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Déliberation - delibaration du 05042023
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Roscanvel.
Lien du pdf (Déliberation - delibaration du 05042023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
SEANCE DU 05 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Roscanvel légalement
convoqué le vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Monsieur Jean Yves GOURVEZ, Maire,
conformément aux articles L 211.9 et L 210.10 du code des collectivités territoriales, s’est réuni sous
sa présidence.
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs Jean-Yves Gourvez, Mathieu Billon, Philippe Deverre, Donval Frédéric, Aublet Sébastien,
Druon Jean Paul, Couret Jean François, Mesdames Yveline Dos Santos, Anne Le Monze Maillard, Jestin
Azélie, Aït Ouchannik Thouria
ABSENT, EXCUSE ET REPRESENTE
Monsieur Michel Pech
ABSENTS, NON EXCUSES ET NON REPRESENTES
Monsieur Lionel Jaffré et Madame Bâton Audrey
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Jean-François COURET ROSCANVEL, le 23/03/2023
MAIRIE
DE
ROSCANVEL
29570
Téléphone : 02 98 27 48 51
Télécopie : 02 98 27 41 10
Web: www.roscanvel.fr
Courriel: mairie@roscanvel.fr
Réunion publique du Conseil Municipal le Mercredi 05 avril 2023 à 18 heures à la Mairie.
Ordre du jour:
AE
D
D
ES Approbation des comptes de gestion 2022 (commune, camping et assainissement)
Approbation des comptes administratifs 2022 (commune, camping et assainissement)
Affectation des résultats (commune, camping et assainissement)
Taux d'imposition 2023
Approbation des budgets primitifs 2023 (commune, camping et assainissement)
Montants des participations financières 2023 versés à la CCPCAM dans le cadre des
conventions d'assistance et au multi-accueil « les poussins » pour l'évolution de la
halte-garderie
Participation financière aux travaux réalisés par le SDEF
Tarifs généraux 2023 — création d’une nouvelle prestation de taxe locative
Urbanisme : affaire Roscanvel et Groupama VS Monsieur Bodeau
-Instauration de tarif et bail pour local loué à l'association « Du reuz dans le bourg »
. Camping municipal : création d’un emploi saisonnier à temps non complet
. Transfert de la compétence « assainissement non collectif des eaux usées » à la
CCPCAM — Procès-verbal actant de la mise à disposition de biens et équipements à la
CCPCAM
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N°13/2023
OQbiet : approbation des comptes de gestion du Trésorier — budgets 2022
Monsieur Le Maire fait part aux membres du conseil municipal que Madame Valérie Thomas,
Conseillère aux Décideurs locaux -, a présenté les comptes de gestion des budgets 2022 - commune,
camping, assainissement.
Ceux-ci étant conformes aux comptes. administratifs 2022 (commune, camping,
assainissement), Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de voter leur approbation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le conseil municipal a approuvé les comptes de gestion 2022.
LE MAIRE
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL. DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N° 14/2023
Objet : approbation du compte administratif 2022 - commune.
Sous la présidence de Monsieur Le Maire chargé de la préparation
des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif
2022 — commune qui s'établit ainsi :
+ Fonctionnement
Y_ Dépenses 1 391 899.76 €
*_ Recettes 1153677.75€
Y Déficit: 238 222.01 €
e Investissement
Y_ Dépenses 443 992.66 €
Y Recettes 669 488,58 €
Excédent 125 495.92 €
Hors de la présence de Monsieur Gourvez Jean Yves, Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le compte administratif 2022
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N° 15/2023
Objet : approbation du compte administratif 2022 — camping
Sous la présidence de Monsieur Le Maire chargé de la préparation des documents
budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 — camping qui s'établit ainsi :
e Fonctionnement
Y_ Dépenses 25 925.58 €
“Recettes 50 550.98 €
Ÿ_ Excédent : 24 625.40 €
* Investissement
*__ Dépenses 46 544.63 €
Y_ Recettes 20 344.93 €
Y Déficit 26 199.70 €
Hors de la présence de Monsieur Jean Yves Gourvez, Maire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, a approuvé le compte administratif 2022
