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Procès Verbal - 1707227178 pv du cm du 08 01 2024
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Ventenac-en-Minervois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1707227178 pv du cm du 08 01 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS
Séance du lundi 08 janvier 2024
A 18 H 30 - Salle des Fêtes
Membres du Conseil Municipal |
ALCALDE Antonio, CALCOEN Guy, DUCHATEL Martine, FUND Sabine,
GOUY-RATAJCZAK Joëlle, LALIGAND Julie, LAPALU Christian, LELEU
Pierre-Alexandre, LESERGENT Patricia, MINGUET Anne-Marie, NEGRE Gilbert, PILAT Stéphanie, PLA Bernard, RUGA Jean-Luc, JULIEN Lucile.
[ ORDRE DU JOUR |
1. Approbation du compte rendu de la dernière séance.
2. Délibération pour soutien aux politiques de réserve opérationnelle du Département.
3. Délibération pour mise en place de la Charte de l'Arbre avec le Département de l'Aude.
4. Délibération pour paiement avant votre du budget primitif 2024.
5. Délibération pour approbation de la modification des statuts du SIVU du Sud Minervois sur la participation financière des communes.
6. Délibération pour approbation de la modification des statuts sur la compétence du SIVU du Sud Minervois.
Questions diverses.
Présents
LESERGENT Patricia, DUCHATEL Martine, LAPALU Christian, MINGUET
Anne-Marie, PILAT Stéphanie, LALIGAND Julie, NEGRE Gilbert, GOUY-
RATAJCZAK Joëlle, FUND Sabine, JULIEN Lucile, PLA Bernard, RUGA
Jean-Luc, ALCALDE Antonio
Représentés
M. CALCOEN Guy pouvoir à M. LAPALU Christian
M. LELEU Pierre — Alexandre pouvoir à Mme. PILAT Stéphanie
| Absents
Néant Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de conseillers absents : 0
Procurations : 3
Quorum : 8
Président de séance : M. LAPALU Christian.
Nomination d’un secrétaire de séance :
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance Mme. PILAT Stéphanie est désignée secrétaire de séance.
1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 04 décembre 2023.
Vote pour : 15 - Vote contre : 0 - Abstention : 0
2. Délibération pour soutien aux politiques de réserve opérationnelle du Département.
Monsieur le Maire indique à ses collègues que la Garde Nationale, créée le 13 octobre 2016, rassemble les réservistes du ministère des Armées et du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. C’est sous l’autorité conjointe de ces deux ministères que la Garde Nationale accompagne la montée en puissance des réserves, au service de la sécurité et de la protection des Français.
La commune de VENTENAC-EN-MINERVOIS (département de l'Aude), œuvrant quotidiennement à l'engagement citoyen des femmes et des hommes volontaires, est bien consciente de la nécessité de faciliter l’investissement des collaborateurs réservistes, tout en tenant compte des contraintes liées à leur poste de travail, dans un contexte où la réactivité et la disponibilité des réservistes opérationnels reposent essentiellement sur une bonne conciliation entre leur activité professionnelle et leur engagement dans la garde nationale.
Dans ce cadre, la municipalité souhaite aller au-delà de ses obligations règlementaires et s'engager dans une démarche partenariale avec les ministères des Armées et de l'Intérieur et des Outre-mer. La signature de soutien aux politiques de réserve opérationnelle permet, notamment, de fixer le cadre applicable aux agents réservistes de la collectivité dans les conditions suivantes :
Dispositions en faveur des militaires réservistes (ROM)
e Accorder 5 jours supplémentaires et donc porter à 15 le nombre de jours d’autorisation d’absence accordés de plein droit ;
e Réduire à 15 jours, au lieu d’un mois, le préavis appliqué du premier au quinzième jour ouvré par année civile ;
e Autoriser les agents publics à souscrire à la clause de réactivité et fixer à une semaine au lieu de 15 jours le préavis appliqué en cas d'activation de celle-ci (clause activée par arrêté ministériel).
Dispositions en faveur des policiers réservistes (ROPN)
e Accorder 15 jours d’autorisation d'absence de plein droit ;
e Fixer à 15 jours le préavis appliqué du premier au quinzième jour ouvré par année civile ;
e Connaître le cas d'état d'urgence, mesure exceptionnelle, pouvant être déclaré en conseil des ministres.
Cette démarche permet par ailleurs de valoriser les collaborateurs réservistes de la commune de
VENTENAC-EN-MINERVOIS et de reconnaître leur engagement citoyen à sa juste mesure.
Vote pour : 15 — Vote contre : 0 - Abstention : 0 3. Délibération pour mise en place de la Charte de l’Arbre avec le Département de l'Aude.
Monsieur le Maire présente à ses collègues la «charte de l’arbre et du paysage » adoptée par le
département de l’Aude le 19 octobre dernier. Il leur indique que ce document traduit les engagements et les ambitions du Département pour les Audoises et les Audois, en faisant de l’arbre un enjeu majeur de la résilience et de l’avenir de notre territoire.
En signant cette charte nous engageons notre collectivité à :
Favoriser la préservation et la prise en compte de l’Arbre et du Paysage dans les politiques publiques ; Mettre en œuvre les préconisations énoncées dans la charte à l’échelle du territoire de la commune en :
Prenant soin des arbres existants, dans le cadre de leur gestion, par des interventions dans les règles de l’art, respectueuses du végétal et de la biodiversité ;
Protégeant les arbres existants au cours des chantiers à proximité ;
Développant une démarche d'augmentation du patrimoine arboré par des plantations qualitatives ; Communiquant sur la thématique de l’Arbre et du Paysage auprès des citoyens et en les sensibilisant sur la nécessité de les sauvegarder.
