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Conseil Municipal - PVCR CM DU 19 06 2023
Conseil Municipal - PVCR CM DU 15 05 2023
Procès Verbal - pvcr cm06032023
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune de Sciez.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcr cm06032023)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Eau et assainissement,
>» Conseil Municipal du lundi 6 mars 2023
SCIEZ Procès-Verbal / Compte-rendu SUR LEMAN Er
ga vil, acte par naËRE
PRESENTS : Mesdames Fatima BOURGEOIS, Nathalie BROTHIER, Corinne BADAIRE, Fabienne ROZE, Marie-
Christine TORRENTE, Nathalie MAZARS, Taline DUPUPET,
Messieurs Cyril DEMOLIS, Dominique MAURE, Eric ANSART, Hubert DEMOLIS, Joël GILBERT, José TAVARES,
Alexandre BESSIERE, Jason DA COSTA, Bernard HUVENNE, Michel DAVID, Franck HOUVER,
PROCURATIONS : Didier de VETTOR à Hubert DEMOLIS, Christine MARTINELLI à Fabienne ROZE, Yannick
DEBEUGNY à Jason DA COSTA, Audrey COLIN à Corinne BADADAIRE, Guillaume LEGRIN à Cyril DEMOLIS,
Noémie BALLY à Nathalie BROTHIER, Jean-Philippe LAMBERT à Franck HOUVER, Richard REALE à Bernard HUVENNE, David MULLER à Dominique MAURE.
ABSENTS EXCUSES : Héloïse LIOT-YVOZ, Cédric PLASSAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Corinne BADAIRE
INVITES : Johan IMBERT, Directeur Général des services et Aurélie VERLEY, Directrice des Services Techniques
Ouverture de la séance : 19h30
En amont des points à l’ordre du jour soumis à délibération, Monsieur François Deville, Vice-Président de
Thonon Agglomération, est invité à présenter le schéma sur La Fresque du Climat, un outil de sensibilisation
reconnu au niveau national et adapté au contexte du Genevois Français.
Les conséquences du changement climatique sont d'ordre écologique, social, économique, sanitaire et elles
affectent toutes les collectivités.
Les Communes et les intercommunalités ont un rôle clé à jouer en participant aux ateliers-formation proposés
dans ce cadre. L'objectif est d’avoir 80% de participation des élus.
Monsieur le Maire rappelle l'importance de la représentation de la commune dans ces ateliers qui
permettrons d'avoir un nouvel angle de vue sur l’environnement et la transition écologique.
Fabienne Roze informe l'assemblée qu’à ce propos, la commune de Sciez a été retenue pour être commune pilote dans la nouvelle gestion des biodéchets.
Monsieur Deville précise que les élus de la commune peuvent assister sans problème aux ateliers qui seront
organisés dans les autres communes.
FINANCES
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES CAVEAUX DE SCIEZ ET PORT DE PLAISANCE
Rapporteur : Dominique MAURE, Maire adjoint en charge des finances
Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et le conseil municipal
ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Page 1 sur 13 Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des
restes à recouvrer et des restes à payer ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au
bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Vu les résultats budgétaires des CDG 2022 résumés comme suit :
Budget principal
Resultats budgetaires de L'exercice
46400 - SCIRL Bercice 2022
| SECTION D'INVESISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales [al [ IL 682 TIL,40 ï 7 182 526,40 = 19 435 257,80
Mitres de recette énts (b) 7 054 921,49 8 017 999,50 15 072 920,99
Réductions de titres {c) 0,36 12 370,54 12 370,90
Recettes nettes (d : b- c) 7 064 921,13] 8 006 623,96 15 060 550,09
DBPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 11 652 731,40 7782 526,40 19 435 257,80
Mandats énts (El 8 160 576,07 & 81) 254,8 14 973 80,7
nulations de mandats (9) 9 602,80) 1 376,7 142 979,5
Depenses nettes {h + - gl 8 150 973,21] & 879 877,95 4 #30 451,22
RESULTAT DB L'EXBRCICE
CETTE : LS NT 7 EN
(h - à) Déficit | 1 096 052,14
Budget annexe Port de plaisance
# #
Résultats budgétaires de l'exercice
46400 - PORT-SCIEZ Bxerctoe 2022
| SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) re OO CRE
