Conseil Municipal - PVCR cm du 13 06 2022

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Conseil Municipal - PVCR cm du 13 06 2022 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Sciez. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCR cm du 13 06 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

SCIEZ Conseil Municipal SUR LEMAN

er

qe vil active par raie du lundi 13 juin 2022

Présent.E.S : Mesdames Corinne BADAIRE, Fabienne ROZE, Christine MARTINELLI, Marie-Christine TORRENTE

Noémie BALLY,

Messieurs Cyril DEMOLIS, Dominique MAURE, Didier de VETTOR, Eric ANSART, José TAVARES, Alexandre

BESSIERE, Yannick DEBEUGNY, Guillaume LEGRIN, Jason DA COSTA, Jean-Philippe LAMBERT, Bernard

HUVENNE, Michel DAVID, David MULLER, Franck HOUVER.

’

Procurations : Fatima BOURGEOIS à Dominique MAURE, Nathalie BROTHIER à Noémie BALLY, Hubert

DEMOLIS à Didier de VETTOR, Nathalie MAZARS à Christine MARTINELLI, Taline DUPUPET à Marie-Christine

TORRENTE, Audrey COLIN à Jason DA COSTA, Richard REALE à Bernard HUVENNE, Cédric PLASSAT à Cyril

DEMOLIS.

ABSENT.E.S : Joël GILBERT, Héloïse LIOT-YVOZ.

INVITE : Johan IMBERT, Directeur Général des Services.

M. le Maire a déclaré ouverte la séance du conseil municipal à 19h45.

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein des membres présents du Conseil.

Monsieur Bernard HUVENNE a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 MAI 2022

Chaque membre du Conseil Municipal ayant eu communication du procès-verbal de l’Assemblée du 2 mai

2022, les élus présents approuvent à l'unanimité ce compte-rendu.

6C Page 1 sur 14MARCHES PUBLICS

GYMNASE-TENNIS COUVERT : Approbation des avenants N°1

Rapporteur : Didier DE VETTOR, adjoint en charge des bâtiments

Monsieur le Maire adjoint rappelle au Conseil Municipal la délibération N°2021-05-09 du 31-05-2021 approu-

vant le marché de travaux d'un montant total de 1 532 748,70€ HT.

Les travaux sont en phase de finition et un certain nombre d’ajustements financiers sont, comme pour la plu-

part des projets, à réaliser, eu égard aux différentes modifications et travaux supplémentaires réalisés sur

demande de la commune et validés au cours des différentes réunions de chantier.

Ces modifications entrainent un coût supplémentaire de 22 269,37€ HT. Ils sont listés ci-dessous :

Monsieur le Maire précise qu’une augmentation de 1,45% est un chiffre très faible pour un projet de cette

ampleur et sachant, au surplus, qu’une partie de cette hausse est due à des rajouts. Il informe que l'inaugura-

tion aura lieu le 10 septembre 2022 en fin de matinée et propose une pré visite directement après le Conseil

de ce soir.

Monsieur de Vettor ajoute qu'il y a eu un très bon suivi du projet par les élus et les techniciens.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements à Aymeric Jacquier, Francis Denis et à l’ensemble des services.

Vu le code des marchés publics ;

Vu les projets d’avenants n°1 ci-annexés ;

Considérant que la collectivité a demandé certaines modifications sur le marché initial,

Après débat et vote, le Conseil Municipal, unanime,

> Approuve les avenants N°1 pour les lots, 1, 2, 4, 6, 7 et 9 pour un montant supplémentaire de

22 269,37€ HT, soit une augmentation du marché de 1.54%

> Acte que le montant global du marché s'élève à 1 555 018,07€ HT

> Autorise le Maire à signer les avenants N°1 avec les entreprises concernées.

