Conseil Municipal - 05 10 2016

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Conseil Municipal - 05 10 2016 Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Castillon-du-Gard. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 10 2016)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DUSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 05 OCTOBRE 05 OCTOBRE 05 OCTOBRE 2016 20162016 2016

Etaient présents: Mrs BERNE Jean-Louis, DEVILLE Thierry, GOISBAULT Valentin, FABROL Frédéric, et Mmes DHERBECOURT Muriel, PEYRO Brigitte, PROD’HOMME Véronique, SORET Mariève

Absents : Mrs NAVATEL Christophe, VALLESPI Joachim, VENTURI Rémy Mmes LEBAIL Jessica, VILAR Géraldine

Procurations : Mr DELCROIX Yves à Mr DEVILLE Thierry

Mme TRIDOT Julie à Mme SORET Mariève

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées : Madame PEYRO Brigitte.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 06 septembre 2016 par les membres du conseil municipal : A l’unanimité

1 11 1- -- - Création Création Création Création régime indemnitaire régime indemnitairerégime indemnitaire régime indemnitaire filière police municipale filière police municipalefilière police municipale filière police municipale

Considérant les délibérations n°1 du 21 février 2014, n°11 du 11 mars 2015 et n°11 du 15 mars 2016 modifiant le régime indemnitaire.

Considérant le changement de grade de Monsieur Ludovic JACQUARD, gardien de police municipale,

Considérant la nécessité de créer un régime indemnitaire pour la filière police municipale.

- Une indemnité d’administration et de technicité (IAT) est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : Grade des gardiens de police municipale – montant de référence 467.08 €

Le montant annuel est affecté individuellement au coefficient multiplicateur maximal de 8 en fonction des responsabilités exercées. L’IAT est cumulable avec L’IHTS.

- Une indemnité horaire pour travaux supplémentaires des personnels de la filière police est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : Grade des gardiens de police municipale, dans la limite de 25 heures mensuelles (cf. délibération 47/2016 du 06 septembre 2016).

- Une Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale est instaurée au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois et grades suivants, dans la limite énoncée ci-après : Grade des gardiens de police municipale : une indemnité égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension.

Il est proposé au conseil municipal de :

- D’approuver la création du régime indemnitaire pour la filière police municipale, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Monsieur le Maire explique que suite à la nomination de Monsieur Ludovic JACQUARD en tant que Gardien de police municipale il convient de créer son régime indemnitaire

Vote pour : A l’unanimité

2 22 2- -- - Règlement du personnel Règlement du personnel Règlement du personnel Règlement du personnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail,

Considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux, Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de gestion des congés et d’autorisations d’absence, mais également d’application de mesures en matière d’hygiène, de sécurité et d’aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité, Vu la demande réalisée auprès du Comité Technique Paritaire en date du 29 septembre 2016,

Il est proposé au conseil municipal de :

- Adopter le règlement intérieur du personnel communal joint à la présente délibération, - Dire que ce règlement sera communiqué à tous les agents dès l’approbation.

Vote pour : A l’unanimité

3 33 3- -- - Décision modificative Décision modificativeDécision modificative Décision modificative – –– – Budget assainissement Budget assainissementBudget assainissement Budget assainissement

Les virements de crédits suivants sont nécessaires :

Vu et vérifié par le receveur municipal soussigné qui certifie l’existence des fonds libres nécessaires à l’équilibre des opérations.

Vote pour : A l’unanimité

4 44 4- -- - Demande de subvention au titre du F Demande de subvention au titre du FDemande de subvention au titre du F Demande de subvention au titre du FIPD IPD IPD IPD – –– – travaux de sécurisation des écoles travaux de sécurisation des écolestravaux de sécurisation des écoles travaux de sécurisation des écoles

Dépense INVESTISSEMENT

21 2156 Matériel spécifique d’exploitation -562 760,29

21 21532 Réseaux d'assainissement +562 760,29

TOTAL 0Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune envisage des travaux de sécurisation des écoles avec la mise en place d’une borne escamotable aux abords de l’école primaire (rue de l’église), l’installation d’un interphone vidéo et d’une caméra pour la chapelle romane (école maternelle).

Monsieur le Maire propose de demander une aide au fonds interministériel de prévention de la délinquance qui vient de débloquer une enveloppe à titre exceptionnel pour accompagner les travaux de mise en sécurité des établissements scolaires et des écoles.