itres de recette émts (b} 129 972,88 380 409,8 510 382,51
tions de titres (c) 14 400,00 ; 14 400,00)
Recettes mttes (d:b-c) | 129 972,88] 36 009,5) 495 992,51
DRPENSES
torisattons budgétaires totales (e) ; 306 362,96 470 000,00) 176 252,96
Mandats énis (f) 183 648,2) 397 787,11 sa) 45,14
ulations de mandats (g)
Depenses nettes (h = É - q] 183 648,23] 397 787,11 581 4)5,J4
RESULTAT DB L'EXBRCICR
CET E SERRE TT Re LOU at RIRES
M - d) Déficit | 3 6,3 11 777,4 #5 452,8)
Page 2 sur 13 Budget annexe Caveaux de Sciez
46401 - CAVBAUX-SCIEZ
Résultats budgétaires de l'exercice
Bxercice 2022
SRCTION D'INVESTISSEMENT | SACTION DB FONCTIONNEMENT | TOTAL DRS SECTIONS
RECETTES
prévisions budgétaires totales (al
Titres de recette émis (b)
Réductions de titres (c)
Recettes nettes (d=b-c)
8 6,2] 8 1,24 138 750,48
DEPENSRS
autorisations budgétaires totales (e)
Mandats énis (f]
annulations de mandats (9)
Depenses nettes (h = -q)
69 375,24 #5 1,1 138 750,48
RESULTAT DE L'EXERCICE
(é- h excédent
(h- d) Déficit
1 - Budget principal
investissement
Fonctionnement
PE TOTAL 1
11 - Budgets des services à
caractère adninistratif
Ce TOTAL 11
III - Budgets des services
ä
caractère industriel
et commercial
ICAVEAUX-SC1EZ
RESULTAT À LA CLOTURE DE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2021
PART AFFECTEE À
L'INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2022
RESULTAT DE L'EXERCICE 2022
TRANSFERT OU INTEGRATION
DE RESULTATS PAR OPERATION
D'ORDRE NON BUDGETAIRE
RESULTAT DE CLOTURE
DE L'EXERCICE 2022
Investissement -34 687,62 -34 687,62 Fonct 1onnement
Sous-Total| -34 687,62 -34 687,62
TOTAL III) -34 687,62 -34 687,62
TOTAL 1 #11 + 111] -34 687,62 | [ -4 687,62
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le conseil municipal, unanime,
> Approuve les comptes de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2022 du budget principal et du
budget annexe Caveaux de Sciez ;
> Constate que les comptes de gestion du budget principal et budget annexe Caveaux de Sciez, visés et
certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des
comptes.
> Constate la certification des comptes du budget principal et du budget annexe du Port certifiée
conforme par Mme Yolande Mougenot en date du 27 février 2023.
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES PORT
DE PLAISANCE ET CAVEAUX DE SCIEZ
Rapporteur : Dominique MAURE, Maire adjoint en charge des finances
Les comptes administratifs 2022 du budget principal, du budget annexe Port de plaisance et du budget annexe
caveaux sont résumés comme suit et sont conformes aux comptes de gestion :
Budget principal 2022
Page 3 sur 13 DEPENSES
001
040
4
10
16
20
21
3
27
o11
012
014
03
042
65
66
67
68
DEPENSES
Solde d'exécution
d'ordre entre section
Opérations
Dotations, fonds … TLE)
Capital des emprunts
Immo. Frais d'études …
Immo Corp. Achat terrain, matériel...
Immo en cours, construction, installation.
Autres immobilisations financières
Résultat d'investissement de l'exercice
Solde 2021 reporté
Résultat d'investissement 2022
BP 2022 + DM CA 2022
6479,00
469 720,00
29 703,00
711 000,00
143 301,00
2123 306,00
7974 926,00
191 285,00
BP2022 +DM
9
469717,
710
100
1917
4799
142 696,
1096 052,14
21987421
1023 822,07
CA 2022
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuation de produits
Virement à la section investissement
Opérations d'ordre entre section
de
financières
Autres courante
Provisions
1935
2530 634,
449
1000
194
1052
279
17
5
1911
2 518 147,
430
513
279
RECETTES
001
021
024
040
041
10
13
16
002
013
042
70
73
74
75
76
71
78
RECETTES
Solde d'exécution
Virement de la section de fonctionnement
Produits de cessions
d'ordre entre section
Dotations (FCTVA + Taxe d'a
res N-1
Subvention sur travaux,
Emprunt.
Excédent Antérieur
Atténuation de
d'ordre entre section
Produits des services
ettaxes
Dotations et
Autres
Produits financiers
ns
de gestion courante
Produits exceptionnels
sura
BP 2022+ DM CA 2022
2119 87421
1.000 000,00
11271000
194 935,00
469 720,00
371 800,00
1136799631
1.002 684,48
4 000 000,00
BP2022+ DM.
