ensemble des Déchets

d'Emballages Ménagers triés conformément aux Standards par Matériau. La qualité et le type

de conditionnement des matériaux triés peuvent être précisés par des Prescriptions

Techniques Particulières. Ces Prescriptions Techniques Particulières sont librement négociables entre la Collectivité et le Repreneur de la Reprise Fédérations.

Le prix de reprise des matériaux est déterminé librement entre la Collectivité et l'Adhérent

Labellisé.

La Fédération s'engage à ce que le prix de reprise proposé par ses Adhérents Labellisés pour

chacun des Matériaux, sur tout le territoire national, soit au minimum égal à 0€ (zéro euro)

départ centre de tri/surtri, ou unité de traitement ou centre de regroupement, hors Standards

expérimentaux. Les matériaux s'entendent par le mix de l'ensemble des Standards par matériau d'un Matériau.

Cette garantie s'entend dans le cas où la Collectivité s'engage à faire reprendre par un même

Repreneur la totalité de ses tonnes triées d'emballages ménagers pour le ou le(s) Matériau

concerné(s).

Lorsque l'Adhérent Labellisé s'est engagé à respecter le Principe de Solidarité, il s'engage à proposer à toute collectivité un prix de reprise public unique sur l'ensemble du territoire, quelles que soient la taille et la situation géographique de la Collectivité.

Principe de transparence et traçabilité des matériaux

Citeo met à disposition des Adhérents Labellisés, via Internet, une plateforme de déclaration

et de transmission des Certificats de recyclage et, dans le cas des standards à trier, des

Certificats de tri :Annexe : CITEO

Le nouveau nom

Reprise des matériaux d'Eco-Emballages et Ecofolio

24

2.5

2.6

Article 3

3.1

+ cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que la Collectivité puisse accéder aisément aux données de tonnages repris nécessaires à l'établissement de leurs Déclarations d'activité ;

°_la validation par l'Adhérent Labellisé des informations saisies dans cette plateforme vaut établissement d'un Certificat de recyclage et, dans le cas des Standards à trier, d'un

Certificat de tri à destination de Citeo.

Durée des contrats de reprise

La durée des contrats de reprise est déterminée librement par la Collectivité et l'Adhérent

Labellisé (Repreneur). Le contrat de reprise étant lié à l'engagement des Fédérations pris pour la durée de l'agrément de Citeo, la durée de ce contrat ne peut être supérieure à la durée de l'agrément de Citeo.

La Collectivité peut changer d'option de reprise dans les conditions précisées à l'article 9.2.3.

Engagement à accepter les contrôles de Citeo

Dans le cadre de la Reprise Fédérations, les Adhérents Labellisés des Fédérations s'engagent à obtenir l'accord exprès des entités à qui ils confient les Déchets d'Emballages Ménagers à recycler (et de leurs intermédiaires éventuels), et ce jusqu'au Destinataire final (Recycleur), pour qu'ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage, et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.

Contrat de reprise

Les Collectivités qui choisissent cette option signent avec l'Adhérent Labellisé de leur choix un contrat type de reprise conforme au modèle établi en concertation par Citeo et les Fédérations. Ce contrat type détaille les conditions générales de la reprise. Les conditions spécifiques (prix, Prescriptions Techniques Particulières, etc.) sont librement négociées par la Collectivité et l'Adhérent Labellisé.

Le contrat de reprise est un accessoire du présent contrat, de la convention de reprise conclue

entre Citeo et la Fédération concernée et du Contrat de labellisation du Repreneur. La résiliation anticipée de l'un de ces contrats entraîne la caducité de facto du contrat de reprise.

Toutefois, en cas de résiliation du présent contrat liée à un changement de Société agréée, le

contrat de reprise peut prévoir le maintien en vigueur de celui-ci pour la durée restante

initialement prévue. Le cas échant, les conditions de ce maintien sont précisées dans le

contrat de reprise.

Fonctionnement de l'option « reprise individuelle »

Mise en œuvre

L'option Reprise Individuelle est directement organisée par la Collectivité et offerte par le(s) Repreneur(s) choisis) par la Collectivité.Annexe 5 CITEO

Le nouveau nom

Reprise des matériaux d'Eco-Emballages et Ecofolio

3.2

3.3

34

3.5

3.6

La Collectivité qui choisit cette option s'engage à faire reprendre et recycler par son ou ses

Repreneur(s) les tonnes de Déchets d'emballages ménagers triées conformément aux

Standards par Matériau

La Collectivité doit veiller à ce que son ou ses Repreneur(s) exercent leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes nationales et européennes et, lorsqu'ils effectuent ou font effectuer les opérations de recyclage hors Union européenne, les réalisent dans des conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l'article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.

