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Arrêté - 390 ANO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 390 ANO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
aan
Ville
de:
w#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION :
OUTRAGE
SUR
PERSONNES
DEPOSITAIRES
DE
L'AUTORITE
PUBLIQUE
LE
30/11/2024
-
VERSEMENT
DOMMAGES
ET
INTERETS
N°390/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban :
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
aue
les
agents
de
la
Police
Municipale
me
. et
ont
été
victime
d' outrage
dans
le
cadre
de
.
leurs
fonctions
le
30/11/2024 ;
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
leur
a
été
accordée
;
Considérant
le
jugement
correctionnel
rendu
par
le
tribunal
judiciaire
de
Montauban
le
10/01/2025
condamnant
Monsieur
_
| à
payer
à
:
>
Monsieur
_.
, partie
civile,
la
somme
de
100
€
au
titre
des
dommages
et
intérêts
;
>
Monsieur
_
:
partie
civile,
la
somme
de
100
€
au
fire
des
dommages
et
intérêts
;
Considérant
le
jugement
correctionnel
rendu
par
le
tribunal
judiciaire
de
Montauban
le
10/01/2025,
confirmé
par
la
cour
d'appel
de
Toulouse
le
16/04/2025,
condamnant
Monsieur
|à
payer
à
:
>
Monsieur
.|
partie
civile,
la
somme
de
1300
€
au
titre
des
dommages
;
>
Monsieur
, partie
civile,
la
somme
de
500
€
;
|
>
Monsieur
.
.
partie
civile,
la
somme
de
500
€
au
titre
des
dommages
et
intérêts
;
DECIDE
:
- d'indemniser
à
hauteur
de
1 400
€ Monsieur
de
Montauban
au
titre
des
dommages
et
intérêts ;
….
au
nom
de
la
Commune
-
d'indemniser
à
hauteur
de
500
€
Monsieur
ue
au
nom
de
la
Commune
de
Montauban
au
titre
des
dommages
et
intérêts
;
-
d'indemniser
à
hauteur
de
600
€
Monsieur
au
nom
de
ia
Commune
de
Montauban
au
titre
des
dommages
et
intérêts.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en Préfecture
le :
Q
k
GEP
,
2025
De
sa publication
et/ou
notification
le :
D 4
SEP,
2025
Mairie
de
Montauban—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
-
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com