Llel=) Page 2 sur 14FONCIER

Fin de portage EPF — rachat anticipé du bien situé au 933 avenue de Bonnatrait - par-

celle BH71

Rapporteur : Eric ANSART, maire adjoint à l’urbanisme et foncier

Monsieur le Maire adjoint rappelle que, pour le compte de la Commune, l'Etablissement Public Foncier porte

depuis le 28 octobre 2021, une propriété bâtie située « 933 avenue de Bonnatrait » sur le territoire de la

commune. La commune a sollicité l'intervention de l’EPF pour cette maîtrise foncière qui lui est nécessaire

pour réaliser une opération d'aménagement global à vocation sociale car la parcelle est située dans le secteur

stratégique du périmètre de l’OAP SCI2 Bonnatrait — les Prés Derrières.

Ilest précisé que le parking est actuellement loué suivant bail commercial ayant débuté le 1€ octobre 2020

au profit de la SAS SYJA (Siren 890 111 222), pour une activité de restauration rapide avec vente à emporter

et moyennant un loyer au 127 mai 2022 de 566,16 euros HT.

Aujourd’hui, le projet est en phase de se concrétiser et il convient de mettre fin au portage avant son terme.

M. Huvenne demande si les exploitants du commerce sont au courant.

M. le Maire répond que les exploitants commerciaux sont informés depuis plus d'un an de ce projet et de la

nécessité qu'ils déménagent leurs activités du fait du projet immobilier. || ajoute que la mairie a toujours

précisé les servitudes qui grèvent le bien.

M. Huvenne s'interroge sur la façon de régler cet achat.

M. le Maire répond que la date définitive de rachat est en cours de réflexion et qu’une décision modificative

sera proposée si besoin. La commission des finances aura lieu le 4 juillet 2022.

Vu la convention pour portage foncier, volet « Habitat Social », en date du 03-06-2021 entre la Commune et

l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ci-après mentionné :

: : Secti N° Bât Non Situation on Cadastral suriare i bâti

933 Avenue de BH 71 11a 81ca x

Bonnatrait

Propriété bâtie d'environ 300 m? de type commercial

- Bâtiment : ancien fleuriste comprenant magasin et serres : libre d'occupation

- Parking loué : bail commercial

6C Page 3 sur 14

aille-sciezigVu l'acquisition réalisée par l'EPF le 28 octobre 2021 fixant la valeur du bien à la somme totale de 434.749,79

euros HT (frais d'acte inclus);

Vu le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 434.749,79 euros HT ;

Vu la qualité d'assujetti de l’EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de bâti de plus de 5 ans, sera soumise à la

TVA conformément à la règlementation fiscale ;

Vu les statuts de l’EPF;

Vu le règlement intérieur de l'EPF ;

Vu le courrier de demande de rétrocession adressé par la commune à l'EPF le 25 mars 2022 ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 23 mai 2022 : (demandé par EPF le 10-05-2022) :

Après débat et vote, le Conseil Municipal, unanime,

> DECIDE d'interrompre, la mission de portage de l'EPF, afin de permettre la réalisation du projet

> ACCEPTE que la vente soit régularisée, par acte notarié chez Maître NAZ BIRRAUX et DELECLUSE

Notaires associés à Douvaine, au prix de 434.749,79 Euros H.T, Tva en sus calculée conformément à la

réglementation fiscale, soit :

>

Prix d'achat par EPF 74 430.000,00 € HT sur avis de France Domaine

Frais d'acquisition 4.594,04€HT| marge

Publication/droits de mutation 155,75 € non soumis à TVA

> ACCEPTE, si la vente est régularisée avant le 15 octobre 2022, de rembourser la somme de 434.749,79

Euros HT (TVA en sus) correspondant au montant de la vente ;

> ACCEPTE, si la vente est régularisée après le 15 octobre 2022 et avant le 15 octobre 2023, de rem-

bourser à 1ère demande de l’EPF l’annuité de 27.171,86 euros dû pour l’année de portage en cours

et à rembourser à la signature de l’acte la somme de 407.577,93 euros HT (TVA en sus) correspondant

au solde de la vente ;

> S'ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de

signature de l'acte d'acquisition et la date de signature de l'acte de cession, diminués le cas échéant,

des subventions et loyers perçus pour le dossier;

> CHARGE le Maire de signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.

