Procès Verbal - 220222 pv a rediger fevrier 2022

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Procès Verbal - 220222 pv a rediger fevrier 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Flovier. Lien du pdf (Procès Verbal - 220222 pv a rediger fevrier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques, -247-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

COMMUNE

DE

SAINT FLOVIER

INDRE ET LOIRE

Réunion du Conseil Municipal

(Article L2121.10 du Code général des Collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Flovier se réunira, en session ordinaire :

Le mardi 22 février 2022 à 20 heures

A Saint-Flovier, le mardi 10 février 2022

Le Maire,

Francis BAISSON

ORDRE DU JOUR Session ordinaire

- Subvention exceptionnelle à la commune de Saint Nicolas de Bourgueil

- Assainissement collectif : Convention CCLST mise à disposition personnel

- Demande subvention au SIEIL

- Acquisition de terrains

- Acquisition matériel : broyeur végétaux

- renouvellement contrat aidé

- Travaux de voirie : Choix des entreprises à consulter pour

- Demande d’étude enfouissement rue de l’Eglise

- Remboursement frais de déplacements et mise à disposition des secrétaires de mairie de

Paulmy et Neuilly-le-Brignon.

- Travaux MAM : Choix des Missions de Contrôles technique et CSPS

- Modification RIFSEEP et contrat Adjoint administratif

- Informations diverses

-246--247-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE - COMMUNE DE SAINT-FLOVIER

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL- Séance du 22 février 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux février à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le jeudi 10 février s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Francis BAISSON, Maire.

PRÉSENTS : M. Francis BAISSON – M. Didier PIN –– Mme Stéphanie RIGOLLET - Mme Béatrix RABINEAU – M. Francis DESMÉE – Mme Nathalie MARTIN – M. Antoine PASQUIER – Mme Colette PASCAUD– M. Claude MOREAU– Mme Francine RAGUIN - Mme Yolande MARCHAIS- M. Jean-David COULON – M. Xavier FRÉMONT - M. Marc LARCENA

ABSENTS EXCUSÉS : M. Clément COUPLET

Madame Stéphanie RIGOLLET a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2022 a été adopté à l’unanimité.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COMMUNE DE SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’AMIL demandant le soutien des communes envers la commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL. Il rappelle qu’une tornade a frappé Saint-Nicolas-de-Bourgueil le 19 juin dernier. Malgré les vents violents qui ont ravagé la commune, celle-ci n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle. Compte-tenu des dégâts (dommages à la salle des fêtes, clocher de l’église arraché et effondré dans la nef, maisons touchées avec toitures envolées, faîtages de bâtiments et hangars agricoles détruits, chais à ciel ouvert, arbres couchés), la commune de Saint- Nicolas-de-Bourgueil a fait appel à la solidarité pour mettre le village en sécurité et remettre en état les bâtiments, les accès et les vignes après la dévastation. A ce titre, Monsieur le Maire propose d’octroyer une subvention exceptionnelle

de solidarité à la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2313-1, Considérant que l’état de catastrophe naturelle n’a pas été décrété pour la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil et qu’il importe de participer à l’élan de solidarité qui s’exprime pour aider cette commune,

Entendu l’exposé des motifs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de d’octroyer une subvention exceptionnelle de 300 € pour soutenir la commune de SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022-248-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

Délibération n°2022-07

Subvention exceptionnelle à la commune de SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL 9.1 Autres domaines de compétences des communes

ASSAINISSEMENT COLLECTIF : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE POUR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine exerce les compétences eau potable et assainissement collectif et non collectif sur l’ensemble de son périmètre depuis le 1 er janvier 2019 et qu’il est donc nécessaire de passer une convention avec cette dernière pour l’entretien de l’assainissement de la commune. L’objet est le suivant : Dans le cadre d’une bonne gestion du service assainissement collectif sur le territoire de la Communauté, la Communauté confie, en application de l’article L.5216-16-1 du CGCT, à la commune les missions suivantes :

o Suivi du fonctionnement des postes de relèvement :

- Contrôle hebdomadaire du fonctionnement des moteurs et enregistrement dans un carnet de suivi, Entretien des régulateurs de niveau,

- Entretien des paniers de dégrillage

o Suivi du fonctionnement de la station d’épuration :

