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Arrêté - Arrete 25.07.2022 Feux dartifices
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Mercus-Garrabet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25.07.2022 Feux dartifices)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget,
E 3 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
PRÉ FET k Service des sécurités
DE L'ARIEGE Bureau de la sécurité civile Liberté Affaire-suivie par Moufida M‘hamdi Egalité
Fraterpité Tél : 05 61 02 10 26 Courriel : pref-defense-protection-
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 22122 et t 2272-14 et L 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L 1311 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu lé code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son articie.45 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechiniques destinés au théâtre;
Considérant que cette vague de chaleur devrait perdurer dans les jours à venir ;
Considérant que les conditions climatiques, caractérisées par une faible pluviométrie et la sécheresse des sols et de la végétation, imposent.de prendre des mesures destinées à prévenir les incendies et à assurer ia protection des personnes, des biens et de l’environnement;
Considérant que l'utilisation de pétards ou que le tir de feux d'artifices lors de spectacles pyrotechniques est, par nature, susceptible dé provoquer des départs de feu;
Considérant par ailleurs que la disponibilité des moyens du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège est affectée à plusieurs titres : tensions sur lés effectifs, sursollicitation au titre de la crise sanitaire liée au COVID, du transport sanitaire d'urgence, des différents départs de feu de végétations dans le département ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.F. 40087 - 09007 Foix Cedex — Tél : 0S 61 02 +0 00 Site internet : www.ariège.souv.fr Considérant que lés contraintes liées aux effectifs du SDIS 09, essentiellernent composés de sapeurs-pompiers volontaires, sont de nature à limiter des interventions liées à des déclenchements de feux d'artifices causés par des pétards, feux d'artifices où lanternes volantes;
Considérant la nécessité de maintenir là capacité opérationnelle du SDIS C8 pour l’ensemble de ses missions;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a eu lieu de réglémenter l'usage des pièces d'artifices, des lâchers de lanternes volantes et l'emploi du feu dans le département de l'Ariège ;
Sur proposition du dirécteur des services du cabinet :
ARRÊTE
Article 1:
L'usage des pétards et le tir des feux d'artifices ainsi que le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternés célestes, chinoise et thaïflandaises) sont interdits dans le département de l'Ariège.
Article 2 :
Ilest strictement interdit, à moins de 200 mètres des bois et forêts et des espaces naturels combustibles, sur tout le département :
F de fumer:
> de porter ou d'allumer du feu;
F d'utiliser des barbecues ;
> de faire des feux festifs ou de camp.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicabies sur le département de l'Ariège à compter du lundi 25 juillèt jusqu'au dimanche 31 juillet minuit inclus,
Ces dispositions seront réévaluées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.
Article 4 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article E :
Les sous-préfets d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant lié groupérnent de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 25 juillet 202%
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire gé
Dominique FOSSAT