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Procès Verbal - 20240408 CM Proces Verbal
Procès Verbal - 20250422 CM Proces verbal
Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Soubise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250422 CM Proces verbal)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
Mb PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Soû BIS E Séance du 22 avril 2025
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ le vingt-deux avril à vingt heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le 15 avril 2025 s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur PACAUD Lionel, Maire.
Présents PACAUD Lionel BLANCHET Manôelle BAUMARD Virginie
LOUVRIER Franck LÉGER Pascale BASTIEN Mickaël
DROMER Martine GUIBERTEAU | Emmanuelle | VERGNAUD | Céline
LAULANET Jérôme MARCELLOT | Véronique MARINE Didier
HENIN Angélique BOUNIOT Yannick
CHARTOIS Jean-Yves MENGOLLI David
Pouvoirs DE SMET Karine Donne pouvoir à LÉGER Pascale
PITAUD Raphaël Donne pouvoir à LOUVRIER Franck
SIKORA Sébastien Donne pouvoir à LAULANET Jérôme
| Excusés |BORDESOULES | Murielle | BLANCHON | Isabelle | AUBRY | Philippe
| Secrétaire de séance | BOUNIOT Yannick
Ordre du jour
DECISIONS DU MAIRE
DM 2025/001- Convention d’honoraires — Routissant
INSTANCES
Rapport 037_INST_Présentation projet jardin des convergences.
Rapport 038_INST_ Convention avec l'association les croqueurs de pommes.
Rapport 039 INST_Désignation des membres de la commission des listes électorales.
FINANCES
Rapport 040_FIN_Imputation dépenses modernisation éclairage public le châtelet et résidence
du moulin.
Rapport 041_FIN_Modification plan de financement projet outfit.
INFRASTRUCTURE
Rapport 042_INFR_Convention mise à disposition d’une embarcation au profit de la Société Port
Ad'Hoc.
Rapport 043_INFR_Convention de prestation entretien de la cale du port.
Rapport 044_INFR_Règlement du cimetière.
Rapport 045_QDV - Monument aux morts liste des noms
Rapport 046_PORT_Cession d’un bateau
VOIRIE
Rapport 047_VOI_ Acquisition d’une parcelle Place Camille Emon.
Rapport 048_VOI_Intégration au domaine public Place Camille Emon.
Rapport 049_VOI_Réfection de l'éclairage public du Port.
Rapport 050 _VOI_Convention d'utilisation des bornes de puisage eau 17.
Rapport 051_VOI_ Réfection voirie entre la RD 125 RD 238°1.
URBANISME Rapport 052 URB_ Poursuite d'exploitation carrières Kléber Moreau.
Rapport 053_URB_Rétrocession parcelles résidence du Moulin — GFA Le Griffet.
Rapport 054_URB_ Rétrocession parcelles des lotissements Coudre — rue Reverseau. Rapport 055 URB_ Rétrocession parcelles lotissement du Routissant.
Rapport 056_URB_Rétrocession parcelles lotissement Veuve Rataud — Avenue Jean Moulin.
Rapport 057_URB_Rétrocession parcelles ZB 180 — chemin des écolier et stade par la rue
Mériadec.
Rapport 058_URB_Rétrocession parcelles À 834/A 835 — Le Renfermis
Rapport 059_URB_Rétrocession de la rue Mériadec.
Rapport 060_URB_Reprise de section La Mornetrie.
Rapport 061_URB_Reprise de section La Mingolière.
CULTURE
Rapport 062_CULT_Règlement des salles.
Rapport 063_CULT_ Subvention aux association T2.
SOCIAL
Rapport 064_SOC_ Transfert de compétence au CCAS - Domiciliation.
RH
Rapport 065_RH_Plan de formation - Financements.
Le Quorum est atteint
Ouverture de la Séance à 20 h
Le Maire, Lionel PACAUD, ouvre la séance.
Le procès-verbal du conseil du 4 avril 2025 est validé sans observations.
Il est procédé à la désignation du secrétaire de séance, BOUNIOT Yannick, est désigné
D Délégation du conseil municipal au Maire
En application des articles L 2122-22 et L2122-23 du CGCT - Délibération DE 20_03 du 4 mai 2020 |
| ____ 25 001 - Convention d’honoraire 24.0663 Lotissement du Routissant
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 20029 du 2 juin 2020 relative aux délégations de compétence du conseil municipal
au maire.
Vu les crédits ouverts au titre du budget principal
Vu le code de justice administrative notamment l’article R. 431-11,
Vu le code de la commande publiques notamment les articles R 2123-1 et R. 2123-8
Vu la convention d’honoraire proposée par le cabinet SCP DROUINEAU, LE LAIN, VERGER,
BERNARDEAU 22 bis rue Arsène Orillard à Poitiers concernant une reprise des parcelles ZB 257, ZB 262, ZB 160 et ZB 098 — lotissement le Routissant
Considérant qu’il est nécessaire que la commune régularise la domanialité desdites parcelles .
Monsieur le Maire:
Article 1
Décide de donner mandat au cabinet SCP DROUINEAU, LE LAIN, VERGER, BERNARDEAU 22 bis rue
Arsène Orillard à Poitiers et aux avocats désignés par le cabinet susmentionné, pour la rédaction et le soutien des intérêts de la ville de Soubise.
Article 2
Les dépenses relatives à cette affaire seront imputées au budget principal de la collectivité sur les crédits ouverts à cet effet. Article 3
Le directeur général des services et le comptable public sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Article 4
La présente décision sera transmise au contrôle de légalité de la préfecture de la Charente Maritime.
Peux faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la commune de Soubise dans un délais de deux mois à compter de l'affichage de la décision.
Les recours contentieux doivent être transmis auprès du tribunal administratif de POITIERS par
courrier ou sur le site Télérecours www.telerecours.fr dans un délais de deux mois à compter de son
affichage de sa publication, de sa notification ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera transmise à :
e Comptable public
e Cabinet SCP DROUINEAU, LE LAIN, VERGER, BERNARDEAU
Délibérations du conseil municipal
037 — INST — Présentation du jardin des convergences parcelle A827 — Schéma d’intention
Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal des jeunes à exposer le projet :
Il rappelle que le principe est de prendre d'acte du projet de Jardin des Convergences, initialement
baptisé Jardin Partagé, et par extension d'intégrer le schéma d'intention visant à développer une
continuité écologique et une zone de préservation environnementale sur le secteur du port.
Vu La délibération n°2024/078 portant sur l'aménagement d'un jardin partagé et proposant un
dossier de demande de financement auprès de l'inter-fond - fonds européens ;
Vu les orientations stratégiques de la commune en matière de valorisation du patrimoine, de biodiversité, et de développement durable ;
Vu les objectifs définis par le projet de Jardin des Convergences ;
Vu la localisation du projet sur la parcelle cadastrale A 827 (2110 m?) située à l'extrémité de l'ancien
lit de la Charente, propriété de la ville de Soubise au titre de son patrimoine privé.
Vu les perspectives offertes par la proximité avec le grand site de l'estuaire de la Charente et les
opportunités identifiées par les services de la communauté d'agglomération Rochefort Océan.
Considérant les enjeux du projet :
e Valorisation du patrimoine communal :Le projet contribue à la mise en valeur du
patrimoine local par l'aménagement d'un espace vert au cœur de la commune.
+ Développement inclusif et intergénérationnel : Le jardin réunira des participants de toutes
générations, incluant les jeunes, les résidents de l'EHPAD Le Vigé, les membres du Conseil
des Sages, ainsi que les résidents de l’établissement spécialisé Les Tournesols.
+ Valorisation de la biodiversité locale : L'espace sera conçu pour favoriser la faune et la flore
locales grâce à des plantations variées et des actions éducatives sur l'environnement.
° Promotion de la culture rurale locale :Le jardin intégrera des pratiques agricoles traditionnelles pour transmettre les savoirs ruraux.
° Développement pédagogique : Le jardin servira comme support éducatif pour les écoles, accueils de loisirs, et le centre spécialisé Les Tournesols.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Prendre acte du projet intitulé "Jardin des Convergences", tel que présenté par les membres du Conseil Municipal des Jeunes, Intégrer le projet dans un schéma d'intention global pour le secteur du port, incluant le port lui-
même, l'aire de camping-cars, les chemins longeant la Charente et le Jardin des Convergences. Ce
schéma vise à développer une continuité écologique ainsi qu’une zone de préservation
environnementale en lien direct avec le grand site de l’estuaire de la Charente.
Solliciter un accompagnement technique auprès des services compétents, notamment ceux de la
communauté d'agglomération Rochefort Océan, de la DREAL et de l'UDAP afin d'assurer une
cohérence entre le projet du Jardin des Convergences et les objectifs environnementaux et/ou patrimoniaux du territoire.
Réaffirmer son engagement dans la recherche de financements conformément à la délibération n°2024/078, pour garantir la réalisation optimale du projet.
Mandater Monsieur le Maire, pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet et
aux démarches liées au schéma d'intention pour le secteur concerné.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Observations :
La question est posée quant aux échéances du projet.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un projet évolutif dont les premières actions seront faites dès la fin de
l’année 2025.