38 000,00
6479,00
459 246,00
4 028 950,00
2792
100 000,00
34 165,00
5 000,00
513 256,89
469 717,97
291 029,34
1 367.996,31
412 920,62
4 000 000,00
CA 2022
25087;
3489;
476214,
4322514;
2720
104 652,
4}
346 690
140;
Résultat de fonctionnement de l'exercice 1325 751,01
Solde 2021 reporté
Excédent fonctionnement 2022 1325 751,01
Budget annexe Port de plaisance 2022
ef
DEPENSES BP 2022 + DM CA2022 |RECETIES BP2022 + DM CA 2022
040 |Subv Equipement 1 353,00 131257| O0f [Solde d'executon eporé 166 227,68
16 |Capitaldesemprunts 5421200 54211,89| O21 |Virementde la secion de fonctionnement 10.000,00 :
20 |mmo. nom. Frais d'études … 5 000,00 400000! 040 |Amorissementdes immobilisaions 10312500 1029726
21 |mmo Corp. Achatterrain, materiel... 245 787,9 12412377 | 1068 |Afeckaton du résutatn-1 27000,28| 270002
LOC NUE 2 TEULE ERA LOL AE ANT 306 352,96 129 972,8
Résultat d'investissement de l'exercice 53 675,35
Solde 2021 reporté 166 227,68
Excédent d'investissement 2022 112 552,33
DEPENSES
off
012
023
042
65
66
67
68
à caractère général
de personnel
à la section investissement
Dotaïions aux amorissements
charges de gesfon courante
financières
exceplonnelles
aux dépréciaions des acifs
Résultat de fonctionnement de l'exercice
Solde 2021 reporté
Excédent de fonctionnement 2022
BP 2022+ DM
188 850,00
160 500,00
10 000,00
103 125,00
1400.00
1625,00
2500,00
200000
CA 2022
13342044
158 307,00
102 972,60
137440
1 622,67
31 777,48
100 000,00
68 222,52
Page 4 sur 13 Budget annexe Caveaux de Sciez 2022
SEA Ce MES EU EU
DEPENSES BP 2022 + DM CA 2022
001 Solde d'exécution reporté 34 687,62
040/355 |Produits finis SF 34 687,62
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 69 375,24
Résultat d'investissement de l'exercice
Solde 2021 reporté - 34 687,62
Résultat d'investissement 2022 - 34 687,62
Section de fonctionnement
DEPENSES BP 2022 + DM CA 2022
011/601 |Achats stockés 34 687,62
042/7135 |Variation des stocks de produits SI 34 687,62 =.
TOTAL dépenses fonctionnement 69 375,24
Résultat de fonctionnement de l'exercice
Solde 2021 reporté
Résultat de fonctionnement 2022
Etat des caveaux au 31-12-2022
Reste à vendre : Nbr PUHT Montant total
Caveau A159 1 1 562,50 1 562,50
Caveau A210 à A236 19 1 375,00 26 125,00
Caveau A202 à A205 4 1 760,00 7 000,00
régul 0,12
TOTAL 24 34 687,62
Vu les comptes administratifs 2022 résumés ci-dessus ;
Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, unanime,
> Approuve les comptes administratifs 2022 du budget communal et des budgets annexes Port de
plaisance et Caveaux de Sciez.
AFFECTATION DES RESULTATS 2022 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE
Rapporteur : Dominique MAURE, Maire adjoint en charge des finances
Après avoir constaté la concordance des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion 2022
du comptable assignataire,
Considérant les résultats de clôture 2022,
Le conseil municipal, unanime,
Pour le budget principal :
> Affecte le résultat de fonctionnement de 1 325 751.01 € sur le budget 2023 comme suit :
“ 1325 751.01€ au compte R1068 de la section d'investissement;
Pour le budget annexe Port de plaisance :
> Affecte le résultat de fonctionnement de 68 222.52 € sur le budget 2023 comme suit : “ 13 850 € au compte R1068 de la section d'investissement ;
" 54372.52 € en report à nouveau au compte R00?2 de la section de fonctionnement.
Page 5 sur 13 VOTE DES TAUX DE FISCALITE LOCALE AU TITRE DE L’EXERCICE 2023
Rapporteur : Dominique MAURE, Maire adjoint en charge des finances
Chaque année, l'assemblée délibérante est invitée à adopter les taux de fiscalité applicables sur te territoire
de la collectivité. A compter de l'exercice 2020, cela concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est perçue
à l'échelle de la Communauté d'Agglomération.
Comme précisé lors du débat d'orientation budgétaire, il est proposé de ne pas augmenter les taux
d'imposition et de maintenir les taux en vigueur actuellement.
Eric Ansart dit qu’il a, l’année dernière, reçu des remarques de certains habitants qui avaient vu augmenter
leurs impôts malgré la non-augmentation de taux par la commune.
Monsieur le Maire précise qu’effectivement la feuille d'impôts peut constater une hausse d'impôts du fait de
l'augmentation des bases par l'Etat, augmentation qui ne rentre pas dans les caisses de la commune. Cette
année, l'Etat a décidé d’une hausse d’un peu de plus de 7%.
Conformément aux dispositions actées dans le rapport d'orientation budgétaire présenté au conseil municipal
le 6 février 2023,
Le conseil municipal, unanime :
> Décide de reconduire les taux communaux 2022 pour l'exercice 2023 comme suit :
e TFPB:25.60%
e TFPNB:29.26%
APPROBATION DES AP/CP — AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT 2023
Rapporteur: Dominique MAURE, Maire adjoint en charge des finances
Les autorisations de programmes et crédits de paiement sont encadrés par les articles du CGCT et code des
juridictions financières.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il
soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le
budget N ne tient compte que des CP de l’année.
