Arrêté - Arrete prefectoral du 23 mai 2023

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Arrêté - Arrete prefectoral du 23 mai 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral du 23 mai 2023)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Direction de la citoyenneté PRÉFET 2nneté

DE LA SEINE- et de la légalité

SAINT-DENIS nr P ,

Liberté Bureau des associations et des élections

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023-1251 déterminant le nombre de délégués des conseils municipaux et de suppléants à élire dans chaque commune du département de la

Seine-Saint-Denis ainsi que le mode de scrutin applicable

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 283 à L. 293, LO. 286-1, LO. 286-2 et R. 131 à R. 148 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-15 et suivants et L. 2122-17;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, fixée le dimanche 24 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1152 du 10 mai 2023 déterminant le nombre de délégués des conseils municipaux et de suppléants à élire dans chaque commune du département de la Seine-Saint-Denis ainsi que le mode de scrutin applicable

Vu la circulaire ministérielle NOR/IOMA/2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu la population municipale authentifiée au 1er janvier 2023 par l'INSEE ;

Considérant que les conseils municipaux des communes du département de la Seine-Saint-Denis sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 pour procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants, lesquels seront membres du collège électoral chargé d'’élire 6 sénateurs le dimanche 24 septembre 2023

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1er: Le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants à élire est fixé comme suit pour chaque commune, en fonction de la strate de population municipale dont elle relève.

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 98

Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93l/! Communes de moins de 9 000 habitants :

Communes AE Sel CE à PE és Total à élire (A+B)

| municipal (A)

IL'ILE-SAINT-DENIS 8 646 29 | 15 EN - 20

VAUJOURS 7 194 29 15 5 | 2

GOURNAY-SUR-MARNE 6814 | 29 | 15 5 is 20

COUBRON (ECO ON EL: ST 5 20

Dans ces 4 communes, sont à élire :

- 15 délégués, par et parmi les conseillers municipaux ;

- 5 suppléants, parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la . commune.

Il n'y a pas de délégués de droit.

Il n'y a pas de délégués supplémentaires à élire.

I] Communes de 9 000 à 30 799 habitants :

Effectif conseil

Population municipal = Suppléants à MT

CONNUE municipale délégués de élire pose EU droit

Dans ces 11 communes, tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit. Il n'y a pas de délégués supplémentaires à élire.

Les conseillers municipaux n'élisent donc que des suppléants, à raison de 9 par commune.

Les suppléants sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Ils doivent être de nationalité française.11} Communes de 30 800 habitants et plus :

. Effectif conseil Déléqués

cantoihés Population | municipal= |, PSE Suppléants | Total à élire municipale | délégués de |S"PP + à élire (B) (A+B) droit à élire (A)

SAINT-DENIS Eau 103 34 137

MONTREUIL As | US 101 34 135

AUBERVILLIERS _| 89401 CE 74 28 102

AULNAY-SOUS-BOIS | 86485 | 53 70 27 97

DRANCY 71276 | 49 51 22 73

NOISY-LE-GRAND | 68930 | 49 48 22 70 PANTIN | éo4io | 45 38 19 57 LE BLANC-MESNIL _ 57989 | 45 34 18 52 (BOBIGNY 54906 | 45 31 18 49 [EPINAY-SUR-SEINE 54419 | 45 30 17 47 BONDY 58342 | 45 29 17 46 SEVRAN | 51778 | 45 27 17 44 SAINT OUEN-SUR-SEINE | 51547 | 45 26 17 43 LA COURNEUVE | 46828 | 43 21 15 36 LIVRY-GARGAN | 45618 | 43 19 15 34 ROSNY-SOUS-BOIS | 45442 | 43. 19 15 34 NOISY-LE-SEC | 45043 | 43 18 15 33 GAGNY 39588 | 30 11 12 23 STAINS 39 193 39 11 12 23

BAGNOLET 38 470 39 10 12 22

VILLEPINTE 38204 | 39 10 12 22

TREMBLAY-EN-FRANCE 36477 | 39 8 12 20

NEUILLY-SUR-MARNE | 36535 1H 39 8 12 20

ROMAINVILLE 31469 | 35 1 10 m

PIERREFITTE-SUR-SEINE 31 344 | 39 1 10 11

Dans ces 25 communes, tous les conseillers municipaux en fonction sont délégués de droit. lis élisent : - Des déléqués supplémentaires, à raison d’un par tranche entière de 800 habitants en sus de 30 000 habitants, soit à compter de 30 800 habitants ;

- des suppléants.

Les délégués supplémentaires et les suppléants sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Ils doivent être de nationalité française.

Article 2 : Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat, au scrutin secret, simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste, suivant le système dela représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant déléaqués (ou délégués supplémentaires) et les suivants, suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

l/! Communes de moins de 9 000 habitants :

Election des 15 déléqués :

1- Le bureau électoral détermine le quotient électoral. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de délégués à élire (15). ILne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.

2- Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

3- Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n’ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.

4- Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Election des 5 suppléants :

Après avoir attribué les 15 mandats de délégués, le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des 5 suppléants.

Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire (5) et ne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.

L'attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord, puis à la plus forte moyenne, s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'élection des 15 délégués.

I! Communes de 9 000 à 30 799 habitants :

Élection des 9 suppléants :

1- Le bureau électoral détermine le quotient électoral. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de suppléants à élire (9). ILne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.

2- Il est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

3- Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n'ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.4- Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

H1/ Communes de 30 800 habitants et plus :

Election des déléqués supplémentaires :

1- Le bureau électoral détermine le quotient électoral. Celui-ci s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de délégués supplémentaires à élire. ILne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.

2- ll est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

3- Si à l'issue de cette opération, tous les mandats n’ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d'après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus un. Les mandats non attribués au quotient sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après répétition de l'opération susvisée à chaque attribution, le plus fort résultat.

4- Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où deux listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Election des suppléants :

Après avoir attribué les mandats de délégués supplémentaires, le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des suppléants.

Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire et ne doit pas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.

L'attribution aux différentes listes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord, puis à la plus forte moyenne, s'effectue dans les mêmes conditions que pour l'élection des délégués supplémentaires.

Article 3 : Un exemplaire du procès-verbal de l'élection des délégués et suppléants, signé par tous les membres du bureau électoral, sera transmis immédiatement à la préfecture par porteur, pour y parvenir en tout état de cause avant le vendredi 9 juin 2023 à 22 heures. L'autre exemplaire sera affiché sans délai en mairie.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2023-1152 du 10 mai 2023 susvisé est abrogé.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, madame et messieurs les sous-préfets d’arrondissements et mesdames et messieurs les maires des communes du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Cet arrêté devra être affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire.

Faità Bobigny, le 2 2 MAJ 299?

Le préfet de la Sein Denis

Jacques SKI