038 — INST —-Convention avec l'association les croqueurs de pommes
Monsieur le Maire expose
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant la volonté de la commune de Soubise de promouvoir la biodiversité, le patrimoine fruitier local et les actions d'éducation à l’environnement,
Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes a initié le projet du Jardin de Convergence, espace
pédagogique et intergénérationnel destiné à valoriser le lien entre nature, culture et citoyenneté,
Considérant que l'adhésion à l’association des Croqueurs de Pommes, dont le siège est au 3 Place de
la Mairie 17170 COURCON, présidée en Charente-Maritime par Monsieur Jouinot, s'inscrit dans la
continuité de ce projet,
Considérant que l'association des Croqueurs de Pommes œuvre à la sauvegarde des variétés
fruitières anciennes, à la transmission des savoir-faire en arboriculture traditionnelle, notamment la
greffe, et à la sensibilisation des publics à la richesse du patrimoine végétal,
Considérant que l'adhésion permettra à la commune :
+ de bénéficier de conseils techniques et d’un réseau d'experts ;
° d'organiser des ateliers de greffes et animations pédagogiques à destination des écoles,
associations locales ou lors d'événements communaux, moyennant une participation forfaitaire de 80 euros par intervention ;
° de contribuer activement à la préservation de la biodiversité fruitière sur le territoire,
Considérant que le montant de la cotisation annuelle à l’association est de 30 euros,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
°e Adhérer à l'association des Croqueurs de Pommes — Section Charente-Maritime.
« Accepter le versement d’une cotisation annuelle de 30 euros.
° Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à cette
adhésion.
° Prévoir les crédits nécessaires au budget communal pour la cotisation annuelle et, le cas
échéant, la participation aux ateliers (80 euros par animation).
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0 | 039-INST- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales - |
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles 1411-5 et 1414-2,
Vu le code électoral
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 mai 2020 portant élection du Maire et des adjoints et procédant à l'installation du conseil municipal.
Vu la délibération 2023/095 du 11 décembre 2023 relative à la désignation des membres de la
commission des listes électorales.
Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont
obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.
Considérant qu'aucun conseiller municipal ne peut être membre de la commission de contrôle de la
commune s’il en est maire, adjoint titulaire d’une délégation, ou conseiller détenteur d'une
délégation.
Considérant que :
° d’une part l’un des membres désigné de la commission des listes a été nommé à la fonction
de conseillers délégué avec indemnité,
Il convient de désigner un nouveau conseiller.
Missions
La commission de contrôle est chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales au moins
une fois par an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour
précédant le scrutin).
Elle exerce un contrôle à posteriori des inscriptions et des radiations validées par le maire, compétent pour y procéder. Dans ce cadre elle peut :
- réformer les décisions du maire
- procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indüment inscrit
Objectifs
Assurer la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;
Statuer sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.
Après exposé, le conseil municipal désigne les membres de la commission des listes électorales 5
membres :
Majorité | Opposition
BLANCHON Isabelle AUBRY Philippe
BLANCHET Manoëlle BORDESOULES Murielle
LEGER Pascale __|
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
040-FIN- Imputation des dépenses modernisation éclairage public le châtelet et
résidence du moulin
La présente délibération est annulée - les services de la DGFIP Imposent une imputation au
compte 65568.
D 041 FIN - Modification plan de financement projet outfit stade PENON opération 287 |
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le budget principal de la commune de Soubise.
Vu la délibération 2024 _ 089 du 7 octobre 2024 relative à l'acquisition d’une aire de sport extérieure Work-fit stade PENON opération 287 Considérant le projet de la municipalité d'installer un espace dédié à la vulgarisation de la pratique sportive à proximité du complexe sportif
Considérant que, suite à l'étude du dossier de demande de financement de la commune auprès du
guichet unique du département, ce dernier a fait part que le taux de participation pouvait être bonifié à 25 % au lieu de 20 % initialement
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Modifier le tableau de financement du projet selon les éléments suivants :
Dépenses Montants HT Recettes Montant
Aménagement espace sportif 24 009.95 € Conseil départemental - Fonds 6 002.49 €
extérieur de revitalisation
Autofinancement 18 007.46 €
Total des dépenses HT 24 009.95 € | Total des dépenses HT 24 009.95 €
Autoriser le maire à demander la modification du dossier de demande de financement 2024_0780 Dire que les autres éléments de la délibération
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O
| 042 PORT - Mise à disposition d’un bateau communal au profit de la société Port Adhoc.
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants relatifs
aux compétences du conseil municipal,
Vu le contrat de gérance de l’activité de plaisance liant la commune de Soubise à la société Port Adhoc jusqu’au 31 mars 2030,
Considérant la nécessité de mettre à disposition un navire destiné à l’activité de plaisance du port de
Soubise ainsi qu’à des interventions d'urgence et de sécurité sur le fleuve Charente,
Considérant que la commune de Soubise est propriétaire d’un navire dont les caractéristiques techniques sont les suivantes :
e Nom: Quick Silver 500 FISH
e Année de construction : 2005
+ Catégorie : C (navigation côtière)
+ Moteur : Yamaha F5SOHETL — Série 109 673 6
e Puissance : 36,8 KW
+ Capacité : embarcation conçue pour accueillir jusqu'à 5 personnes à bord (capacité selon configuration standard modèle)
° Équipement : le navire est équipé et armé pour le transport de passagers et les interventions
d'urgence, conformément à la réglementation en vigueur et dispose des certifications nécessaires à son exploitation.
Considérant que le navire est assuré par la commune au titre de l’assurance dommages aux biens
{coque et moteur), tandis que la société Port Adhoc assurera son activité, les usagers, et souscrira
une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage causé aux infrastructures portuaires
communales,
Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit, la société Port Adhoc prenant à sa
charge :
e l'entretien courant et la navigabilité du navire,
e l'armement du navire, qui devra rester conforme aux exigences réglementaires,
* la réalisation des contrôles techniques périodiques, avec transmission d’un rapport à la commune, ° la prise de toutes les mesures nécessaires en cas d'événements climatiques ou de force
majeure afin d’assurer la protection de l’embarcation,
e l’entretien du moteur.
Considérant que le stockage annuel à quai est également consenti à titre gratuit par la commune,
tandis que le stockage à sec sera assuré à titre gracieux par la société Port Adhoc,
Considérant que la présente convention prendra effet à compter du 1er mai 2025 et s’achèvera le 31
mars 2030, sauf dénonciation anticipée du contrat de gérance ou manquement grave à ses obligations par l’une ou l’autre des parties,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ARTICLE 1
Approuve la mise à disposition à titre gratuit, au profit de la société Port Adhoc, du navire communal
Quick Silver 500 FISCH, dans le cadre de l’activité de plaisance du port de Soubise et pour les
interventions d'urgence et de sécurité.
ARTICLE 2
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 — Précise que cette mise à disposition prendra effet du 1er mai 2025 au 31 mars 2030, ou jusqu'à la date de résiliation du contrat de gérance, selon le cas.
ARTICLE 4 — Indique que tout litige relatif à l'application de cette convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
043 PORT — SPIC - validation de la convention d'entretien avec la société Port Adhoc. |
Monsieur le Maire expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2224-37 relatif aux compétences des communes en matière de service public,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 256 |
Vu l'avis de la commission municipale en date du 17 avril 2025,
Vu le projet de convention d’entretien des cales du port de Soubise.
Vu l'avis des services des impôts en date du 17 avril 2025
Le conseil municipal délibère
Article 1 — Qualification au titre du SPIC
L'entretien des cales du port de Soubise est requalifié en Service Public Industriel et Commercial (SPIC) au regard des critères suivants :
+ Méthodes industrielles : utilisation de techniques comparables au secteur privé (nettoyage haute pression, mécanisation).
° Cadre contractuel : gestion déléguée via un contrat de gérance avec la société Port Adhoc, exploitante du site portuaire.
° Absence de concurrence : exclusivité contractuelle accordée à Port Adhoc, titulaire d’un droit d’exploitation global du port.
Article 2 — Assujettissement à la TVA
La prestation relève d'un service public industriel et commercial (SPIC) exercé par la Commune dans
le cadre de la gestion du port. Conformément à l’article 256 | du Code général des impôts, la
prestation réalisée par Port Adhoc constitue une activité économique à titre onéreux, et est donc
soumise à la TVA.
Bien que les frais soient intégralement pris en charge par la Commune sans facturation directe aux
usagers, l'intervention s'inscrit dans la chaîne de services rendus aux plaisanciers, et participe d’une gestion économique globale du port.
Par conséquent, les montants facturés au titre de la présente convention doivent inclure la TVA au taux en vigueur. Article 3 : Distinction avec les Services Publics Administratifs (SPA)
il est précisé que le service d'entretien des cales du port de Soubise, qualifié au titre des prestation du SPIC de l’activité du Port, se distingue des SPA par les éléments suivants :
° Financement par contrepartie contractuelle : les coûts sont couverts par une convention de
prestation avec la société Port Adhoc, sans recours à des subventions ou impôts directs.
+ Méthodes industrielles : recours à des techniques d'entretien préventif (nettoyage haute pression, mécanisation) comparables à celles du secteur privé.
° Cadre juridique : application du droit privé aux relations contractuelles (compétence du tribunal judiciaire), contrairement aux SPA soumis au droit administratif.
Article 4 — Obligations de la commune de Soubise
+ Budget annexe : affectation des dépenses à un compte spécifique SPIC (Comptabilité M4), conformément à l’article L. 2221-11 du CGCT.
° Transparence : publication annuelle d’un état récapitulatif des recettes/dépenses liées à l'entretien des cales en annexe au compte administratif.
e Contrôle de légalité : transmission de la convention à la Préfecture pour vérification du
caractère SPIC.
Article 5 — Obligations de la société Port Adhoc
e« Gestion conforme au contrat de gérance: exécution des prestations dans le strict respect des coûts salariaux actualisés transmis annuellement à la commune.