OO Page 4 sur 14

œllle-scLez.frFin de portage EPF — rachat anticipé du bien situé au 107 route d’Excenevex - parcelle

AN227

Rapporteur : Eric ANSART, maire adjoint à l’urbanisme et foncier

Monsieur le Maire adjoint rappelle que, pour le compte de la Commune, l'Etablissement Public Foncier de

Haute-Savoie (EPF) porte depuis le 29 octobre 2019, une propriété bâtie située « 107 Route d’'Excenevex » sur le territoire de la commune.

Par arrêté N° 2019-42 en date du 12-08-2019, l’EPF a exercé son droit de préemption sur le bien objet d’une

DIA reçue et enregistrée en Mairie le 13-06-2019 et adressée par Maître NAZ Dominique, Notaire à Douvaine.

La commune a sollicité l'intervention de l'EPF pour cette maîtrise foncière située en périmètre de gel de

l’urbanisation au PLU et identifiée en zone de renouvellement urbain, ce qui permettra à la Commune de

réaliser une opération avec un minimum de 30 % de logements aidés sur ce tènement.

Aujourd'hui, le projet est en phase de se concrétiser pour la réalisation de 22 logements locatifs sociaux et il convient de mettre fin au portage avant son terme.

Mme Martinelli demande si la commune peut avoir des pénalités en cas de rachat anticipé.

M. le Maire répond par la négative en ajoutant que la commune règle simplement le restant dû de manière anticipée.

M. Bessiere demande si la commune va récupérer ce bien définitivement.

M. le Maire confirme que la commune va récupérer la propriété de ce bien pour ensuite le revendre. Cela

interviendra d'ici quelques mois après la signature d’un compromis avec les promoteurs. Au sujet des rachats,

ils étaient prévus dans le Plan Pluriannuel d'Investissement. Cela signifie qu’une simple décision modificative

permettra d’absorber ces nouvelles dépenses sur le budget 2022.

Vu la convention pour portage foncier, volet « Habitat Social », en date du 21-10-2019 entre la Commune et

l'EPF 74, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien ci-après mentionné :

Situation Section N° Cadastral Surface Bâti Non bâti

107 Route d'Excenevex AN 227 03a 73ca X

Propriété bâtie à usage commercial

Vu l'acquisition réalisée par l'EPF le 29-10-2019 fixant la valeur du bien à la somme totale de 236.986,59 euros (frais d'acte inclus) ;

Vu la subvention de 23.400,00 euros, attribuée au projet de la collectivité par l’EPF (prise sur le montant des

pénalités perçues par l’EPF au titre de la loi SRÜ) ;

Vu les remboursements déjà effectués par la Commune, pour la somme de 42.674,07€ HT au 15-09-2021 ;

Vu le capital restant dû sur le bien en portage, soit la somme de 170.912,52€ au 15-09-2021 ;

Vu la qualité d'assujetti de l’EPF à la TVA, la vente du bien, qualifié de bâti de plus de 5 ans, sera soumise à la TVA conformément à la règlementation fiscale ;

Vu les statuts de l’EPF ;

Vu le règlement intérieur de l'EPF ;

Vu le courrier de demande de rétrocession adressé par la commune à l’EPF le 05 mai 2022 ;

Vu l'avis de France Domaine en date du 23 mai 2022 (demandé par l'EPF le 13-05-2022);

Après débat et vote, le Conseil Municipal, unanime,

Lr Le Le) Page 5 sur 14> DECIDE d'interrompre la mission de portage de l’EPF, afin de permettre la réalisation du projet;

> ACCEPTE que la vente soit régularisée, par acte notarié chez Maître NAZ BIRRAUX et DELECLUSE, No-

taires associés à Douvaine, au prix de 236,986,59 Euros HT, Tva en sus calculée conformément à la

réglementation fiscale, soit :

Prix d'achat par EPF 74 234.000,00 € HT | sur avis de France Domaine

Frais d'acquisition 2.938,59 € HT | marge

Publication/droits de mutation 48,00 € non soumis à TVA

> ACCEPTE, si la vente est régularisée avant le 15 septembre 2022, de rembourser la somme de

170.912,52 euros HT (TVA en sus) correspondant au solde de la vente

> ACCEPTE, si la vente est régularisée après le 15 septembre 2022 et avant le 15 septembre 2023, de

rembourser à 1ère demande de l’EPF l’annuité de 21 364,07 euros dûs pour l’année de portage en

cours et à rembourser à la signature de l'acte la somme de 149 548,46 euros HT (TVA en sus) corres- pondant au solde de la vente ;

> S'ENGAGE à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de

signature de l’acte d'acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant,

des subventions et loyers perçus pour le dossier ;

> CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibé-

ration.