Il est proposé au conseil municipal

- Demander une aide au fonds interministériel de prévention de la délinquance pour accompagner les travaux de mise en sécurité des écoles.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour : A l’unanimité

5 55 5- -- - Mise en place d'une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique Mise en place d'une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique Mise en place d'une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique Mise en place d'une démarche de prévention basée sur la rédaction du document unique et deman et demanet deman et demande de subvention auprès du de de subvention auprès dude de subvention auprès du de de subvention auprès du FNP FNPFNP FNP

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réalisation du document unique entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public.

A ce titre, le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine via un partenariat avec le Centre de Gestion du Gard.

Le Centre de Gestion du Gard propose un accompagnement technique et méthodologique d'aide à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels (organisations de réseaux sur le thème du document unique, possibilité d'accompagnement sur le terrain si la collectivité est conventionnée avec le Centre de Gestion...)

Le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser une démarche de prévention afin de réaliser l'évaluation des risques professionnels.

Il est proposé au conseil de :

- s'engager dans la réalisation d'une démarche de prévention sur le thème de l'évaluation des risques professionnels ;

- déposer un dossier de demande de subvention auprès du CDG qui fera la lien avec la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette démarche,

- Solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL.

Monsieur le Maire précise que le montant maximum de la subvention est de 160 euros par jours et par agents titulaires de la collectivité.

Vote pour : A l’unanimité 6 66 6- -- - Modification tarif TAP pour les familles ayant 3 enfants Modification tarif TAP pour les familles ayant 3 enfants Modification tarif TAP pour les familles ayant 3 enfants Modification tarif TAP pour les familles ayant 3 enfants

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune a fait l’acquisition d’un logiciel enfance qui permet la gestion des services périscolaires, il précise que ce logiciel permet aux parents de régler directement les prestations par Internet.

Cependant, le logiciel rencontre un problème de paramétrage pour les familles ayant 3 enfants inscrits au TAP. Pour rappel, le tarif appliqué et validé par la délibération n°37/2014 du 1 er juillet de 2014 est de 65 euros pour 3 enfants.

Néanmoins, le logiciel rencontre des difficultés à proposer un tarif unique pour la famille ou différent par enfant. Il applique le tarif de 21.67 euros par enfant ce qui donne un total de 64.98 € soit un centime d’écart avec le tarif en vigueur, ce qui créer des discordances au niveau de la régie.

Par conséquent, il convient de modifier les tarifs des TAP pour les familles ayant 3 enfants.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Modifier le tarif des TAP pour les familles ayant 3 enfants à 64.98 euros,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour : A l’unanimité

7 77 7- -- - Promesse de vente Promesse de ventePromesse de vente Promesse de vente

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune dispose d’une réserve foncière au lieu-dit des Perrières.

Il précise également que la commune est contrainte, par un agenda d’accessibilité programmé, de mettre aux normes ses établissements recevant du public.

Les travaux de normalisation ainsi que la capacité d’accueil des écoles maternelle et primaire étant trop contraignants, obligent la municipalité à envisager la création d’une nouvelle école. Afin de ne pas alourdir la fiscalité communale pour financer ce projet la commune souhaite céder une part de sa réserve foncière.

La société NEXITY Foncier Conseil, opérateur privé en aménagement foncier depuis plus de 20 ans en région Languedoc Roussillon et certifié ISO 14001 depuis 2004, souhaite développer ses activités sur la commune de Castillon du Gard suivant une démarche éco responsable, en acquérant une partie du terrain communal cadastré C2763, d’une superficie de 28 792m2, situé aux Perrières pour un montant de 1 370 000 euros.

A cet effet, la société s’est adjointe les services d'un architecte urbaniste paysagiste reconnu qui a pour principal objectif de travailler à une intégration harmonieuse du projet dans son environnement urbain et végétal en respectant l'histoire du site.

Il est proposé au conseil municipal de :

- D’approuver le projet de promesse unilatérale de vente d'une durée de 16 mois, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Un film de présentation de la société NEXITY est diffusé lors de la séance. Madame DHERBECOURT explique au conseil les différentes démarches à entreprendre à la suite de cette décision, à savoir, principalement la modification du PLU.Elle précise que cette décision permettra de démarrer le projet de la nouvelle école rapidement, sans que cela n’augmente l’imposition pour les Castillonnais.

