Procès Verbal - 20260330 CM Proces verbal

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Procès Verbal - 20260330 CM Proces verbal Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Soubise. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260330 CM Proces verbal)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Handicap et inclusivité, hrs PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SOÛbtSE Séance du 30 mars 2026

L'AN DEUX MIL VINGT SIX le trente mars à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué le 23 mars 2026 s’est

réuni à la salle du conseil sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.

Présents | PACAUD Lionel GIRARD Éric ROUCHER Éric

DROMER-MENET | Martine BLANCHON-LEGROS | Isabelle | DOMERGÉ Dominique

LOUVRIER Franck VERGNAUD Céline LAURENT Jean-Vivien

HENIN Angélique RAVAUD Fabien BLANCHET Manoëlle

CHARTOIS Jean-Yves GUILLOUX Raphaële | MUMLER Christophe

GUIBERTEAU Emmanuelle |PIERROT Fabrice

LAULANET Jérôme KRAWCZYK Marie

BOUVERET Chantal GATEL François

Pouvoirs BASTIEN Michaël Donne pouvoir à LAULANET Jérôme MALITE Kléane Donne pouvoir à HENIN Angélique

| Excusés | | | | |

| Secrétaire de séance | GUIBERTEAU Emmanuelle |

Ordre du jour

Installation du conseil municipal

INSTANCES

Rapport 037_INST- Constitution des commissions municipales

Rapport 038_INST- Composition des commissions municipales

Rapport 039_INST- Délégation du conseil municipal au Maire

Rapport 040_INST- Règlement du conseil municipal

Rapport 041_INST_CAO -CDSP Désignation des membres.

Rapport 042_INST- CCAS Désignation des membres

Rapport 043_INST_SEJI Projet de délibération désignation des représentants

Rapport 044_INST_SIVU GEND Projet de délibération désignation des représentants

Rapport 045_INST_SOLURIS Projet de délibération désignation des représentants Rapport 046_INST_PNR désignation des représentants

Rapport 047_INST- Désignation des membres et délégués des instances associatives

Rapport 048_INST_SDV Désignation des représentants (grands électeurs) Syndicat de voirie Rapport 049_INST_SDEER désignation d'un grand électeur

Rapport 050_INST_CNAS désignation des délégués

Rapport 051_INST_CCID Désignation membre - Commission Communale des impôts directs Rapport 052_INST_Commission des listes électorales

Rapport 053_INST-Conseil municipal des jeunes

Rapport 054_INST-Conseil des Sages

Rapport 055_INST_PAT Convention Groupement d'achat local restauration collective.

FINANCES

Rapport 056_FIN_Contribution SEJI 2026

Rapport 057_FIN_ Autorisation de poursuite

Rapport 058 FIN_ Fiscalité directe locale — Taux.Le Quorum est atteint

Ouverture de la Séance à 20h00

Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance.

Le procès-verbal du conseil du 21 février 2026 est validé sans observations.

l'est procédé à la désignation du secrétaire de séance, Madame GUIBERTEAU Emmanuelle, est désignée

[ 037-INST- Constitution des commissions municipales

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 à L.2121-22 relatifs à la

création et à la composition des commissions municipales,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Considérant qu'en vertu de l'article L 2121-22 du CGCT, les conseils municipaux, peuvent créer en leur sein des

commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de designer le nombre de sièges à pouvoir par commission,

Considérant que l'attribution des sièges, en cas de majorité et d'opposition, doit respecter la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'instance.

Il est rappelé que les commissions sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais

peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.

Le rôle des commissions se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au

conseil municipal, elles n'ont pas de pouvoir propre. Elles analysent, étudient des thématiques en fonction de

leur domaine de compétence, émettent des avis et peuvent formuler des propositions.

Le Maire est Président de toutes les commissions, la convocation de l'assemblée peut être faite par le vice-

Président en cas d'empêchement ou d'absence du Maire.

Le conseil municipal reste la seule instance compétente pour régler, par délibérations, les affaires de la

commune.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux, Le conseil municipal décide :

Article 1 : constitution des commissions :

Sièges Sièges

Commissions Titulaires | Suppléants

Commission finances, administration générale 8 8 Commission Urbanisme, PLU 8 8

Commission voirie, qualité de vie et réseaux 8 8 Commission affaires scolaires, affaires sociales, 8 8 santé et intergénérationnel

Commission bâtiment, transition écologique 8 8

Commission culture, animation et vie associative 8 8

Commission économie, tourisme et concessions 8 8

Article 2 — Fonctionnement

Chaque commission se réunit sur convocation de son vice-président, ou du maire chaque fois que les affaires de

sa compétence l’exigent. Les avis rendus ont un caractère consultatif et seront transmis au conseil municipal pour décision définitive.

Article 3 — Exécution et ampliation

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise à Monsieur le Préfet

de la Charente-Maritime et affichée en mairie conformément aux dispositions légales.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0038 - INST- Désignation des membres des commissions |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L21225-8 et L2122-20,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Vu la délibération 26_ 037 du 30 mars 2026 portant constitution des commissions municipales de la commune

de Soubise :

Commission finances, administration générale

Commission Urbanisme, PLU

Commission voirie, qualité de vie et réseaux

Commission affaires scolaires, affaires sociales, santé et intergénérationnel

Commission bâtiment, transition écologique

Commission culture, animation et vie associative

e Commission économie, tourisme et concessions

Vu le règlement intérieur du conseil municipal approuvé par délibération 2026/040 du 30 mars 2026 déterminant les modalités de fonctionnement des commissions.

Considérant qu'en vertu de l'article L 2121-22 du CGCT, les conseils municipaux, peuvent créer en leur sein des

commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations.

Considérant que, le cas échéant, l'attribution des sièges doit respecter la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'instance.

Considérant que le Maire préside de droit les commissions municipales.

Considérant que les adjoints au maire sont membres de droit de la commission des finances et administration

générale, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement des commissions.

Le conseil municipal décide :

Article 1 - Composition et désignation des membres

Les membres des commissions sont exclusivement choisis parmi les conseillers municipaux.

La désignation s'effectue selon le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre une

représentation équilibrée des différentes listes ayant obtenu des sièges au Conseil municipal.

Le vote se déroule au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT :

« si aucun candidat n'obtient la majorité absolue après deux tours, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative ;

. en cas d'égalité, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Lorsque qu’une seule liste de candidatures a été présentée, celle-ci est déclarée élue d'office. Article 2 - Durée du mandat des membres

Les membres ainsi désignés siègeront pour la durée du mandat municipal, sauf :

e démission volontaire de l’un d’entre eux,

° suppression ou réorganisation de la commission par décision du Conseil Municipal,

°__ remplacement décidé par le Conseil pour assurer la bonne administration communale ou le respect du principe de représentation proportionnelle

Article 3 — Désignation des membres

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en

conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, l'élection se fait au plus fort

reste, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret,

désigne membre au sein des commissions suivantes :

Titulaire ou délégués Suppléants

DROMER-MENET Martine BLANCHON-LEGROS Isabelle

GUILLOUX Raphaële CHARTOIS Jean-Yves

_ GIRARD Éric RAVAUD Fabien

ina A Dieu on LVERGNAUD Céline LAULANET Jérôme générale GUIBERTEAU Emmanuelle LOUVRIER Franck