Prix de reprise et Qualité des matériaux

La qualité et le type de conditionnement des matériaux triés peuvent être précisés par des

Prescriptions Techniques Particulières librement négociées entre la Collectivité et le

Repreneur. Le prix de reprise des Matériaux est déterminé librement entre la Collectivité et le Repreneur.

Principe de transparence et traçabilité des Matériaux

La Collectivité s'engage à ce qu'un Certificat de recyclage et, dans le cas des Standards à trier, un Certificat de tri soi(en)t communiqué(s) à Citeo dans les conditions décrites ci- dessous.

La Collectivité ou le(s) Repreneur(s) qu'elle a choisi(s) doit(vent) communiquer à Citeo, tous

les trimestres, les données constituant le Certificat de Recyclage en indiquant notamment les

nom et adresse du Destinataire final (recycleur) ainsi que les données constituant le Certificat de tri.

Citeo met à disposition des Collectivités et de leurs Repreneurs, via Internet, une plateforme

de déclaration et de transmission des Certificats de recyclage et, dans le cas des standards à

trier, des Certificats de tri :

+ _cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que ces dernières puissent

accéder plus facilement aux données de tonnages repris nécessaires à l'établissement de leurs Déclarations d'activité ;

e la validation par la Collectivité ou le Repreneur des informations saisies dans cette

plateforme vaut établissement d'un Certificat de recyclage et, dans le cas des Standards

à trier, d'un Certificat de tri à destination de Citeo.

Durée des contrats de reprise

La durée des contrats de reprise est déterminée librement par la Collectivité et le Repreneur.

La Collectivité peut changer d'option de reprise dans les conditions précisées à l'article 9.2.3.

Engagement à accepter les contrôles de Citeo

La Collectivité s'engage à obtenir l'accord exprès de ses Repreneurs et/ou ses Destinataires

finaux (recycleurs) et de leurs intermédiaires éventuels pour qu'ils autorisent Citeo à procéder

ou faire procéder à tout moment, aux frais de Citeo, à une vérification de leurs moyens et

circuits de recyclage et des quantités effectivement reprises, triées et/ou recyclées.

Contrat de repriseAnnexe 5 G|I|TE©

Le nouveau nom

Reprise des matériaux d'Eco-Emballages et Ecofolio

Les Collectivités qui choisissent cette option signent avec le Repreneur Contractuel de leur

choix un contrat de reprise librement négocié.

La Collectivité s'assure que le contrat de reprise reprend les principes et obligations suivants

exigés par Citeo pour le paiement des soutiens et/ou le contrôle des déclarations :

+ engagement de recyclage des matériaux repris ;

+ en cas de reprise du Standard flux développement : engagement de recycler au moins 92 % des tonnes d'emballages ménagers reprises et conformes au Standard flux

développement. Il appartient par ailleurs à la Collectivité de s'assurer du caractère

contraignant de cet engagement via des clauses contractuelles adéquates (par exemple :

application de pénalités contractuelles, droit pour la Collectivité d'exiger des dommages et intérêts et/ou de résilier le contrat en cas de non-atteinte du taux de recyclage de 92

h);

+ respect des Standards par Matériau ;

e_ respect des obligations de traçabilité et de déclaration, via notamment la plateforme de

déclaration mise à la disposition des Repreneurs, dans des délais compatibles avec les

exigences du présent contrat ;

e acceptation par ses Repreneurs etou ses Destinataires finaux (recycleurs) et de leurs

intermédiaires éventuels des contrôles de Citeo (cf. point 3.5 ci-dessus) ;

e dans l'hypothèse où le Repreneur effectue des opérations de recyclage hors Union

européenne, obligation de respecter le référentiel utilisé par Citeo (cf. article 10.1.2) pour contrôler que les opérations de recyclage en dehors de l'Union européenne se sont

déroulées conformément à ce principe.

UAnnexe 5 CII TEO©

Le nouveau nom

Reprise des matériaux d'Eco-Emballages et Ecofolio

Article 4 Fonctionnement de l'option «reprise titulaire »,

applicable uniquement pour le standard flux développement

41

4.2

43

Mise en œuvre

L'option « Reprise Titulaire » est proposée et mise en œuvre par Citeo. Dans le cadre de cette

option, Citeo s'engage à reprendre directement la totalité des tonnes de Déchets d'emballages ménagers conformes au Standard flux développement à un prix au moins égal à zéro départ centre de tri.

Cette garantie de reprise assurée par Citeo est applicable uniquement pour la reprise du Standard flux développement.