Concernant les AP/CP actés en 2021 et 2022, il convient de réajuster les programmes comme suit :
ECOLE DE MUSIQUE
Désignation TOTAL AP TTC CP N°1/ 2021 CP N°2/ 2022 CP N°3 / 2023 CP N°4 /2024
Maîtrise d'œuvre 230227€ 99 694 € 39979 € 71274€ 19 280€,
BT CT/SPS 13630 € 9452€ 3379€ 798 € 0€]
Travaux 2 292 325 €| 1456 € 1 049 186 €] 1015 583€, 226100 €
TOTAL TTC 2536182 € 110 602€ 1 092 545 € 1 087 655 I 245 380 €
GYMNASE-TENNIS
Désignation TOTAL AP TIC CP N°1/ 2021 CP N°2 / 2022 CP N°3 / 2023
Maîtrise d'œuvre 89 395 € 69 252€ 20142€
BT CT/SPS 11498 € 5426€ 6071€
Travaux 1839298€ 496 818 € 1365569 € 3635€
TOTAL TTC 1 940 191 € 571 496€ 1391782€ 3 635 €
Page 6 sur 13 GROUPE SCOLAIRE CRETS
Désignation TOTAL AP TTC brad À CP N°1/2021 CP N°2/2022 | CPN°3/2023 | CPN°4/2024 | CP N°5/2025
Maîtrise d'œuvre 1074 793 1117785 80 508 518955 150 154 200 000 168 168
OPC 82 200 85 488 34250 34250 16988
CTC 29952 31150 8230 4 000 9 000 É 9920
CSPs 18 330 19063 8250 8000 2813
étude géotechnique 7080 7363 2 460 4020 883
Travaux 9 847 496 10 241 396 - 864 3 000 000 4 200 000 3040 532
TOTAL HT 11 059 851 11 502 245 82 968 519 819 3197 537 4 451 250 3 238 422
Après débat, le Conseil municipal, unanime,
> Valide les modifications relatives aux autorisations de programme libellées « Ecole de musique »,
« Gymnase-Tennis » et « groupe Scolaire des Crêts »
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES PORT DE PLAISANCE ET
CAVEAUX DE SCIEZ
Rapporteur : Dominique MAURE, Maire adjoint en charge des finances
A l’occasion du vote du budget, l'instruction budgétaire et comptable M57 permet au Conseil municipal de
délibérer pour autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
l'est proposé de retenir le maximum de 7,5 % sachant que le règlement budgétaire et financier vient préciser
les modalités d'application de ce nouveau type de virement de crédits.
Les budgets primitifs 2023 sont résumés comme suit :
Budget principal 2023
DÉPENSES
001
040
ai
10
CA2021 BP2022 CA202 BP 2023 RECETTES
001
02
BP2022
21987424
1 000 000,00
1122 71000
19493500
469 720,00
(371 800,00
1367.
1002 684,48
4 000 000,00
BP2023
1023
1000 000,0
2486 000,0
373
Solde d'exécution
Virement de la section de fonctionnement
Produits de cessions
Solde d'exécution
948975 735400
469 717,97
779,88
71080004
100958,50
1917152901
4179937813
14269609
1413087 6
469 720,00
29 703,00
711000,00
18
2 123 306,00
7974926,00
191 285,00
d'ordre entre section
51325689
469 717,
æi.
1367996,31
412 920,62
1.000,00 d'ordre entre section
879 665,00
150 540,00
1601 150,00
6 500 456,38
219 834,62
Dotations, fonds …
606 468,80
LB27A4
des
15392969
13257510
161
Immo. Frais d'études … Dotations +Taxe
Affectation résultat N-1
Subvention sur travaux,
712 274,90)
12853088
600 718,07 |
Immo Achat terrain, matériel...
Immo en cours, construction, installation...
Autres immobilisations financières 4
Résultat d'investissement de l'exercice 1434 53943 1096 052,14
Solde reporté 68533478 2119 874,21
Résultat d'investissement 2021 21198742
DEPENSES
oi
on
ou
03
04
65
66
&
6
BP2022
1935 315,00
2530634,00
4
21.000 000,00
194935,00
1.052 100,00
279 660,00
17 000,00
500000
CA202
1911
2518 147,42
430 580,50
BP 2023
2021153,07
2581 450,00
435
1000 000,00
37358393
1.092 200,00
348 313,00
1.000,00
500000
RECETTES
002 … | Excédent Antérieur
O13 | Atténuation de
042 d'ordre entre section
70
73
74
75
7%
m7
78
BP2022 CA202
à caractère
25 037,20
948975
47621461
437
2720:
104
38 000,00
647900
459 245,00
1408
2 792 350,00
100 000,00
de personnel 3
73540
2966460
4464 860,0
26832900
Atténuation de
Virement à la section investissement Produits des services
53
1024
279643,37
2695,79
d'ordre entre section ettaxes
a Autres charges de courante
financières Autres de
Produits financiers
Produits
courante
450
346 690,05
14077
Provisions 3416500
5 00000 sur amortissement et
Résuitat de fonctionnement de l'exercice asne 122575191€
Solde reporté 80 0,00
Excédent fonctionnement 2021 13767
Page 7 sur 13 Budget annexe Port de plaisance 2023
Section d'Investissement
PAS) y CRUE LT AUS YA LEA CA2022 EUX
{Subv Equipement 560,07 €] 1 353,00 € 131257 €] 1 060,07 €] Solde d'execution reparté 000€ 16227686] 000€ 112552,
16 |Capital des emprunts 5241239€] 5421200€ 5421189€| 1385000€| O21 |Virement de la section de fonclionnement 0,00 €| 10 000,00 €| 0,00€] 0!