° Séparation comptable : tenue d’une comptabilité distincte pour les activités d'entretien des cales, permettant un audit des dépenses remboursées.
° justificatifs obligatoires : transmission mensuelle à la commune des bulletins de
paie et attestations URSSAF relatives aux agents affectés.
Article 6 : Validation de la convention d'entretien
Le Conseil Municipal valide la convention d’entretien des cales du port de Soubise, qui définit les
montants alloués à l'entretien comme étant exclusivement destinés à couvrir les coûts salariaux
engagés (salaires bruts, charges patronales, 13e mois) sans marge bénéficiaire et n’entrant pas dans le champ concurrentiel.
Article 7 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention
Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention d'entretien des cales du port de
Soubise, ainsi que tout document nécessaire à son exécution, conformément aux termes de la présente délibération.
Article 8 : Affection des dépenses au budget annexe Port (M4) de la Commune de Soubise
Il est décidé que les dépenses relatives à l'entretien des cales du port de Soubise seront affectées au
budget annexe Port de la Commune de Soubise, dans le chapitre des dépenses courantes 611. Article 9 —- Compétence juridictionnelle
Tout litige relatif à l'application de la convention relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Rochefort, en vertu du caractère de SPIC.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
_ 044 : INF-Règlement du cimetière
Monsieur le Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-7, L. 2223-1, L. 2223- 3, L. 2223-14 et L. 2223-15.
Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 (violation de sépulture) et R. 610-5 (contraventions
relatives au respect des lieux).
Vu le code civil, notamment les articles 78 et suivants (actes de l'état civil et sépultures)
Vu le code de la construction et de l'habitation (articles L. 511-4-1 relatifs aux monuments funéraires). Vu le règlement intérieur du cimetière validé par délibération 2020/084 du 14 décembre 2020, abrogé par la présente délibération.
Considérant la nécessité de régulariser les concessions existantes conformément à la jurisprudence administrative.
Considérant l'obligation d'assurer la sécurité, la salubrité et le respect dû aux défunts
Le Conseil municipal délibère :
Article 1 - Approbation du nouveau règlement
Le règlement du cimetière annexé est approuvé.
Article 2 - Régularisation des concessions
Autorisation est donnée au maire pour :
* Appliquer les tarifs en vigueur au moment de la régularisation
+ Procéder aux reprises de concessions selon les règles légales
Article 3 - Tarification
Les redevances des concessions et autres prestations liées à la conservation des cendres seront
fixées chaque année dans le cadre du mémoire des tarifs et prestations de la ville de Soubise — voté par délibération du conseil municipal.
Article 4 - Répartition financière
Les produits des concessions seront affectés :
Y 2/3 au budget principal (article 70311 : entretien des cimetières)
V 1/3 au CCAS (article 7031 : solidarité funéraire)
Article 5 - Pouvoirs du maire
Le conseil municipal :
Autorise le Maire à signer le règlement et tous documents afférents et le rendre exécutoire après transmission auprès des services de l'Etat
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
045 — QDV - Monument aux morts — Liste des noms .
Vu l'article L. 515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui
reconnaît aux militaires morts pour la France le droit à une mention spécifique sur les monuments
commémoratifs,
Vu l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la refonte du Code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, qui modernise
et clarifie les dispositions relatives aux droits des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 août 1919 portant souscription publique pour
l'érection d’un monument aux morts en hommage aux soldats tombés au cours de la Première
Guerre mondiale,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 août 1919 attribuant le marché de sculpture
du monument à M. Ybart de Marennes et fixant la liste initiale des inscriptions des soldats morts au
front,
Considérant le projet de restauration et de déplacement du monument au morts sur la Place Robert
Chatelier (Initialement baptisée Place Verdun) acté par délibération 2025/006 du 10 février 2025.
Considérant que des recherches approfondies ont permis d'identifier plusieurs soldats originaires de
Soubise ou y ayant résidé, dont les actes d'état civil portent désormais la mention "Mort pour la
France", mais dont les noms ne figuraient pas sur le monument aux morts,
Considérant que les adjonctions proposées portent sur des soldats nés à Soubise.
Considérant que les corrections portent principalement sur les erreurs de prénoms qui ne concordent pas avec l’Etat-Civil, ou avec des inscriptions incomplètes Considérant qu’un registre documenté a été établi à l’issue d’une enquête historique rigoureuse,
annexé à la présente délibération, détaillant les preuves et documents officiels attestant de l'éligibilité des soldats concernés,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :
Modifier et compléter la liste des soldats tombés au front inscrite sur le monument aux morts.
La liste des noms pour la guerre 1914 à 1918 sera inscrite comme suit :
Soldat Date et lieu de décès Objet de la modification
AIRAULT Marcel Le 25 jan 1915 à Massiges (Marne)
AMBERT Louis Le 6 sep 1918 à Conty (Somme)
BARON Victor Le 3 juin 1918 à Laversine (Aisne)
BELLET Charles | Le 19 jul 1918 à Sacomin (Aisne)
BERTAUD Henri | Le 4 jul 1916 à Vendresse (Aisne)
BERTAUD Lucien Le 6 avril 1915 à Berry-au-bac (Aisne) Nouvel inscrit
BERTSCHINGER Georges Le 13 mars 1917 à Ailly-sur-Meuse (Meuse) Prénom incomplet
BERTSCHINGER René Le 6 juin 1918 à Baconnes (Marne) ee
BILLAUD Camille Le 11 oct 1916 au Bois Triangulaire (Somme)
BODIN Albert Le 28 aout 1914 à Beaumont-en-Argonne Nouvel inscrit
BONNEAU Marcel Le 23 mai 1916 au Mort-Homme Verdun (Meuse) | Nouvel inscrit
CABUT Gilbert Le 19 oct 1918 à Olizy-Primat (Ardennes)
CHATAIGNIER François Le 15 sep 1914 à Gernicourt (Marne) Erreur de prénom
CHAUVET Étienne Le 5 mars 1918 à Nos (Meurthe-et- Nouvel inscrit
CHENIER Philippe Le 31 aout 1918 à Manicamp (Oise) Nouvel inscrit
CLÉMENSSEAU Léopold Le 12 mai 1916 à Verdun (Meuse)
DOUSSIN Auguste Le 26 fev 1916 au Cap Matapan (Grèce)
DOUSSIN Henri Le 30 jul 1918 à La Hazarée (Marne)
DURAND Henri Le 24 oct 1916 à Douaumont (Meuse)
FEYTIS Valentin Le 2 nov 1914 à Moussy-Verneuil (Aisne)
GACHIGNAT Auguste Le 26 sep 1914 à Craonne (Aisne)
GELLOT Pierre Le 16 aou 1916 à Maurepas (Somme) Erreur de prénom
GERVIER Georges Le 25 mai 1916 à Cappy (Somme) Nouvel inscrit
GIRAUD Emmanuel Le 12 nov 1914 à Zonnebeke (Belgique)
GIRAUD Ulysse Le 29 aout 1914 à Origny (Aisne)
GOUIN Léopold Le 25 avr 1917 à Ailly-sur-Meuse (Meuse) Nouvel inscrit
| GRATEAU Camille Le 20 ju! 1918 à Courchamps {Aisne)
| GRIZEAU Auguste Le 24 dec 1915 à La Pêcherie (Marne)
JOURDAIN Robert Le 16 juil 1915 au Vergeroux (Charente-Maritime) Erreur de prénom LACERS André Le 4 mai 1916 à Verdun (Meuse) Nouvel inscrit
LAGORSSE Max Le 30 aout 1918 à Saïgon (Indochine) Nouvel inscrit
LAURENT Joseph Le 1° mai 1916 à La Rochelle (Charente-Maritime)
LOUINEAU Clément Le 24 mai 1916 à Douaumont Verdun (Meuse)
LOUINEAU Maximin Le 25 sep 1916 à Bouchavesnes (Somme)
LUSSAUD Marie-Joseph Le 22 mai 1918 à Compiègne (Oise) Erreur de prénom
MARCHADIER Alphonse Le 16 juillet 1917 à Urvillers (Aisne)
MARTINEAU Ernest Le 27 mai 1918 à Allemant (Aisne)
MIGNOT Maurice Le 11 mai 1916 à Douaumont Verdun (Meuse) Nouvel inscrit
MONDOU René Le 8 sep 1914 à Euvy (Marne) Nouvel inscrit
MOREAU Gabriel Le 16 mai 1917 à Bitola (Macédoine du Nord) Nouvel inscrit
MOREAU Léon Le 26 fev 1916 au Cap Matapan (Grèce) Nouvel inscrit
PATRY Auguste Le 8 avr 1919 à Bitche (Moselle)
PLISSON Baptiste Le 7 jul 1918 à Trèves (Allemagne)
PLISSON Victor Le 17 mai 1917 à Rapech (Macédoine du Nord)
QUANTIN Philippe Le 24 oct 1918 à Niederhausen (Allemagne)
RAFINS Louis Le 25 mai 1916 à Froidos Verdun (Meuse) Nouvel inscrit
RAOULT Edgard Le 16 sep 1916 à Becquincourt (Somme)
RATAUD Émilien Entre le 5 et le 8 avril 1915 à Flirey (Meurthe-et- Moselle)
ROULEAU Léandre Le 6 oct 1918 à Bazancourt (Marne) Nouvel inscrit
ROY Camille Le 20 aout 1917 à Verdun (Meuse)
SÉJOURNÉ Adrien Le 21 mai 1915 à Ville-sur-Tourbe (Marne)
SIMONNET Prosper Le 25 sep 1915 à Ville-sur-Tourbe (Marne)
TEMPLIER René Le 14 oct 1914 à Craonnelle (Aisne) Erreur de prénom
TESSIER Armand Le 24 juin 1915 à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne)
THERRY Alfred Le 21 mai 1916 au Mort-Homme Verdun (Meuse)
THERRY Henri Le 28 avril 1915 à Sedd-Ul-Bahr (Dardanelles - Erreur de prénom Turquie)
THERRY Paul Le 14 oct 1914 à Craonne (Aisne)
THOMAS Eugène Le 7 aout 1918 à Rochefort (Charente Maritime)
TRIAUD René Le 15 jan 1916 à Glennes (Aisne)
VIGNAUX Émile Le 12 oct 1914 à Bailly (Oise) Nouvel inscrit
VIGNAUX Georges Le 15 sep 1914 à Ville-aux-Bois (Aisne) Nouvel inscrit
Valider officiellement la liste des noms en précisant que la mention "Mort pour la France" a été
transcrite sur les actes d'état civil des soldats concernés conformément aux dispositions légales.