- Entretien des équipements

- Analyse des eaux épurées,

- Nettoyage des ouvrages,

- Entretien des abords

- Accompagnement des agents communautaires dans le cadre de la réalisation des contrôles de branchements d’assainissement,

- Accompagnement des prestataires extérieurs en cas de besoin (contrôles réglementaires de conformité électrique, SATESE…)

La Communauté de communes prend à sa charge directement tous les frais afférents à la gestion du service tel que la fourniture d’énergie, frais de communication, frais d’analyses et de contrôle. La commune engage

les dépenses liées aux charges de

personnel, aux charges d’entretien

du matériel et équipements

nécessaires à l’accomplissement

des missions confiées à la

commune dans le cadre de la

convention. La commune est

remboursée des frais engagés

selon les modalités suivantes :-249-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

Après avoir entendu l’exposé de son Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE la convention de prestation de services à signer avec la Communauté de communes pour l’entretien des réseaux et équipements liés à la compétence assainissement collectif au titre de l’année 2022, conformément aux articles L. 5214-16-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition et la convention de prestation de services avec la Communauté de communes ; - AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les écritures comptables nécessaires à ce dossier.

Délibération n°2022-08 : Assainissement Collectif :

convention avec la communauté de communes Loches Sud Touraine pour la mise à disposition de personnel

5.7 Intercommunalité

PROJET DE CREATION D’UNE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS : Demande de subvention auprès du SIEIL

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-94 approuvant l’avant-projet de création d’une maison d’assistants maternels. Il est proposé de valider l’ensemble des postes de dépenses prévisionnelles liés à ce projet pour un montant de 303 379.70 € H.T. Dans le cadre de ce projet, la commune peut obtenir une subvention du SIEIL.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- S’ENGAGE à élaborer son programme d’action pour la création d’une maison d’assistants maternels et à inscrire le budget nécessaire à l’opération.

- APPROUVE le plan de financement suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Etude de faisabilité 1 920,00 €

Etude thermique 1 308,00 €

Maîtrise d’œuvre 18 063,69 €

Contrôle technique, Coord. Hyg. Et

sécurité, diag avant travaux 22 000,00 €

Travaux d’aménagement intérieur 228 888,01 €

Déplacement des compteurs 10 000,00 €

Travaux d’aménagement paysager 20 000,00 €

Appel d’offre 1 200,00 €

Subvention DETR 40 % 121 351,88 €

Conseil Départemental FDSR 40 000,00 €

Région (CRST) 59 500,00 €

SIEIL 21 850,00 €

Emprunt 60 677,82 €

COÛT TOTAL 303 379,70 € 303 379,70 €

- SOLLICITE une subvention auprès du SIEIL d’un montant de 21 850.00 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette demande et à la mise en œuvre de cette décision.-250-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

Délibération n°2022-09 : Création d’une MAM :

Demande de subvention auprès du SIEIL

1.1 Commande publique : marché public

ACQUISITIONS DE TERRAINS : PROPOSITION DE PRIX DES PARCELLES E381 et E384

Monsieur le Maire rappelle la réunion du Conseil Municipal en date du 10 janvier 2022 et notamment la proposition de prix de 3 500 € (4.54 €/m2) pour l’achat des terrains cadastrés sections E384 (713 m²) et E381 (58 m²) appartenant à Monsieur Foucher.

Il informe qu’après avoir rencontré le propriétaire, une proposition de vente a été faite pour un montant de 3 750.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de prix des parcelles E384 et E381 pour un montant de 3 750.00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette vente

Délibération n°2022-10 : ACQUISITION TERRAINS :

Proposition de prix des parcelles E381 et E384

3.1 : Acquisitions

ACQUISITION MATERIEL : BROYEUR A VEGETAUX

Monsieur le Maire rappelle la réunion de Conseil Municipal en date du 10 janvier 2022 et notamment la proposition faite par Monsieur Didier Pin, adjoint au maire, pour l’acquisition d’un broyeur à végétaux pour un montant de 15 840,00 € TTC (entreprise Agrimat 37 - Saint-Flovier).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le devis de la société AGRIMAT 37 pour l’acquisition d’un broyeur à végétaux pour un montant de 15 840.00 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette acquisition

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022

Délibération n°2022-11 : ACQUISITION MATERIEL :