20 |immo. Incorp. Frais d'études 0,00 €| 5 000,00 €| 400000€ 3700000€| 040 |Amorissement des immobilisations 1083684146] 10312500€ 10297260€ 116061;
21 |immo Corp. Achat terrain, materiel. 7660375€ 245787,96€ 12412377€] 19055357€| 1068 [Affectation du résultat n-1 28 448,88 € 2700028 € 27000,28€| 13850,
At EC rs FE) GTR 5 TA AE
Résultat d'investissement de l'exercice -83 676,35 €
Solde n-1 reporté 166 227,68 €
Excédent d'investissement année 112 662,33 €
à caraclère général 120 185 850,00 133 420,44 161 438,69 Exédent antérieur reporté 00 000,00 0,00
de personnel 11737471] 160 500,00 158 397,00 160 350,00 [Quote part sub d'equipement 600,00 560,07
à la section investissement 10 000,00 000 0,00 IProduits des services 364 000,00 360 252,23
Dotations aux amortissements 103 684, 103 125,00 102 972,60 416 061,31 Autres produits gestion courante 1 000,00 0,00
charges de gestion courante 278, 4 400,00 137440 1 500,00 Produits exceptionnels 240000 952,50
[Charges financières 342,1 1 625,00 162267 150,00 Reprise sur prv.pour risques et charges. 2 000,00 424483
[Charges exceptionnelles 0 2 500,00 0,00 4 000,00
aux dépréciations des actifs 154, 2 000,00 0,00 000
Budget annexe Caveaux de Sciez 2023
CA202 | 8P2022+DM
O0! | Solde dexéaion reporté 702262 | 3468762
040855 | Produisfnis SF HE] 3468762
1687 | Auresdeles
DEPENSES INVESTISSEMENT 4171024! 6937524
Résultat d'investissement de l'exercice Ë
Solde 2021 reporté - 346876
Résultat d'investissement 2022 3468762
DEPENSES CA202 |BP2022+DM| CA2022 BP 2023
Of1/601 |Acheïs sbckés 34 500,00 34 687,62 £
0427135 |Variafon des socks de produis SI 7022.62 34 687,62 - 34687,62
TOTAL dépenses fonctionnement 4152262 6937524 - 34 687,62
Résultat de fonctionnement de l'exercice
Solde 2021 reporté
Résultat de fonctionnement 2022
Monsieur le Maire souhaite ajouter que les finances de la commune présentent une situation saine et qu'il
faut néanmoins poursuivre la vigilance au quotidien sur les dépenses afin de s'assurer qu’elles soient
mafîtrisées. La renégociation des contrats habituels sera poursuivie, comme sur l'impression des brochures
municipales où, grâce à une mise en concurrence, le prix a été diminué de 2 000€ par édition.
Bernard Huvenne informe ses collègues qu'il votera le budget de la commune. Il a néanmoins quelques
interrogations. || évoque tout d’abord la question de l’éclairage public de la commune, où il souhaite une
position plus énergique. Ensuite, il estime que les sommes allouées à la rénovation des bâtiments ne sont pas
suffisamment élevées et il rappelle les obligations fixées par l’Etat en la matière. Par ailleurs, il se demande
pourquoi l'emprunt n’a pas été plus important quand les taux étaient bas. De plus, il se questionne sur la
priorité donnée à l'aménagement des cours d'écoles des Buclines. Enfin, concernant le foyer culturel, il
souligne que la majorité a, à juste titre, mis en évidence les problématiques juridiques concernant les relations
de la commune avec le Foyer culturel et se réjouit que cela sera clarifié.
Monsieur le Maire remercie Bernard Huvenne de cette analyse et souligne qu'il est normal que des points de
vue divergent et que les priorités des uns ne soient pas celles des autres au sein du conseil municipal, et que
le budget est toujours réalisé en faisant des choix eu égard aux contraintes rencontrées. Concernant l'éclairage
public, il rappelle que certains investissements auraient pu être réalisés avant et que tout ne peut pas se faire
Page 8 sur 13 d'un seul coup, vu notamment la somme globale nécessaire pour rénover l’ensemble du pare, qui est très
vieillissant, et qui est estimée à plus d’un million d'euro. || précise que cette année, pour la première fois, la
municipalité va investir sur cette thématique afin de procéder notamment à l'extinction de l'éclairage sur la
commune d'ici 2 à 3 mois (achat des horloges pour 30 000€), afin de moderniser l'éclairage du stade de foot
(passage en led et nouvelle installation pour 30 000€) et ainsi réduire la facture. Enfin un effort va être fait sur
la modernisation du parc de candélabres et sur le passage en LED dans les écoles. Une enveloppe à répartir
en investissement de 50 000€ est dédiée. Ainsi, ce sont 110 000€ en investissement prévus sur 2023 pour
cette problématique. Monsieur le Maire souligne que la problématique liée à l'éclairage en journée sera résolue grâce à la modernisation du parc.