Dire que le registre détaillant les recherches historiques, documents officiels, et justificatifs est
annexé à la présente délibération et sera conservé dans les archives municipales.
Mandater Monsieur le Maire pour veiller à l'exécution de cette décision. Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
D. 046 — PORT - Cession d’un équipement — Navire coque 500fish — SLEPSK MN C46758 Z |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2241-1,
Considérant que
e La commune est propriétaire d’un Navire coque 500 fish — SLEPSK immatriculé MN C46758 Z
+ Cet équipement a fait l'objet d'un renouvellement en 2024 et n'est plus opérationnel. Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide de :
Approuver la cession du Navire coque 500 fish — SLEPSK immatriculé MN C46758 Z, numéro d'inventaire 2010/003, pour un montant de 1600 euros.
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette cession.
Dire que les écritures comptables correspondantes seront effectuées sur le budget principal :
+ En recette : Chapitre 77, Article 775 "Produits des cessions d'immobilisations"
« Pour la sortie d'inventaire : Chapitre 024 "Produits des cessions d'immobilisations"
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Observations :
| Les modalités d'entretien des concessions sont précisées à l’article 7 du règlement du cimetière
047 : FIN — Projet d'acquisition d’une parcelle — Place Camille Emon _]
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2122-38
relatifs à l'acquisition des biens immobiliers et à la gestion du domaine public communal,
Vu le Code de la Propriété Publique,
Vu les textes relatifs à l'acquisition des biens de la commune de Soubise,
Vu la délibération n°15 du 18 juin 2014 ayant mandaté la signature des actes de cession et la
réalisation des bornages,
Considérant la promesse unilatérale de vente conclu avec Monsieur DOMINGUES Sérafin et Madame
JOUANNE épouse DOMINGUES Karine pour un montant transaction fixée à 5 000 euros signée en date du 22 avril 2025,
Considérant que la présente opération porte sur l’acquisition des parcelles suivantes : o Parcelle A 1032, issue de la division de la parcelle mère A 679, d’une contenance de
110 m',
o Parcelle À 1031, issue de la division de la parcelle mère A 679, d’une contenance de
9 m?, intégrant notamment les toilettes publiques de la ville et les compteurs du
marché hebdomadäaire,
o Parcelle À 1034, issue de la division de la parcelle mère A 681, d’une contenance de
16 m?,
Considérant l'emprise des parcelles est déjà ouverte au domaine public,
Considérant que la transaction est nécessaire au titre de l'utilité généraie dans Îe cadre du projet de réhabilitation de la place Camille Emon.
Considérant que le projet d'acquisition a été présenté au service des domaines sous le numéro 23055223 en date du 14 mars 2025 sans retour de la part des services. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
Autoriser la signature d’un acte authentique portant acquisition des parcelles À 1032, À 1031 et À 1034 aux conditions définies dans le dossier, pour le montant total de 5 000 euros.
Procéder à toutes les formalités nécessaires, notamment la signature des actes authentiques, le
paiement du prix convenu ainsi que la réalisation des formalités d'enregistrement et de bornage, en
conformité avec les prescriptions du Code de la Propriété Publique, des textes afférents aux
acquisitions de biens communaux et aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
La commune se portera garante de l’ensemble des frais relatifs à l'enregistrement et aux opérations
de transaction,
Les dépenses et les recettes seront imputées au budget principal — en section d'investissement.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
|. 048 - VOI - Intégration de la voirie communale place Camille Emon |
Délibération reportée
| 049 - VOI- Modernisation de l’éclairage public Secteur du Port |
Monsieur le maire rappelle que le parc d'éclairage public de la ville doit faire l’objet d’une
modernisation en respect des textes visés dans la présente délibération. A ce titre, pour la campagne
2025, il est proposé de procéder au renouvellement des mâts et dispositifs d'éclairage de la zone du
port.
Vu le code général des collectivité territoriales.
Vu le code de l’environnement notamment l'article L.583-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses
Vu les crédits inscrits au titre du budget principal de l'exercice 2025.
Vu les statuts du SDEER notamment sa compétence au titre de la maïtrise d'ouvrage des
investissements sur les installations d'éclairage public pour les communes adhérentes.
Considérant les offres de prix proposées par le SDEER — Devis EP429-1101
Considérant le plan de financement ci-après :
Plan de financement
Dépenses Recettes
| Devis Libellé Montant | Libellé Montant
EP429-1116 Travaux remplacement SDEER Participation 50% des bornes (12U) 7 122.16 | | génie Civil 13 566.94
Travaux génie civile et
| ES réseaux | 27 133.89 | | SDEER Participation 70% 4985.51
| | | Fonds propres EL 15 703.60
*TVA Auto liquidée par SDEER 34 256.05 34 256.05
Le reste à charge de la collectivité sera imputé au compte 65568 du budget principal pour un montant de 15 703.60 euros
Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Autoriser le Maire à signer les devis et engager les dépenses relatives au renouvellement des lampes de l'éclairage public tel que défini dans la présente délibération.
Valider le plan de financement tel qu’exposé dans la présente délibération. Prendre acte que le SDEER instruira les demandes de financement le cas échéant.
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. Les dépenses seront inscrites à l’article 65568 de l'opération - budget principal.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
| 050 - VOI- Eau17 convention d’utilisation des bornes de puisage par la commune
|
_] Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime (EAU 17) en date
du 8 décembre 2023, fixant les tarifs annuels forfaitaires pour l’usage des bornes vertes mises à
disposition des communes pour le puisage d’eau potable ou brute.
Considérant la nécessité pour la commune de Soubise de disposer d’un accès aux bornes de puisage
installées sur le territoire du syndicat EAU 17 pour répondre à certains besoins ponctuels en eau en complément des dispositifs de puisage communaux en place.
Considérant qu’une convention d’utilisation doit être signée entre la commune de Soubise et le
Syndicat EAU 17, définissant les modalités d’accès, les responsabilités des parties ainsi que les conditions financières liées à cet usage.
Considérant que le recours aux dispositifs d'Eau 17 seront occasionnels afin de pallier des pannes sur
le réseau communal de pompage ou en cas d'interventions complémentaires.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée par le Syndicat EAU 17
relative à l’usage des bornes de puisage, laquelle est annexée à la présente délibération. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, décide de :
Approuver les termes de la convention d’utilisation des bornes de puisage conclue entre la commune de Soubise et le Syndicat EAU 17.
Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à ce
dossier.
Prendre acte que les conditions tarifaires applicables sont fixées par la délibération du comité
syndical EAU 17 en date du 8 décembre 2023, à savoir un tarif annuel forfaitaire pour l'usage des
bornes vertes, selon les modalités précisées dans la convention.
Les dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
051 - VOI-Réfection de voirie _ Chemin rural 1 Entre la RD 125 et le Péré Mailiard 238°1 E
Monsieur le Maire expose,
Il fait part du besoin de travaux de voirie concernant le Chemin communal n° 1 desservant la RD 125
et la RD 238°1. Plusieurs éléments ont alerté les services quant à la nécessité de réaliser une reprise de voirie sur l’ensemble.
Considérant que les travaux sont engagés au titre de la mise en sécurité entre la RD 125 et la RD 238°1.
Considérant que la zone dite des justices constitue un enjeu important en termes de sécurité
routière.
Considérant le financement accordé au titre des amendes de police pour l'aménagement de sécurité et de voirie accidentogène.
Monsieur le Maire présente les devis du Syndicat de la Voirie titulaire du groupement d'achat :
° D2503-1074 — Surface traitée 600 m2? section entre la RD 125 et la VC 3 {Les justices) —
Rabotage, profilage, reprise d’assise de chaussée, débernage, bordures T3 — reprise de couche de roulement en bicouche : Cout 13 991.72 euros HT ° D2503-1121 - Surface traitée 2 730 m? section entre la VC 3 et la RD 238°1 — Scarification,
profilage, reprise d’assise de chaussée, débernage, reprise de couche de roulement en enrobé à froid bicouche : Cout 36 732.16 euros HT
Plan de financement
L Dépenses Recettes
Travaux de réfection de voirie | Conseil départemental
2152 | T1 | 13 991.72 | 1335 | Amendes de police 50 % 25 000,00
Travaux de réfection de voirie |
215272 __| 3673216 EL |
L | L Auto financement 2572388
| 50 723.88 _50723.88|
Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Valider le projet de réfection de la voie communale Chemin rural 1 Entre la RD 125 et le Péré
Maillard 238°1
Conditionner la réalisation du projet à l'octroi des amendes de police.
