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Arrêté - 421 ANO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 421 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
stres
Ville
de
|
OBJET
DE
LA
DECISION
:
OUTRAGES SUR UN AGENT DE LA POLICE MUNICIPALE, DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS LE 22/08/2025
N° 421
/2026
Le Maire de la Commune de Montauban ; Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal
la
possibilité
de
déléguer au
Maire
pour la
durée de son
mandat certaines
attributions de cette assemblée ; Vu
la
délibération
n°38
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
mars
2026
prise
en
application de cet article ; Considérant
que
l'agent
de
la
Police
Municipale
Christophe
MIELNK
a
été
victime
d'outrages et de violences dans le cadre de ses fonctions le 22/08/2025 ; Considérant le jugement correctionnel rendu par le Tribunal Judiciaire de Montauban le 26/08/2025
condamnant SD à
payer
à
Monsieur
Christophe
MIELNIK la somme de 800 € au titre de dommages et intérêts ; Considérant que la protection fonctionnelle lui a été accordée :
DECIDE
:
- d'indemniser à hauteur de 800 € Monsieur Christophe MIELNIK au nom de la Commune de Montauban.
Montauban, le 29 Septembre 2026
AMAR Le Maire, Didier LALLEMAND
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter : De
sa
transmission
en
Préfecture
le
:
8
QET
2026
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
Û
8
QCT
2026
Mairie de Montauban — BP 764 82013 Montauban cedex Tél. 05.63.22.12.00 — contact@ville-montauban.fr Wwww.montauban.com