HENIN Angélique BOUVERET Chantal

BLANCHET Manoëlle

ROUCHER ÉricCommission

Urbanisme, PLU

Commission

Voirie, qualité de vie et

réseaux

Commission

Affaires scolaires, affaires

sociales, santé et

intergénérationnel

Commission

Bâtiment, transition

écologique

Commission

Culture, animation et vie

associative

Commission

Economie, tourisme et

concessions

LOUVRIER Franck GATEL François

BASTIEN Michaël LAULANET Jérôme

ROUCHER Éric VERGNAUD Céline

PIERROT Fabrice HENIN Angélique

BLANCHON-LEGROS _ Isabelle MUMLER Christophe

LAURENT Jean-Vivien GIRARD Éric

MALITE Kléane CHARTOIS Jean-Yves

DOMERGÉ Dominique

LAULANET Jérôme HENIN Angélique

ROUCHER Éric BLANCHON-LEGROS Isabelle PIERROT Fabrice GUIBERTEAU Emmanuelle

VERGNAUD Céline CHARTOIS Jean-Yves

BASTIEN Michaël

LOUVRIER Franck

GIRARD Éric

DROMER-MENET Martine

HENIN Angélique GUIBERTEAU Emmanuelle

BLANCHET Manoëlle DOMERGÉ Dominique

BLANCHON-LEGROS Isabelle LAULANET Jérôme

GATEL François LAURENT Jean-Vivien

MALITE Kléane LOUVRIER Franck

GIRARD Éric BOUVERET Chantal

GUILLOUX Raphaële VERGNAUD Céline

KRAWCZYK Marie

LOUVRIER Franck ROUCHER Éric

LAULANET Jérôme BLANCHET Manoëlle

MUMLER Christophe GIRARD Éric

DOMERGÉ Dominique BASTIEN Michaël

VERGNAUD Céline LAURENT Jean-Vivien

GATEL François

BLANCHON-LEGROS _ Isabelle

PIERROT Fabrice

GUIBERTEAU Emmanuelle BLANCHON-LEGROS Isabelle

LAURENT Jean-Vivien GIRARD Éric

BOUVERET Chantal MUMLER Christophe

GUILLOUX Raphaële LAULANET Jérôme

RAVAUD Fabien LOUVRIER Franck

VERGNAUD Céline

HENIN Angélique

BLANCHET Manoëlle

CHARTOIS Jean-Yves BLANCHON-LEGROS _ Isabelle

VERGNAUD Céline DOMERGÉ Dominique

DROMER-MENET Martine LAULANET Jérôme

BOUVERET Chantal LOUVRIER Franck

MUMLER Christophe

RAVAUD Fabien

GIRARD Éric

KRAWCZYK MarieArticle 4 — Publication et exécution

La présente délibération sera affichée et transmise au contrôle de légalité de la préfecture de la Charente-

Maritime.

Elle prendra effet immédiatement après accomplissement des formalités légales de publicité.

Présents 21

Votants 21

039 — INST - Délégations du conseil municipal au Maire — Article L.2122-22 du CGCT EH

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2122-22, Vu le code de la commande publique,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code général des impôts,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Considérant qu’il y a lieu, afin de simplifier le fonctionnement de la commune, d'alléger l'ordre du jour du

conseil municipal et d'assurer la continuité et la célérité de l’action administrative, d'accorder au Maire certaines

délégations de compétences dans les matières limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de préciser, pour chaque domaine concerné, l'étendue et les limites des délégations accordées,

Considérant que la présente délibération vise à renouveler et actualiser ces délégations au regard du cadre juridique 2025, en intégrant un tableau exhaustif pour plus de clarté ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 — Principe général

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal délègue à Monsieur Lionel PACAUD, Maire, les attributions ci-après énumérées, dans les limites et conditions définies pour chacune d'elles.

Le Maire rend compte à chaque séance ordinaire du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délibération, dans les conditions prévues par l’article L.2122-23 du même code.

Article 2 — Liste des délégations accordées au Maire

Le conseil municipal accorde au Maire les délégations suivantes, correspondant aux points de l’article L.2122-22 du CGCT. Ces délégations sont précisées dans le tableau ci-dessous,

N° || Attribution délégable (art. L.2122-22 CGCT) | Limites et conditions

Respect du statut FPT et règlement du

1 | Arrêtés de règlement intérieur des services Conseil.

Plafond global :

e budget annexe/autonomes 30 000 €

d'encours.

2 Ouvrir et gérer les lignes de trésorerie e budget principal 150 000 € d'encours.

Opérations sur domaine public routier (alignements, || Dans limites de l'art. 5 ; régularisations 3 voirie) foncières mineures. |

4 Droit de préemption urbain (DPU) et renonciation sur zones instituées.

| Dans cadre de projets approuvés par le |

5 Expropriations pour utilité publique (après DUP) conseil. | s . _ LN° | Attribution délégable (art. L.2122-22 CGCT) Limites et conditions

Durée inférieure ou égale à 9 ans dont les

loyers et/ou redevances annuelles

Baux, conventions d'occupation du domaine n’excèdent pas

7 communal (salles, terrains, port) 20 000 euros.

Avenants aux marchés initiaux validés par

Marchés publics et accords-cadres (préparation, le conseil municipal dans la limite de 10% 8 passation, exécution, avenants) du marché initial.

9 Accepter dons et legs Hors charges et engagements.

Unitaire inférieur à 3 000 € dans la limite

10 || Créances et admissions en non-valeur de 15 000 € cumulé.

11 || Transactions pour litiges Montant inférieur à 20 000 € par affaire.

Actions en justice (intenter/défendre) et

conventions d'honoraires avec les services d'avocats

12 | en défense. Hors contentieux stratégiques.

Indemnisation inférieure à 10 000 € par

13 || Règlement amiable accidents véhicules communaux | sinistre.

Montant inférieur 60 000 € HT avec crédits

Conventions et contrats courants (assurances, budgétaires.

14 || entretien) Articles 6161, 611, 6156, 6262.

Régies d'avances/recettes : création, désignation

15 | des régisseurs. Seuils comptables publics.

Contracter les marchés et dépenses en section

d'investissement Plafond de dépenses 8 000 euros HT

16 | (Limite 8 000 euros HT) Articles 2183, 2184, 2188.

Le Maire rend compte à chaque séance ordinaire du conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations.

Les montants et conditions peuvent être modifiés par délibération en fonction du contexte et de la nature de certains projets.

Article 3 - Délégations non accordées et réserves de compétence

Les attributions non expressément mentionnées à l’article 2 demeurent de la compétence exclusive du conseil

municipal.

Le conseil municipal se réserve en particulier :

° Adoption et modifications du budget, décisions modificatives, compte administratif,

°< Taux et produits de fiscalité directe locale,

Opérations immobilières et marchés publics (supérieurs à 10 000 euros),

Création/suppression de services publics et orientations stratégiques,

Désignation des délégués aux syndicats stratégiques.

La fongibilité des crédits est accordée au Maire lors du vote du budget chaque année (virements de

crédits).Article 4 - Durée, remise en cause et compte rendu

Les délégations sont consenties pour la durée du mandat du Maire, sauf retrait ou modification par délibération

du conseil municipal.

Le conseil municipal peut à tout moment modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des délégations.

Article 5 — Exécution

Monsieur le Maire, Lionel PACAUD, est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera :

e inscrite au registre des délibérations ;

e Transmise au Préfet de la Charente-Maritime ;

e Publiée et affichée selon les modalités légales.

Pour : 23

Contre : O0

Abstention : 0

040 -— INST - Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2121-8 (règlement intérieur

obligatoire dès 1 000 hab. depuis 2020), L.2121-19 (questions orales), L.2121-27-1 (expression opposition),

L.1111-6 (conflits d'intérêts), L.2121-10 à L.2121-22 (fonctionnement), dans leur rédaction en vigueur au 4

février 2026,

Vu les délibérations d'inspiration : règlement intérieur de la commune d'Échillais (17) et de Fouras (17),

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal du 21 mars 2026 et l'élection de M. Lionel PACAUD en tant

que Maire ;

Considérant qu'un règlement intérieur assure un fonctionnement fluide, transparent et respectueux des droits de tous les conseillers, y compris l'opposition ;

Considérant la nécessité de clarifier les conflits d'intérêts pour les élus associatifs et l'expression de l'opposition sur les supports communaux;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, adopte le règlement intérieur ci-après.

e Chapitre: Dispositions générales

Chapitre Il : Commissions

Chapitre Ill : Convocation et tenue des séances

Chapitre IV : Déroulement des séances

Chapitre V : Questions orales, vœux et expressions

Chapitre VI : Conflits d'intérêts

Chapitre VII : Expression de l'opposition et communication

e Chapitre VII : Dispositions diverses

‘Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application

Le présent règlement fixe les règles internes de fonctionnement du conseil municipal (23 membres). II s'impose à

tous les conseillers et complète le CGCT. Il est adopté dans les 6 mois suivant l'installation du 21 mars 2026 et transmis au Préfet pour contrôle de légalité.

Article 2 - Composition et groupes politiques

Le conseil compte 23 conseillers.

Article 3 — Fréquence des séances

Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Maire la convocation est transmise 5 jours francs minimum, art. L.2121-10 CGCT.

Une convocation est possible à la demande de la majorité des membres.