Autoriser le Maire à signer les devis proposés par le Syndicat de la voirie de la Charente Maritime et à engager les dépenses.
e D2503-1074 — 13 991.72 euros HT
e D2503-1121 - 36 732.16 euros HT
Soit un montant total de 50 723.88 euros HT.
Autoriser Monsieur le Maire à faire les demandes de financement telles qu'exposé au plan de
financement.
Les dépenses seront inscrites à l’article 2152 du budget principal — opération
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
052 : URB AVIS du conseil municipal
KLEBER MOREAU installation de stockage de déchets inertes et mise en service d'un groupe mobile de recyclage |
Pour rappel, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'exploitation de carrière, le maire et le
conseil municipal ont un rôle consultatif important, la décision finale relève de la compétence du
préfet.
Urbanisme : Le maire et le conseil municipal sont responsables de l'élaboration et de la modification
du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les parcelles de l'emprise (ZA 151-96 703 m?, ZA 011-36 680 m°, ZA
78-35 225 m?) sont en zone Nc (secteur d'exploitation de carrière) au sens du PLU de la commune de
Soubise.
Consultation : Le conseil municipal est consulté dans le cadre de la procédure d'autorisation. Son avis
est sollicité lors de l'instruction du dossier par les services préfectoraux.
Avis motivé : À l'issue de l'enquête publique, qui s'est tenue du 30 décembre 2024 au 29 janvier
2025 le conseil municipal peut émettre un avis motivé sur le projet, qui sera pris en compte dans la
décision finale du préfet.
Suivi : Une fois l'autorisation accordée, le maire veille au respect des prescriptions de l'arrêté
préfectoral et peut signaler tout manquement aux services de l'État.
Le maire et le conseil municipal n'ont pas le pouvoir d'autoriser ou d'interdire directement
l'exploitation d'une carrière. Leur rôle est consultatif et ils contribuent à éclairer la décision du
préfet en représentant les intérêts de la commune et de ses habitants Déchets inertes :
Selon l'article R.541-8 du code de l'environnement, un déchet inerte est un résidu "qui ne subit
aucune modification physique, chimique ou biologique importante, ne se décompose pas, ne brûle
pas, et ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas
d'autres matières avec lesquelles il entre en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une
pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine”. Cette catégorie inclut notamment le
béton, les briques, les tuiles, les terres et pierres non polluées, le verre, les céramiques et les enrobés bitumineux sans goudron.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article 2121-29
Vu le code de l'environnement notamment les articles L.511-1, L.512-7, R.512-46-11 à R.512-46-24,
encadrant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
° _2515-1 (stockage de déchets inertes)
e 2517 (traitement de déchets)
° _2760-3 (recyclage de matériaux)
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 portant prolongation de l'autorisation d'exploitation d’une carrière — Kléber Moreau sis au Péré Maillard à Soubise.
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral 03-3939
du 23 décembre 2003 autorisant la société Kleber Moreau reportant la réhabilitation d’une carrière
de calcaire au lieu-dit « Le Péré Maillard » à Soubise. Le report a pour vocation d’instruire le dossier relatif à la remise en état du site.
Vu l'enquête publique du 13 décembre 2024 au 29 janvier 2025.
Vu le certificat d'affichage du 2 février 2025 attestant de l’affichage du 30 décembre 2024 au 29 janvier 2025
Vu l'avis de la commission urbanisme du 15 avril 2025.
La procédure engagée est celle de l'enregistrement, une voie simplifiée par rapport à l'autorisation classique, prévue pour les activités à impacts maîtrisés
Monsieur le Maire expose,
La société KLEBER-MOREAU a fait une demande d'autorisation concernant l'exploitation de sa
carrière à Soubise. Le projet, ouvert à enquête publique le 13 décembre 2024, porte sur l'installation
d'un site de stockage de déchets inertes et la mise en service d'un groupe mobile de recyclage.
Analyse du projet
Le projet de Kléber Moreau s'articule autour de deux axes principaux :
e L'installation d'un site de stockage de déchets inertes
e La mise en service d'un groupe mobile de recyclage
Ces installations relèvent des rubriques ICPE 2515-1, 2517 et 2760-3, soumettant le projet à une procédure d'enregistrement avec consultation publique.
Arguments
Valorisation environnementale : Le groupe mobile de recyclage permettra de traiter 100 000 tonnes
par an de matériaux inertes, s'inscrivant ainsi dans une démarche d'économie circulaire. La société
propose des offres combinant ressources primaires et recyclées et répond à un cahier des charges
environnemental tant sur le traitement que sur l'empreinte carbone de son activité.
Réhabilitation du site : Le projet prévoit un remblayage de la fosse avec des matériaux inertes, suivi
d'un apport de terre en surface afin de restituer le site avec sa topographie initiale. Initialement le projet prévoyait une immersion du site ce qui n’est plus d'actualité (2006).
Réduction de l'empreinte carbone : L'optimisation des circuits courts et des techniques de transport
s'aligne sur les engagements d'Eurovia, actionnaire majoritaire de Kléber Moreau. Points de vigilance
Risques environnementaux: Bien que soumis à des contrôles stricts, l'accueil de déchets externes
(estimé à 15% du volume total) il est nécessaire d’être vigilant sur la nature des déchets inertes afin
d'assurer leur innocuité à long terme.
Après exposé et après en avoir délibéré, le conseil décide de:
Validation sans condition du projet tel que présenté par Kléber Moreau.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Observations :
Des membres du conseil suggère que la site puisse être visité.
Monsieur LOUVRIER fait part que les déchets sont classifiés par filière. La filière de traitement sur Soubise est
classifiée déchets non dangereux.
Monsieur MARINE interroge sur les modalités de contrôle de ce type d'activité. Monsieur le Maire répond que
le contrôle de ces activités est de la compétence de l’Etat. Les services de la DREAL (Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) sont compétents afin de suivre l'activité et sont légitimes
à la mise en place de contrôles. Par ailleurs, les dépôts sont scrupuleusement tracés et déclarés auprès des
autorités compétentes.
053 : URB- Rétrocession parcelle résidence du Moulin GFA le GRIFFET — ZB 486
Madame DROMER Martine intéressée quitte l'assemblée à 21h30
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2241-1.
Vu le code de l'urbanisme notamment l’article R 214-12
Vu le positionnement de la commission urbanisme du 15 avril 2025.
Vu la délibération 12 du conseil municipal du 8 mars 2004 -— lotissement Moulin de Madame relatif à
la convention de rétrocession pour les VRD du Moulin de Madame et de la Parcelle renuméroté ZB 486 en prolongement du cimetière.
Vu la délibération du 29 avril 2009 — Portant rétrocession d’une parcelle et servitude de passage —
GFA Le Griffet.
Considérant la nécessité de formaliser le transfert de la parcelle sus mentionnée au patrimoine
communal afin de l'intégrer au domaine public communal pour destination d'extension du cimetière.
Considérant que le Gérant du GFA le Griffet, Monsieur MENET André, par courrier du 10 mai 2009,
avait fait part par courrier de sa volonté de céder gratuitement la parcelle ZB 486.
Considérant tout l'intérêt s’attachant à l'acquisition de ce bien dans un objectif d'intérêt général.
Considérant qu’en vertu de l’article L 2241-1 du code des collectivités territoriales, le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune.
Considérant que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code des collectivités
territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes
concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative
Considérant que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée lors
de la signature de l'acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination
Considérant qu’il y a lieu de désigner Monsieur LOUVRIER Franck, premier adjoint au Maire, à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la commune l'acte de vente à intervenir, Monsieur le Maire fait part au Conseil de la proposition d'acquisition de la parcelle ZB 486, d’une
contenance de 3947 m?, prévue à la rétrocession dans le cadre du projet de lotissement « Résidence du moulin » enregistré sous la référence LT1742904K0002.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Approuver, l’acquisition de la parcelle cadastrée ZB 486 pour une contenance de 3947 m?,
moyennant le prix de 1 euro payable comptant à la signature de l’acte, le montant est justifié par
lintéret général de la rétrocession,
Donner délégation au Maire pour instruire le dossier de retrocession et de constituer le dossiers
nécessaire à la rédaction de l'acte.
Autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes en la forme administrative en vertu
des dispositions de l’article L1311-13 du CGCT précité,
Donner délégation, dans l’ordre du tableau des adjoints à Monsieur LOUVRIER Franck, premier
adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l'acte en la forme
administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène
Orillard
Prendre en charge les frais de rédaction d’acte en la forme administrative et le cas échéant les frais
de bornage.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
D 054 : URB - Rétrocession parcelle ZB 257 et ZB 262 - Rue du REVERSEAU
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2241-1.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l'article L. 312-3 et R. 318-10
Vu le positionnement de la commission urbanisme du 15 avril 2025.
Considérant la nécessité de formaliser le transfert de la parcelle sus mentionnée au patrimoine
communal afin de l'intégrer au domaine public communal à destination de voie publique ouverte à la
circulation. .
Considérant tout l'intérêt s’attachant à l’acquisition de ce bien dans un objectif d'intérêt général.
Considérant qu’en vertu de l’article L 2241-1 du code des collectivités territoriales, le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune.
Considérant que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code général des
collectivités territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative
Considérant que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée lors
de la signature de l'acte en la forme administrative par un adjoint dans l'ordre de leur nomination
Considérant qu’il y a lieu de désigner Monsieur LOUVRIER Franck, premier adjoint au Maire, à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la commune l’acte de vente à intervenir,
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la proposition d'acquisition des parcelles :
° ZB 262, d’une contenance de 33 m?, issue de la division de la parcelle mère ZB 231 -
propriété de Monsieur GACHIGNAT Jean, Eugène, Emile.
