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Arrêté - 176 ANO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 176 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ver
Ville
de
w?
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION :
OUTRAGES
SUR
DEUX
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE,
DANS
LE
CADRE
DE
LEURS
FONCTIONS
LE
10/05/2025
N°176/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
;
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
que
les
agents
de
la
Police
Municipale
Messieurs
et
ont
été
victimes
d'outrages
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
le
10/05/2025
;
Considérant
le
jugement
correctionnel
rendu
par
le
Tribunal
Judiciaire
de
Montauban
le
30/06/2023
condamnant
Monsieur
à
payer
à :
°
Monsieur
.
, partie
civile,
la
somme
de
150
€
au
titre
des
dommages
et
intérêts,
‘
*
Monsieur
. partie
civile,
la
somme
de
150
€
au
titre
des
dommages
et
intérêts,
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
leur
a
été
accordée :
DECIDE
:
-
d'indemmniser
à
hauteur
de
150
€
Monsieur
au
nom
de
la
Commune
de
Montauban
;
-
d'ndemniser
à
hauteur
de
150
€
Monsieur
au
nom
de
la
Commune
de
Montauban.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en
Préfecture
le
:
0
7
AVR.
2025
De
sa publication
et/ou
notification le
:
|
0
7
AVR.
2005
Mairie
de
Montauban
-— BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
-
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com