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N° 16/2023
Objet : approbation du compte administratif 2022 — assainissement
Sous la présidence de Monsieur
budgétaires, le Conseil Municipal examine le
ainsi :
Le Maire chargé de la préparation des documents
Compte administratif 2022 — assainissement qui s'établit
+ __ Fonctionnement
“Dépenses 287 144.03 €
Y Recettes 191 454.86 €
Y” Déficit 95 789.17 €
e Investissement
* Dépenses 185 291.31 €
‘Recettes 255 455.88 €
Y Excédent 70 164.57 €
Hors de la présence de Monsieur Jean Yves GOURVEZ,
Maire, Le Conseil Municipal, à
l'unanimité, a approuvé le compte administratif 2022
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 r- . Budget « Roscanvel Budget principal.» :
ANNEXE DELIBERATION N°17/2023
SEANCE DU 05 AVRIL 2023
Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2022, le conseil municipal décide d’affecter le résultat
de fonctionnement comme suit :
A) RESULTAT DE L'EXERCICE précéné su sions # (exeédent) ou : - 288 222.01 € (déficit):
B) RESULTATS ANTÉRIEURS 'REPORTES
Ligne 002 du compte administratif N - 1, précédé du signe + (excédent) ou (déficit) 202 986.00 €
C) RESULTAT:A‘AFFÉCTER = A +:B (hors restes à réaliser). - 35 236.01 €
D) SOLDE D'EXECGUTION D'INVESTISSEMENT N°1 {précédé de + où +. D 001 {besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) 11 140.28 €
E) SOLDE DES RESTES'A REALISER D'INVESTISSEMENT N-41 :
Besoin de financement ue 0
Excédent de financement...
F) BÉSOIN DE FINANCEMENT F Fo 5
DÉCISION D'AFFECTATION: :
(pour le montant du résultatà affecter en C) (ci-dessus) : 0
1:=AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement G)= au minimum, couverture du besoin de financement F
D.002 nee
2E SH) REPORT DE = FONCTIONNEMENT. R:002:
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a
approuvé la proposition de Monsieur le Maire.
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 ”711Budget « Roscanvel. Budget camping municipal »
ANNEXE
DELIBERATION N°18/2023
_ SEANCE DU 05 AVRIL 2023
Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, te conseil municipal décide d'affecter le résultat
de fonctionnement comme suit :
A) RESULTAT. DE L'EXERCICE précédé su signe # {excédent} où - (déficit) 24 625.40 €
B) RESULTATS ANTÉRIEURS RÉPORTES |
Ligne 002 du compte adrninistratif N - 1, précédé du signe + (excédent) ou (déficit) 0.00
GC) RESULTAT'A AFFECTER& À +8 (hors restes à réaliser) … 24 625.40 €
D) SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT N:1 {précédé de à où 56 317.63 € D 001 (besoin de financement)
.. R 001 {excédent de financement)
E} SOLDE DES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT.N
Besoin de financement …
Excédent de financement... ve
FE) BESOIN DE FINANCÉMENT-= D # Emme nt nédndense | 0.00
DECISION D'AFFECTATION LE re 24 625.40€
{pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :
1=AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement 12 312.70 €
G) = au minimum, couverture du besoin de financement F
12 312.70 € 2H) REPORT DE FONCTIONNEMEN
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a approuvé
la proposition de Monsieur le Maire.
LE MAIRE
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 Budget « RoscanVel Budget Assainissement »
ANNEXE
DELIBERATION N°19/2023
SEANCE DU 05 AVRIL 2023
Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, le conseil municipal décide d'affecter le résultat
de fonctionnement comme suit :
- 95 789,17€
BY RESULTATS ANTERIEURS REPORTES: 5" 5
Ligne 002 du compte administratif N - 1, précédé du signe + (excédent ou (déficit) 137 076.66 €
C) RESULTAT A AFFECTER& A +B (hors re; à réalisér}) © + 41 287.49 €
D) SOLDE D'EXECUTION D’'INVESTISSEMENT N:1 (p 6762.44 € D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement) …
É) SOLDE DES'RESTES A'REALISER D'It 0,00 Besoin de financement
Excédent de financement
F) BESOIN DE FINANCEMENT:= D +E: 0.00
3 41 287.49 €
= en
G)= au minimum, couverture ‘du besoin de financement F
SH REPORT L DE: E FONGTIONNEMENT ) R 002: : 41 287.49 € : 40,002:
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal a
approuvé la proposition de Monsieur le Maire.