° ZB257, d’une contenance de 27 m2, issue de la division de la parcelle mère ZB 223 -
Propriété de Monsieur COUDRE Jean, Claude.
Les parcelles sont contenues sur l'emprise du lotissement LARREDE/JASSEAU autorisé par arrêté 77/2781 des services de la direction départementale de l'Equipement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Approuver, l'acquisition des parcelles tel que détaillées dans la présente délbération moyennant le
prix de 1 euro par parcelle, payable comptant à la signature de l’acte, le montant est justifié par
l’intéret général de la rétrocession — les parcelles sont intégrées au domaien de voirie ouvert au
public.
Donner délégation au Maire pour instruire le dossier de retrocession et de constituer le dossiers
nécessaire à la rédaction de l'acte.
Autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes en la forme administrative en vertu
des dispositions de l'article L1311-13 du CGCT précité,
Donner délégation, dans l’ordre du tableau des adjoints à Monsieur LOUVRIER Franck, premier
adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l'acte en la forme
administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène
Orillard
Prendre en charge les frais de rédaction d’acte en la forme administrative et le cas échéant les frais
de bornage.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
055 : URB - Rétrocession parcelle ZB 160 - Rue du ROUTISSANT
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2241-1.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 312-3 et R. 318-10
Vu le positionnement de la commission urbanisme du 15 avril 2025.
Considérant la nécessité de formaliser le transfert de la parcelle sus mentionnée au patrimoine
communal afin de l'intégrer au domaine public communal à destination de voie publique ouverte à la
circulation.
Considérant tout l'intérêt s’attachant à l'acquisition de ce bien dans un objectif d'intérêt général.
Considérant qu’en vertu de l’article L 2241-1 du code des collectivités territoriales, le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune.
Considérant que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code général des
collectivités territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative
Considérant que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée lors
de la signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination
Considérant qu'il y a lieu de désigner Monsieur LOUVRIER Franck, premier adjoint au Maire, à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la commune l'acte de vente à intervenir,
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la proposition d'acquisition de la parcelle :
° ZB 160, d’une contenance de 5 001 m?, propriété des colotis de la rue du Roustissant issue
du lotissement dit de la veuve RATAUD autorisé par arrêté des services de la direction
départementale de l'équipement en date du 16 aout 1976 — libellé aujourd’hui lotissement du Routissant.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Approuver, l'acquisition de la parcelle tel que détaillé dans la présente délbération moyennant le
prix de 1 euro, payable comptant à la signature de l’acte, le montant est justifié par l’intéret général
de la rétrocession ; La parcelle constitue un voie d'acces ouverte au domaine public,
Donner délégation au Maire pour instruire le dossier de retrocession et de constituer le dossiers
nécessaire à la rédaction de l’acte. Autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes en la forme administrative en vertu
des dispositions de l’article L1311-13 du CGCT précité,
Donner délégation, dans l’ordre du tableau des adjoints à Monsieur LOUVRIER Franck, premier
adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l'acte en la forme
administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène
Orillard
Prendre en charge les frais de rédaction d’acte en la forme administrative et le cas échéant les frais
de bornage.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
056 : PAT- Rétrocession parcelle ZB 097 / ZB 098 — Veuve RATAUD
Avenue Jean Moulin
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L'2241-1.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 312-3 et R. 318-10
Vu le positionnement de la commission urbanisme du 15 avril 2025.
Considérant la nécessité de formaliser le transfert de la parcelle sus mentionnée au patrimoine
communal afin de l'intégrer au domaine public communal à destination de voie publique ouverte à la
circulation.
Considérant tout l'intérêt s’attachant à l'acquisition de ce bien dans un objectif d'intérêt général.
Considérant qu’en vertu de l’article L 2241-1 du code des collectivités territoriales, le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune.
Considérant que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code général des
collectivités territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative.
Considérant que les biens mentionnées sont soit ouvert à la circulation publique soit dotés d'un
équipement d’utilité publique.
Considérant que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée lors
de la signature de l'acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination.
Considérant qu'il y a lieu de désigner Monsieur LOUVRIER Franck, premier adjoint au Maire, à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la commune l'acte de vente à intervenir,
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la proposition d’acquisition de la parcelle :
° ZB 97, d’une contenance de 1 250 m?, la parcelle est ouverte à la circulation en contre allée
de la RD 238°1 — Avenue Jean Moulin.
° _ZB 98, d’une contenance de 25m? la parcelle héberge un transformateur électrique à vocation publique.
Les deux parcelles sont de la propriété de Madame Veuve RATAUD, issue du lotissement dit de la
veuve RATAUD autorisé par arrêté des services de la direction départementale de l'équipement n° 4265 en date du 22 octobre 1963.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Approuver, l'acquisition des parcelles telle que détaillée dans la présente délibération moyennant le
prix de 1 euro, payable comptant à la signature de l’acte, le montant est justifié par l’intéret général
de la rétrocession, les parcelles sont soit ouvertes à la ciculation publique, soit disposant d’un
équipement d'intérêt public.
Donner délégation au Maire pour instruire le dossier de retrocession et de constituer le dossiers
nécessaire à la rédaction de l’acte. Autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes en la forme administrative en vertu
des dispositions de l’article L1311-13 du CGCT précité,
Donner délégation, dans l’ordre du tableau des adjoints à Monsieur LOUVRIER Franck, premier
adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l'acte en la forme
administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène
Orillard
Prendre en charge les frais de rédaction d’acte en la forme administrative et le cas échéant les frais
de bornage.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O0
057 : PAT- Rétrocession parcelle ZB 180 - PACAUD — Rue Mériadec chemin des écoliers
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2241-1.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 312-3 et R. 318-10
Vu le positionnement de la commission urbanisme du 15 avril 2025.
Considérant la nécessité de formaliser le transfert de la parcelle sus mentionnée au patrimoine
communal afin de l'intégrer au domaine public communal à destination de voie publique ouverte à la
circulation.
Considérant tout l'intérêt s’attachant à l'acquisition de ce bien dans un objectif d'intérêt général.
Considérant qu'en vertu de l’article L 2241-1 du code des collectivités territoriales, le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune.
Considérant que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code général des
collectivités territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative.
Considérant que la parcelle aurait du être rétrocédée à la commune à l'issue du parfait achèvement
du lotissement.
Considérant que les biens mentionnées sont soit ouvert à la circulation publique soit dotés d’un
équipement d'utilité publique.
Considérant que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l'acte est représentée lors
de la signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination.
Considérant qu’il y a lieu de désigner Monsieur LOUVRIER Franck, premier adjoint au Maire, à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la commune l'acte de vente à intervenir,
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la proposition d'acquisition de la parcelle :
° ZB 180, d’une contenance de 1 850 m, la parcelle est ouverte au domaine public par un
aménagement de cheminement doux reliant la rue Mériadec au complexe sportif et au
groupe scolaire l’accès est équipé de l’éclairage public et des aménagements routiers.
La parcelle est la propriété de Monsieur HOYAS Patrick et de Madame BATTIVELLI Concetta résident
du 12 rue Mériadec. Elle est issue du lotissement dit PACAUD autorisé par arrêté des services de la
direction départementale de l'équipement en date du 25 octobre 1975. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Approuver, l'acquisition des parcelles telle que détaillée dans la présente délibération moyennant le
prix de 1 euro, payable comptant à la signature de l'acte, le montant est justifié par l'intéret général
de la rétrocession, les parcelles sont soit ouvertes à la ciculation publique, soit disposant d'un
équipement d'intérêt public.
Donner délégation au Maire pour instruire le dossier de retrocession et de constituer le dossiers
nécessaire à la rédaction de l'acte. Autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes en la forme administrative en vertu
des dispositions de l’article L1311-13 du CGCT précité,
Donner délégation, dans l’ordre du tableau des adjoints à Monsieur LOUVRIER Franck, premier
adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l'acte en la forme
administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène
Orillard
Prendre en charge les frais de rédaction d’acte en la forme administrative
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
058 : PAT- Rétrocession parcelle À 834 / À 835 - lieu-dit le Renfermis — RD 2381
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2241-1.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L. 312-3 et R. 318-10
Vu le positionnement de la commission urbanisme du 15 avril 2025.
Considérant la nécessité de formaliser le transfert de la parcelle sus mentionnée au patrimoine
communal afin de l'intégrer au domaine public communal à destination :
e d’utilité publique pour l'emprise du poste de relevage d'assainissement collectif.
e ouvert à la circulation publique.
Considérant tout l'intérêt s’attachant à l'acquisition de ce bien dans un objectif d'intérêt général.
Considérant qu’en vertu de l’article L 2241-1 du code des collectivités territoriales, le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune.
Considérant que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code général des
collectivités territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative.
Considérant que la parcelle aurait du être rétrocédée à la commune à l'issue du parfait achèvement
du lotissement.
Considérant que les biens mentionnées sont soit ouvert à la circulation publique soit dotés d’un
équipement d'utilité publique.
Considérant que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée lors
de la signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination.
Considérant qu’il y a lieu de désigner Monsieur LOUVRIER Franck, premier adjoint au Maire, à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la commune l'acte de vente à intervenir,
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la proposition d’acquisition de la parcelle :
e A 834, d’une contenance de 150 m?, la parcelle d'utilité publique sert à l'emprise du poste de
relevage d'assainissement collectif du Renfermis.
° A 835, d’une contenance de 50 m, la parcelle est ouverte au domaine public.