Acquisition parcelle BH216 en partie 38 route de Perrignier — Vente RIGAL

Rapporteur : Eric ANSART, maire adjoint à l'urbanisme et foncier

Monsieur le maire adjoint rappelle que la commune a souhaité acquérir une partie, soit 147.51 m°, de la

parcelle cadastrée section BH 219, 38 route de Perrignier, d’une contenance totale de 1181 m°, appartenant à Monsieur Gervais RIGAL, au prix de 22.126,50 €, afin de pouvoir réaliser l'aménagement du carrefour entre

la Route de Perrignier et l'avenue de Bonnatrait.

Tous les frais de géomètre pour la division de ladite parcelle et de rédaction de l'acte authentique aux fins de publication au Service de la Publicité foncière compétente seront à la charge de la Commune.

Un protocole d'accord a été régularisé entre les parties le O9 mai 2022.

Le prix d'acquisition de cette parcelle étant inférieur à 180.000 £uros, l’avis des domaines n'est pas requis.

M. le Maire précise que concernant la maison, il n'a pas été envisageable de la racheter pour le moment. Au

sujet des travaux, ils se déroulent très bien. D'ici fin juillet, début août, la voie devrait être ouverte de nouveau

pour une finalisation définitive (enrobés) au début de l'automne, soit une durée de chantier de 5 mois au lieu

des 8 habituellement constatés.

Mme. Badaire remarque que l'impact du chantier est faible.

OC Page 6 sur 14Vu le protocole d'accord du 09 mai 2022,

Vu le plan,

Après débat et vote, le Conseil Municipal, unanime,

> DONNE son accord pour acquérir la parcelle ci-dessus désignée, pour un montant total de 22.126,50

€uros (vingt-deux mille cent vingt-six euros et cinquante centimes) (les frais d'acquisition étant en sus à la charge de la commune) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes procédures nécessaires à l’acquisition de cette par- celle ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique en l'office notarial de DOUVAINE ou ANTHY

SUR LEMAN aux prix, charges et conditions susvisées ainsi que toutes pièces afférentes à ce dossier.

Proposition d'acquisition de parcelles communales AN227, AN232b, et N232c par les

sociétés VINCI IMMOBILIER et URBAN HOME pour un projet immobilier

Rapporteur : Eric ANSART, maire adjoint à l’urbanisme et foncier

Rappelle qu'à la suite des négociations intervenues entre les sociétés VINCI IMMOBILIER — URBAN HOME et la

commune, ceux-ci ont fait part à la commune de leur intention d'acquérir diverses parcelles AN 187-188-189-

190-227-228a-228b-229a-230-232b et 232c, afin de construire un ensemble immobilier dont les caractéris-

tiques sont les suivantes :

Une résidence de personnes âgées d’une surface planchers de 6.448 m2? minimum composée d’un bâ- timent collectif en R+3+attique de 110 hébergements,

Un bâtiment collectif d’une surface plancher de 3.697m2 minimum en R+3+attique composé de 55 lo-

gements dont 22 en locatif aidé ainsi que des locaux commerciaux et d'activités de service d’une surface de planchers de 354m? minimum.

Etant ici précisé que la parcelle AN 232 appartient à la commune, que la parcelle AN 227 est en cours rétroces-

sion par l'Etablissement public foncier (EPF) au profit de la commune et les parcelles 187-188-189-190-229 et 230 appartiennent à divers propriétaires.