Broyeur à végétaux

1.1 : Commande publique

PERSONNEL COMMUNAL, SERVICE TECHNIQUE : RENOUVELLEMENT

D’UN CONTRAT EMPLOI AVENIR

Le Maire informe l’assemblée :

Depuis janvier 2018, le ministère du travail a mis en place nouveau dispositif de contrats aidés « Parcours Emploi Compétences » (PEC) en remplacement des Contrats uniques d’Insertion-contrats d’accompagnement à l’embauche (CUI-CAE).-251-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

Dans ses principes de fonctionnement et dans sa nature juridique, le contrat PEC est un CUI-CAE. Leur mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La prescription du PEC se fait en faveur des employeurs du secteur non marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

-Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

-L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; -L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ;

Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

La commune de Saint-Flovier a donc décidé d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un contrat aidé PEC a été recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent technique, à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée a été conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er mars 2021.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est de 80 %, dans la limite des enveloppes financières.

Le Maire propose à l’assemblée le renouvellement du contrat aidé type « parcours emploi compétences » pour les fonctions d’agent technique en charge de la surveillance des élèves de la cantine, de l’entretien de l’école et l’entretien des jardinières, à temps non complet à raison de 20h par semaine soit 20/35ième pour une durée de 6 mois.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de renouveler le poste d’adjoint technique dans le cadre du dispositif contrats aidés « Parcours Emploi Compétences »,

- PRÉCISE que ce contrat sera d’une durée de 6 mois,

- PRÉCISE que la durée du travail est fixée à 20/35ième,

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée selon l’indice brut 356, multiplié par le nombre d’heures de travail,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle Emploi pour ce recrutement et à signer le contrat.

Délibération n°2022-12 : PERSONNEL COMMUNAL – SERVICE TECHNIQUE Renouvellement d’un contrat emploi avenir

4.4 : autres catégories de personnel-252-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

TRAVAUX DE VOIRIE : CHOIX DES ENTREPRISES A CONSULTER

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal quant aux choix des entreprises à consulter pour des travaux de voirie notamment sur le CR 13 (du Bois Farraud à la Beauchetière ).

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de solliciter les entreprises VERNAT TP, EIFFAGE et la SPIE

Délibération n°2022-13 : TRAVAUX DE VOIRIE

Choix des entreprises à consulter

1.1 marchés publics

DEMANDE D’ETUDE D’ENFOUISSEMENT RUE DE L’EGLISE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’achat de la maison située 4 rue de l’Eglise, une demande a été faite par le propriétaire afin d’enfouir les réseaux aériens de la rue de l’Eglise. Monsieur le Maire propose de mener une étude sur la faisabilité de ce projet.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de mener une étude sur la possibilité d’enfouir les réseaux aériens rue de l’Eglise

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à ce dossier

Délibération n°2022-14 : DEMANDE ETUDE

Enfouissement rue de l’Eglise

1.1 marchés publics

MISE A DISPOSITION ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE

DEPLACEMENT DES SECRETAIRES DE MAIRIES DE PAULMY ET NEUILLY-LE-BRIGNON

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2022-05 portant sur le remplacement occasionnel de personnel communal et notamment sur la nécessité de procéder à la continuité du secrétariat de mairie. Il rappelle que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Indre-et-Loire ne peut pas répondre actuellement à la demande de remplacement de la secrétaire de mairie.

En conséquence, il informe que les secrétaires de mairie de Paulmy et Neuilly-le- Brignon interviennent occasionnellement et qu’il convient d’établir une convention avec les dites communes afin de procéder au remboursement du temps de travail effectué à la mairie de Saint-Flovier ainsi que l’indemnisation de leurs frais de déplacement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE d’établir une convention de mise à disposition de personnel avec les communes de Paulmy et Neuilly-le-Brignon.

- ACCEPTE de procéder à l’indemnisation des frais de déplacement des secrétaires de mairies de Paulmy et Neuilly-le-Brignon

- DIT que les crédits seront inscrits au BP 2022

Délibération n°2022-15 : PERSONNEL ADMINISTRATIF-253-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

Mise à disposition et remboursement des frais de déplacement des secrétaires de mairies de Paulmy et Neuilly le Brignon

4.4 Autres catégories de personnel

TRAVAUX MAM : CHOIX DES MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE,

CSPS ET DIAGNOSTIC PLOMB ET AMIANTE AVANT TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle le projet de transformation de l’ancienne gendarmerie en

maison d’assistants maternels et informe le Conseil Municipal qu’une consultation a été

faite auprès de 4 entreprises pour la mission de contrôle technique, la mission de CSPS

(coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé) ainsi que pour le

diagnostic plomb et amiante avant travaux et présente les devis reçus.

MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE :

- Entreprise VERITAS : 3 500.00 € H.T.

- Entreprise SOCOTEC : 3 490.00 € H.T.

- Entreprise QUALICONSULT : 3 210.00 € H.T.

MISSION DE CSPS :

- Entreprise VERITAS : 2 200.00 € H.T.

- Entreprise SOCOTEC : 2865.00 € HT

- Entreprise QUALICONSULT : 2 888.00 € H.T.

DIAGNOSTIC PLOMB ET AMIANTE AVANT TRAVAUX :

- Entreprise ALEA CONTRÔLES : 1 116.00 € TTC

- Entreprise VERITAS : 1 692.00 € TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de retenir des entreprises suivantes :

MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE :

- Entreprise QUALICONSULT pour un montant de 3210.00 € H.T.

MISSION DE CSPS :

- Entreprise VERITAS pour un montant de 2 200.00 € H.T.

DIAGNOSTIC PLOMB ET AMIANTE AVANT TRAVAUX :

- Entreprise ALEA CONTRÔLES pour un montant de 1 116.00 TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant.

Délibération n°2022-16 : TRAVAUX MAM

Choix des missions de contrôle technique, CSPS et diagnostic plomb et amiante avant travaux

1.1 Marchés publics-254-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

CONTRAT ADJOINT ADMINISTRATIF : POSTE SECRETARIAT DE

MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de recourir à un agent administratif pour les nécessités sur service de secrétariat de mairie. Il informe qu’un agent sera recruté à compter du 28 mars 2022.

 Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu du recrutement d’un agent administratif pour le poste de secrétariat de mairie,

 Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de ADJOINT ADMINISTRATIF à temps complet pour occuper le poste de secrétariat de mairie à compter du 28/03/2022

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé par référence par référence à l’indice brut 397.

 Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’ADOPTER la proposition du Maire

- de MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Délibération n°2022-17 : CONTRAT ADJOINT ADMINISTRATIF Poste secrétariat de mairie

4.1 personnel titulaire et stagiaire de la FPT-255-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

PERSONNEL COMMUNAL : RÉEXAMEN DU RIFSEEP (REGIME

INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de

la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l’’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre

du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel (RIFSEEP);

Vu les délibérations n°2017-57 en date du 06/07/2017 et n°2017-82 en date du

02/10/2017 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;

Considérant que le RIFSEEP doit obligatoirement être révisé tous les quatre ans maximum,

Considérant que le RIFSEEP est composé de 2 parts obligatoires, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;

Le maire rappelle que cette prime, mise en place en 2017, est composée d’une part fixe

(mensuelle) l’IFSE liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise et d’une part variable

(annuelle) le CIA complément indemnitaire tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir.

Les bénéficiaires concernés sont les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux

des adjoints administratifs et techniques qui sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires

ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou

à temps partiel.-256-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

Les agents de droit privés ne sont pas éligibles.

I REEXAMEN DE L’IFSE

La partie fixe l’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité

principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une

formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de

l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au

vu des critères professionnels suivants :

▪ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, ▪ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité de Saint-Flovier est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis.

La part fixe tiendra compte des critères suivants la qualification initiale de l’agent, des

sujétions spéciales, du niveau d’expertise et de technicité de l’agent et de l’expérience

de l’agent.

Les montants plafonds annuels de l’IFSE sont fixés comme suit, pour la catégorie B :

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel de

L’IFSE Plafond global du RIFSEEP

retenu par la

collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum de l’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €) par

agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe 1 Secrétariat de mairie 4 200 € 11 340 € 4320 €

Groupe 2 Agent des services

administratif-257-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

• en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, • au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans

la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis ci-dessus.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)

Application du décret n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’IFSE suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. • En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

Elle sera versée mensuellement et son montant sera proratisé en fonction du temps de travail.-258-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

II MISE EN PLACE DU CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :

• La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public

• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail

• L’absentéisme

Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit, pour la catégorie B :

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant.