Vote pour : A l’unanimité

8 88 8- -- - Demande de rétrocession et de remboursement d'une concession acquise par Mme Demande de rétrocession et de remboursement d'une concession acquise par Mme Demande de rétrocession et de remboursement d'une concession acquise par Mme Demande de rétrocession et de remboursement d'une concession acquise par Mme FARIGOULE (ZIEGLER) Lydie pour Monsieur ZIEGLER Roger FARIGOULE (ZIEGLER) Lydie pour Monsieur ZIEGLER Roger FARIGOULE (ZIEGLER) Lydie pour Monsieur ZIEGLER Roger FARIGOULE (ZIEGLER) Lydie pour Monsieur ZIEGLER Roger

Madame ZIEGLER Lydie a demandé à la mairie (mail du 21 septembre 2016) la rétrocession et le remboursement de la concession n°13 au nom de ZIEGLER Roger acquise le 1er juillet 2013 au cimetière communal de Castillon du Gard.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la concession a été acquise pour la somme de 550 € pour une durée de 30 ans.

Il convient donc de se prononcer sur le remboursement de la somme de 366.67 € représentant les deux tiers du prix de la concession (au prorata du temps écoulé). Le troisième tiers restant acquis au Centre Communal d’Action Sociale de la Commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le remboursement 327.97 euros,

- D’autoriser Monsieur le Maire à en signer l’acte correspondant,

- De remettre en vente cet emplacement au tarif en vigueur.

Vote pour : A l’unanimité

9 99 9- -- - Avis sur la demande d’autorisation Avis sur la demande d’autorisation Avis sur la demande d’autorisation Avis sur la demande d’autorisation de défricher, de renouvellement de l’autorisation de défricher, de renouvellement de l’autorisation de défricher, de renouvellement de l’autorisation de défricher, de renouvellement de l’autorisation d’exploiter et de l’extension de la carrière de roches massives calcaires sur le territoire de d’exploiter et de l’extension de la carrière de roches massives calcaires sur le territoire de d’exploiter et de l’extension de la carrière de roches massives calcaires sur le territoire de d’exploiter et de l’extension de la carrière de roches massives calcaires sur le territoire de la commune de Valliguières au lieu la commune de Valliguières au lieula commune de Valliguières au lieu la commune de Valliguières au lieu- -- -dit « dit «dit « dit « Lacau LacauLacau Lacau » présentée p » présentée p» présentée p » présentée par la société LAFARGE ar la société LAFARGE ar la société LAFARGE ar la société LAFARGE GRANULAT FRANCE GRANULAT FRANCEGRANULAT FRANCE GRANULAT FRANCE

La Société LAFARGE GRANULAT FRANCE a saisi la préfecture pour une demande d’autorisation de défricher, de renouvellement de l’autorisation d’exploiter et de l’extension de la carrière de roches massives calcaires sur le territoire de la commune de Valliguières au lieu-dit « Lacau ».

Ce dossier est soumis à enquête publique ordonnée par arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 et se déroulant du lundi 17 octobre au jeudi 17 novembre 2016 inclus.

Notre commune étant située dans le périmètre prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, il nous appartient de délibérer sur cette affaire au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Il est proposé au conseil :

- D’émettre un avis favorable à la demande d’autorisation de défricher, de renouvellement de l’autorisation d’exploiter et de l’extension de la carrière de roches massives calcaires sur le territoire de la commune de Valliguières au lieu-dit « Lacau ». - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Vote pour : A l’unanimité

10 1010 10- -- - Rapport annuel SICTOMU Rapport annuel SICTOMURapport annuel SICTOMU Rapport annuel SICTOMU

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2015 du SICTOMU relatif à la qualité et au prix du service public d’élimination des déchets.

Il est proposé au conseil municipal de valider ce rapport annuel 2015.

Vote pour : A l’unanimité

Informations diverses Informations diversesInformations diverses Informations diverses : : : :

- Délinquance :

Madame DHERBECOURT présente le rapport de la police intercommunale sur la délinquance de cet été. Elle précise qu’il y a eu une diminution de la délinquance sur la commune. Elle rajoute qu’un système de prévention va être mis en place à l’attention des commerces, des professions libérales et des artisans qui consiste à la diffusion d’alerte par SMS.

- Fond de concours intercommunal

Monsieur le Maire annonce qu’un projet de bibliothèque est en cours et qu’il a rencontré la coordinatrice du livre et de la lecture afin de finaliser le projet, il précise que ce projet rentre dans le fond de concours intercommunal qui prévoit des aides au financement.

La séance est levée à 21h30 La séance est levée à 21h30La séance est levée à 21h30 La séance est levée à 21h30