LE MAIRE
ZHEAN YVES GOURVEZ eR ROS Sc TR
S
LE ST,
Æ
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/202 COMMUNE DE ROSCANVEL NE LE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 2023
DELIBERATION N°20/2023
FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
POUR 2023
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le
Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la
fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune,
La loi de finances pour 2020 a acté Ja Suppression intégrale
de la taxe d’habitation sur Les résidences
principales.
Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation
sur leur résidence principale, Pour les 20 % de
ménages restant, l’allègement était de 30 % en 2021 puis de
65 % en 2022.
En 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre
de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure Cependant pour les résidences secondaires
ét pour [a taxe d’habitation sur les locaux vacants
si délibération de la commune pour cette dernière. Le
taux de taxe d'habitation est dorénavant
figé au taux voté au titre de l’année 2019. La commune retrouve
donc la possibilité de moduler les taux de taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants
à partir de 2023.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d'habitation sur
Les résidences principales est compensée pour
les communes par le transfert de la part départementale
de taxe foncière sur les propriétés bâties
perçue sur leur territoire.
Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental
de TFB (15.97 % pour notre terrifoire) qui
vient s’additionner au faux communal TFB
Un retraïtement des bases locatives a été opéré
par les services fiscaux lorsqu'elles s’avèrent
différentes entre la commune et l'ancienne base du
département afin de ne Pas faire varier l’avis
d'imposition payé par le redevable.
Commune par commune, les montants de taxe d’habitation ne
coïncident pas forcément avec les montants
de taxe foncière bâtie transférés. Afin de corriger ces inégalités,
un coefficient correcteur est calculé pour
compenser l’éventuelle perte de TéSSOUrCeS, où à contrario,
neutraliser la recette supplémentaire. Ce
coefficient correcteur, présent sur l’état 1259 2023, s’applique
sur les bases de foncier bâti pour assurer un
produit équivalent à celui de l’ancienne TH. Depuis 2021, le Conseil Municipal doit donc se prononcer
uniquement sur la variation des taux des taxes
foncières bâties et non bâties.
PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les
taux de fiscalité 2023 comme suit :
TAXES MÉNAGES 2022
Evolution
|___ 2023 |
Taxe d'habitation sur Résidences secondaires
et/ou vacantes : gel
de LE .
15.90% 15.90%
du taux 2019 sans modification possible
Taxe foncière communale sur les propriétés
bâties 21.42% 21.42%
Taxe foncière départementale Sur les propriétés
bâties taux de base | 15.97 % 15.97 %
21.42% +
Nouveau taux communal issu de la fusion des
taux communaux 15.97 %=
et départementaux de foncier bâti pour 2021
37.39%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
56.95% 56.95%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
_ Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
pour l'exercice 2023 à.37.39 %
- Fixe le taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties pour l'exercice 2023 à 56.95 %
Le Maire
_ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Rennes (3 contours Motte — 35000 RENNES) dans
un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Fait et délibéré à Roscanvel, le 05 avril 2023
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N° 21/2023
OBJET : délibération approuvant le budget primitif 2023 - commune
Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1272 484.81€ 1283 797.61
€ Section d'investissement
597 211.61 € 597 309.42 €
TOTAL 1869 696.42 € 1 881 107.03
€
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le budget arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 1272 484.81 € 1283 797.61
€ Section d'investissement
597 211.61 € 597 309.42 €
TOTAL 1869 696.42 € 1 881 107.03
€ |
Pour extrait conforme
Publié le 05/04/2023
Transmis à la Préfecture le 06/04/2023
Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982.
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N°22/2023
OBJET : délibération approuvant le budget primitif 2023- camping
l'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 61 938.00 € 68 746.30 €
Section d'investissement 31 733.60 € 77 358.33. €
TOTAL 93 671.60 € 146 104.63 €
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le budget arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 61 938.00 € 68 746.30 €
Section d'investissement 31 733.60 € 77 358.33, €
TOTAL 93 671.60 € 146 104.63 €
Pour extrait conforme
Publié le 05/04/2023
Transmis à la Préfecture le 06/04/2023
Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982,
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N°23/2023
OBJET : délibération approuvant le budget primitif 2023 — assainissement
Ilest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 245 411.44 € 245
422,79 € Section d'investissement
145 735.30 € 145 923.88 €
TOTAL 391 146.74 €
391 346.67 €
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le budget arrêté comme suit :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement
- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 245 411.44 € 245
422.79 € Section d'investissement
145 735,30 € 145 923.88 €
TOTAL 391 146.74 €
391 346.67 €
Pour extrait conforme
Publié le 05/04/2023
Transmis à la Préfecture le 06/04/2023
Délibération exécutoire conformément à la loi n° 82.623 du 22 Juillet 1982.