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

Le CIA fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1. En cas d’absence de résultats, de résultats insuffisants en raison d’une situation plus ou moins longue d’indisponibilité physique de l’agent, le CIA sera supprimé.

Les autres catégories restent inchangées.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 28 mars 2022.

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du

CIA Plafond global du

RIFSEEP retenu par

la collectivité

(IFSE + CIA)

par agent

Groupe

de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum de CIA

retenu par l’organe

délibérant

(en €) par agent

Montant plafond

à l’Etat

(en€)(indicatif)

Groupe

1 Secrétariat de mairie 120 € 1 260 € 4320 €

Groupe

2 Agent des services administratif 1 200 € €-259-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de réexaminer le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus, - D’AUTORISER le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci- dessus,

- DE PREVOIR et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Délibération n°2022-18 : PERSONNEL COMMUNAL

RIFSEEP catégorie B

4.1 personnel titulaire et stagiaire de la FPT

QUESTIONS DIVERSES

PROPOSITION D’ACHAT DE TERRAINS RUE DU GENENAL DE GAULLE

Il est proposé l’achat des parcelles :

- E 350 : Madame PILLET pour un montant de 5 000 €

- E 349 : Madame SAINSON pour un montant de 10 000 €

Le Conseil Municipal donne son accord pour ces propositions.

LOYER DU LOCAL RUE DU GENERAL DE GAULLE :

Il est rappelé qu’une demande de location a été faite au profit d’un tatoueur. Le Conseil Municipal propose la location du local rue du Général de Gaulle pour un montant de 100 € et précise qu’une clause pour le chauffage sera à insérer dans le bail.

CONSEILLERS NUMERIQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE

M. Baisson explique la mise en place de conseillers numériques au sein de la communauté de communes Loches Sud Touraine et propose d’en faire part au « Club de la joie de vivre ».

La Journée Nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et Maroc aura lieu le 19 mars prochain.

FÊTE COMMUNALE : Il est rappelé que la fête communale prévue le 5 mars prochain est maintenue.

ENQUÊTE PUBLIQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que 2 enquêtes publiques sur les éoliennes sont en cours.

CROIX ROUTE DE CLERE DU BOIS

Monsieur Xavier Frémont informe le Conseil Municipal qu’un administré a demandé où sont la croix et le Christ qui ont été enlevés route de Cléré du Bois. Monsieur le Maire explique que la croix est en rénovation chez Monsieur Yves Grazide et le Christ est au local communal.-260-

Commune de Saint-Flovier, séance du 22/02/2022

- Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 21 mars à 18h00.

Certifiées exécutoires après transmission en Sous-préfecture et contrôle de légalité le 28

février 2022. Publication le 28 février 2022.

Liste des délibérations du 22 février 2022

2022-07 Subvention exceptionnelle Commune de Saint Nicolas de Bourgueil 2022-08 Assainissement collectif : mise à disposition du personnel avec la CCLST 2022-09 MAM : demande subvention SIEIL

2022-10 Acquisition des parcelles E381 et E384 : proposition de prix

2022-11 Acquisition de matériel : Broyeur à végétaux

2022-12 Renouvellement contrat aidé

2022-13 Travaux de voirie : choix des entreprises à consulter

2022-14 Demande d’étude pour enfouissement rue de l’Eglise

2022-15 Remboursement frais de déplacement et mise à disposition des secrétaires de mairie des communes de Paulmy et Neuilly-le-Brignon.

2022-16 Travaux MAM : Choix des Missions de Contrôles technique, CSPS et diagnostics avant travaux

2022-17 Contrat adjoint administratif – secrétariat de mairie

2022-18 Modification RIFSSEP catégorie B

Francis BAISSON

Maire Marc LARCENA Conseiller municipal

Didier PIN

Adjoint au Maire Antoine PASQUIER Conseiller municipal

Stéphanie RIGOLLET

Adjointe au Maire

Colette PASCAUD

Conseillère municipale

Béatrix RABINEAU

Adjointe au Maire

Yolande MARCHAIS

Conseillère municipale

Francis DESMÉE

Adjoint au Maire Claude MOREAU Conseiller municipal

Clément COUPLET

Conseiller municipal Absent Xavier FRÉMONT Conseiller municipal

Nathalie MARTIN

Conseillère municipale

Francine RAGUIN

Conseillère municipale

Jean-David COULON

Conseiller municipal