Conseil Municipal - 26 12 2016

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Conseil Municipal - 26 12 2016 Document publié le Lundi 26 décembre 2016 par la commune de Castillon-du-Gard. Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 12 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 2016

Etaient présents: Mrs BERNE Jean-Louis, DEVILLE Thierry, FABROL Frédéric, VALLESPI Joachim, et Mmes PEYRO Brigitte, VILAR Géraldine

Absents excusés : Mrs DELCROIX Yves, GOISBAULT Valentin, VENTURI Rémi et Mmes DHERBECOURT Muriel, LEBAIL Jessica, PRODH’HOMME Véronique, TRIDOT Julie

Procurations : Mr NAVATEL Christophe à Mme VILAR Géraldine

Mme SORET Mariève à Mme PEYRO Brigitte

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le quorum n’a pas été atteint lors de la réunion du mardi 20 décembre 2016. Il précise que 7 conseillers étaient présents (Madame Peyro, Madame DHERBECOURT, Madame SORET, Madame VILAR, Monsieur BERNE, Monsieur FABROL, Monsieur VALLESPI) sur les 15 conseillers municipaux.

Il précise également que les procurations établies pour la réunion du mardi 20 décembre 2016 ne sont plus valides pour cette séance.

Il informe l’assemblée que selon l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121- 10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées : Mme PEYRO Brigitte

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2016 par les membres du conseil municipal : à l’unanimité

Monsieur le Maire propose la suppression d’un point à l’ordre du jour :

- Modification simplifiée du PLU

Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour :

- Mandatement de Maitre Broquère – Société Beau Mas Création

Vote pour : à l’unanimité

1- DM budget commune

ARTICLE FONCTIONNEMENT DEPENSES

673 Titre annulés (sur exercices antérieurs) +1000 €

678 Autres charges exceptionnelles +292 €

65548 Autres contributions -1292 €

total 0 €

Vu et vérifié par le receveur municipal soussigné qui certifie l’existence des fonds libres nécessaires à l’équilibre des opérations.

Vote pour : à l’unanimité

2- Modification simplifiée du PLU

Point annulé de l’ordre du jour.

3- Révision du PLU – délibération complémentaire

Monsieur le maire rappelle la délibération du 27 avril 2009 par laquelle le conseil municipal a engagé la prescription de la révision du PLU de la commune ;

Il expose à l’assemblée qu’il convient de reprendre une délibération complémentaire concernant la prescription du PLU, sans annuler l’initiale de 2009, afin de prendre en compte les évolutions législatives en matière d’urbanisme, de concertation et de motivation ;

Vu l’arrêté 116/2016 portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté d’approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation par monsieur le Préfet en date du 16 septembre 2016

Vu le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ; Vu la délibération 19B/2015 approuvant la clôture de l’étude hydraulique en date du 07 avril 2015 ;

Vu la loi n° 366-2014 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu le V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l’environnement imposant que les PLU soient mis en conformité avec les dispositions de l’article précité au plus tard le 1er janvier 2017 (« grenellisation des PLU ») ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Monsieur le maire rappelle l’opportunité et l’intérêt pour la commune de poursuivre la révision de son PLU pour notamment adapter le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;

Il rappelle qu’au vu des évolutions législatives (lois Grenelle2, loi LAAF, loi ALUR, etc,,,) il est nécessaire d’établir un complément de délibération initial afin de renforcer les objectifs qui ont motivé la révision du PLU et ainsi poursuivre les orientations du PADD qui devront faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant que le conseil municipal ne se prononce sur l’arrêt du projet de PLU.

La commune souhaite concilier développement démographique et économique tout en préservant ses richesses naturelles et agricoles constitutives du cadre de vie de qualité du territoire. L’accent est également mis sur le renforcement de l’identité villageoise de Castillon du Gard.

Les objectifs de la prescription du PLU portent sur :

- Conserver le caractère rural de la commune tout en y apportant la modernité des services.- Tirer toutes les conséquences des études menées et achevées afin d’identifier les zones à modifier dans le respect du Scot.

- Consommer les espaces de manière rationalisée et optimisée dans un souci du respect de l’environnement, de maitriser le développement de l’urbanisation pour préserver le patrimoine agricole, naturel et bâti de la commune.