Chapitre Il : Commissions

Article 4 - Commissions permanentes

Sept commissions thématiques :

° Commission finances, administration générale

e Commission Urbanisme, PLU

e Commission voirie, qualité de vie et réseauxe Commission affaires scolaires, affaires sociales, santé et intergénérationnel

° Commission bâtiment, transition écologique

e Commission culture, animation et vie associative

e Commission économie, tourisme et concessions

Composition paritaire autant que possible, élue au scrutin de liste.

Chaque commission peu solliciter des experts et invités en fonction des thématiques abordées pour accompagner et éclairer les décisions présentées en conseil.

Article 5 —- Commissions temporaires

Créées ad hoc pour projets spécifiques (PLU, budget participatif, copil du projet). Le rapport de ces commissions sera exposé en séance plénière.

Chapitre lil : Convocation et tenue des séances du conseil municipal

Article 6 — Convocation

Par tous moyens (mail, affichage en mairie, site internet).

L'ordre du jour est publié 48h avant la séance sur site communal.

Les rapports et notes préparatoires aux délibérations (synthèses, études d'impact, projets de délibérations) sont transmis aux conseillers :

° Délai de transmission : au plus tard 3 jours francs avant la séance, par voie numérique : mail sécurisé ou sur la plateforme dédiée {(sharepoint).

° Contenu minimal: chaque rapport précise l'objet, les enjeux financiers, juridiques et les alternatives envisagées.

+ Exception: les informations couvertes par secret professionnel ou en cours de finalisation sont

transmises en séance. Tout manquement peut justifier un report de délibération à la demande d'un tiers des membres présents (art. L.2121-10-1 CGCT).

Article 7 — Pouvoirs

Les conseillers municipaux peuvent donner pouvoir à un autre conseiller de voter en leur nom lors d'une séance

(art. L.2121-17 CGCT).

Le Maire proclame les pouvoirs en début de séance, Ils peuvent être contestés par 14 des présents {vote immédiat). Le PV mentionne le nombre et les détenteurs de pouvoirs.

Modalités d'exercice :

° _Le pouvoir est obligatoirement écrit et remis au secrétariat de séance avant l'ouverture. Il précise le nom

du mandant, mandataire, séance concernée et "pouvoir général" sur l’ensemble de la séance ou sur un point spécifique.

« Délai de transmission - au plus tard à l'ouverture de la séance.

° Nombre maximum de pouvoirs par élu : un conseiller ne peut détenir plus de 1 pouvoir.

La limite des pouvoirs est établie à 1/3 des membres présents - pouvoirs cumulés.

e Limites d'exercice :

Y_ Le pouvoir ne peut s'exercer pour les scrutins à bulletin secret, les élections (Maire, adjoints), les

délibérations personnelles (attribution d'indemnités..) et les sujets de moralité publique (art.

L.2121-17 CGCT).

Ÿ Le mandataire vote selon les instructions écrites du mandant, en cas de silence, vote selon sa

conviction.

Article 8 - Quorum et durée

L'ouverture de la séance est possible uniquement en cas de majorité absolue. Calcul du quorum :

* Seuls les conseillers physiquement présents dans la salle au moment de l'ouverture de la séance sont

comptabilisés (le quorum doit être maintenu tout au long de la séance du conseil).

° Les pouvoirs et délégations de vote ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum. Un conseiller

détenant un pouvoir vote mais n'est pas compté comme "présent" pour le quorum. ° Base de calcul : effectif réel des membres en exercice.

Conséquences si le quorum est non atteint :

° La séance est ouverte mais ajournée, une nouvelle convocation est faite à 3 jours francs minimum

d'intervalle. La deuxième séance est valide sans quorum (art. L.2121-17 CGCT).

° _Le PV mentionne explicitement l'absence de quorum et la date de renvoi.La durée maximale du conseil est de 4 heures, une prolongation peut être autorisée à la majorité des membres.

Article 9 — Lieu

Salle du conseil de la Mairie, Maison des associations en soirée et en semaine.

Les assemblées peuvent être organisées le week-end à titre exceptionnel (installation des instances, élections...)

Le conseil municipal peut, à titre exceptionnel à titre dérogatoire, se réunir par visioconférence ou par tout

moyen de communication électronique permettant l'identification des participants et garantissant leur

participation effective, lorsque des circonstances particulières liées à une situation sanitaire, à Un cas de force

majeure ou à tout événement de nature à compromettre la sécurité ou l'intégrité physique des élus l’exigent

Dans ce cas, les modalités d'organisation assurent le respect des règles de quorum, de publicité des séances et

de sincérité des délibérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Article 10 — Présence du DGS et/ou d'un agent administratif

Le Directeur Général des Services (DGS) ou, en son absence, un agent administratif désigné participe aux séances du conseil municipal pour assurer le secrétariat et l'appui technique.

Rôle :

Rédaction du procès-verbal, sous la responsabilité du Maire,

Préparation et transmission des documents,

Réponse aux questions techniques des conseillers pendant les débats,

° Assistance logistique.

Cadre :

° _Le DGS ou son suppléant ne dispose pas de voix délibérative : il ne participe pas aux votes ni aux

décisions.

° Obligation de réserve : il doit observer une neutralité stricte et ne doit pas prendre position sur les orientations politiques.

° Présence du DGS est non obligatoire pour les séances non délibératives ou techniques internes. Le DGS ou son suppléant est à la table du conseil.

Article 11 -— Prise de parole des techniciens et experts

Les agents techniques ou experts externes peuvent intervenir sur invitation motivée du Maire.

Conditions de prise de parole :

« le Maire demande en début de point concerné si le conseil autorise l’intervention. Celle-ci est approuvée à la majorité simple des présents.

« l'intervention concerne strictement l’objet exposé avec une restitution factuelle (études, chiffres,

diagnostics), l'intervention ne doit pas revêtir un caractère d'opinion politique (positionnement).

Les techniciens siègent en retrait, hors table du conseil. Ils accèdent à la table sur invitation ponctuelle pour

supports visuels.

‘Chapitre IV : Déroulement des séances

Article 12 — Présidence

Le Maire ou à défaut un adjoint dans l’ordre du tableau.

En cas d'empêchement : le doyen d'âge puis plus jeune conseiller.

Article 13 - Secrétariat

Un secrétaire de séance est désigné en début de séance.

PV provisoire sous 8 jours, définitif après approbation.

Article 14 — Ordre du jour.

L'ordre du jour est fixé par le Maire.

L'ordre du jour peut être complété lors de la séance par des points nouveaux, sous les conditions suivantes : e Proposition motivée par le Maire ou président de séance.

* L'accord est consenti par un vote à la majorité simple des membres présents (art. L.2121-10-1 CGCT) ;

° _Le sujet doit présenter un caractère d'urgence ou concerner la gestion courante (Avenant d’un marché public,.…}.

* Les délibérations complexes ou engageant des crédits nouveaux sont reportées à la séance suivante avec convocation régulière.

Article 15 — Débats et votes

Les débats s'organisent selon l'ordre du jour. Chaque conseiller dispose de 5 minutes maximum par intervention. (art. L.2121-17 CGCT).Modalités de vote :

° Principe : Vote à main levée (comptage public et transparent, art. L.2122-5 CGCT). Le Maire proclame le

résultat.

° Vote à bulletin secret : possible sur demande d'un conseiller ou du Maire, pour matières personnelles ou

sensibles (ex. : situation d'un agent, attribution missions), approuvé à la majorité simple des présents.

Bulletins anonymes remis au secrétaire de séance, dépouillement par 3 conseillers désignés.

° _ Évolutions numériques : Le vote électronique peut être proposé par le Maire (via application dédiée ou outil sécurisé certifié), sous réserve :

° Autorisation préalable par délibération du conseil,

Sécurité et fiabilité garanties (traçabilité, signature électronique, comptage automatisé certifié), Formation préalable des conseillers,

Appliqué en complément du vote à main levée et jamais pour des scrutins secrets.

Comptabilisation des voies

° _Abstention : comptabilisée séparément, la majorité des suffrages exprimés requise est calculée hors

abstentions.

° Égalité des voix : voix prépondérante du Maire (art. L.2122-8 CGCT).

En cas de contestation du résultat, il est fait recours au scrutin à bulletin secret immédiat. Le PV de séance

mentionne les modalités et résultats de chaque vote.