Nos deux collectivités pourront alors envisager d’œuvrer ensemble pour la protection et la valorisation de l'arbre, notamment en nous permettant de continuer à mobiliser les pépinières départementales pour la fourniture de plants gratuits.
Vote pour : 15 — Vote contre : 0 — Abstention : 0
4. Délibération pour paiement avant votre du budget primitif 2024.
Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il convient de régler avant le vote du Budget Primitif M57 — 2024 les factures suivantes :
- Société JACQUOT Guillaume … ss 2 500.00 €
- Société ZAMORA Benjamin 2 490.40 €
Il indique également à ses collègues que le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du Budget Primitif de l'exercice précédent sous réserve d'y avoir été autorisé par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT.
- Syndicat de Voirie de Ginestas
- Syndicat de Voirie de Ginestas
Il précise les crédits nécessaires au paiement de ces factures seront affectés aux articles du Budget Primitif 2024 suivants :
2313 op 15 (Sté. Jacquot G. 2 500 €) - 2313 op 15 (Sté. Zamora Benjamin 2 490.40 €) —
2041512 op 14 (syndicat voirie 19 920 €) — 2041582 — op 33 (Syndicat Voirie 191 199.84 €).
Vote pour : 15 — Vote contre : 0 —- Abstention : 0
5. Délibération pour approbation de la modification des statuts du SIVU du Sud Minervois sur la participation financière des communes.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales, et les transformations liées à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui, jusque-là faisaient partie intégrante des indicateurs financiers, ont contraint le législateur à adapter ces derniers au nouveau panier de ressources perçu par les collectivités à compter de 2021 mais a également revu ces indicateurs financiers dès 2022.
Ce changement de référence à un impact sur les modalités de calcul liées à la part 2 du SIVU du Sud
Minervois. En effet, conformément à l’article L. 5212619 du code général des collectivités territoriales, les
recettes du syndicat comprennent :
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
e Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
ss e Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,
et de tout autre organisme habilité à intervenir dans l’aide financière aux collectivités territoriales,
et notamment à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aude, dans son aide au contrat enfance- jeunesse ;
Les produits de dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
Les produits des emprunts ;
Aux fins d'assurer le financement du service d'aide sociale, le syndicat perçoit directement auprès des bénéficiaires, des caisses ou des organismes financiers partenaires, le montant des participations correspondantes ;
e Les contributions des communes adhérentes sous forme de contribution budgétaire et/ou de contributions fiscalisées.
Les contributions financières des communes membres du syndicat sont appelées en tenant compte de la participation de chaque territoire communal au moment du transfert des services de la Communauté de Communes du Canal du Midi en Sud Minervois afin de limiter les transferts de charges entre les territoires au 1 janvier 2011.
La participation des territoires est donc calculée selon deux parts :
Part 1
Le besoin de financement sera prioritairement couvert par le versement d'une première participation figée (part 1) équivalente à l’effort de financement des territoires communaux au 31/12/2010.
Part 2
Le besoin de financement nouveau (excédant le besoin de financement réel du CIAS au 31/12/2010) est couvert par un appel à participation complémentaire (part 2) appelé
proportionnellement au potentiel fiscal indiqué à l'article 11 des statuts du SIVU du Sud Minervois à savoir le potentiel fiscal 3 taxes.
Les changements par le législateur liés aux indicateurs financiers énoncés en préambule de la présente délibération, implique la disparition de la référence fiscale 3 taxes par la référence fiscale 4 taxes. Les fiches individuelles DGF transmises par la Préfecture pour support aux calculs de la part 2, n’indiquent plus le potentiel fiscal 3 taxes de la commune mais le potentiel fiscal 4 taxes.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d'approuver la modification de l’article 11 des statuts du SIVU du Sud Minervois selon la rédaction qui suit :
Article 11 —- Contributions financières des adhérents.
Les contributions des communes membres du syndicat seront appelées en tenant compte de la participation de chaque territoire communal au moment du transfert des services de la Communauté des Communes du Canal du Midi en Sud Minervois, afin de limiter les transferts de charges entre les territoires au 1° janvier 2011.
La participation des territoires sera donc calculée selon deux parts :
Part 1
Le besoin de financement sera prioritairement couvert par le versement d'une première participation figée (part 1) équivalente à l'effort de financement des territoires communaux au 31/12/2010.
Le montant de cette première part figée sera égal à la somme :
- Des retenues sur les attributions de compensation des communes proposées par la CLETC en 2009 sur les services concernés et telles qu’elles ont été appliquées à chaque budget communal sur l’exercice 2020.
- Des retenues opérées sur les attributions de compensation des communes au titre de la fiscalité additionnelle communautaire 2008 qui a servi au financement :
de la participation du budget communautaire versée au CIAS en 2008 ; du coût net de la base de plein air, des intervenants sport et musique en 2008, des charges liées à l’action sociale portée sur le budget principal en 2008 (personnel et annuité dette petite enfance) ;
- du besoin de financement réel du CIAS au 31/12/2010, net des retenues précédentes, réparti en fonction de la population, établi à la clôture du compte administratif 2010 du CIAS. Monsieur le Maire indique qu’il a été également ajouté à l’article 2, la phrase suivante :
Dans le cadre d’investissements liés aux compétences listées ci-dessus, les modes de gestion
liés aux services et projets, feront l’objet d’une délibération systématique par le comité syndical afin d'approuver le mode de gestion choisi.
D'autres modifications relatives à des tournures grammaticales ou de conjugaison sont apportés dans le document.
Vote pour : 15 — Vote contre : 0 — Abstention : 0
CONSEIL MUNICIPAL
Prochaine séance lundi 05 février 2024.
Clôture de la séance à 20 heures.
Signatures
TT >
Christian LAPALU, Maire et Président de séañce :
À