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ CONSEIL MUNICIPAL DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N°24/2023
Objet : participations financières 2023 versées à la CCPCAM et au multi accueil les
Poussins
Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les différentes délibérations
par lesquelles le conseil municipal l’autorisait à signer
avec la communauté de communes les conventions
assistance aux communes pour: animation RAPAM , coordination enfance-jeunesse, hygiène et sécurité, travaux — VRD — Ingénierie
locale, mise à disposition des services de la CCPCAM pour
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols {ADS},
mutualisation du règlement général sur la protection
des données, convention avec l'association « Les poussins » de
Crozon pour l'accompagnement de l'évolution de lahalte-garderie,
Aussi, il propose que soient versées pour l’année 2023 les sommes suivantes
sous forme de subventions, à savoir:
Montants Organismes Imputations budgétaires
652.32€ | Communauté de communes 657351
pour le RPE (ex RAPAM)
1592.32 € | Communauté de communes 657351
pour le CTG
75.48 € | Communauté de communes 657351
BAFA
1820,00 € | Communauté de communes 657351
Assistance ingénierie locale
VRD
1 599,00 € | Communauté de communes 657351
Assistance hygiène et sécurité
1950.00 € | Communauté de communes 657351
service ADS
825,00 € Mutualisation RGPD 657351
(Règlement Général sur la
Protection des Données)
8086.14€€ Multi accueil les Poussins 65748 _
Il précise que ces montants ont été votés au budget mais qu'une délibération est
nécessaire pour le règlement.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal a approuvé la proposition de Monsieur le Maire.
Le Maire,
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2031
DELIBERATION N°25/2023
OBJET : Participation financière aux travaux réalisés par le syndicat départemental d'énergie du
Finistère (SDEF)
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal des modalités de comptabilisation des
travaux réalisés par le syndicat départementat d'énergie du Finistère pour la commune.
"la participation des communes) aux travaux réalisés par le SDEF pour l'éclairage public et l'effacement
de réseaux obéit aux modalités suivantes.
Le SDEF étant maître d'ouvrage de ces travaux, la participation des communes à ces travaux se faitsous
forme d'une subvention d'équipement à son bénéfice comptabilisée au c/2041582. Une délibération
devra être prise en 2023 pour ce versement.
La subvention versée en 2023 fera l’objet d’un amortissement à compter de 2023 sur 15 ans
(c/28041582).
La présente délibération est nécessaire Pour que les mandats relatifs aux subventions au SDEF
concernant ce type d'opération ne soient pas rejetés. Elle évite de devoir prendre une délibération
pour chaque intervention particulière qui pourra intervenir.
Ainsi pour chacune de ces interventions, il suffira de prendre une délibération prévoyant le montant
des crédits inscrits au budget sur cet article (c/2041582). Lorsque ces crédits seront épuisés, une
décision modificative et une délibération complémentaire devront être soumises au conseil municipal.
Aussi, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de prendre cette délibération à hauteur de
11 121,00 € TT.C correspondants aux crédits inscrits au budget commune 2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le conseil municipal a approuvé la proposition de Monsieur le Maire.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N°26/20231
OBJET : tarifs communaux 2023 - création d’une nouvelle prestation de
taxe locative .
Monsieur Le Maire rappelle la délibération du 16 décembre 2022 actant
les tarifs généraux pour l’année 2023. Monsieur le Maire fait part
d'un courrier d’un administré sur la possibilité de louer la salle
pour un événement familial. Monsieur le Maire précise que cette prestation
était proposée jusqu'en 2019 et avait été annulée suite à des débordements
constatés (nuisances sonores),
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de remettre cette
salle à la location avec la m d’un protocole très cadré
susceptible de limiter tout inconvénient de cet ordre.
En référence aux tarifs pratiqués pour la salle des fêtes et les services et
équipements fournis, Monsieur leMaire propose un tarif de
200,00 euros (journée + soirée} avec une caution de 300,00 euros.