Article 16 — Pouvoirs du Maire au titre de la police de l'assemblée

Le Maire peut :

° _ Rappeler à l'ordre ou retirer la parole,

° Lever ou suspendre la séance pour troubles (art. L.2121-17 CGCT) ;

° Inviter des intervenants pour des sujets ou projets spécifiques (restitutions travaux, promotion instances

publiques partenaires, porteurs projets structurants). Invitation motivée, temps limité annoncé en début de séance, les interventions ne font pas l’objet d’un vote.

Article 17 — Public

L'accès à la séance est libre, la salle doit être adaptée pour les personnes à mobilité réduite.

Le maire peut exclure un membre du public pour troubles, la séance à huis clos peut être adopté sous réserve de validation d’un quart des membres (art. L.2121-18).

Chapitre V : Questions orales, vœux et expressions

Article 18 — Questions orales

Les questions diverses (questions orales ou vœux spontanés) peuvent être inscrites en fin d'ordre du jour et

limitées à 5 minutes par présentateur (art. L.2121-19 CGCT). Les membres du conseil peuvent faire part de leurs

questions diverses par courriel jusqu’à la veille de la séance par écrit uniquement (courriel, courrier).

Les questions orales non annoncées et questions diverses non inscrites à l'ordre du jour sont recevables en

séance sous réserve de l'accord du président de séance. Une question non retenue peut être présentée à la

séance suivante.

Les questions urgentes liées à l'actualité peuvent être acceptées à l'appréciation du président de séance avec accord de la majorité des présents.

Article 19 —- Vœux

Les vœux sont des motions proposées par un ou plusieurs conseillers pour demander au conseil municipal

d'adopter une position ou de lancer une action spécifique (art. L.2121-19-1 CGCT). Ils constituent un outil

démocratique essentiel permettant à tout élu, y compris l'opposition, d'impulser des réflexions ou des décisions

sur des sujets d'intérêt communal ou d'intérêt général sans attendre une initiative de la majorité.

Les vœux écrits doivent être adressés au Maire au moins 5 jours francs avant la séance, avec copie aux services.

Inscrits automatiquement à l'ordre du jour de la séance, ils sont examinés en priorité après les délibérations

principales.

Chapitre Vi : Conflits d'intérêts

Article 20 — Principe

Tout conseiller en situation de conflit d'intérêts (art. L.1111-6 CGCT) ne participe pas au vote et quitte la saile pendant le vote.La simple désignation d'un élu au Conseil d'Administration d'une association communale ne constitue pas un

conflit automatique. Le conflit naït si l'association bénéficie d'une subvention ou décision directe (avantages en

nature, mise à disposition de biens ou de services) ou si l'élu a un intérêt personnel.

Le Maire vérifie l'absence de conflit d'intérêt, il peut saisir la commission éthique ad hoc en cas de litige.

Si le Maire est intéressé par le sujet traité, son retrait est obligatoire et la présidence intérim est assurée par le

doyen d'âge.

Déport de signature :

Lorsque la délibération concerne personnellement le Maire, celui-ci ne peut ni présider ni signer les actes correspondants (art. L.2122-2 et L.2122-18 CGCT).

Déport de signature :

° La présidence : assurée par le 1er adjoint présent, en son absence, le doyen d'âge parmi les conseillers

présents.

e Signature des actes :

Ÿ_Le 1er adjoint contresigne le PV et les délibérations au nom du conseil.

Pour les actes d'exécution (marchés, arrêtés), le Maire délègue par écrit au ler adjoint (délégation spécifique, durée limitée au point concerné).

° _Les actes sont transmis au Préfet avec mention explicite du déport (contrôle de légalité renforcé).

Chapitre VII : Expression de l'opposition et communication

Article 21 — Droit d'expression

Dans les communes de plus de 1 000 habitants (Soubise), les conseillers de l'opposition ou non membre de la

majorité (art. L.2121-27-1 al. 1 CGCT) disposent d'un espace d'expression égal dans les publications et supports communaux présentant l'activité municipale.

Modalités obligatoires :

° Supports concernés : revue municipale, site internet communal, bulletins d'information diffusés à

l'ensemble des habitants.

« Volume : espace proportionnel au poids électoral de l'opposition (1/4 page par groupe par publication périodique).

° Fréquence : à chaque publication municipale.

+ Contenu: libre dans la limite des réserves légales, le contenu est communiqué par écrit au Maire. Limites juridiques strictes :

Irrecevable si contenu :

+ _Diffamatoire ou injurieux (art. 29 loi 1881),

e Contre l'ordre public ou les lois électorales,

° Publicitaire ou partisan (interdiction logos politiques),

e Engageant la responsabilité de la commune.

Procédure de validation :

° Le Maire dispose de 3 jours francs pour le contrôle légalité,

e Le refus doit être motivé par écrit,

° Un recours tribunal administratif peut être formé dans les 10 jours (art. L.2121-27-1 al. 4 CGCT).

Responsabilité :

° L'opposition assume la pleine responsabilité pénale et civile du contenu, ° Retrait immédiat en cas d'infraction judiciaire.

Images et photos :

Les photos publicitaires sont interdites, au même titre que les mises en scènes électorales et photos

manipulées.

Les photos doivent faire l’objet d’un consentement des personnes identifiables. Elles doivent rester neutres, sans mise en scène politique.

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article 22 - Modification

Le présent règlement peut être modifié par délibération du conseil municipal, adoptée à la majorité simple des membres présents et inscrits à l'ordre du jour.

La modification est émise par le Maire, un groupe politique (minimum 3 conseillers) ou au moins 13 des

membres du conseil. Le nombre de modifications est de maximum 2 par an, hors adaptation législative urgente.Article 23 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur immédiatement après son adoption par le conseil municipal

conformément à l'article L.2121-8 du CGCT. Tout règlement antérieur est abrogé Article 24 — Charte de l'élu local et obligations

Chaque conseiller s'engage à respecter la Charte de l'élu local (loi 2017-1339 du 1509/2017), annexée au règlement et signée à l'installation.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

041 -INST- Désignation des membres Commission d'appel d'offre

et commission de délégation de services publics

Pour rappel, la commission d’appel d'offres (CAO) est une institution ancienne qui intervient à titre principal

dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés. Dans les collectivités territoriales, la constitution

de commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles 1411-5 et 1414-2, Vu le code des Marchés publics

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Considérant que le Maire est représentant de droit de la CAO — CDSP — préside la CAO-CDSP.

Considérant que la commission d'appel d'offre est composée, en plus du Maire de 3 membres titulaires et 3

membres suppléants élus au sein du conseil municipal à la propositionnelle du plus fort reste {article L. 1411-5 11

du CGCT),

Considérant que cette commission est instituée à titre permanent pour la durée du mandat municipal, afin d'examiner les marchés soumis à procédure formalisée,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à cette désignation au scrutin de liste secret,

Après exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection des membres de la CAO - CDSP :

Article 1 - Election

L'élection des 3 membres titulaires et 3 suppléants s'effectue au scrutin de liste à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, conformément à l'article L.1411-5 II du CGCT.

Les listes déposées sont les suivantes :

CAO - 3 sièges titulaires et 3 suppléants

Titulaires Liste 1

DROMER-MENET Martine

GUILLOUX Raphaële

LOUVRIER Franck

Suppléants Liste 1

LAULANET Jérôme

GUIBERTEAU Emmanuelle

GIRARD Éric

Résultats

Votants 21

Nombre de bulletins 21

Nuls 0

Blancs 0

Suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11Sont élus pour siéger à la CAO - CDSP

CAO - CDSP

NOM - Prénom tête de liste Nombre de suffrages

DROMER-MENET Martine 21

Titulaires

DROMER-MENET Martine

GUILLOUX Raphaële

LOUVRIER Franck

Suppléants

LAULANET Jérôme

GUIBERTEAU Emmanuelle

GIRARD Éric

Article 2- Durée et fonctionnement

Les membres sont élus pour la durée du mandat municipal, sauf démission, empêchement ou perte du respect de la proportionnelle.

La CAO est réunie obligatoirement pour les marchés formalisés et émet un avis non contraignant en MAPA.

Elle est une instance à caractère permanent, qui sera réunie périodiquement, en fonction des besoins. Article 3 — Publicité et exécution

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie. Le Maire est chargé de son exécution immédiate.

Présents 21

Votants 21

042 INST- Désignation des membres CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 21225-8 et L2122-20,

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-7 à R. 123-12.

Vu les délibérations de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Vu la consultation des associations œuvrant dans le domaine social, l’affichage en Mairie dans un délais de 15 jours au moins précédant le scrutin.