Au sujet des bâtiments, une enveloppe de 100 000€ a été inscrite au budget 2023, charge au groupe de travail
PPI bâtiment de définir les priorités. Le Maire précise qu'il aurait bien voulu inscrire une enveloppe plus
importante mais que le budget n'est pas extensible, et souligne néanmoins qu'il s’agit de la plus grosse
enveloppe dédiée à la rénovation et l'entretien des bâtiments existants depuis longtemps.
Concernant l'emprunt, il rappelle que 6 millions d'euros ont été empruntés par la commune ces deux dernières
années, ce qui n’est pas rien. Néanmoins, en cas de besoin, la commune garde encore une capacité d'emprunt.
Au sujet des cours de l’école des Buclines, le Maire estime que vu les changements climatiques actuels, vu les
exigences de la transition écologique, il était nécessaire de réaménager ces cours d'école, aujourd'hui
totalement minérales donc sources d’une grande chaleur et peu adaptée au conforts des enfants scolarisés. Il
précise également qu’au vu des différents travaux qui seraient nécessaires sur la commune en voirie ou
bâtiment, il a fallu faire des choix, mais que la partie voirie n’a pas été laissé de côté entre les travaux lourds
prévus à Chavannex, la rouette où encore ceux qui se terminent au carrefour des RD 25 et 1005, tout comme
les travaux moins coûteux mais importants prévus au carrefour entre la rue du Cretollier et la route
d'Excenevex où ceux de mobilité douce route de Bordignin.
Enfin, concernant le risque juridique de qualification d’une gestion de fait crainte avec le foyer culturel, il
informe le conseil que ce sujet sera traité et sécurisé d'ici le 1° janvier prochain et que la FOL et le Foyer
culturel sont informés de cela depuis quelques jours. Pour précision, il rappelle que la direction du foyer est
aujourd’hui totalement financée par la commune via une convention tripartite et que le financement d’un
poste de direction d'une association par une collectivité est interdit. De plus, la directrice travaille pour
l'ensemble des communes membres notamment du SISAM, Avec une nouvelle forme juridique de partenariat,
juridiquement valable, le poste sera toujours financé mais par l’ensemble des communes qui profitent
aujourd’hui des services indispensables que rend le foyer culturel. La même démarche de sécurisation Juridique est engagée sur le sujet de la restauration scolaire.
Franck HOUVER — arrivée à 20h45
Hubert Demolis précise que les principales dépenses en investissement concernant le budget du port sont
relatives à l’agrandissement du kiosque, travaux qui débuteront à l'automne, la création de nouveaux
sanitaires, une étude concernant les possibilités d'extension du port, l'acquisition d’un véhicule électrique
pour inscrire le port dans une démarche éco responsable. Il précise néanmoins que tout projet
d'agrandissement nécessitera d’avoir au préalable le renouvellement de la concession portuaire accordée par l'Etat et devant avoir lieu l’année prochaine.
Franck Houver précise qu’il s’abstiendra n’ayant pas pu participer au début de la présentation.
Sur proposition de la commission finances en date du 27 février 2023 ;
Vu les budgets primitifs ci-annexés ;
Le conseil municipal, unanime, et deux abstentions (Franck Houver et Jean-Philippe Lambert par procuration)
> Approuve le budget principal et le budget annexe Port de plaisance
Le conseil municipal, unanime,
Page 9 sur 13 > Approuve le budget annexe Caveaux de Sciez.
> Autorise le Maire à procéder à des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section pour le budget principal en M57 et d'en
rendre compte au conseil municipal dans le cadre des décisions prises par délégation.
INTERCOMMUNALITE
ZAE-DEFINITION DES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT DES BIENS
APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DES COMMUNES ET DESTINES A ETRE VENDUS
Rapporteur : Cyril DEMOLIS, Maire
Au regard des obligations nées de la loi NOTRe, en matière de développement économique, Thonon
Agglomération et ses communes membres ont dû définir par délibérations concordantes avant le 31
décembre 2017, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine
privé des communes qui, situés en ZAE, sont destinés à être revendus à des tiers. Il s'agissait ainsi de transférer
en pleine propriété à Thonon Agglomération lesdits biens.