Pour l'acquisition des parcelles cadastrées section AN 227-232b et 232c d'une surface cadastrale d'environ

3021m?, il a été proposé par les sociétés VINCI IMMOBILIER et URBAN HOME, un prix de 930.000 € TTC, remis de la façon suivante :

Une parcelle aménagée d'une surface cadastrale d'environ 2007m? pour un prix de 300.000 € TTC,

16 places de stationnements au sein de notre opération en sous-sol pour un prix de 240.000 € TTC,

Un local commercial brut, fluide en attente, de 153 m? pour un prix de 270.000 € TTC,

Ainsi qu'une soulte financière de 120.000 €

Les sociétés VINCI IMMOBILIER et URBAN HOME se proposent également de concrétiser cet engagement par la

signature d’une promesse unilatérale de vente auprès d’un office notarial.

Les frais relatifs à cette acquisition incomberont aux sociétés VINCI IMMOBILIER et URBAN HOME.

Mme Mazars demande la date de livraison de la maison pour personnes âgées.

rie) Page 7 sur 14M. le Maire répond que la livraison devrait intervenir dans le courant de l’année 2025.

Mme Bally demande également qu'en est-il de la salle de danse et de la bibliothèque ?

M. le Maire précise que cette délibération n’a que vocation à s'engager à aller dans cette démarche. La vente et le rachat n’interviendront dans plusieurs mois.

M. Bessiere s'interroge si la parcelle de 2007m?reviendra à la mairie.

M. le Maire confirme que les locaux commerciaux seront très probablement destinés à accueillir des commerces de type bar, restaurant...

Vu le projet d'aménagement visé ci-dessus ;

Vu l'avis du service des Domaines ;

Après débat et vote, le Conseil Municipal, unanime,

> ACCEPTE la proposition d'achat des sociétés VINCI IMMOBILIER et URBAN HOME au prix de 930.000 €

TTC ainsi répartie :

- Une parcelle aménagée d’une surface cadastrale d'environ 2007m° pour un prix de 300.000 €

TTC,

- 16 places de stationnements au sein de notre opération en sous-sol pour un prix de 240.000 €

TTC,

- Un local commercial brut, fluide en attente, de 153 m? pour un prix de 270.000 € TTC,

- Ainsi qu’une soulte financière de 120.000 €

> S'ENGAGE à acquérir dans les meilleurs délais la parcelle AN 227 en cours d'acquisition de l’établisse-

ment public foncier, en vue de sa vente au profit des sociétés VINCI IMMOBILIER ET URBAN HOME,

> CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibéra-

tion

O6 Page 8 sur 14 uille-sclez.frVOA ES 710)

Dévoiement des réseaux existants sous le futur groupe scolaire des Crêts : groupement

de commandes avec Thonon-Agglomération

Rapporteur : Didier DE VETTOR, maire adjoint voirie

Afin de réaliser l'aménagement du nouveau groupe scolaire des crêts, il est prévu de passer une convention

de groupement de commandes avec Thonon Agglomération pour le dévoiement des divers réseaux présent

sous l'emprise de la future école.

La commune prendra à sa charge les travaux complémentaires au dévoiement du réseau gaz. Thonon

agglomération prendra en charge le dévoiement des réseaux eaux usées et eaux pluviales.

Les travaux démarreront en octobre 2022 pour s'achever en décembre 2022.

M. le Maire rappelle que la présentation de l’Avant-projet, dernière phase avant le lancement des marchés,

aura lieu lors du prochain conseil du 18 juillet 2022.

Après débat et vote, le Conseil Municipal, unanime,

> AUTORISE Monsieur le Maire à passer et signer une convention constitutive de groupement de

commandes avec Thonon Agglomération ;

> AUTORISE le lancement des procédures de passation des marchés dans le cadre du périmètre de la

convention de groupement de commandes.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les marchés après attribution ainsi que tous les documents s'y rapportant, sous réserve de l'inscription des crédits budgétaires.

2060C© Page 9 sur 14

&llle-sCLez freSécurisation et requalification carrefour RD25-RD1005 : Convention d'autorisation de

voirie, de financement et d'entretien avec le CD74

Rapporteur : Didier DE VETTOR, maire adjoint voirie

Monsieur le maire adjoint fait part au conseil municipal du projet de convention reçu en date du 2 mai 2022

concernant l'autorisation de voirie, de financement et d'entretien relative au programme RD25- sécurisation

et requalification du carrefour avec la RD1005.