Considérant que le Maire occupe la fonction de Président du CCAS, établissement public administratif.

Considérant que son conseil d'administration est composé en nombre égal de membres élus par le Conseil

municipal (au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote

préférentiel) et de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune.

Considérant que le renouvellement des membres du conseil d'administration doit intervenir dans un délai de

deux mois suivant le renouvellement du Conseil municipal et pour la durée de son mandat.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même

incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de

sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le

même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Le conseil municipal décide en respect des suffrages exprimés décide,

1 - Désignation du nombre de sièges

Ilest procédé à la fixation du nombre de sièges. Sur proposition du Maire : Le Maire préside de droit le conseil d'administration du CCASNombre de sièges des membres du conseil municipal est arrêté à :

e _Areprésentants membres du conseil municipal.

° _4 représentants non membre du conseil municipal mentionnés au quatrième alinéa de l'article 123-6 du

CASF.

| 2 - Election des membres du conseil municipal délégué au CCAS

Après exposé, le Maire procède à l'élection des membres du CCAS :

Après avoir décidé à l'unanimité le conseil décide de ne pas procéder au scrutin secret,

Sont portés candidats pour l'élection de délégués au CCAS

CCAS - 4 sièges

Liste 1

HENIN Angélique

BLANCHET Manoëlle

GUILLOUX Raphaële

GIRARD Éric

Résultats

Nombre de bulletins 21

Nuls 0

Blancs 0

Suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11

CCAS représentants du conseil municipal - 4 sièges

NOM - Prénom tête de liste Nombre de suffrages

HENIN Angélique 21

Article 3 : Transmission

Copie de la présente est transmise au Maire pour nomination des membres non élus, incluant obligatoirement des représentants des associations :

e d'associations familiales,

e de retraités et personnes âgées,

e de personnes handicapées,

e de lutte contre les exclusions sociales.

Article 4 : Publicité

La présente délibération sera :

°e Transmise au représentant de l'État en Charente-Maritime,

e Affichée pendant un mois à la porte de la mairie,

e Publiée sur le site internet de la commune.

Présents 21

Votants 21

043 - INST- Désignation de représentants Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal SEJI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5721-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°14-3273 du 22 décembre 2014 portant création du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJI).

Vu les statuts du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal modifiés en date du 16 décembre 2025,

]

Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés membres du Syndicat Enfance Jeunesse

Intercommunal, désignent les représentants qui siégeront au conseil syndical et éliront le bureau syndical.

Considérant que, depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil municipal ne peut désigner pour délégués que des membres pris en son sein.Considérant que les statuts prévoient la désignation de deux membres titulaires et un membre suppléant.

Considérant que les personnes proposées remplissent les conditions d'éligibilité prévues par le code électoral et

ne se trouvent dans aucun cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité, notamment qu’elles ne sont pas agents du syndicat intercommunal ni d’une de ses communes membres

Monsieur le Maire fait appel à candidature, se sont portés candidats :

Titulaires Suppléants

PACAUD Lionel HENIN Angélique

KRAWCZYK Marie

Après avoir décidé à l’unanimité le conseil décide de ne pas procéder au scrutin secret,

Résultats

Votants 21

Nombre de bulletins 21

Nuls 0

Blancs 0

Suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11

TITULAIRE - 2 Sièges

NOM - Prénom Nombre de suffrages

PACAUD Lionel 21

KRAWCZYK Marie 21

SUPPLEANT - 1 Siège

NOM - Prénom Nombre de suffrages

HENIN Angélique 21

Monsieur le Maire est chargé notifier la présente délibération au président du « Syndicat Enfance Jeunesse

Intercommunal » et de procéder à toutes démarches nécessaires à son exécution.

Présents 21

Votants 21

044 - INST- Désignation de représentants

Syndicat intercommunale à Vocation Unique - Gendarmerie Saint-Agnant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5721-1,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Gendarmerie de Saint-Agnant,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés membres du Syndicat Intercommunal à

Vocation Unique de la Gendarmerie de Saint-Agnant, désignent les représentants qui siégeront au collège électoral pour siéger au conseil syndical et élire le bureau syndical.

Considérant que, depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil municipal ne

peut désigner pour délégués que des membres pris en son sein.

Considérant que les statuts prévoient la désignation de deux membres titulaires et un membre suppléant.

Considérant que les personnes proposées remplissent les conditions d'éligibilité prévues par le code électoral et

ne se trouvent dans aucun cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité, notamment qu’elles ne sont pas agents du syndicat intercommunal ni d’une de ses communes membres.Monsieur le Maire fait appel à candidature, se sont portés candidats :

Titulaires Suppléants

PACAUD Lionel LAULANET Jérôme

ROUCHER Éric

Après avoir décidé à l’unanimité le conseil décide de ne pas procéder au scrutin secret,

Résultats

Nombre de votants 21 Nuls 0

Blancs 0

Suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11

TITULAIRE - 2 Sièges

NOM - Prénom Nombre de suffrages

PACAUD Lionel 21 ROUCHER Éric 21

SUPPLEANT - 1 Siège

NOM - Prénom Nombre de suffrages

LAULANET Jérôme 21

Sont élus délégués au SIVU de gendarmerie de Saint-Agnant :

Titulaires Suppléants

PACAUD Lionel LAULANET Jérôme

ROUCHER Éric

Monsieur le Maire est chargé notifier la présente délibération au président du « Syndicat Intercommunal à

Vocation Unique de la Gendarmerie de Saint-Agnant » et de procéder à toutes démarches nécessaires à son

exécution.

Présents 21

Votants 21

045 - INST- Désignation de représentants au collège du Syndicat SOLURIS |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5721-1,

Vu l'arrêté préfectoral n°85-10 du 29 janvier 1985 portant création du Syndicat Mixte pour l’informatisation communale en Charente-Maritime devenu SOLURIS.

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Vu les statuts du Syndicat SOLURIS,

Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés membres du Syndicat SOLURIS, désignent les

représentants qui siégeront au collège électoral pour siéger au conseil syndical et élire le bureau syndical.

Considérant que, depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil municipal ne peut désigner pour délégués que des membres pris en son sein.

Considérant que les statuts prévoient la désignation d’un membre titulaire et de deux membres suppléants.

Considérant que les personnes proposées remplissent les conditions d'éligibilité prévues par le code électoral et

ne se trouvent dans aucun cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité, notamment qu’elles ne sont pas agents du syndicat intercommunal ni d’une de ses communes membresMonsieur le Maire fait appel à candidature, se sont portés candidats :

Titulaires Suppléants

RAVAUD Fabien LAURENT Jean-Vivien

Après avoir décidé à l’unanimité le conseil décide de ne pas procéder au scrutin secret,

Résultats

Votants 21

Nombre de bulletins 21

Nuls 0

Blancs 0

Suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11

TITULAIRE - 1

NOM - Prénom Nombre de

RAVAUD Fabien 21

SUPPLEANT - 2 Siège

NOM - Prénom Nombre de suffrages

LAURENT Jean-Vivien 21

CHARTOIS Jean-Yves 21

Sont élus représentant SOLURIS

Titulaires Suppléants

RAVAUD Fabien LAURENT Jean-Vivien

Monsieur le Maire est chargé notifier la présente délibération au président du « Syndicat SOLURIS » et de procéder à toutes démarches nécessaires à son exécution

Présents 21

Votants 21

046 : INST — PNR Désignation des représentants du syndicat mixte ouvert

du parc naturel régional des marais du littoral

Vu Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5721-1 et suivants relatifs aux syndicats

mixtes ouverts,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels régionaux,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 portant création du Syndicat mixte de préfiguration du Parc

naturel régional des marais du littoral charentais à compter du 1er janvier 2026,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert du Parc Naturel Régional des Marais du Littoral,

Vu la délibération 2023.2104.SP du 1er décembre 2023 du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine valant

décision de création du futur Parc naturel régional des marais du littoral charentais

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Vu la délibération 2025_098 du conseil municipal de la commune de Soubise portant Création d’un syndicat

mixte ouvert de préfiguration du parc naturel régional des marais du littoral.Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés membres du syndicat mixte ouvert du parc

naturel régional des marais du littoral, désignent les représentants qui siégeront au collège électoral pour siéger au conseil syndical et élire le bureau syndical.