Pour la mise en œuvre de cette garantie, Citeo fait appel à des prestataires et repreneurs

sélectionnés à cette fin. Citeo obtient l'engagement des prestataires et repreneurs ainsi

désignés d'exercer leurs activités dans le strict respect de la réglementation et des normes

nationales et européennes. Si les opérations de recyclage sont effectuées hors Union

européenne, les repreneurs désignés s'engagent à ce qu'elles se déroulent dans des

conditions équivalentes aux exigences légales applicables au titre de l'article 6 « Valorisation et recyclage » de la directive 94/62/CE modifiée.

Prix de reprise et qualité des matériaux

La Collectivité qui choisit l'option Reprise Titulaire bénéficie des mêmes conditions de reprise,

et en particulier d'un prix unique sur tout le territoire, quelles que soient sa taille et sa situation géographique.

Le prix de reprise proposé à toutes les collectivités porte sur les Déchets d'emballages

ménagers conformes au Standard flux développement et aux Prescriptions Techniques Particulières.

La signature du contrat « Reprise Titulaire » garantit à la Collectivité la reprise et le recyclage

au prix minimum de 0€ /Tonne (zéro euro par tonne) départ centre de tri ou unité de traitement des DEM.

Cette garantie est portée par Citeo qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés.

Principe de transparence et traçabilité des matériaux

Citeo ainsi que ses prestataires et repreneurs désignés déclarent les tonnes du Standard flux

développement reprises via la plateforme électronique de déclaration et de transmission des Certificats de Recyclage mise à disposition par Citeo :

+ cette plateforme est connectée avec l'Espace Collectivité, afin que la Collectivité puisse accéder aisément aux données de tonnages repris nécessaires à l'établissement de ses Déclarations d'activité ;Annexe 5 CIITE©

Le nouveau nom

Reprise des matériaux d'Eco-Emballages et Ecofolio

44

45

4.6

Annexe

la validation par Citeo ou ses Repreneurs désignés des informations saisies dans cette

plateforme vaut établissement d'un Certificat de Recyclage.

Citeo met en place des modalités de déclaration et de contrôle de la traçabilité compatibles avec les règles du droit de la concurrence et respectueuses du secret des affaires.

Durée des contrats de reprise

L'option Reprise Titulaire est offerte par Citeo à la Collectivité pendant toute la durée du présent contrat.

La Collectivité qui a choisi l'option Reprise Titulaire s'engage pour une durée de trois ans ou,

si elle est inférieure, pour la durée restante du présent contrat. Elle peut changer d'option de reprise dans les conditions précisées à l'article 9.2.3.

Engagement à accepter les contrôles de Citeo

Dans le cadre de la Reprise Titulaire, Citeo s'engage à obtenir l'accord exprès de ses

prestataires, repreneurs, ses destinataires finaux (recycleurs) et leurs intermédiaires

éventuels pour qu'ils autorisent Citeo à procéder ou faire procéder à tout moment, aux frais

de Citeo, à une vérification de leurs moyens et circuits de recyclage et des quantités

effectivement reprises, triées et/ou recyclées.

Citeo met en place une organisation du contrôle compatible avec les règles du droit de la

concurrence et respectueuse du secret des affaires.

Contrat de reprise

Si la Collectivité choisit cette option de reprise, elle signe avec Citeo un contrat type de reprise.

Aux termes de ce contrat type, Citeo s'engage à recycler ou à faire recycler au moins 92 %

des tonnes conformes au Standard flux développement reprises, et, en cas de non-respect de cet engagement, à indemniser la Collectivité à hauteur du montant des soutiens à la collecte

sélective non perçus au titre du CAP 2022 du fait de la non-atteinte du taux de recyclage de

92%.

Le contrat de reprise est un accessoire du présent contrat. La résiliation anticipée de l'un de

ces contrats entraîne la caducité du contrat de reprise.

5.2

Certificat de recyclage

Le Certificat de recyclage se caractérise par un ensemble d'informations exigé par Citeo pour justifier les

tonnages recyclés déclarés par la Collectivité dans sa Déclaration d'activité.

La transmission de ces informations se fait via la plateforme de déclaration mise à la disposition des

Repreneurs.

Un modèle de Certificat de Recyclage est mis à la disposition de la Collectivité via l'Espace Collectivité.

LL LOU,REUNION DE BUREAU - Lundi 7 décembre 2020- Votes

pos prénom [Commune | Vowvoms | poms | suis istomurro

[ADDA Fatiha [Woippy Pour Pour tous les points.