Les parcelles sont la propriété en indivision simple de :
e Madame PELLETANT Nathalie résident Appt 8 Boulevard du commandant Charcot 17440
Aytré.
e Madame ROUX Jacqueline résident Le Renfermis 17780 Soubise.
Elle est issue de la division de la parcelle mère A 252.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Approuver, l'acquisition des parcelles telle que détaillée dans la présente délibération moyennant le
prix de 1 euro, payable comptant à la signature de l'acte, le montant est justifié par l'intéret général
de la rétrocession, les parcelles sont soit ouvertes à la ciculation publique, soit disposant d’un
équipement d'intérêt public. Donner délégation au Maire pour instruire le dossier de retrocession et de constituer le dossiers
nécessaire à la rédaction de l'acte.
Autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes en la forme administrative en vertu
des dispositions de l’article L1311-13 du CGCT précité,
Donner délégation, dans l’ordre du tableau des adjoints à Monsieur LOUVRIER Franck, premier
adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l’acte en la forme
administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène
Orillard
Prendre en charge les frais de rédaction d'acte en la forme administrative et le cas échéant les frais
de bornage.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
D 059 : PAT- Rétrocession parcelle ZB 189 — ZB 190 — Rue Mériadec, rue des Alouettes
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L 2241-1.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article E. 312-3 et R. 318-10
Vu le positionnement de la commission urbanisme du 15 avril 2025.
Considérant la nécessité de formaliser le transfert de la parcelle sus mentionnée au patrimoine
communal afin de l'intégrer au domaine public communal à destination :
e d'utilité publique pour l'emprise du transformateur électrique.
° ouvert à la circulation publique.
Considérant tout l'intérêt s’attachant à l’acquisition de ce bien dans un objectif d'intérêt général.
Considérant qu’en vertu de l'article L 2241-1 du code des collectivités territoriales, le conseil
municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
commune.
Considérant que Monsieur le Maire peut, en vertu de l’article L 1311-13 du code général des
collectivités territoriales, recevoir et authentifier en vue de leur publication au fichier immobilier, les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux passés en la forme administrative.
Considérant que la parcelle aurait du être rétrocédée à la commune à l'issue du parfait achèvement
du lotissement.
Considérant que les biens mentionnées sont soit ouvert à la circulation publique soit dotés d’un
équipement d'utilité publique.
Considérant que dans cette hypothèse la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée lors
de la signature de l’acte en la forme administrative par un adjoint dans l’ordre de leur nomination.
Considérant qu’il y a lieu de désigner Monsieur LOUVRIER Franck, premier adjoint au Maire, à l'effet
de signer au nom et pour le compte de la commune l'acte de vente à intervenir,
Monsieur le Maire fait part au Conseil de la proposition d'acquisition de la parcelle :
° ZB 189, d’une contenance de 735 m?, la parcelle est ouverte à la circulation publique.
e _ZB 190, d’une contenance de 25 m?, la parcelle la parcelle d'utilité publique sert à l'emprise du transformateur électrique public.
Elle est issue du lotissement PACAUD autorisé par arrêté n° 79-429-87par la direction départementale de l'équipement du 13 mars 1979.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Approuver, l'acquisition des parcelles telle que détaillée dans la présente délibération moyennant le
prix de 1 euro, payable comptant à la signature de l'acte, le montant est justifié par l’intéret général
de la rétrocession, les parcelles sont soit ouvertes à la ciculation publique, soit disposant d'un
équipement d'intérêt public. Donner délégation au Maire pour instruire le dossier de retrocession et de constituer le dossiers
nécessaire à la rédaction de l'acte.
Autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier les actes en la forme administrative en vertu
des dispositions de l’article L1311-13 du CGCT précité,
Donner délégation, dans l’ordre du tableau des adjoints à Monsieur LOUVRIER Franck, premier
adjoint au Maire, pour signer au nom et pour le compte de la commune, l'acte en la forme
administrative avec le concours du Cabinet DROUINEAU 1927, sis à Poitiers, 22 bis rue Arsène
Orillard
Prendre en charge les frais de rédaction d’acte en la forme administrative et le cas échéant les frais
de bornage.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
| 060 - - URB - Transfert de biens sectionaux cadastrés D 585, D 365 et D 334à la commune de
Soubise Lieu-dit la Mornetrie — Motif d'intérêt général
Madame DROMER Martine intéressée, quitte l’assemblée à 22h00
Vu le code général des collectivité territoriales notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-2, LL. 2411- Set L.2411-12-2.
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
Vu les pièces annexées — plans cadastraux, réseau d’eau pluviale, projet d'aménagement primitif de la Mornétrie.
Considérant qu'aucune commission syndicale n’a été constituée sur les parcelles D 585, D 365 et D
334,
Considérant que les parcelles se situent en zone UB — tissu urbain périphérique du centre bourg et n’a pas de vocation agricole conformément au PLU.
Pour rappel, les sections de commune sont définies par l’article L. 2411-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent
et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». La gestion des biens et droits de
section de commune est assurée par le conseil municipal et le Maire (Art L. 2411-2 du CGCT)
Les sections de communes sont la survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française (communément appelé Quereux).
Selon l’article 2411-12-2 du CGCT, « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la
demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.
Lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée la délibération du conseil municipal est
publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales diffusées dans le département et
affichée en Mairie pendant une durée de deux mois durant lesquels les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.
Dans le délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, « le représentant de l'Etat dans le
département porte ce transfert à la connaissance du public et le notifie à la commission syndicale si
celle-ci est constituée ainsi qu’au Maire de la commune pour affichage pour une durée de deux
mois ».
Section D 585 : la parcelle D 585, d’une contenance de 1 162 m?, est utilisée depuis plus de 30 ans
par la commune de Soubise qui en assure l’entretien. L'espace est constitué des chemins d'accès aux parcelles et zones urbanisées et d'espaces verts.
Section D 334 : la parcelle D 334, d’une contenance de 840 m?, est utilisée depuis plus de 30 ans par
la commune de Soubise qui en assure l’entretien. L'espace est constitué d’une continuité de la voirie communale 2, de la voie d'accès à la RD 125. Elle accueille également le poste de relevage
d'assainissement de la Mornétrie, la cuve de lutte contre le risque incendie et le réseau aérien et
d'eaux pluviales. Le transfert permet la mise en œuvre de dispositifs de lutte contre le risque
d’inondations et intervient dans le cadre des aménagements liés à la sécurisation du réseau routier
départemental.
Section D 365 : la parcelle D 365, d’une contenance de 990 m?, est utilisée depuis plus de 30 ans par
la commune de Soubise qui en assure l'entretien. Le terrain sert de desserte du réseau d’eau
pluviale.
L'objectif des transferts des biens de section mentionnés en pleine propriété à la commune est de :
° Régulariser la situation de la section au sens de la loi 2013-428 susmentionnée.
° Intégrer la section dans le schéma d'aménagement programmé du lieu-dit la Mornétrie
(aménagement de voirie, sécurisation des déplacements doux, aménagement de bassins d'infiltration d’eau pluviale...).
° Définir un schéma d'aménagement cohérent permettant à chaque propriété de bénéficier d’un accès et de clarifier juridiquement les servitudes de réseau.
e Aménager des espaces de convergence sur le lieu-dit.
e Réinvestir le périmètre arboré remarquable par l'implantation de nouvelles essences afin de
préserver cet espace naturel riche qui nécessite d’être préservé et valorisé.
° Intégrer les parcelles dans la gestion intégrée des eaux pluviales.
e Moderniser les réseaux.
Monsieur le Maire relève que la situation de ces parcelles lui confère un caractère déterminant
dans les aménagements à venir et présente un caractère d'intérêt général qui dépasse les intérêts des membres de la section.
Précision étant faite que les voies d'accès aux parcelles dont l'emprise se trouve sur le terrain d’assiette des parcelles seront maintenues.
Monsieur le Maire propose au conseil de délibérer afin de l’autoriser à réaliser les formalités pour
demander au préfet de la Charente Maritime de transférer la propriété des parcelles D 585, D 365 et
D 334 à la commune de Soubise afin de développer les actions d'intérêt général liées à la
sécurisation, aux aménagements de voies et servitudes, à la gestion intégrée des eaux pluviales, à
l'amélioration des conditions de vie des résidents du lieu-dit la Mornétrie, à la préservation et la
valorisation de son environnement architectural et paysager.
Après avoir entendu le développement de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de:
Valider le transfert des parcelles D 585, D 365 et D 334 à la commune de Soubise pour mise en
œuvre d’un projet d'intérêt général
Mandater le Maire pour publier la présente délibération dans un journal habilité et procéder à son
affichage en mairie pendant deux mois, conformément à l’article L. 2411-12-2 du CGCT.
Valider la mise à disposition des documents techniques annexés pour consultation publique
Autoriser le Maire à demander au préfet de transférer au profit de la commune, la propriété des
parcelles cadastrées D 585, D 365 et D 334 d’une contenance de 2 992 m2.
Autoriser le Maire à signer et à engager toute démarche nécessaire à l’aboutissement de ce transfert
notamment aux enregistrements auprès du service de publicité foncière.
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
061 — URB - Transfert de biens sectionaux cadastrés D 446, ZD 005 à la commune de Soubise —
Lieu-dit la Mingolière - Motif d'intérêt général
Vu le code général des collectivité territoriales notamment les articles L. 2411-1, L. 2411-2, L L. 2411-
5 et L. 2411-12-2.
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. Vu les pièces annexées — plans cadastraux, réseau d’eau pluviale.