Pour rappel, le tableau des tarifs généraux 2023 avec la nouvelle prestation
du terrain Ménez Bras
OBJET
CIMETIÈRE
Concessions :
TARIFS 2023
+ Renouvellement 15 ans
108,15 € e Trentenaires
205,80 € e Cinquantenaires
302,40 € Columbarium : l’alcôve
+ SOans 446,25
€ + _100ans
819,00 €
TAXES LOCATIVES
Salle des fêtes {avec vaisselle)
e Journée (jusqu’à 18 heures)
270,90 € e jaurnée et soirée
325,50 € ° Samedi et dimanche
593,25 € + Caution
593,25 € Salle du complexe Ménez Bras
° Journée et soirée 200,00
€] ° Caution 300,00 €) Tentes
Trigano blanche (6X8m) 211,00
€] + Deux jours (prestation suivante incluse : livraison
par un
agent des agents des ST, montage et démontage par les
loueurs avec l'aide d'un agent des ST 550,00 €
° Caution (particuliers et associations)
Parapluie 56,50 €
° Journée 300,00 *__ Caution {particuliers et
associations)
MATERIEL
e Bancs
1,50 € * Chaises de couleur « orange »{X
de 4} 2,40 €
e Tables et plateaux 3,60 €]
+ Livraison par les services techniques
53,50€ e Micro caution (particuliers
et associations) 100,00 €
° Sono portative : caution (particuliers et associations) 300,00 €
CANTINE MUNICIPALE
e Repas enfants
2,95 € *__ Repas adultes
4184
ise en place —————————
GARDERIE
Le matin
1.95€
° Lesoir
1.95€
« Dépassement d'horaires 21,00 €
+ Atitre exceptionnel prise en charge d'un enfant par
le
personnel de la garderie après 16h30 (cas de force majeure)
1.95 €
DROITS DE PLACE
° Cirques
Petits
30,00 €
Grands
60,00 €]
NOIRIE
° Fourniture et pose de buse le ml)
o Diamètre 200
34,98 €
o Diamètre 300
46,64 €]
° Assistance exceptionnelle (mise à disposition d'un engin
adapté à la demande avec chauffeur - prise en charge de
l'engin et délais de route à la charge du demandeur forfait de
100,70 €
base de 30 minutes)
(Tarif horaire)
° Prestation exceptionnelle effectuée par du personnel
communal chez un particulier en bordure de la voie publique
avec du petit matériel et/ou suîte à des injonctions non
55,12 €
respectées
{Tarif horaire)
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le conseil municipal a adopté la propasition du Maire.
Affiché et transmis à la Préfecture 06/04/2023
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N°27/2023
Requête de Monsieur Gérard BODEAU sur le classement de la parcelle AC 288, chemin de Run Ar
C’’had
Protocole de conciliation pour extinction de la procédure en cours en Tribunal Administratif
Attendus de la décision :
En rappel des faits :
Par acte authentique du 16 mars 2006, Monsieur Bodeau a acquis la parcelle cadastrée section AC n°
288 située chemin de Run Ar C'had. Cette parcelle a été acquise moyennant le versement d’une
somme de 39100 euros. Un certificat d'urbanisme positif portant sur plusieurs parcelles dont celle
de monsieur Bodeau a été délivré le 27 mars 2006 (cu 02923802C4014) en tenant compte du
classement alors en vigueur de la parcelle à savoir 1NAC (POS approuvé le 3/09/1996). Aucune
construction n’a été édifiée sur le terrain, Monsieur Bodeau a par la suite déposé une nouvelle
demande de certificat d'urbanisme le 23 mai 2018, soit plus de dix années après la délivrance du
certificat d'urbanisme litigieux. Par décision en date du 29 mai 2018, le maire de la commune a
délivré un certificat d'information (CUa 0292381200014) indiquant qu’une construction nouvelle sur
ce terrain serait contraire aux dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral et risque
de se voir opposer un refus. Par un courrier du 26 août 2021 {reçu en mairie le 30), Monsieur Bodeau
a formulé une demande indemnitaire préalable d’un montant de 54 808.01 euros. En l’absence de
réponse de la commune, une décision implicite de rejet est intervenue le 30/10/2021. Par une
requête enregistrée au greffe du tribunal le céans le 03 septembre, le requérant sollicite la
condamnation de la commune à lui verser la somme de 51 235.81 euros au titres des préjudices qu'il
estime avoir subis. Par mémoire de défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune a demandé
de rejeter la requête de Monsieur Gérard Bodeau. Suite au mémoire de défense enregistré le 13
décembre 2022, le requérant a entendu se prévaloir d'observations en réplique et a demandé au
tribunal administratif de Rennes de lui allouer l’entier bénéfice de ses précédentes écritures et de
faire porter la condamnation à la somme de 57 536.89 euros. Par mémoire en défense enregistré le
27/01/2023, le requérant a entendu confirmer ses précédentes écritures.