- Limiter l’extension de l’urbanisation en favorisant le renouvellement urbain et la densification, traiter les franges urbaines et les interfaces entre espaces urbanisés et espaces ruraux, encadrer les possibilités de développement des constructions contemporaines... ;

- Réorganiser les pôles attractifs de la commune avec notamment la création d’une deuxième centralité avec la construction de logements autour d’un nouveau groupe scolaire et services municipaux lieudit « Les Perrières » qui répondra à l’intérêt général et ce dans le respect des modes de connexions doux (voie verte, chemin de randonnée, anciens chemins communaux carrossables...) et l’optimisation des structures existantes (centre bourg).

- Réappropriation et valorisation du patrimoine tant culturel qu’industriel notamment sur la reconversion des carrières et des zones référencées en tant que telle depuis l’origine du village ;

- Favoriser le maintien et le développement du commerce de proximité, développer le service, intégrer des logements adaptés aux personnes âgées et aux jeunes en favorisant la mixité sociale, créer des lieux d’échanges intergénérationnels, augmenter les capacités de stationnement au cœur et à la périphérie du village pour répondre aux exigences saisonnières (centre bourg et périphéries).

- Envisager des zones touristiques dans les respects du Développement Durable notamment en utilisant les modes de connexions doux (voie verte, chemin de randonnée, anciens chemins communaux carrossables ...)

- Protéger les richesses paysagères du territoire,

- Favoriser l’accueil des énergies renouvelables,

- Se doter d’un document d’urbanisme qui intègre les évolutions législatives et réglementaires survenues depuis l’approbation du PLU actuel de la commune, - Définir un projet de développement communal qui réponde aux exigences en matière d’environnement (gestion de l’eau, gestion des risques, maitrise de l’énergie, préservation des espaces naturel d’intérêt écologique,...) ;

Monsieur le Maire rappelle que le PLU doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale Uzège – Pont du Gard approuvé en février 2008 est exécutoire depuis mai 2008.

Monsieur le Maire précise également qu’il y a lieu de redéfinir un point concernant les modalités de la concertation publique, à savoir prévoir deux réunions publiques.

Il est proposé au conseil :

- De dire que la présente délibération complète la délibération du 27 avril 2009 prescrivant l’élaboration du PLU en ce qui concerne les motivations et les objectifs mentionnés à l’époque.

- De dire que les modalités restent inchangées notamment en ce qui concerne les modalités de concertation excepté le nombre de réunions publiques qui seront au nombre de deux.

Vote pour : 6

Abstentions : 24- Modification des statuts de la communauté de communes du Pont du Gard

Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.5211-6-1, L.5211-8, L.5211-9, L.5211-10 et R.5211-1-1,

Vu l’article L.5214-16 du CGCT,

Vu la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Considérant la nécessité pour les Communauté des communes existantes avant le 1er janvier 2017 de disposer avant cette date de statuts en conformités avec leurs compétences actuelles et nouvelles,

Considérant la délibération N° DE-2016-098 de la communauté de communes en date du 12 décembre 2016.

Considérant que chaque conseil municipal doit se prononcer sur le projet d’extension de compétences de la communauté de communes du Pont du Gard dans un délai maximum de trois mois.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Approuver la modification des statuts de la communauté de communes du Pont du Gard,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour : à l’unanimité

5- Adhésion et c onvention de création du service commun Intercommunal « en matière de conseil, maintenance et développement des systèmes informatiques e t de téléphonie ».

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les dispositions de l'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pont du Gard ;

Vu la délibération DE-2015-087 en date du 09 novembre 2015 validant la création d'un service commun intercommunal en matière de service mutualisé de conseil, maintenance et développement des systèmes informatiques et de téléphonie ;

Vu la délibération DE-2015-088 en date du 09 novembre 2015 de la Communauté de Communes relative à l'adoption de la convention de création du service commun en matière de service mutualisé de conseil, maintenance et développement des systèmes informatiques et de téléphonie,

Vu l'avis favorable du Comité Technique de la Communauté de Commune du 1er décembre 2016.

Considérant l'intérêt et la nécessité de bâtir un tel service commun,

Considérant l'intérêt et la nécessité que les communes membres, pour l'exercice de leurs propres compétences et pour le fonctionnement général de leur organisation, disposent de la même manière de moyens informatiques et télécoms pour la gestion de leur système d'information mais qu'elles ne peuvent pas toujours se doter d'un service spécifiquement dédié et formé pour assurer la pérennité de leurs systèmes d'information et accroître l'efficience des systèmes,Considérant l’intérêt des signataires de se doter d’un service mutualisé afin d’aboutir à une gestion rationalisée,

Par application de l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, les effets de la mise en commun sont réglés par convention.