Considérant qu'aucune commission syndicale n’a été constituée sur les parcelles D 446 et ZD 005.
Considérant que les parcelles se situent en zone A et Nh — secteur très peu urbanisé conformément
au PLU ou agricole.
Considérant que le transfert n’est pas constitutif d’une vente mais d’un changement de propriétaire
public, que le bien ne faisant pas l’objet d’une location et/ou d’un fermage au titre des baux ruraux, la consultation des services de la SAFER n’est pas requise.
Pour rappel, les sections de commune sont définies par l’article L. 2411-1 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent
et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». La gestion des biens et droits de
section de commune est assurée par le conseil municipal et le Maire (Art L. 2411-2 du CGCT)
Les sections de communes sont la survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française (communément appelé Quereux).
Selon l’article 2411-12-2 du CGCT, « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et
obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la
demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Lorsque la
commission syndicale n’a pas été constituée la délibération du conseil municipal est publiée sur un
support habilité à recevoir des annonces légales diffusées dans le département et affichée en Mairie
pendant une durée de deux mois durant lesquels les membres de la commission peuvent présenter
leurs observations [...] Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant
de l'Etat dans le département porte ce transfert à la connaissance du public et le notifie à la
commission syndicale si celle-ci est constituée ainsi qu’au Maire de la commune pour affichage pour une durée de deux mois ».
Section D 446 : la parcelle D 446, d’une contenance de 2 560 m?, (Zone Nh) est utilisée depuis plus de
30 ans par la commune de Soubise qui en assure l’entretien. L'espace est constitué des chemins
d'accès aux parcelles, zones urbanisées et d'espaces verts avec servitude d’eaux pluviales.
Section ZD 005 : la parcelle ZD 005, d’une contenance de 3370 m?, (Zone A) est utilisée depuis plus de 30 ans par la commune de Soubise qui en assure l’entretien.
L'objectif des transferts des biens de section mentionnés en pleine propriété à la commune est de :
° Régulariser la situation de la section au sens de la loi 2013-428 susmentionnée.
° Intégrer la section dans le schéma d'aménagement programmé du lieu-dit La Mingolière
{aménagement de voirie, aménagement de bassins d'infiltration d’eau pluviale au titre de la Gestion intégrée des eaux pluviales...).
° Définir un schéma d'aménagement cohérent permettant à chaque propriété de bénéficier d’un accès et de clarifier juridiquement les servitudes de réseau.
e Moderniser les réseaux.
Monsieur le Maire relève que la situation de cette parcelle lui confère un caractère déterminant
dans les aménagements à venir et présente un caractère d'intérêt général qui dépasse les intérêts des membres de la section.
Précision étant faite que les voies d'accès aux parcelles dont l'emprise se trouve sur le terrain d’assiette des parcelles seront maintenues.
Monsieur le Maire propose au conseil de délibérer afin de l’autoriser à réaliser les formalités pour
demander au préfet de la Charente Maritime de transférer la propriété des parcelles D 446 et ZD
005 à la commune de Soubise afin de développer les actions d'intérêt général lié à la sécurisation,
aux aménagements de voies et servitudes, à la gestion intégrée des eaux pluviales, à l'amélioration
des conditions de vie des résidents du lieu-dit la Mingolière, à la préservation et la valorisation de son environnement architectural et paysager.
Après avoir entendu le développement de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Valider le transfert des parcelles D 446 (2 560 m?) et ZD 005 (3 370 m°?), soit 5 930 m°, à la commune de Soubise pour mise en œuvre d’un projet d’intérêt général Mandater le Maire pour publier la présente délibération dans un journal habilité et procéder à son
affichage en mairie pendant deux mois, conformément à l’article L. 2411-12-2 du CGCT.
Valider la mise à disposition des documents techniques annexés pour consultation publique
Autoriser le Maire à demander au préfet de transférer au profit de la commune, la propriété des parcelles cadastrées D 446 et ZD 005 d’une contenance de 5 930 m?.
Autoriser le Maire à signer et à engager toute démarche nécessaire à l'aboutissement de ce transfert notamment aux enregistrements auprès du service de publicité foncière.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : O0
062 — URB — Règlement des salles municipales
L Salle des fêtes et Maison des Associations
Le Conseil Municipal de la commune de Soubise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2122-22,
Vu la nécessité de réglementer l’utilisation des salles municipales à usage associatif, culturel ou privé,
Considérant que la commune peut, dans le cadre de la gestion de son domaine public, mettre à
disposition des tiers ses équipements publics sous réserve du respect de l'intérêt général,
Considérant l'élaboration d’un règlement intérieur encadrant les conditions d'utilisation des salles municipales s'impose pour les biens suivants :
e La Salle des fêtes — rue de la Vieille Grolière
e Maison des Associations 7 Place Robert Chatelier
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
Approuver le règlement intérieur annexé
Le règlement intérieur des salles municipales de la commune de Soubise est approuvé. Il définit les
conditions de réservation, d'utilisation et de restitution des locaux. Ce document est annexé à la
présente délibération.
Mettre à disposition des salles
Les salles peuvent être mises à disposition des particuliers, associations ou structures, sous réserve du respect des conditions prévues par le règlement intérieur.
Donner délégation au Maire
Le Maire est autorisé à signer les conventions ou contrats de location correspondants, à percevoir les
redevances, arrhes et cautions, et à engager toute action nécessaire à la bonne application du présent règlement.
Appliquer les tarifs tels que définis dans le cadre du mémoire des tarifs des services et prestations
révisés chaque année.
Mettre en application la présente délibération dès son adoption. Le règlement intérieur sera porté à
la connaissance des usagers et disponible en mairie et sur le site de la commune.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
063 : CULT-Subventions aux associations 2025 — T2
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2025. Vu le règlement validé par délibération 22DE038 du 30 mai 2022.
Vu le budget principal de la collectivité M57.
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 25 mars 2025.
Considérant que les crédits ont été votés dans le cadre du budget primitif 2025.
Considérant que la subvention à l'association R’Running avait été ajournée pour instruction. Considérant que l’association R’ RUNNING a succédé à l'association sportive de l'hôpital de Rochefort au titre de l’organisation de la course de la générosité.
e FINANCEMENT AU TITRE DES AIDES AU FONCTIONNEMENT ANNEE 2025
ANNEE DEMANDES
ASSOCIATIONS ANNEE 2023 2024 2025 ACCORDÉ
ASSOCIATION R RUNN ING 1000,00 1000,00, 1000,00 1000,00 Course de la générosité |
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :
Valider le montant des subventions accordées tels que présenté dans la présente délibération.
Autoriser le Maire à verser la subvention qui sera plafonnée selon la proposition faite dans la
présente délibération.
Les dépenses seront inscrites à l'article 65748 du budget principal.
Pour : 19
Contre : O
Abstention : 0
064 : SOC-Transfert de compétence au CCAS — La Domiciliation
Projet de délibération
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 et L. 264-2;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'intérêt de la domiciliation pour les administrés en situation de précarité,
Considérant que la domiciliation constitue un enjeu majeur dans l'accompagnement des personnes
en difficulté, il est proposé de transférer cette compétence au CCAS de la ville de Soubise afin de
garantir :
- Une prise en charge spécialisée et un accompagnement social des bénéficiaires ;
- Une centralisation du service et une simplification des démarches pour les usagers ;
- Une meilleure coordination avec les partenaires sociaux et institutionnels.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de :
Approuver le transfert de la compétence de domiciliation des personnes sans domicile stable au CCAS de la ville de Soubise à compter du 1° mai 2025.
Notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu'aux partenaires sociaux concernés.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
065 : RH — Plan de formation financement
Financement d’une formation au permis de conduire dans le cadre de la
formation professionnelle des agents
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 15 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le règlement intérieur du personnel de la commune de Soubise, et notamment son article 12
relatif aux dispositifs de formation à caractère personnel,
Vu le plan de formation validé par avis du Comité technique en date du 21 mars 2019, Vu le budget principal de la commune de Soubise pour l'exercice 2025,Considérant que certains
agents exerçant leurs fonctions au sein des services techniques de la commune ne sont pas titulaires du permis de conduire,
Considérant que l'obtention du permis de conduire est de nature à renforcer l'autonomie et
l'efficacité des agents dans l’exercice de leurs fonctions, notamment pour les agents affectés à des missions d’entretien et de logistique impliquant des déplacements,
Considérant que l’article 12 du règlement intérieur permet le financement de formations à visée
personnelle lorsque celles-ci présentent un intérêt pour le service,
Considérant qu’un agent titulaire au grade d’adjoint technique principal, en charge de l'entretien des
locaux et référent pour la gestion des stocks et du matériel, a formulé une demande de formation en
ce sens,
Considérant que cette demande entre dans le cadre des droits individuels à la formation,
notamment dans le cadre du compte personnel de formation (CPF),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
Approuver la prise en charge, au titre du plan de formation 2025, d’un cycle de formation au permis
de conduire (code et conduite), dans la limite d’un montant de 1 500 euros,
Autoriser le recours aux droits inscrits au Compte personnel de formation (CPF) de l'agent.
Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes conventions, contrats ou documents afférents à la mise en œuvre de cette action de formation,
Retenir l’entreprise LUDO Conduite — 11 rue du Maréchal Juin 17780 Soubise — Siret 987 592 409 00013 en qualité de prestataire
Les crédits nécessaires sont inscrits à l'article 6184 du budget principal de la commune de Soubise.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
Fin de séance : 22h15
Le secrétaire de séance Lionel PACAUD,
BOUNIOT Yannick