Considérant que les statuts prévoient la désignation d’un membre titulaire et un membre suppléant

(article13.1).

Considérant que les personnes proposées remplissent les conditions d'éligibilité prévues par le code électoral et

ne se trouvent dans aucun cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité, notamment qu’elles ne sont pas agents du syndicat intercommunal ni d’une de ses communes membres.

Le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des délégués selon les dispositions de l’article L.2122-22

du CGCT

Monsieur le Maire fait appel à candidature, se sont portés candidats :

Titulaires Suppléants

PACAUD Lionel LAURENT Jean-Vivien

Après avoir décidé à l'unanimité le conseil décide de ne pas procéder au scrutin secret,

Résultats

Nombre de votants 21

Nuls 0

Blancs 0

Suffrages exprimés 21

Majorité absolue 11

TITULAIRE - 1 Siège

NOM - Prénom Nombre de suffrages

PACAUD Lionel 21

SUPPLEANT - 1 Siège

NOM - Prénom | Nombre de suffrages

LAURENT Jean-Vivien | 21

Sont élus délégués au Syndicat Mixte Ouvert du Parc Naturel Régional des Marais du Littoral : Titulaires Suppléants

PACAUD Lionel LAURENT Jean-Vivien

Monsieur le Maire est chargé notifier la présente délibération au président du « Syndicat Mixte Ouvert du Parc

Naturel Régional des Marais du Littoral » et de procéder à toutes démarches nécessaires à son exécution.

Présents 21

Votants 21

[ 047- INST- Désignation des représentants auprès des partenaires et associations |

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-1 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal et du maire,

Vu l’article L. 2122-18 du CGCT relatif à la possibilité pour le maire de déléguer, par arrêté, une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux,

Considérant qu’il est nécessaire de pourvoir la commune de représentants élus au sein de certaines instances

associatives et de partenaires institutionnels afin d'assurer la défense et la promotion de ses intérêts,

Le Conseil Municipal est invité à délibérer afin de désigner les membres du conseil municipal chargés de

représenter la commune au sein des différents organismes extérieurs.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :Article 1 : Désignation des délégués

Titulaires Suppléant

Correspondant défense CHARTOIS Jean-Yves ROUCHER Eric Référent tempête ENEDIS LAULANET Jérôme

Correspondant prévention Routière | LAULANET Jérôme

Trait d'union intercommunal GUIBERTEAU Emmanuelle VERGNAUD Céline

APMAC | GUIBERTEAU Emmanuelle

Article 3 — Complémentarité et suppléance

En cas d’empêchement ou d'absence d’un conseiller délégué, le maire pourra, le cas échéant, désigner un

conseiller municipal suppléant, afin d'assurer la continuité de la représentation de la commune dans l'instance

concernée.

Article 4 — Suivi et évaluation

Les conseillers délégués rendent compte, au moins une fois par an, au Conseil Municipal de leurs activités au sein des instances et partenaires concernés.

Article 5 — Entrée en vigueur et durée

La présente délibération entre en vigueur à compter de sa date d’adoption pour la durée du mandat.

Présents 21

Votants 21

048 - INST- Désignation de représentants au collège électoral Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5721-1,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2021 portant modification des statuts du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Considérant que les conseils municipaux nouvellement installés des communes de moins de 15 000 habitants

membres du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime,

désignent les représentants qui siégeront au collège électoral cantonal pour élire les délégués au comité

syndical du Syndicat Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime.

Considérant que, depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2026, le conseil municipal ne peut désigner pour délégués que des membres pris en son sein.

Considérant que de par sa population comprise entre 2 501 et 7 500 habitants, la commune de SOUBISE doit désigner 3 électeurs. (Base 2025 - 3945 habitants).

Considérant que les personnes proposées remplissent les conditions d'éligibilité prévues par le code électoral et

ne se trouvent dans aucun cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité, notamment qu’elles ne sont pas agents du syndicat intercommunal ni d’une de ses communes membres.

Monsieur le Maire fait appel à candidature, sont portés candidats :

PACAUD Lionel

LAULANET Jérôme

MUMILER Christophe

Après avoir décidé à l’unanimité le conseil décide de ne pas procéder au scrutin secret, Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de

Désigner en qualité de représentants au collège cantonal qui éliront les délégués au comité syndical du Syndicat

Départemental de la Voirie des collectivités du Département de la Charente-Maritime les conseillers suivants :PACAUD Lionel

LAULANET Jérôme

MUMLER Christophe

Dire que ces désignations prendront effet à compter de la date d'installation du comité syndical qui suivra la

présente délibération.

Charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au président du Syndicat intercommunal « Syndicat Départemental de la Voirie » et de procéder à toutes démarches nécessaires à son exécution.

Présents 21

Votants 21

[ 049 - INST- SDEER - Désignation d’un grand électeur —

Le SDEER de la Charente-Maritime gère les réseaux électriques, éclairage public et équipements ruraux pour ses communes adhérentes, dont la commune de Soubise.

Conformément aux statuts chaque commune désigne un grand électeur chargé d’élire les délégués du canton.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5721-1, son article 5211-7

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Considérant l'adhésion de la commune de Soubise au syndicat départemental d’électrification et d'équipement rural de la Charente Maritime.

Considérant les statuts du Syndicat Départemental d'Électrification et d'Équipement Rural (SDEER) de la

Charente-Maritime, approuvés par arrêté préfectoral, prévoyant la désignation par chaque commune d’un

électeur prenant part à l'élection des délégués titulaires et suppléants des communes du canton de Tonnay- Charente pour siéger au comité syndical du SDEER.

Considérant que, conformément aux dispositions du 8 I. de l’article L5211-7 et de l’article L2122-7 du CGCT, la

désignation des délégués des collectivités au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes est effectuée, par principe, au scrutin secret,

Considérant que ces mêmes dispositions prévoient, par dérogation, que le conseil municipal peut décider, à

l'unanimité de ses membres, de ne pas procéder au scrutin secret et d’opter pour un autre mode de vote,

Un élu se porte candidat : Lionel PACAUD

Après avoir décidé à l’unanimité le conseil décide de ne pas procéder au scrutin secret,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : Est désigné à l'unanimité en qualité d’électeur représentant la commune de Soubise pour prendre part à l’élection des délégués titulaires et suppléants des communes du canton de Tonnay-Charente au comité syndical du SDEER :

[ Lionel PACAUD

Article 2 : La présente délibération sera transmise au :

e SDEER

e Préfet de Charente-Maritime pour visa et publication au recueil des actes administratifs

Affichage en mairie pendant un mois et publiée sur le site communal.

Présents 21

Votants 21

Rapport 050 - INST- CNAS - Désignation Membre

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui, aux articles 70 et 71,

consacre l'action sociale comme un droit obligatoire pour tous les agents territoriaux (titulaires, contractuels,etc.), en inscrivant les dépenses d'action sociale parmi les dépenses obligatoires des collectivités, au même titre que la rémunération des agents ; et ses évolutions ultérieures renforçant ce cadre,

Vu les statuts du Comité National d'Action Sociale (CNAS), association loi 1901 visant à améliorer la qualité de

vie des agents de la fonction publique territoriale et de leurs familles par des aides financières, prestations sociales et services de prévention,

Vu les statuts et le règlement de fonctionnement du CNAS prévoyant la désignation, par l'organe délibérant, d'un

délégué représentant le collège des élus parmi ses membres, d'un délégué représentant le collège des agents

parmi les bénéficiaires, et d'un ou plusieurs correspondants pour relayer les informations et assister les agents,

Considérant que le principe du CNAS repose sur une gestion paritaire (élus et agents) pour promouvoir l'action

sociale territoriale auprès des collectivités adhérentes, établissements publics et agents bénéficiaires,

Considérant que la Commune de Soubise est adhérente au CNAS par convention signée le 22 janvier 1998,

renouvelée tacitement,

Considérant que la durée du mandat est calquée sur celle du conseil municipal, soit 6 ans,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ARTICLE 1 : Désigne HENIN Angélique, membre du Conseil Municipal, comme délégué représentant le collège des élus de la Commune de Soubise au CNAS, pour une durée de 6 ans.

ARTICLE 2 : Désigne TEXIER Nathaly, adjoint administratif principal 1ere classe, assistant comptable, agent de la

commune, comme délégué représentant le collège des agents au CNAS, pour une durée de 6 ans.