Parallèlement à l'envoi de son mémoire en réplique, le conseil! de Monsieur Bodeau nous a fait part
de la volonté de ce dernier de trouver une solution amiable au litige. Il proposait de se désister
moyennant le versement de la somme de 40 000.00 euros.
Dans ces conditions, la recherche d’une solution transactionnelle a été conduite par le cabinet LGP
au nom de là commune, Celle-ci a abouti à l'acceptation par Monsieur Bodeau d’une indemnisation
forfaitaire de 38 000.00€, clôturant définitivement toute action judiciaire en cours.
La compagnie d'assurance de la Commune : Groupama, qui couvre les risques juridiques généraux de
la commune a été tenue informée du dossier de façon détaillée et permanente, a accompagné les démarches entreprises en vue de sa résolution, et a approuvé le principe du protocole de transaction
mis au point par les parties. Elle sera donc en mesure de couvrir sous réserve de la franchise
contractuelle, l'indemnisation prévue dans ce protocole.
A présent, il convient que le conseil municipal se prononce sur le contenu de l'accord et autorise le
maire à signer.
Aux termes de l’article L.2212-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé
d'une manière générale d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier de passer dans
les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition,
transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du code. Par un arrêt
de principe du 11/09/2006, le conseil d'Etat a précisé l'étendue des obligations incombant à l’organe
délibérant en cas de conclusion d'une transaction. il en résulte notamment que lorsqu'il entend
autoriser le maire à conclure une transaction, le conseil municipal doit, sauf à méconnaître l'étendue
de sa compétence, se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre
desquels figure notamment la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de
terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin.
Aussi, Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante :
1°) - De se prononcer sur tous les éléments essentiels de l'accord à intervenir notamment :
+ La contestation que l'accord a pour objet de terminer : l’accord a pour objet de mettre fin au
recours indemnitaire formé le 3 septembre 2021 par Monsieur BODEAU devant le Tribunal
Administratif de Rennes (n°2104494-1) et tendant à obtenir la condamnation de la commune
de ROSCANVEL à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme de 57.536,89
euros comprenant les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande
indemnitaire préalable et capitalisation annuelle des intérêts.
° _Les solutions retenues dans le cadre l'accord transactionnel pour mettre fin au litige : la
commune de ROSCANVEL et GROUPAMA s'engagent, sans reconnaissance de responsabilité
et à titre transactionnel, à verser à Monsieur BODEAU à titre forfaitaire, global et définitif,
une somme d'argent unique d’un montant de 38.000 € {trente-huit mille euros).
° Les engagements des parties : l'abandon de la procédure contentieuse par Monsieur
BODEAU devant le Tribunal administratif de Rennes et l’acceptation par la commune de
ROSCANVEL de ce désistement
2°} - De l'autoriser à signer leprotocole transactionnel.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal,
Se prononce sur tous les éléments essentiels de l'accord à intervenir notamment :
* La contestation que l'accord a pour objet de terminer : l'accord a pour objet de mettre fin
au recours indemnnitaire formé le 3 septembre 2021 par Monsieur BODEAU devant le
Tribunal Administratif de Rennes (n°2104494-1) et tendant à obtenir la condamnation de la
commune de ROSCANVEL à lui verser, dans le dernier état de ses écritures, la somme de
57.536,89 euros outre intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande
indemnitaire préalable et capitalisation annuelle des intérêts. + _Les solutions retenues dans le cadre l'accord transactionne] pour mettre
fin au litige : la commune de ROSCANVEL
et GROUPAMA s'engagent, sans reconnaissance de
responsabilité et à titre transactionnel, à verser à Monsieur BODEAU à
titre forfaitaire, global et définitif, une
somme d'argent unique d’un montant de 38.000 € (trente-huit
mille euros).