La participation du département a été fixée à hauteur de 50% du coût hors taxe des travaux types rase

campagne pour l'aménagement de la RD25, 80% du coût hors taxes pour la RD1005 et 100% du montant hors taxe pour les couches de roulements.

La signature d’une Convention d'autorisation de voirie, de financement et d'entretien est proposée.

Ainsi le conseil municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,

et accepter la répartition financière de l'opération établie comme suit à l’article 7 de ladite convention.

Le cout prévisionnel de l'opération s'élève à 1 149 462€ TTC dont :

e 611 246,91€ à la charge de la commune

e 538 215,09€ à la charge du département

ILest précisé que ces chiffres sont obtenus à partir d'une estimation prévisionnelle et que les participations

réelles et définitives de chacune des parties seront établies d’après les quantités réellement constatées dans le décompte général définitif.

M. le Maire précise qu'aucun feu tricolore ne sera installé sur ce secteur pour le moment.

M. Bessiere si la commune récupérera du FCTVA sur cette opération.

M. le Maire confirme que la commune pourra récupérer de la TVA sur cette opération, pour un montant de

16,47 %.

Mme Martinelli demande qu’en est-il des panneaux directionnels.

M. le Maire lui répond qu'il n’est pas prévu de retirer ces panneaux. Ils seront donc réutilisés. Le taux de

subventions du Département est très conséquent du fait des engagements. De vifs remerciements sont

adressés au précédent et à l’actuel Président, ainsi qu'aux conseillers départementaux du canton pour leur

soutien.

Après débat et vote, le Conseil Municipal, unanime,

> APPROUVE les termes de la convention concernant l’autorisation de voirie, de financement et

d'entretien relative au programme RD25- sécurisation et requalification du carrefour avec la RD1005, annexée à la présente délibération ;

> AUTORISE Monsieur Le Maire à signer cette convention.

60 Page 10 sur 14DOMAINE PUBLIC

Déclassement du domaine public d’un tènement d’une surface de 2a 93ca situé Ave-

nue des Charmes, lieudit « Sous Sciez »

Rapporteur : Eric ANSART, maire adjoint à l’urbanisme et foncier

Monsieur le Maire adjoint rappelle que, dans le cadre du projet immobilier porté par Mercier Immobilier et

comprenant une grande part de logements sociaux, il est nécessaire de céder des terrains appartenant à la commune.

Une partie des terrains nécessaires à cette future construction est aujourd’hui intégrée à une parcelle plus

grande sur laquelle est déployée une voirie.

Eu égard au fait que la partie de la parcelle nécessaire au promoteur ne contient ni voirie, ni trottoir, ni une

desserte publique, il est proposé au conseil municipal de prononcer son déclassement.

M. le Maire informe qu'il y aura des rétrocessions de prévues in fine ainsi que le rachat de la future maison

médicale.

Après débat et vote, le Conseil Municipal, unanime,

> DECIDE du déclassement dudit bien du domaine public communal et son intégration dans le

domaine privé communal,

> AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Désaffectation et déclassement d’un bien du domaine public situé lieudit « Les Crêts »

parcelles AN 232b d’une surface d’environ 18a 69ca et 232c d’une surface d’environ

07a 79ca

Rapporteur : Eric ANSART, maire adjoint à l’urbanisme et foncier

Monsieur le Maire adjoint rappelle que, dans le cadre du projet immobilier porté par Vinci et Urban Home,

comprenant une grande part de logements (dont sociaux), de commerces et d’une résidence pour Séniors, il

est nécessaire de céder des terrains appartenant à la commune.

Une partie des terrains nécessaires à cette future construction est aujourd’hui construite avec des bâtiments

utilisés soit par la commune soit par des associations. || est convenu avec ces dernières que la désaffectation

de ces biens sera compensée avec la mise à disposition de nouveaux locaux (travail en partenariat en cours).

