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Arrêté - 24 ANO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 24 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ai
Ville
de
&#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
OUTRAGE
SUR
PERSONNES
DEPOSITAIRES
DE
L'AUTORITE
PUBLIQUE
LE
06/03/2024
-
VERSEMENT
DOMMAGES
ET
INTERETS
DECISION
|
N°
24/2026
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
que
les
agents
de
la
Police
Municipale
RD
- : CD
D
on
été
victime
d'outrage
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
le 06/03/2024 ;
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
leur
a
été
accordée ;
Considérant
le jugement
correctionnel
rendu
par
le
Tribunal
Judiciaire
de
Montauban
le
16/05/2025
condamnant
Monsieur
D à
payer
à
:
-_
Monsieu
,
crie
civile,
la
somme
de
300
€
au
titre
des
dommages
et
intérêts
;
-__
MonsieurD
bortie
civile,
la
somme
de
300
€
au
titre
des
dommages
et
intérêts
;
DECIDE
:
- d'indemniser
à
hauteur
de
300
€
Monsieur
D
CU
nom
de
la
Commune
de
Montauban
au
titre
des
dommages
et
intérêts
;
-
d'indemniser
à
hauteur
de
300
€
MonsieurD
CU
nom
de
la
Commune
de
Montauban
au
titre
des
dommages
et
intérêts. Montauban,
le
15 janvier
2026
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en
Préfecture le :
{
9
JAN.
2075
De
sa publication
et/ou
notification
le :
Î
9
JAN.
2026
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com