* Les engagements des parties : l'abandon de la procédure contentieuse
par Monsieur BODEAU devant le Tribunal
administratif de Rennes et l'acceptation par la commune de
ROSCANVEL de ce désistement
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel
Le Maire
Jean Yves Gourvez
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N° 28/2023
OBJET : instauration de tarif et bail pour local loué à l'association du Reuz dans le Bourg
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°8 du 1er décembre 2015 concernant l'instauration de baux avec toutes les associations louant un local communal et la fixation des tarifs communaux pour les locations annuelles ainsi que ia délibération
n°2 du 14 Septembre 2016 apportant une modification
à la délibération précédente.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'association Du Reuz
dans le Bourg, association installée à Roscanvel
ayant vocation à l'animation de la commune, l'a sollicité pour
pouvoir bénéficier à titre de prêt locatif d'un local sécurisé pour stocker du petit matériel.
Monsieur le Maire a proposé à l'Association le local vacant situé au-dessus de l'agence
postale communale sise 2 rue du Port.
Pour rappel, la mairie loue à l'association des parents d'élèves l'autre pièce située sur le même palier et à l'association diocésaine la pièce du rez-de-chaussée,
La date d'entrée dans les lieux pourrait être fixée au ler juin 2023.
Aussi, afin d'uniformiser la situation avec les autres associations, Monsieur le Maire
propose l'instauration d'un bail et de fixer un
tarif annuel à savoir : 20.60 € en référence aux tarifs appliqués aux
associations susnommées. Conformément aux termes énoncés dans le bail, ce tarif est révisable chaque année.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Le conseil municipal
- Décide l'instauration d'un bail
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail
-_ Adopte le tarif énoncé ci-dessus
Le Maire,
Jean Yves Gourvez
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°29/2023
OBJET : Transfert de la compétence « assainissement non collectif des eaux usées » à la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon-Auine Maritime (CCPCAM) — Procès-verbal actant de la mise à disposition de biens et équipements à la CCPCAM
La Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon-Auine Maritime (CCPCAM) exerce depuis Le 1% janvier 2023 la compétence facultative « assainissement non collectif des eaux usées ».
En application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue Le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements nécessaires à l'exercice d’une compétence transférée, dans le cadre de l’intercommunalité.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert de la compétence à la collectivité antérieurement compétente.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal contradictoirement entre la commune de ROSCANVEL et la Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal constatant la mise à disposition de biens et équipements à la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement non collectif des eaux usées ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal ainsi que toutes les pièces afférentes.
Le Maire
Jean Yves GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture le 06/04/2023 PROCES VERBAL CONSTATANT LA MISE À DISPOSITION DE BIENS ET
EQUIPEMENTS À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PRESQU'ILE DE CROZON- AULNE MARITIME DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE
&ASSATNISSEMENT NON COLLECTIF
ENTRE :
La commune de ROSCANVEL représentée par son Maire, Monsieur Jean Yves GOURVEZ dûment autorisé par la délibération n°29/2023 en date du 05 Avril 2023 et en vertu de l'article L.1321-1
su Code Général des Collectivités Territoriales,
D'une part ;
ET;
La Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime, représentée par son Président, Mickaël KERNEIS, dûment autorisé
par une délibération n° 48 en date du 04 avril 2022 et
en vertu de l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
D'autre part :
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et L. 1321-5 ;
Vu la délibération n° 48 en date du 04 avril 2022 par laquelle le Conseil Communautaire
de la communauté de communes de la Presqu'île
de Crozon-Aulne Maritime a décidé de se doter de la
compétence « Assainissement non Collectif » à compter du 01/01/2023 ;
Vu la délibération n°29/2023 par laquelle 1e conseil municipal de la commune de Roscanvel a approuvé le transfert de la compétence assainissement
non collectif des caux usées à la communauté de communes
de la Presqu’île de Crozon-Aulne Maritime au 1% janvier 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant extension des compétences de la communauté
de communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime
à la compétence « assainissement non collectif » au 1%
janvier 2023,
En application de l'article L. 5211-5 renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts des biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert de la compétence à la collectivité antérieurement compétente.
La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de ROSCANVEL et ia Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime. Il a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés. ARTICLE 1: OBJET
Par le présent procès-verbal, la commune de ROSCANVEL déciare ne pas
disposer de biens mobilier
et immobilier affectés au fonctionnement de ia compétence » Assainissement
non Collectif des eaux
usées ».