Ilest donc nécessaire, pour la bonne régularité juridique de cette opération, que les terrains soient

désaffectés et par conséquent déclassés.

060 Page 11 sur 14Après débat et vote, le Conseil Municipal, unanime,

> DECIDE de la désaffectation anticipée du bien sis lieudit « Les Crêts », parcelles AN 232b et 232c ainsi

qu'il est indiqué ci-dessus,

> DECIDE du déclassement dudit bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine

privé communal à compter de la désaffectation effective,

> AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

PRESENTATION DES FINANCES DU SYMAGEV

Rapporteur : Bernard HUVENNE, conseiller municipal

Monsieur le conseiller municipale présente le résultat du budget 2021. En termes de fonctionnement, + 396

000€ et + 465 000€ en investissement, soit un résultat cumulé à 1 028 996,18€ (dont 800 000€ d'emprunt faute

de réalisation d’investissements prévus). Le fonds de roulement habituel est d'environ 230 000€.

Les recettes sont uniquement celles des dotations des agglomérations de Thonon et d’Évian.

Certains travaux d'investissement sur des terrains familiaux n’ont pas été réalisés, mais le seront probablement

dans le futur.

Arrivée de Franck HOUVER à 20h43.

M. le Maire déplore que les investissements servent surtout à payer les réparations plutôt que des améliorations

ou la création d’autres aires.

Mme Martinelli demande si l'emprunt était nécessaire du fait de la non-réalisation des investissements.

M. Huvenne affirme qu'il était nécessaire. Il servira plus tard d'autant plus que le taux d'intérêt était très inté-

ressant.

e6co© Page 12 sur 14QUESTIONS DIVERSES

Point sur les élections législatives :

M. le Maire adresse ses remerciements aux élus mobilisés pour la tenue des bureaux de vote et le dépouille-

ment. Des félicitations sont adressées à l’ensemble des candidats.

Dates à retenir :

15/06 / Commission Environnement avec présentation de l’étude sur le réseau de chaleur à 19h.

16/06 / Cérémonie de Narvik, Namsos et appel du 18 juin : à 19h au Port.

30/06 / CCAS

04/07 / Commission Finances : état budgétaire au 30/06, étude emprunts et décisions modificatives à

19h.

Rentrée scolaire :

M. le Maire informe au sujet des transports, qu’un courrier va être envoyé aux écoles pour informer sur la

reprise de la compétence du transport scolaire. Les inscriptions sont toujours gérées par la commune en lien

avec le Foyer Culturel. La commune garde toujours à sa charge le coût du transport de chaque enfant d’un montant de 78€.

Concernant la bibliothèque, l'inscription des enfants sera prise en charge dès cette année par la commune pour inciter à la lecture.

Au niveau de la sécurité, la commune va faire don d’un chasuble à chaque enfant pour inviter à la sécurité.

Centre de loisir :

Rappel que le centre de loisir sera cet été à l'école des Crêts du fait des travaux à proximité de l’école des

Buclines.

APE :

Invitation de l'APE des Crêts le vendredi 17 juin à 16h30 de tous les conseillers à l’occasion de la kermesse.

Invitation de l’APE des Buclines le samedi 2 juillet de 10h à 12h.

Végétalisation des flots :

Installation de la terre végétale réalisée au 10 juin et végétalisation d'ici la fin du mois de juin.

OO Page 13 sur 14Entrée du parking du port :

Modernisation du contrôle d'accès réalisée.

Monsieur le Maire constatant l’ordre du jour et les questions morales épuisés, remercie toutes les

personnes présentes et lève la séance publique à 21h07.

PROCES-VERBAL DE SEANCE DRESSE LE 14 JUIN 2022 PAR LE SECRETAIRE ELU PAR SES PAIRS

PRESENTS EN L’ASSEMBLEE COMMUNALE DU 13 JUIN 2022.

Le secrétaire de séance,

Bernard HUVENNE

Le Maire,

Cyril Demolis =

Vu pour être affiché le 16 juin 2022 conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et publié ce

même jour sur le site internet de la commune www.ville-sciez.fr

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