Arrêté - Arrete 09.08.2022 Feux dartifices

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Arrêté - Arrete 09.08.2022 Feux dartifices Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Mercus-Garrabet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 09.08.2022 Feux dartifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, E 3 CABINET DE LA PRÉFÈTE h Service des sécurités PRE FET « Bureau de la sécurité civile DE L'ARIEGE

Liberté

Égalité

Fraternité

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2,

L 2214-4 et L 22151:

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 131-4 et suivants :

Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment l'article 322-11: ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 557-1 et R. 557-6-1, R. 557-6-3 et

R. 557-6-13 :

Vu le décret n°2010-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation

des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant que les conditions climatiques, caractérisées par une faible pluviométrie et la sécheresse des sols et de la végétation, imposent de prendre des mesures destinées à prévenir les incendies et à assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;

Considérant que les températures élevées vont perdurer dans les jours suivants ;

Considérant le risque d'incendie présenté par l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement, pétards, articles pyrotechniques et des lâchers de lanternes volantes proposés à la vente ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.frConsidérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui

peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et pétards, particu- lièrement sur la voie publique, les lieux de rassemblement et les espaces naturels ;

Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a eu lieu de réglementer l'usage des ar- ticles pyrotechniques, des artifices de divertissement et pétards, des lâchers de lanternes vo- lantes et l'emploi du feu dans le département de l'Ariège ;

Sur proposition du directeur du cabinet :

ARRÊTE

Article 1:

L'acquisition, là cession, la vente et l’utilisation des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement et pétards sont interdits dans le département de l'Ariège.

Article 2 :

Le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et thaïlandaises) est

interdit sur le département de l'Ariège.

Article 3 :

l'est strictement interdit, à moins de 200 mètres des bois et forêts et des espaces naturels combustibles, sur tout le département : de fumer ; de porter ou d'allumer du feu; d'utiliser des barbecues ; de faire des feux festifs ou de camp.

Article 4:

Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux spec- tacles pyrotechniques dûment déclarés et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.

Article 5 :.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de l'Ariège à compter du mercredi 10 août jusqu'au dimanche 14 août minuit inclus.

Ces dispositions seront réévaluées en fonction de l'évolution des conditions météorologiques.

Article 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 :

Les sous-préfets d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 9 août 2022

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général

Dominique FOSSAT