En conséquence, le transfert de compétence vaut substitution de Thonon Agglomération aux
communes membres dans la commercialisation des biens situés en ZAE. Les communes concernées sont donc
dans l'impossibilité juridique de procéder à des cessions dans les ZAE alors même qu'elles demeurent
propriétaires des terrains. Le transfert en pleine propriété au profit de Thonon Agglomération est ainsi un
préalable indispensable à la vente.
Un nouveau recensement a été réalisé cet été, sur les Communes hôtes d’une ZAE intercommunale ; il a
permis de mettre en exergue la présence de fonciers nus communaux, non recensés dans la délibération de
2017.
Un recensement des parcelles concernées à ainsi été effectué en partenariat avec les quatre communes
concernées à savoir Anthy-sur-Léman, Bons-en-Chablais, Margencel et Perrignier. L'avis des Domaines a été
sollicité sur les biens concernés.
S'agissant des biens appartenant à la commune de Perrignier, le Bureau communautaire du 25 octobre 2022
a décidé de procéder à une acquisition du foncier en deux phases, la partie du foncier étant située dans la
bande de réservation de l’A412 étant différée.
Franck HOUVER demande la nature des terres acquises et s’il est possible, avec les terres agricoles dont la
Commune est propriétaire, de les mettre potentiellement à disposition de jeunes agriculteurs qui
s'installeraient. || précise que l’accès au foncier est très difficile.
Hubert DEMOLIS précise que la chambre d'agriculture est chargée de la transmission de cette information aux
jeunes agriculteurs qui souhaiteraient s'installer. Il acquiesce sur le fait qu'aujourd'hui la question du foncier
est très problématique notamment du fait d’un nombre grandissant de propriétaires de terrains qui préfèrent
laisser leurs terres aux propriétaires de chevaux qui proposent des fermages très importants ne permettant
pas à des agriculteurs, hors équins, d’être compétitifs et ce d'autant plus que le propriétaire reste souverain
pour choisir son locataire. Néanmoins, des actions commencentà émerger notamment par le Département.
Page 10 sur 13 Monsieur le Maire précise que le soutien à l’installation des agriculteurs est inscrit dans le cadre de l'Agenda
2030 et que nous ferons le maximum pour le faire lorsque cela est possible.
Pour répondre à Alexandre BESSIERE sur la possibilité de mettre en place de potentielles taxes, il précise que
les propriétaires de chevaux qui occupent de nombreuses terres sont bien souvent des agriculteurs déclarés
en tout cas au sens de la loi, et que quoiqu'il en soit aucune taxe n'existe à ce jour pour réguler cela.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC002043 du 20 décembre 2022;
Vu les avis des Domaines du 13.10.2022 pour Anthy-sur-Léman, Bons-en- Chablais et Perrignier et du 02.12.2022 pour Margencel;
Considérant le tableau de recensement des parcelles communales situées en ZAE, ci-annexés ;
Après en avoir débattu, le Conseil municipal, unanime,
> Approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens appartenant au domaine
privé des communes, situés en ZAE et destinés à être revendus à des tiers, figurant dans le tableau qui restera joint à la présente.
> Autorise le Maire à signer tous les actes et documents relatifs au transfert de ces biens pour les 4 communes concernées.
FONCIER
ACQUISITION DE PARCELLES DE PRES, TAILLIS SOUS FUTAIE, TAILLIS SIMPLES ET LANDES ET MISE À DISPOSITION DE PARCELLES AGRICOLES
Rapporteur : Eric ANSART, Maire Adjoint en charge de l'urbanisme et du foncier
Dans le cadre de ses missions d'aménagement du territoire en faveur de l’agriculture, du développement rural
et de la préservation de l’environnement, la SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural)
a proposé à la commune de Sciez d'acquérir diverses parcelles en nature de pré, taillis sous futaie, taillis simple et lande sur son territoire.
Une promesse unilatérale d'achat concernant ces 20 parcelles a été adressée à la commune en date du 13
février 2023. Ces différentes parcelles sont situées sur divers secteurs de la commune et représentent une
surface totale de 02ha 86a 20ca. Le prix de vente est de 26 400 £TTC, frais d'intervention de la SAFER inclus.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier;
Vu la promesse unilatérale d'achat ci-annexée,
Considérant l'intérêt pour la commune de sauvegarder l'unité agricole de la zone concernée et de s'engager à
mettre à disposition les parcelles agricoles à un agriculteur agrée par la SAFER et à maintenir la vocation forestière des parcelles boisées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime,
> Décide d'acquérir ces 20 parcelles d’une surface totale de 2ha 86a 20ca pour un prix de vingt-quatre
euros (24 000 € TTC) auquel s'ajoutent les frais d'acquisitions SAFER + 2 400€ TTC, soit vingt-six mille quatre cents euros TTC (26 400€) au total.
Page 11 sur 13 > Autorise le Maire à effectuer toutes procédures nécessaires à l’acquisition de ces parcelles, notamment de signer la promesse unilatérale d'achat susvisée.
> Accepte le cahier des charges de la SAFER d'une durée de 15 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente.