ARTICLE 3: Désigne RINGEONNEAU Sébastien, Attaché, directeur général des services faisant fonction de

gestion des ressources humaines comme correspondant CNAS au sein de la commune, chargé de relayer les

informations, assister les bénéficiaires dans leurs démarches et promouvoir les prestations du CNAS.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à notifier ces désignations au CNAS et à accomplir toutes formalités

utiles.

La présente délibération sera :

° Transmise au représentant de l'État.

e Affichée en mairie pendant un mois.

Présents 21

Votants 21

051 INST- Désignation membre Commission communale des impôts directs (CCID)

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-32 et L. 2121-33, Vu le code des impôts notamment l'article L.1650

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de dresser la liste des contribuables potentiellement retenus

pour constituer la liste des membres de la commission communale des impôts directs dans les deux mois qui suivent l'installation du conseil municipal,

Considérant que la commission est constituée de 8 membres titulaires et 8 suppléants tirés au sort dans une

liste proposée par le conseil municipal composée pour sa part de 16 titulaires et 16 suppléants au total,

susceptibles d’être désignés pour siéger à la Commission communale des impôts directs (CCID),

Considérant qu’un commissaire doit être domicilié hors de la Commune mais tout en acquittant des impôts directs locaux sur la Commune,

Missions

La commission communale des impôts direct à un rôle consultatif. Elle intervient principalement sur les

questions relatives à la fiscalité directe, ainsi son rôle, en collaboration avec les services de l'administration

fiscale, est de :

° Dresser, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504),

° Déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505)° Etablir les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation (article 1503)

e Participer à l'évaluation des propriétés bâties et non bâties (articles 1505 et 1510)

e Formuler des avis sur des réclamations dans le domaine qui la concerne

Après exposé, le conseil municipal désigne les membres de la commission communale des impôts directs :

Proposition

M. DOMERGUE Jean-Claude

M. BERNET Paul-Emile

M. BERTRAND Jean-Yves

M. BLANCHET Christian

M BOUCHET Thierry

MME BOUILLON Anne Laure

M BRISSONNEAU Bruno

M. KLETZEL Philippe

M. SAVARY Christian

M DUMORTIER Emmanuel

Mme CHARTOIS Marie-France

M. HENIN Grégory

Mme MARPAUD Dominique

Mme LOUVRIER Emilie

Mme MARCELLOT Véronique

M MARINÉ Didier

M HOYAS Patrick

M MEFTAH Noham

Mme LEMERCIER Raymonde

Mme GUIGNARD Huguette

Mme VINCENT Stéphanie

M BRAQUEHAIS Daniel

M SORNIQUE Bruno

M FLEURY Alain

M LAGNIER Claude

M GREGOIRE Loic

M DAUZET Didier

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Valider la liste de 32 noms présentée,

Charger le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la transmission de la liste de présentation à la DDFIP.

Pour rappel en cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la CCID, il sera

procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle délibération et à la constitution d'une nouvelle liste de

présentation.

Présents 21

Votants 21

[ 052 INST- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles 1411-5 et 1414-2,

Vu le code électoral notamment ses articles L.19, L.19-1, R.7 et R.9,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles une seule liste a été candidate au

renouvellement du conseil municipal, la commission est composée de 3 conseillers municipaux (article R. 7 du

Code électoral).

Considérant qu'aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la commune

s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, ou conseiller détenteur d'une délégation.

MissionsLa commission de contrôle est chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par

an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour précédant le scrutin).

Elle exerce un contrôle à posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder. Dans ce cadre elle peut :

- réformer les décisions du maire

- procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûüment inscrit

Objectifs

Assurer la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa

dernière réunion,

Statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Après exposé, le conseil municipal,

Article 1 : Composition

La commission sera composée de trois membres seulement :

° Un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de

la commission, ou à défaut le plus jeune conseiller, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une

délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste

électorale.

° Un délégué de l'administration désigné par le préfet

+ Un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire

: Titulaires Suppléants

Conseil municipal BLANCHON-LEGROS Isabelle BLANCHET Manoëlle

Préfet

TJ

Article 2 : Durée

Les membres sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Article 3 : Ampliation

La présente délibération sera transmise sans délai au Préfet de [nom du département] pour nomination par

arrêté préfectoral des membres de la commission, affichée en mairie et publiée sur le site internet de la

commune.

Présents 21

Votants 21

053- INST-Conseil d'enfants et conseil des jeunes. L . |

Monsieur le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2143-2,

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Vu la délibération 22023DE030 du 31 mai 2021 portant création du conseil municipal des jeunes.

L'équipe municipale valoriser le vivre ensemble, et souhaite donner une place aux plus jeunes de la commune.

Dans cette dynamique, en respect des textes en vigueur, là municipalité souhaite créer deux instances

consultatives :

- Le conseil des enfants

e Être un espace de paroles pour l'identification des besoins et souhaits des élèves de l’école de

Soubise.

Recueillir et relayer les idées et souhaits de tous les élèves de l’école qu'ils représentent.

Elaborer des projets

Créer un lieu d'expression des élèves de l’école.

Faire participer les élèves à la vie de leur école et de la commune.e Favoriser les débats et les échanges.

e _ Améliorer la vie de l’école et / ou du restaurant scolaire à travers la mise en place et le suivi de

projets.

e Développer les relations intergénérationnelles.

° Proposer des actions au développement durable.

e Être un lien entre le Conseil des Enfants et le Conseil des Jeunes où seront élaborés les projets relatifs à la vie au sein de la commune.

- Le conseil des jeunes

e Être un espace de paroles pour l'identification des besoins et souhaits des jeunes.

e Réaliser leurs projets.

e Créer un lieu d'expression des jeunes de la commune.

Faire participer les jeunes à la vie de la commune.

Favoriser les débats et les échanges.

Améliorer la vie du village à travers la mise en place de projets.

Développer les relations intergénérationnelles.

e Proposer des actions au développement durable.

Les deux instances pourront conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur l’ensemble des sujets intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire.

Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l'intérêt général.

Critères de candidature Conseil d'enfants :

Il est composé 10 membres au maximum, scolarisés à SOUBISE en classe de CE2, CM1 ou CM2. Il est

pour autant rappelé que ses membres représentent l’ensemble des niveaux de classe de l’école (du CP

au CM2).

Le Conseil des Enfants désignera en son sein 4 représentants, des classes de CM1 et / ou CM2, résidant sur la commune de Soubise, afin qu’ils le représentent au sein du Conseil des Jeunes

Critères de candidature Conseil de jeunes :

Le conseil des Jeunes est composé de 15 membres au maximum, résidant à SOUBISE, âgés de 11 à 18

ans au moment du scrutin.

De plus, 4 représentants des classes de CM1 et de CM2 siégeront au sein du Conseil des Jeunes. Ils auront en charge de présenter les projets de l’école.

A la suite de la validation du conseil municipal, un appel à candidature sera lancé auprès des jeunes de la commune, selon des modalités qui sont précisées dans le règlement annexé :

+ Règles de sélection des candidats,

e Gestion des listes,

e Nombre maximal de membres au sein du Conseil des Jeunes.

A l'issu de cet appel à candidature, la composition du conseil des enfants et du conseil des jeunes sera soumise à une délibération du Conseil Municipal, sur proposition du Maire.

Après exposé, le conseil municipal décide de :

° Reconstituer le conseil d'enfants et le conseil des jeunes, suite au renouvellement des conseils municipaux du 15 mars 2026,

e Autoriser le Maire à donner suite à cette décision, et en particulier mettre en œuvre un appel à candidatures, et signer tout document se rapportant à cette décision.

e Valider les règlements annexés à la présente délibération.

* Désigner en qualité de représentant du conseil municipal pour la durée du mandat municipal : Ÿ _.MALITE Kléane

v _.HENIN Angélique

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

054 INST—-Création d’un conseil des sages -adhésion - fédération des villages et villes sages.

Monsieur le Maire expose,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2143-2,

Vu l'avis de la commission scolaire, sociales, enfance, jeunesse et ainés du 21 octobre 2020.

Vu la délibération 2021/086 du 14 décembre 2020 portant création du conseil des sages et adhésion à la

fédération des villages et villes sages.

L'équipe municipale, a souhaité valoriser le vivre ensemble, en favorisant le partage des expériences, en s'appuyant sur l’enthousiasme et à l'engagement qui caractérise les Soubisiens.

