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Procès Verbal - PV 2026 01 16
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Yèvre-la-Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 01 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
République Française
Département LOIRET
Yèvre la Ville
L'an 2026 et le 16 Janvier à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du conseil
municipal sous la présidence de PAILLOUX Patricia Maire
Présents : Mme PAILLOUX Patricia, Maire, M. DI STEFANO Alain, M. HUTTEAU Jean,
M. DURAND Olivier, M. CORMIER Cédric, Mme GUERIN Christelle, Mme DENIAU Manuela, M. FORTE Christophe, M. PERSEILLE Philippe, M. PASQUET Jean-Pierre.
Excusés : Mme ROUAULT (procuration à M. PASQUET Jean Pierre), Mme MARTEL (procuration à Mme GUERIN Christelle), Mme FOUCHE Muriel, Mme BRUNEAU Jackie, M. BOUREILLE
Roland
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 10
Date de la convocation : 09/01/2026
Date d'affichage : 09/01/2026
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture du Loiret
le :
et publication ou notification
du :
A été nommée secrétaire : M. FORTE Christophe
Objets des délibérations
SOMMAIRE
e Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes du Pithiverais (CLECT) - 2026_001
e Demande de subvention DETR pour le projet : Travaux sur le mur de contrescarpe à Yèvre le Châtel - 2026_002
e Redevance occupation du domaine public pour le stationnement de commerce ambulant - 2026 003 Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes du pithiverais (CLECT)
Délibération n° 2026 001
Madame le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
de la Communauté de Communes du Pithiverais est chargée d'évaluer le coût net des charges
transférées par les communes lors de chaque transfert de compétence à la communauté de
communes,
Madame le Maire indique que la CLECT de la CCDP s'est réunie le 11 décembre 2025 afin de
déterminer le montant des transferts de charges liés à l'exercice des compétences petite enfance et
« plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » pour l'année
2025.
Elle donne lecture du rapport afférent.
Selon la règle de majorité qualifiée, il appartient aux Conseils Municipaux de se prononcer sur le
rapport de la CLECT puis au Conseil communautaire, à partir du rapport de la CLECT, de définir les
attributions de compensation correspondant au coût de la compétence transférée.
Le conseil municipal, entendu l'exposé de Madame le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27
janvier 2014 dite loi MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en
date du 10 juin 2025,
Vu la délibération n°2018-118 du Conseil communautaire du 24 octobre 2018 et ses annexes portant
définition de l'intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles de la CCDP,
modifiée par plusieurs délibérations successives dont la dernière en date est la n°2024-117 du 17
octobre 2024, ladite définition comprenant notamment « les missions attachées à la qualité
d'Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant »,
Vu la délibération n°2018-119 du Conseil communautaire du 24 octobre 2018 décidant la restitution
et la conservation de certaines compétences facultatives,
Vu la délibération n°2024-112 du Conseil communautaire du 17 octobre 2024 approuvant la prise de
compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » par la Communauté de Communes du Pithiverais à compter du 1€! septembre 2025 et
la modification statutaire en ce sens,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de
Communes du Pithiverais, réunie le 11 décembre 2025,
Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCDP qui
doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus, Après avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la
Communauté
de Communes du Pithiverais, réunie le 11 décembre 2025.
A la majorité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de subvention DETR pour le projet : Travaux sur le mur de contrescarpe à Yèvre le
Châtel
réf : 2026 002
Madame le Maire indique au conseil municipal que le mur de contrescarpe de Yèvre-le-Châtel est en mauvais état et endommagé par la végétation qui s'est développée dans les joints et interstices du mur, ce qui provoque des déchaussements de pierre et risque à terme d'entraîner des désordres structurels.
Compte tenu du caractère historique de l'ouvrage, la méthodologie préconisée par l'Architecte des Bâtiments de Fance pour sa restauration prévoit notamment le retrait de la végétalisation insérée dans les maçonneries ainsi que des remaçonnages et relancis de moellons. Les douves seraient ensuite réengazonnées et quelques végétaux seraient plantés au pied du mur afin de masquer les
parties qui, visuellement, resteraient les plus endommagées.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 46405 € T.T.C.
Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l'Etat
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e Adopte le projet — « Travaux sur le mur de contrescarpe à Yèvre le Châtel » - pour un
montant de 46405 € T.T.C.
e Adopte le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€) HT. T.T.C. Recettes (€)
Maçonnerie | 30950 37140 Etat 11601
Aménagement | 5880 7056 Département (volet 4) 13535
| engazonnement
[aléas 1840 2209 AUTOFINANCEMENT | 13535 |
Total 38671 46405 Total 38671
| |
| ° Sollicite une subvention DETR de 11601 € auprès de l'État, corres
montant du projet.
e Charge Madame le Maire de toutes les formalités.
A la majorité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
pondant à 30 % du Redevance occupation du domaine public pour le stationnement de commerce ambulant
réf: 2026 003
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants relatifs aux autorisations d'occupation du domaine public,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses dispositions relatives aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant la nécessité de fixer une redevance pour l’occupation du domaine public par les véhicules de commerce ambulant (food trucks, camions pizza, etc.), afin de réguler leur implantation et de garantir une équité entre les différents commerçants,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Redevance d’occupation du domaine public
À compter du 1% février 2026, toute occupation du domaine public communal par un commerce ambulant de type « food truck », « camion pizza » ou assimilé fera l’objet du
paiement d’une redevance.
Article 2 : Montants de la redevance
La redevance est fixée comme suit :
+ Occupation ponctuelle (par jour) : 10 € / jour
+ Occupation régulière (hebdomadaire ou mensuelle sur un même emplacement) :
o 2€/semaine
o 4€/mois.
Article 3 : Modalités de perception
Le paiement de la redevance devra être effectué auprès du Trésor Public selon les modalités définies dans l'autorisation d’occupation délivrée par la commune.
Article 4 : Autorisation préalable
Toute occupation devra faire l’objet d’une demande écrite adressée à la mairie, accompagnée des pièces justificatives demandées (assurance, extrait Kbis, carte de commerçant ambulant,
etc.).
Article 5 : Application et publicité
La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
A la majorité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)
Information complémentaire
Madame le maire rappelle la date des vœux le 24 janvier 2026.
Séance levée à: 20:15
En mairie, le 20/01/2026
Le Maire Secrétaire de séance
Patricia PAILLOUX VE: M. FORTE Christophe