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES BIENS ET RESSOURCES LIEES
AUX ACTIFS
2.1 : CONSISTANCE DES BIENS
Sans objet
2.2 RESSOURCES LIEES AUX ACTIFS
°_ Emprunis affectés à la compétence assainissement « Assainissement
non Collectif des eaux
usées »
Sans objet
° Subventions reçues « Assainissement non Collectif des eaux usées
Sans objet
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE À DISPOSITION
L'article L 1321-2 du CGCT dispose ainsi que « lorsque la collectivité
antérieurement compétente
était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu
à titre gratuit.
Cet article ne s'applique pas à la commune de ROSCANVEL
La collectivité bénéficiaire de la présente mis à disposition, assume à compter
de ce transfert,
l'ensemble des droits et des obligations du propriétaire.
Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure Le renouvellement des biens mobiliers et peut autoriser l'occupation
des biens remis.
Elle en perçoit les fruits et produits.
Elle agit en justice a lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous Jes travaux de reconstruction,
de démolition, de
surélévation, ou d'addition de construction propres à assurer le maintien de
l'affectation des biens.
Toute modification des équipements mis à disposition s'effectuera en concertation
avec la commune.
ARTICLE 4 : DESAFFECTION DES BIENS
Sans objet pour la commune de ROSCANVEL
ARTICLE $ : CONTRATS EN COURS
La Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne
Maritime se substitue dans les
droits et obligations de la commune de ROSCANVEL en ce qui concerne
l’ensemble des contrats en
cours relatifs aux biens mis à disposition.
La commune de ROSCANVEL constate La substitution et la notifie à
ses cocontractants.
Un double de cette notification sera adressé à la Communauté de
communes. Et concerné le contrat suivant :
Prestations de contrôle des installations d’assainissement non collectif et de contrôle de raccordements aux réseaux d’assainissement collectif
De la commune de : ROSCANVEL
Notifié le : 22 juin 2020
Titulaire du marché :
SARL TPAE
5 rue Ingénieur Jacques Frimot
Parc d’Innovation de Mescoat
29800 LANDERNEAU
Dans le cadre d’un avenant partiel à intervenir, il conviendra de réaliser une scission en deux contrats
du marché susvisé,
Dans ce cadre, il conviendra de transférer le marché mentionné ci-dessus pour la partie « prestations de contrôle des installations non collectif ».
La partie du marché « Prestations de contrôle des installations d’assainissement non collectif »
transféré à la communauté de communes sera exécutée dans les conditions antérieures. La partie du marché « contrôle de raccordements aux réseaux d’assainissement collectif » restera dans le giron de la commune de ROSCANVEL ;
Le pouvoir adjudicateur pour la partie « Prestations de contrôle des installations d'assainissement non collectif » du marché de Rôscanvel conclu avec la société TPAe devient la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime.
ARTICLE 6 : LE TRANSFERT DES RESTES A REALISER
Sans objet pour la commune de ROSCANVEL
ARTICLE 7 : LE TRANSFERT DES EXCEDENTS OU DES DEFICITS
Sans objet pour la commune de ROSCANVEL
Fait à Roscanvel, le 05 avril 2023
Le Maire
Jean Yves Gourvez COMMUNE DE ROSCANVEL
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
DELIBERATION N° 30/2023
OBJET : emploi saisonnier création -durée et rémunération
Le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°03 du 1° mars 2023 portant sur la création de trois emplois saisonniers pour Le port, les services techniques et le camping.
Le maire explique au conseil que :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
Considérant qu'en raison de l’accroissement saisonnier d’activité au camping municipal du fait de l’augmentation du nombre d’hébergements et des congés du personnel titulaire, il ÿ a lieu, de créer un emploi saisonnier supplémentaire pour la saison 2023
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Le conseil municipal décide,
1°) La création d’un emploi à temps non complet au camping municipal pour l'entretien et l’accueil du camping pour une durée de 2 mois du01 juillet 2023 au 31 août 2023 à raison de 20 heures par semaine
(samedis et dimanches compris).
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel de catégorie C de la filière technique.
La rémunération sera calculée par référence àla grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint
technique - Indice brut : 367/indice majoré 352,
Et autorise Monsieur le Maire à recruter cet agent pour pourvoir cet emploi,
LE MAIRE
JEAN YVES GOURVEZ
Affiché et transmis à la Préfecture Le 06/04/2023