L[AGAMENNONE Béatrice Metz Pour Pour tous les points

ANCEL Claire IChâtel-Saint-Germain Pour Pour tous les points

BALLARINI Jean-Louis |Chieulles Pour Pour tous les points

BAUCHEZ Jean [Moulins-lès-Metz Pour Pour tous les points

BAUDOUIN Daniel ISainte-Ruffine Pour Pour tous les points

BAUDRIN Pierre Vernéville Pour Pour tous les points

BOHL Jean-Luc Montigny-lès-Metz Pour Pour tous les points

BROCART Manuel ILongeville-lès-Metz Pour Pour tous les points.

CARPENTIER François Cuvry Pour Pour tous les points

COMBELLES Jean [Vaux Pour Pour tous les points

DEFAUX Daniel [Plappeville Pour Pour tous les points

DIEUDONNE Vincent [Vany Pour. Pour tous les points

DORR Antoine [Vantoux Pour Pour tous les points

DUMONT Michel Féy Pour Pour tous les points.

DUVAL Bertrand La Maxe Pour Pour tous les points

FACHOT Pierre Jussy Pour Pour tous les points

FRITSCH-RENARD [Anne [Metz Pour Pour tous les points

GLESER Philippe |Lom-ès-Metr EXCUSE Point 16 Pour as

GOUTH Cédric oippy Pour Pour tous les points

GRIVEL Patrick Laquenexy Pour Pour tous les points.

GROSDIDIER François [Metz Pour Pour tous les points

HASSER Henri Le Ban-Saint-Martin EXCUSE Point 34 Pour POI ESS

HENRION François [augny Pour Pour tous les points

HORY Thierry [Many EXCUSE Point 33 Pour Re Pour Point 34 à 42 : PourNom PrSio: Comimüné EXCUSES VOTES VOTES point 2 à 42

POUVOIRS point 1 sauf 13 - 14-15 (pas de vote)

HUBER Pascal Chesny Pour Pour tous les points

HUET Armelle Noisseville Pour Pour tous les points

KHALIFE Khalifé Metz Pour Pour tous les points

KOLODZIEJ Jocelyne ICoin-sur-Seille Pour Pour tous les points

KURTZMANN Walter Peltre Pour Pour tous les points

LINDEN Anne-Marie |Coin-lès-Cuvry Pour Pour tous les points

LOGIN Frédérique |Amanvillers Pour Pour tous les points

LOSCH Jean-François |Lessy Pour Pour tous les points

MANZANO Philippe Mécleuves Pour Pour tous les points

MICHEL Martine Pournoy-la-Chétive Pour Pour tous les points

MUEL Pierre Marieulles Pour Pour tous les points

NAVROT Frédéric [Scy-Chazelles Pour Pour tous les points.

NICOLAS Martine Metz Pour Pour tous les points

PEULTIER Roger IRozérieulles Pour Pour tous les points

PREVOST Christophe |Saint-Julien-lès-Metz Pour Pour tous les points

ROUX Sylvie Mey EXCUSEE

SCIAMANNA Marc Metz Pour Pour tous les points

SMIAROWSKI Stanislas Jury Pour Pour tous les points

SPORMEYEUR Nathalie [Saulny Pour Pour tous les points

STREBLY Dominique |Ars-Laquenexy Pour Pour tous les points

THIL Patrick Metz Pour Pour tous les points

TORLOTING Michel Gravelotte Pour Pour tous les points

TRAN Doan Metz Pour Pour tous les points

VALDEVIT Bruno lArs-sur-Moselle Pour Pour tous les points

VALENTIN Claude Nouilly Pour Pour tous les points

VETSCH Lucien [Montigny-lès-Metz EXCUSE

[WALTER Jean-Claude |St-Privat-la-Montagne Pour Pour tous les points

[WEBERT Marilyne Pouilly Pour Pour tous les pointsiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20201207-2020-12-DB12-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

2020-12-DB12

lundi 7 décembre 2020

DE

Signature de l'avenant n°1 au Contrat pour l'Action

et la Performance (CAP) 2022 signé avec CITEO

détaillant la gestion du "flux développement" dans

le standard Plastiques et l'ajout des petits

aluminiums et souples dans le standard Aluminium

de collecte sélective

1.4 - Autres types de contrats

Catherine DELLES

10/12/2020

057-200039865-20201207-2020-12-DB12-DE

99_DE-12.pdf

99_DE-VOTES.pdf

Historique :

09/12/20 09:36 En cours de création

09/12/20 09:36 En préparation Catherine DELLES

10/12/20 09:48 Reçu Catherine DELLES

10/12/20 09:49 En cours de transmission

10/12/20 09:53 Transmis en Préfecture

10/12/20 09:55 Accusé de réception reçu