Dans cette dynamique, en respect des textes en vigueur, la municipalité souhaite conforter une instance

consultative; le « Conseil des Sages® ». Pour assurer un accompagnement de cette instance et garantir sa

pérennité la collectivité pourra adhérer à la fédération des villages et villes sages, partenaire incontournable qui promeut la participation citoyenne des seniors depuis plus de 25 ans.

Le Conseil des Sages de Soubise constituera une instance de réflexion et de propositions, ouverte aux Soubisiens

âgés de 65 ans et plus, qui pourra conseiller le Maire et le Conseil Municipal sur l’ensemble des sujets intéressant notre commune, de sa propre initiative ou à la demande du Maire.

Ses membres mèneront une réflexion collective, non partisane, soucieuse de l'intérêt général.

Le conseil des Sages est composé de 15 membres au maximum, résidant à SOUBISE, âgés au minimum de 65 ans

et sans mandat électif avec un délai de carence de 5 ans.

A la suite de la validation du conseil municipal, un appel à candidature sera lancé auprès de la population, selon des modalités qui sont précisées dans le règlement annexé :

e Règles de sélection des candidats,

e Gestion de liste d'attente,

e Nombre maximal de membres au sein du Conseil des Sages.

A l'issu de cet appel à candidature, la composition du Conseil des Sages® sera soumise à une délibération du Conseil Municipal, sur proposition du Maire.

Après exposé, le conseil municipal décide de :

°_ Renouveler son adhésion à la fédération des villages et villes sages sur la durée du mandat,

e Renouveler le Conseil des Sages,

e Autoriser le Maire à donner suite à cette décision, et en particulier mettre en œuvre un appel à candidatures, et signer tout document se rapportant à cette décision.

e Valider le règlement annexé à la présente délibération.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

055 INST- Avenant à la convention d'adhésion au groupement local de commandes de Rochefort Océan pour

la passation des marchés d’achat de denrées alimentaires et de prestations environnementales entre les établissements de restauration collective ainsi que la CARO

Vu le code de la commande publique notamment les articles L2113-6 à L2113-8,

Vu la délibération de la Cuisine Rochefort Océan en date du 25 mai 2016 constituant un groupement local de

commandes de Rochefort Océan pour la passation de marchés d’achat de denrées alimentaires entre les établissements de restauration collective,

Vu l'avenant à la convention d'adhésion au groupement local de commandes de Rochefort Océan pour la

passation de marchés d'achat de denrées alimentaires et de prestations environnementales entre

établissements de restauration collective et la Communauté d'agglomération Rochefort Océan,

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter la convention au Code de la commande publique, d'ajouter les

prestations environnementales et de définir les missions des coordonnateurs pour optimiser les achats publics. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Article 1 : Accepter les modifications introduites par l'avenant à la convention d'adhésion au groupement local

de commandes de Rochefort Océan pour la passation des marchés d’achat de denrées alimentaires et de

prestations environnementales entre les établissements de restauration collective ainsi que la Communauté d'agglomération Rochefort Océan,

Article 2 : Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer l'avenant et à sélectionner les

familles de produits/prestations en fonction des besoins de la commune et des propositions du groupement.Article 3 : Charger le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O0

056 INST — SEJI Contribution annuelle 2026 au SEJI

Vu les dispositions du CGCT des articles 5214-16-1, 5211-4-1 du CGCT.

Vu l'arrêté N° 14-3273-DRCTE-B2 de Madame la Préfète de Charente-Maritime en date du 22 décembre 2014

portant création à compter du 1er janvier 2015, le Syndicat Enfance jeunesse Intercommunal,

Vu le montant des contribution sollicitées par le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal pour l'exercice 2026

soit

204 263.00 euros pour la commune de Soubise sur un besoin de financement estimé à 1 070 000 euros (19%).

Considérant la nécessité pour le SEJI de limiter le recours aux lignes de trésorerie afin d'optimiser les coûts de fonctionnement du syndicat la contribution sera versée mensuellement.

Considérant que la contribution au SEJI constitue une dépense obligatoire de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

Prendre acte du montant de la contribution pour l’exercice 2026 soit un montant de 204 263 euros Approuver le versement mensuel de la contribution annuelle.

Autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à l’objet de la présente délibération.

Dire que pour des raisons de trésorerie au profit du SEJI des avances peuvent être consenties dans la limite de 1/12°"° de l'enveloppe annuelle.

e _Imputer la dépense au budget principal de la collectivité — article 65568.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

057 FIN- Autorisation générale et permanente de poursuites accordée au comptable public -

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-5 et R.1617-24.

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement

des produits,

Vu le renouvellement complet du conseil municipal suite au scrutin du 15 mars 2026 relatif au renouvellement des conseil municipaux et communautaires.

Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.

Vu la demande des services du centre des finances publiques.

Considérant que l'autorisation générale et permanente de poursuite n'a pas pour conséquence de priver la

collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuite.

Considérant que les dispositions relatives à l'autorisation de poursuite participent à l'efficacité de l'action en

recouvrement du comptable public et contribue à l'amélioration du recouvrement des produits de la collectivité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 : Accorde une autorisation générale et permanente de poursuites au comptable du centre des finances

publiques pour le recouvrement contentieux des titres de recettes émis par tous moyens prévus par la loi et pour l'engagement des mesures d'exécution forcée.

Cette autorisation couvre notamment :

e La phase comminatoire amiable (PCA) pour les créances supérieures à 15 euros [seuil de mise en

recouvrement).

+ L'opposition à un tiers détenteur (OTD) caisse d'allocations familiales et OTD employeur. e _L'OTD bancaire à partir de 130 euros.

° La saisie sur les créances supérieures à 500 euros (hors saisie immobilière).Article 2 : Cette autorisation générale et permanente est valable jusqu'à révocation expresse par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de

l'État dans le département pour contrôle de légalité et au centre des finances publiques.

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 0

[ 058 FIN- Vote des taux de fiscalité directe locale 2026

Suite au vote du budget 2026 et compte tenu du contexte économique subi par les administrés, Monsieur le

Maire propose que pour l'exercice 2026, les taux de fiscalité directe locale restent inchangés par rapport à 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

+ 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

+ 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Vu le budget prévisionnel 2026.

Vu l'état 1259 de 2026 transmis par les services de la direction générale des finances publiques. Considérant que les taux appliqués ne dépassent pas les taux plafond.

Considérant que les taux relatifs à la taxe d'habitation peuvent être votés depuis 2023.

Considérant que la date limite de vote des taux fiscaux est fixée au 30 avril 2026. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

Maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les fixer à :

Taux 2025

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties | | 45.37%

(Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties | 50.87%

(Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à | 10.20%

l'habitation principale (Taxe d’habitation sur les logements vacants si instituée)

Estimation

Taux Produit

Bases 2026 de référence de référence

| Taxe foncière bâti 2 539 000 45,37% 1 151 944

Taxe foncière non-bâti 37 800 50,87% 19 229

Taxe habitation 89 300 10,20% 9 109

1 180 282

Autoriser Monsieur le Maire à signer l’état fiscal 1259.

Autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le

charge de notifier cette décision aux services préfectoraux via la démarche numérique (états 1259).

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : O

Questions diverses

Délégation conseiller déléguéMonsieur Le Maire informe l’assemblée que Monsieur Fabien RAVAUD est désigné conseiller délégué pour assurer la compétence communication.

Il rappel qu’en fonction de projets et de la dynamique de la mandature certaines délégations pourront être

attribuées.

Escale en bibliothèque — Projet en collaboration avec la médiathèque départementale

Madame Bouveret informe l'assemblée que la commune de Soubise a été lauréate de l'appel à projet du

département « Escale en bibliothèque », candidature proposée conjointement par Madame Henin et Madame

Guiberteau. Dans le cadre de l'animation de ce projet, la commune en collaboration avec les services

municipaux et les partenaires de proximité va organiser des animations autours de la lecture publique et de

l'animation de la médiathèque. Le département proposera deux ateliers financés. La commune proposera des

animations complémentaires avec le tissu associatif local, les écoles, l’ADEI et le centre de loisirs.

Visite des équipements communaux.

Dans la première période de la mandature la Maire propose d'organiser une visite des équipements de la ville.

Un temps de rencontre entre les élus et les agents de la collectivité sera organisé.

Fin de séance : 21h50

La secrétaire de séance Lionel PACAUD,

GUIBERTEAU Emmanuelle