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Arrêté - 74 ANO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Arrêté - 74 ANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
dan a
lille de
w#
Montauban
OBJET
DE
LA
DECISION
:
OUTRAGES
SUR
DEUX
AGENTS
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE,
DANS
LE
CADRE
DE
LEURS
FONCTIONS
LE
31/10/2024
N°74/2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montauban
:
Vu
l'article
L.2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée
;
Vu
la
délibération
n°117
du
Conseil
Municipal
en
date
du
19
août
2024
prise
en
application
de
cet
article
;
Considérant
que
les
agents
de
la
Police
Municipale
Messieurs
ont
été
victimes
d'outrages
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
le 31/10/2024 ;
Considérant
le jugement
correctionnel
rendu
par
le Tribunal
Judiciaire
de
Montauban
le
04/11/2024
condamnant
Monsieur
“
|
à
payer
à:
«
Monsieur
._
partie
civile,
la
somme
de
300
€
au
titre
des
dommages
et
intérêts,
.
°
Monsieur
. partie
civile,
la
somme
de
300
€
au
titre
des
dommages
et
intérêts,
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
leur
a
été
accordée ;
DECIDE
:
-
d'indemniser
à
hauteur
de
300
€
Monsieur
au
nom
de
la
Commune
de
Montauban,
-
d'indermmniser
à
hauteur
de
300
€
Monsieur
au
nom
de
la
Commune
de
Montauban.
Montauban,
le
11
février
2025
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
:
De
sa transmission
en Préfecture
le :
2
7
FEV.
292
5
De sa publication
et/ou notification le :
2
7
FEV
, 2025
Mairie
de
Montauban
—
BP
764
82013
Montauban
cedex
Tél.
05.63.22.12.00
—
contact@ville-montauban.fr
www.montauban.com