Le service rendu porte sur les champs d'intervention suivants :

- sur la contractualisation de l'exploitation et la maintenance des équipements du système informatique (réseaux, ordinateurs et système d'impression...) et des télécommunications et des alarmes,

- Installation, gestion et suivi des équipements,

- Veille sur les technologies en place,

- Gestion des incidents d'exploitation,

- Partenariat avec le SIG dans le cadre d'une gestion des données géographiques..., - Accompagnement de la commune dans la partie financière, administrative et réglementaire : appréciation des coûts, dossiers de consultation, déclarations à la CNIL

Les missions concerneront les points suivants :

1. Assistance à maîtrise d'ouvrage : renouvellement des contrats de téléphonie, liaisons informatiques et internet, location/acquisition de photocopieurs, du parc informatique a. Aide à l'achat

b. Définition des besoins

c. Rédaction du cahier des charges technique

d. Contrôle qualité et vérification d'aptitude et/ou performance

e. Pilotage de projets techniques

2, Assistance à la Gestion des infrastructures réseau et systèmes après élaboration d'un diagnostic

a. Planification des infrastructures

b. Déploiement des infrastructures

c. Exploitation des infrastructures

d. Support technique des infrastructures

3. Gestion de la sécurité des systèmes

a. Audit technique et fonctionnel

b. Déploiement de systèmes de protection

c. Sécurisation des accès internet

d. Sauvegarde et restauration

e. Hébergement de serveurs Web et de sites internet

4. Gestion des actifs logiciels, reprographie, téléphonie et matériels

a. Contrats de maintenance

b. Inventaire

c. Suivi des affectations et opérations de maintenance

d. Déploiement de systèmes de protection e. Sécurisation des accès internet

Ce service commun sera géré par la Communauté de Communes, qui est chargée en qualité de gestionnaire du service, de s’acquitter de l’intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l’investissement du service commun.

Le remboursement par les communes se ferait selon le principe suivant :1. Calcul d'une part du gain par contrat et par an constaté par rapport au contrat précédent sur le contrat nouvellement négocié

Le paiement de la prestation est fixé à hauteur de 20 % des économies constatées lié au travail du service mutualisé (pourcentage sur le gain). Le pourcentage est ferme et définitif. Il s'applique quel que soit le montant des optimisations constatées que la Collectivité mette en place ou non les gains proposés. Dans l'hypothèse où la mission ne dégage aucune optimisation, aucun paiement à la Communauté de Communes du Pont du Gard.

Et/ou

2. Calcul d'un suivi de temps d'agent facturé selon le profil de l'intervenant à la journée. Equivalent Technicien (catégorie B) : 170 €/jour (montant à préciser)

Equivalent Ingénieur (catégorie A) : 250€/jour (montant à préciser)

Ce sont des missions d'assistance et d'expertise technique concourant à une évolution des ressources informatiques et/ou de téléphonie dans un souci d'amélioration permanente de la qualité de service aux utilisateurs. Elles ne se substituent pas au travail d'un prestataire. Ce service commun sera opérationnel dès le début d'année 2017.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’accepter la création du service commun « en matière en matière de conseil, maintenance et développement des systèmes informatiques et de téléphonie ». - D’adhérer à la convention de gestion du service commun mutualisé.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de gestion du service commun « en matière en matière de conseil, maintenance et développement des systèmes informatiques et de téléphonie ».

Vote pour : à l’unanimité

6- Mandatement de Maître BROQUERE aux fins de représenter la commune dans l’affaire Commune de Castillon/ SARL Beau Mas création

Monsieur le Maire présente au conseil les difficultés que la commune rencontre avec le prestataire des photocopieurs, la société Beau Mas Création (mauvais entretien des photocopieurs, non-respect des obligations, ...)

Afin de remédier à ce problème, Monsieur le Maire explique qu’il convient de mandater un cabinet d’avocats qui pourra représenter la commune et propose de confier cette affaire à notre avocat Maître Broquère du cabinet B.D.C.C avocats.

Il est proposé au conseil municipal de :

- De mandater Maître BROQUERE du cabinet B.D.C.C avocats aux fins de représenter la commune dans l’affaire société Beau Mas Création.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour : à l’unanimité

La séance est levée à 19h20