> Autorise le Maire à signer l'acte authentique en l'Etude de Maître BIRRAUX NAZ ET DELECLUSE,
Notaires à DOUVAINE ou à ANTHY SUR LEMAN (74140) aux prix, charges et conditions susvisées ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.
ASSEMBLEES
DELIBERATION CADRE DEFINISSANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE
SALLES COMMUNALES A DES FINS ASSOCIATIVES, SYNDICALES OU POLITIQUES.
Rapporteur : Cyril DEMOLIS, Maire
Par mail en date du 28 février 2023, le service du contrôle de légalité de la Préfecture de Haute-Savoie informe
les communes que la délibération générale des délégations consenties par le conseil municipal au Maire ne
permet pas à ce dernier de procéder à la signature de convention de mises à disposition à titre gratuit. Aussi,
afin de permettre au Maire de signer l’ensemble des conventions de mise à disposition à titre gratuit des salles
communales, il apparaît nécessaire de prendre une délibération spécifique l'y autorisant. Il est rappelé à ce
propos que chaque année ce sont près de 200 conventions de ce type qui sont signées majoritairement avec
les associations de la commune pour qu’elles puissent utiliser les salles communales dans le cadre de leurs actions associatives (culture, sport, tourisme...)
Ilest ainsi proposé que le Maire puisse, à leur demande et selon la disponibilité de la salle demandée, signer
des conventions de mise à disposition à titre gratuit pour l’ensemble des bâtiments appartenant à la commune
qu'ils soient de nature culturelle, sportive, administrative, etc... pour les utilisateurs suivants :
- Associations loi 1901 ;
- Syndicats;
- Partis politiques.
Ces mises à dispositions devront, en tout état de cause, s'inscrire dans le respect de l’ordre public et ne pas
permettre le déroulement d’une activité commerciale caractérisée auquel cas la convention sera par nature requalifiée comme une mise à disposition à titre onéreux.
Vu les articles L2144-3 et L1311-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de mettre à disposition gratuitement des salles communales pour les activités associatives, syndicales et politiques ;
Considérant que ces demandes de mise à disposition sont nombreuses et nécessitent une réactivité
indispensable à la bonne tenue des activités, particulièrement associatives, sur la commune ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime :
> Autorise la mise à disposition à titre gratuit de tous les bâtiments communaux selon leur disponibilité
au profit des associations de loi 1901, des syndicats dûment déclarés et des partis politiques figurant sur la liste officielle établie par l'Etat.
Page 12 sur 13 > Autorise ces mises à disposition dans le seul cadre d'activités associatives, syndicales ou politiques
sans activité commerciale.
> Autorise le Maire à signer les conventions d'occupation à titre gratuit avec les représentants légaux des bénéficiaires ci-dessus énumérés.
Questions diverses :
Ÿ_ Projet de création d’une caserne de gendarmerie sur la commune : Monsieur le Maire a participé à
une présentation globale par Monsieur le ministre de l'Intérieur, Gérald DARMANIN, du projet de
création de plusieurs casernes de gendarmerie sur le département de la Haute Savoie. L'occasion pour
lui d’insister sur la volonté de la commune d'accueillir cette nouvelle gendarmerie. L'annonce des
communes retenues sera à priori faite dans le courant du mois de juin. D'ici là, le ministère de
l'Intérieur collectera tous les éléments sur les territoires.
Ÿ Franck HOUVER demande si la commune a reçu des informations concernant de potentielles
restrictions d'eau vue la sécheresse annoncée. Il souhaite aussi savoir si les agents de police
municipale sont assez formés sur ce sujet.
Monsieur le Maire précise qu'aucune information officielle des services de l'Etat n'est arrivée en
Mairie, néanmoins il informe ses collègues que Thonon Agglomération travaille d'ores et déjà sur la
question puisqu'elle est compétente en matière de gestion de l’eau. Plus largement plusieurs études
sur l’eau et sa gestion sont en cours au sein de l’agglomération. La commune quant à elle travaille sur
des changements de pratiques notamment quant au fleurissement, à la récupération des eaux de
pluie autant pour la commune que les habitants, … Concernant la formation des agents de police, la
demande a été faite l’année dernière auprès de l’OFB pour des formations générales, notamment sur
la gestion de la police de l’environnement. Les mesures particulières en cas de restrictions sont fixées
non pas par la loi mais par des arrêtés préfectoraux, et les agents de police municipale sont formés
pour les faire respecter. Enfin, au sujet de la communication sur ce sujet, la commune fait
régulièrement des informations auprès des habitants notamment sur le magazine où encore les réseaux sociaux.
* Fatima Bourgeois souhaite apporter l'information que la commune met en place un service minimum
pour l’accueil des enfants dans le cadre de l'important mouvement de grève de demain mardi 7 mars 2023.
Monsieur le maire lève la séance à 22h40
Monsieur le Maire Madame la Secrétaire de séance
Cyril DEMOLIS Corinne BADAIRE
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